Questions à l'Assemblée Nationale (XIVe Législature, tête d'analyse=Internet)

QE100416

Tue, 01 Nov 2016 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation, sur les attaques de type « déni de service ». Fin octobre 2016, les plus grandes sociétés du web ont subi une attaque informatique de grande ampleur qui a nui à leur bon fonctionnement. Cette attaque de type « déni de service » consiste à saturer le service de connexion pour le rendre inaccessible. Les sociétés françaises ne sont pas à l'abri de telles attaques, ainsi la société française OVH en a été victime en septembre 2016. Les spécialistes de la cybersécurité indiquent que ces attaques sont les prémices d'attaques plus globales, qui ont pour vocation de tester les défenses des entreprises. Il souhaiterait connaître les mesures prises par la France, ainsi qu'au plan européen, afin de se prémunir ou de se préparer à de telles attaques, qui pourraient avoir des incidences sur la vie quotidienne des citoyens au vu de la place toujours plus importante prises par les nouvelles technologies dans la vie des Français.

QE100417

Tue, 01 Nov 2016 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les attaques des cybercriminels dont les PME sont la cible. Plusieurs petites et moyennes entreprises ont été victimes ces derniers mois de cybermalveillance, selon la CGPME il s'agirait d'une entreprise sur quatre. Ces cyberattaques ne concernent plus que les grands groupes mais ciblent toutes les entreprises. La plupart des PME sont désarmées face à de telles pratiques, n'ayant pas souvent les bonnes attitudes ou les bonnes pratiques par méconnaissance du danger dans l'utilisation de leur matériel informatique. La grande majorité de ces attaques pourraient être évitées par la mise en œuvre de « bonnes pratiques » et par une information en direction des chefs d'entreprises. De plus, ces derniers, lorsqu'ils sont confrontés à ce type d'attaque, ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger les PME des cyberattaques.

QE100418

Tue, 01 Nov 2016 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le périmètre des obligations pesant sur les exploitants de sites et services Internet au titre de la conservation des données de connexion. À la suite d'une erreur humaine ayant eu lieu le 17 octobre 2016, des clients de l'opérateur Orange souhaitant accéder aux services de Google, Wikipedia ou hébergés par la société OVH se sont vus redirigés vers le dispositif de blocage mis en place au titre du décret n° 2015-125 du 5 février 2015. Leurs adresses IP ont ainsi été enregistrées, conformément à la réponse formulée par M. le ministre à la question écrite n° 74166 qui, pour autant, n'a pas totalement levé toutes les incertitudes sur le périmètre des données traitées (c'est ainsi que le ministre n'a pas répondu sur la conservation ou non de l'URL complète émise par le navigateur de l'Internaute et qui figure dans la requête HTTP traitée par le serveur de renvoi). Dans un communiqué en date du 18 octobre 2016, le ministère a indiqué avoir demandé à son prestataire technique opérant le serveur d'information vers lequel sont renvoyés les internautes souhaitant accéder à des contenus faisant l'objet de mesures de blocage, de procéder à l'effacement des adresses IP ainsi collectées. À cet égard, dans son avis (délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015) relatif au décret précité, la CNIL relevait que le cadre juridique actuel ne permet ni la collecte ni l'exploitation, par l'OCLCTIC, des données de connexion des internautes qui seraient redirigés vers la page d'information du ministère de l'intérieur. Si dans un arrêt en date du 19 octobre 2016 la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la légitimité pour un exploitant d'un site Internet de conserver les adresses IP de ses visiteurs à des fins de lutte contre les cyberattaques, elle n'en a pas moins rappelé qu'une telle possibilité doit être explicitement prévue par le droit positif national. Or s'il existe bien une obligation de conservation des données d'identification relatives aux opérations de création et de modification des contenus sur Internet (décret n° 2011-219 du 25 février 2011), il n'existe à ce jour aucune obligation spécifique de conservation à la charge d'un exploitant de service Internet de l'adresse IP de ses visiteurs ou utilisateurs. Dès lors, et compte tenu de la divergence d'interprétation entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire, et des récentes divergences au sein de ce même ordre judiciaire, il souhaite obtenir une clarification quant à la portée des obligations de conservation des données de connexion pour les exploitants de sites Internet, et savoir si l'adresse IP des visiteurs fait partie des données devant être conservées. En outre, il souhaite savoir si le traitement opéré au titre de l'exploitation du serveur d'information vers lequel sont redirigés les contenus faisant l'objet d'une mesure de blocage administratif a bien fait l'objet d'un examen préalable par la CNIL, et dans l'affirmative quelles sont les raisons qui motivent l'absence de publication de l'avis.

QE100419

Tue, 01 Nov 2016 00:00:00 +0100

Question : M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la sécurité informatique des objets dits « connectés ». Une récente cyberattaque majeure a paralysé une partie du réseau Internet aux États-Unis en rendant inaccessible l'accès à de nombreux sites. Elle a été rendue possible en utilisant des objets dits « connectés » à Internet, comme des caméras, des réfrigérateurs, des thermostats ou encore des enregistreurs numériques : infectés par un virus informatique qui a permis de prendre leur contrôle à distance, ces objets ont été commandés pour envoyer des instructions vers des sites de sorte à en bloquer l'accès. La faible protection de ces objets contre le piratage informatique a facilité leur détournement. Or l'internet des objets connaît un développement très important, tant en nombre de produits vendus qu'en types d'objets, et cette croissance va se poursuivre. Leur généralisation, combinée à leur très grande vulnérabilité aux cyberattaques, constitue donc un défi majeur, tant pour l'ensemble du réseau internet que pour les particuliers et les entreprises qui s'en équipent. La Commission européenne semble envisager d'instaurer un système d'étiquetage qui informerait le client sur le degré de vulnérabilité de ces objets. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce projet et d'autres mesures qu'il compte prendre.

QE101025

Tue, 29 Nov 2016 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les citoyens français lorsque, pour un emménagement ou un déménagement, ils veulent ouvrir une ligne téléphonique et bénéficier ainsi d'une connexion internet et des services qui vont avec. Les offres sont multiples chez les différents opérateurs mais tous dépendent de l'opérateur historique pour la mise à disposition de la ligne. Le consommateur, une fois son offre choisie, se heurte bien souvent à des situations kafkaïennes. L'installation se passe mal, l'attente se prolonge. Il doit souvent faire le lien entre le FAI et l'opérateur historique, de surcroît par le biais de numéros surtaxés. Par exemple, le prestataire choisi lui demande généralement de retrouver les coordonnées de l'ancien locataire/propriétaire, pour savoir si la ligne a bien été suspendue. Par exemple, le prestataire choisi lui demande contacter directement l'opérateur historique et de s'assurer de la disponibilité de la ligne, etc. Bien souvent, un technicien finit par se déplacer pour constater que la communication n'est pas passée entre l'opérateur souscrit et l'opérateur historique. Autant de situations anormales contre lesquelles le consommateur est trop souvent seul. Dans les faits, ne serait-ce pas plutôt au prestataire choisi de faire toutes les démarches et de veiller à ce que le service qu'il propose et pour lequel il est rémunéré devienne effectif ? Aussi il lui demande ce que son ministère compte faire pour que le quotidien des consommateurs soit simplifié dans ce domaine.

QE10103

Tue, 13 Nov 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, de lui donner des informations sur la commission consultative des communications électroniques. Il souhaite connaître le nombre d'avis rendus depuis 2009 ainsi que le coût de fonctionnement de cette commission pour 2010 et 2011. Il souhaite également savoir si elle entend rapprocher cette commission du conseil national du numérique.

QE102165

Tue, 24 Jan 2017 00:00:00 +0100

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, à propos du cybersexisme. Comme le sexisme non-virtuel, le cybersexisme instaure une hiérarchie entre les sexes et perpétue un système de domination des hommes sur les femmes, en recourant à « des stéréotypes sur les filles et les garçons, des injonctions concernant la sexualité, la manière de s'habiller, l'apparence physique ou encore le comportement ». L'enjeu est de taille car « une fille sur cinq [aurait déjà] été insultée en ligne sur son apparence physique et une sur six a été confrontée à des cyberviolences à caractère sexuel par photos, vidéos ou textos ». Or les conséquences du cybersexisme peuvent être tout à fait réelles et extrêmement graves pour la santé physique ou mentale des victimes, la pire des conséquences restant le suicide. Une enquête des chercheurs en éducation Hinduja et Patchin en 2010 a ainsi montré qu'un jeune sur cinq ayant été victime de cyberharcèlement avait déjà eu des idées suicidaires. C'est pourquoi le délit de cyber-harcèlement, en vigueur depuis 2014, punit de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende le fait « de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dès lors qu'il y a eu « utilisation d'un service de communication au public en ligne ». Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique le 9 octobre 2016, les auteurs de « vengeance pornographique » s'exposent à une peine pouvant atteindre deux ans de prison et 60 000 euros d'amende. Le 23 novembre 2016, un cinquième plan gouvernemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes a été dévoilé, ayant vocation à être mis en œuvre sur la période 2017-2019 afin de permettre à toutes les femmes victimes de violences « d'accéder à leurs droits, le droit d'être protégées, le droit d'être accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire ». Il fait suite au plan 2014-2016, qui avait notamment mis en place l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs de transmettre aux policiers et gendarmes via la plateforme « Pharos » tout contenu incitant ou provoquant à la haine sur une base sexiste, handiphobe ou homophobe, à la suite du signalement d'un internaute. L'une des mesures du plan 2017-2019 consiste en l'élaboration d'un guide d'information visant à aider les victimes à connaître les voies de recours juridiques qui s'offrent à elles ainsi qu'une liste des commissariats et brigades de gendarmerie disposants d'enquêteurs spécialement formés aux problématiques de cybercriminalité. Il est en effet urgent d'aider les victimes de cybersexisme qui obtiennent encore trop rarement gain de cause tant il est rare que leur plainte aboutisse. Du fait des techniques d'anonymisation largement utilisées sur Internet, il est en effet très difficile d'identifier les auteurs de cyber-violences et c'est pourquoi il convient d'accompagner au maximum les victimes dans leurs démarches, tout en s'assurant du respect des sanctions prévues par la loi pénale. Ce guide n'étant pas encore disponible, il souhaiterait savoir quand il sera rendu public.

QE102712

Tue, 14 Feb 2017 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation, sur la création de la plateforme d'actions contre la cybermalveillance « Acyma », qui permettra aux particuliers et aux PME d'obtenir une aide technique en cas d'attaque informatique. Il souhaite connaître les moyens budgétaires et humains prévisionnels alloués à cette plateforme, qui sera sous l'égide de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Il souhaite également connaître le lien de cette plateforme avec la CNIL, qui reçoit déjà les signalements de particuliers victimes de piratage de leurs données personnelles.

QE103293

Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100

Question : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du chiffrement, abordée dans sa lettre du 20 février 2017 à la Commission européenne qu'il a signée conjointement avec M. le ministre allemand de l’intérieur. Afin de tenir compte de la généralisation du chiffrement, cette lettre appelle à mener des travaux techniques et juridiques pour étudier la possibilité de définir de nouvelles obligations à la charge des prestataires de services de communications électroniques lors d'enquêtes judiciaires et administratives, tout en garantissant la fiabilité de systèmes hautement sécurisés. Mme la députée partage cet objectif de faciliter le travail des enquêteurs, qui avait motivé un amendement (N° CL92 / 4 janvier 2016) qu'elle avait déposé dans le cadre du débat sur la loi pour une République numérique. Toutefois, imposer des obligations aux prestataires n'empêchera pas les réseaux criminels d'utiliser des outils de chiffrement supplémentaires échappant à ces obligations, ce qui rendrait la mesure inefficace, tout en fragilisant la confidentialité des échanges légitimes. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte lancer un débat démocratique sur l'équilibre à trouver entre le droit des citoyens à la confidentialité de leurs échanges légitimes et la recherche de solutions techniques compatibles avec le travail de la justice.

QE103294

Tue, 07 Mar 2017 00:00:00 +0100

Question : Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les zones blanches après l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique et le pouvoir de sanction de l'ARCEP. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne développe la transparence sur la couverture des zones de montagne, notamment son article 29. Un autre texte récemment promulgué accroît les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture. Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique augmente les maxima des amendes que l'ARCEP peut prononcer pour défaut de couverture (article 79 de la loi République numérique, modifiant l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques). D'autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements sont désormais expressément identifiés comme pouvant saisir l'ARCEP pour une procédure de sanction (article 85, C, de la même loi République numérique). Dans ce contexte, Mme la députée pose ainsi plusieurs questions : premièrement, quelle communication institutionnelle sera faite auprès des communes et EPCI dans la ruralité pour l'exercice de ces nouveaux moyens permettant de mettre les opérateurs de télécommunications face à leurs obligations et lutter contre les zones blanches ? Deuxièmement, plus particulièrement, quelles sont les facilités offertes devant l'ARCEP pour les petites collectivités et EPCI, afin de ne pas faire peser un poids économique trop lourd sur elles pour les frais contentieux qu'elles engageraient afin d'actionner l'Autorité pour une procédure de sanction ? Les services préfectoraux pourront-ils sur ce point assurer efficacement une mission de conseil auprès des petites communes ? Troisièmement, quelle pourra être l'articulation des pouvoirs d'enquête et de sanction exercés par l'ARCEP avec les citoyens et leurs élus locaux ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment ces derniers et les collectivités territoriales pourront-ils espérer voir l'ARCEP et les éléments de preuve qu'elle aura rassemblés être utiles dans des actions civiles qu'ils pourraient par ailleurs engager contre les opérateurs manquant à leurs obligations.

QE103546

Tue, 21 Mar 2017 00:00:00 +0100

Question : Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, sur l'application, par les entreprises françaises, de la nouvelle réglementation concernant la protection des données personnelles. Le 24 mai 2018 entrera en vigueur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des données personnelles. Ce texte prévoit un renforcement des dispositifs permettant de protéger les données personnelles des utilisateurs, notamment sur Internet. Plusieurs nouveaux droits seront opposables, comme le droit à la portabilité des données ; ainsi tout consommateur pourra désormais récupérer les données qu'il a fournies à une entreprise pour les réutiliser ou les transmettre à un tiers. D'autres droits seront renforcés comme le droit à l'oubli ou le droit pour le client d'être informé en cas de violation de ses données personnelles. Selon une étude privée menée auprès de responsables informatiques et de dirigeants d'entreprises françaises, allemandes et britanniques, 96 % des sociétés interrogées admettent n'avoir qu'une connaissance partielle de cette nouvelle réglementation. Or le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions allant de la simple mise en demeure jusqu'à des amendes s'élevant de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entreprises en infraction. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend mener une campagne de communication auprès des sociétés concernant cette nouvelle réglementation.

QE103753

Tue, 04 Apr 2017 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la facilité d'accès au contenu pornographique des mineurs en France. L'accès à la pornographie parmi les mineurs ne cesse de s'accroître. Contrairement à l'année 2013, durant laquelle 37 % des mineurs avaient déjà consulté un site à caractère pornographique, la tendance actuelle fait état de près de 51 % affectés aujourd'hui. Un impact « paritaire », puisque le phénomène touche non seulement les jeunes garçons, mais également les jeunes filles, dont la part affectée augmente constamment. De septembre 2013 à février 2017, la proportion de jeunes filles ayant déjà parcouru un site internet à vocation pornographique est passée de 18 % à 37 %, contre 53 % à 63 % chez les garçons. Cette inquiétante tendance touche les plus jeunes, notamment des mineurs de 6 ans - quoique la tendance la plus forte reste les adolescents entre 13 et 15 ans pour les premiers visionnages. Un sondage réalisé auprès d'un échantillon représentatif de 1 005 personnes de 15 à 17 ans résidant en France indique que 53 % des personnes interrogées sont tombées par hasard sur un extrait vidéo à caractère pornographique. Car ces contenus à caractère sexuel ne s'affichent pas seulement sur les sites explicites mais viennent également se nicher sur les pages des réseaux sociaux, dans les mails ou dans les publicités affichées sur des sites qui n'ont rien d'érotiques. L'impact psychologique sur les populations jeunes est effarant : cauchemars, accès de tristesse, isolation sociale... sont le résultat de ces influences malsaines. L'accès beaucoup trop aisé à ce type de sites doit être régulé. Contrairement aux pays comme le Royaume-Uni ou la Russie, peu de mesures de sécurité sont mises en place en France pour entraver le visionnage de ces sites adultes. Le devoir de valider son âge avant l'accès constitue un contrôle beaucoup trop faible. Alors que le Gouvernement affirme lutter contre le visionnage de ces sites, le ministère de l'éducation nationale a mis en place des sites web qui, à l'image de « onesexprime.fr », comportent des contenus à caractère sexuel trop explicite pour les jeunes enfants. On prendra à titre d'exemple les contenus dans lesquels les pratiques de sodomie sont expliquées et éclaircies de manière assez détaillée. La posture de Mme la ministre n'est-elle pas là au sommet de sa contradiction ? Il n'est pas du devoir de l'éducation nationale de présenter les ressorts de la sexualité aux enfants ; de l'ordre de l'intime, cette éducation doit être réservée à la cellule familiale, qui entend mieux si ses enfants disposent de la maturité nécessaire pour recevoir cette éducation. Les mesures de restrictions et barrières de protection que Mme la ministre souhaite mettre en œuvre à l'issue du chantier de travail ouvert le 21 mars 2017 constitue une nouvelle posture démagogique du ministère. Une gageure supplémentaire, eu égard aux contenus dont il assure parallèlement la diffusion dans les milieux scolaires. Afin de mieux lutter contre la diffusion des images et contenus à caractère pornographique, il lui est non seulement demandé de limiter l'accès aux contenus pornographiques diffusés par l'intermédiaire de plateformes où ces sites ne devraient pas figurer, mais également, dans un souci de cohérence, de faire retirer urgemment les contenus à caractère sexuel diffusés par le ministère de l'éducation auprès des jeunes enfants.

QE103904

Tue, 18 Apr 2017 00:00:00 +0200

Question : M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur l'article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ». Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement avant le 7 janvier 2017 sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. Sans grande surprise, ce rapport semble ne pas avoir été remis dans le temps. Si la souveraineté numérique doit être un enjeu majeur du prochain quinquennat, la méthode proposée ici (création d'une instance franco-française) apporte une réponse qui apparaît déconnectée. Il souhaite savoir si ce rapport paraîtra avant la fin du quinquennat, ou s'il est abandonné.

QE12159

Tue, 27 Nov 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Il demande si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.

Réponse : Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants.

QE12160

Tue, 27 Nov 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le marché de la recherche sur internet. Actuellement, ce marché est sous la domination d'un acteur économique, dont le modèle est fondé sur la commercialisation de la publicité via en particulier la monétisation des données personnelles collectées. Cette situation, liée au fait que Google détienne plus de 90 % de parts de marché en France, voire 95 % sur les téléphones mobiles, soulève de nombreuses questions structurantes. Outre les risques pour la vie privée que la CNIL a pointés récemment, après avoir infligé, le 17 mars 2011, une amende de 100 000 euros pour collecte illicite de données personnelles, Google se voit reprocher des pratiques anti-concurrentielles et notamment de discrimination, de manipulation des résultats ou de clauses contractuelles d'exclusivité. Or, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence dans son avis du 14 décembre 2010, le moteur de recherche est la principale porte d'accès aux contenus sur le réseau internet. Être écarté ou mal référencé peut donc avoir des conséquences dramatiques pour les opérateurs économiques, qui ont un besoin de trafic pour leur développement. Des acteurs français ont dû engager des actions judiciaires devant les tribunaux aux fins d'indemnisation en réparation du préjudice subi, aux motifs de certaines pratiques abusives de Google. Par ailleurs, les menaces proférées par Google de déréférencement des sites des éditeurs de presse, alors qu'ils proposent une solution tendant à faire respecter leurs droits intervient sur le respect du pluralisme sur internet et au-delà. Sous la précédente législature, l'ancien ministre chargé de l'économie numérique avait repris à son compte une étude qui, commandée par Google, portait précisément sur la contribution de cette entreprise à l'économie française. Il n'est pas sain dans notre démocratie qu'une entreprise en situation monopolistique tente d'empêcher la mise en œuvre de solutions adaptées aux circonstances. Or le temps presse car certaines PME françaises sont en situation de grave péril. Cet ancien ministre avait ainsi, à son insu, participé à une opération d'influence, montée d'ailleurs par une entreprise qui dépense beaucoup d'argent en lobbying, y compris en recrutant au sein même du Conseil d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend appliquer afin de garantir le pluralisme et, en cas de carence des autorités de régulation, si elle entend prendre des mesures adaptées et proportionnées visant notamment à : séparer les activités de moteur de recherche vers les liens naturels et les activités verticales favorisant les propres contenus du monopole ; assurer la transparence du code de l'algorithme afin d'en finir avec les manipulations et les référencements discriminatoires ; mettre un terme aux pratiques exclusivité.

Réponse : La situation du marché de la publicité en ligne, en particulier dans le secteur des moteurs de recherche, soulève des interrogations en termes concurrentiels. Celles-ci avaient conduit le ministre de l'économie et des finances à saisir l'autorité de la concurrence pour avis le 18 février 2010. A la suite de cette saisine, l'autorité de la concurrence a rendu un avis, le 14 décembre 2010, sur le fonctionnement du marché de la publicité en ligne. L'autorité de la concurrence concluait que l'application du droit de la concurrence pouvait apporter des réponses aux risques qu'elle identifiait, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une régulation d'ensemble du secteur. A titre d'illustration de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence, l'autorité rappelait avoir été saisie d'une plainte dénonçant des pratiques opaques et discriminatoires, et avoir ordonné une série de mesures conservatoires, pérennisées et précisées par la suite dans le cadre d'une procédure d'engagements. Ces engagements, rendus obligatoires par une décision du 28 octobre 2010, tendent à rendre plus transparentes et plus prévisibles pour les annonceurs les règles appliquées par le service de publicité en ligne « AdWords ». Par ailleurs, la Commission européenne, saisie de plaintes, a décidé d'ouvrir une enquête en 2010. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, l'ouverture par la Commission de cette procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer le droit communautaire de la concurrence pour les mêmes faits. Sur le fond, le Commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, s'est d'ailleurs récemment exprimé publiquement sur ce dossier, en soulignant que la Commission européenne attendait des engagements de la part de l'opérateur concerné. L'analyse approfondie de la Commission européenne devrait permettre de clarifier la qualification de certaines pratiques et, le cas échéant, de mettre fin à celles qui pourraient être considérées comme anticoncurrentielles. Le Gouvernement restera particulièrement attentif aux développements de cette procédure communautaire.

QE12843

Tue, 04 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle, il est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Il demande si le Gouvernement envisage d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, la mise en place de dispositif de protection et de « droit à l'oubli » sur internet pour les mineurs, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.

Réponse : Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants.

QE13503

Tue, 11 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la cyberescroquerie en provenance de Côte-d'Ivoire. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plate-forme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. Elle a également accru ses capacités de détection et d'investigation. Néanmoins, les cyberescrocs, notamment en provenance de Côte-d'Ivoire, et travaillant sous la forme de véritables réseaux sévissent toujours sans qu'il soit possible d'intervenir réellement. Les sites de rencontres sont une piste privilégiée et de nombreux hommes et femmes sont victimes de chantages, extorsions de fonds, usurpation d'identité qui parfois détruisent leur vie. Aucune intervention n'est possible sans une coopération étroite avec le pays d'origine d'où proviennent ces escroqueries. En conséquence, il lui demande quelles sont les négociations en cours avec la Côte-d'Ivoire en particulier afin de mettre en place une coopération policière qui permette d'agir contre la cyberescroquerie.

Réponse : La cybercriminalité fait partie des priorités des autorités françaises en Côte d'Ivoire, au titre de la coopération opérationnelle et technique. Pour 2012, 25 policiers et gendarmes de la direction de l'informatique et des traces technologiques de la police ivoirienne ont bénéficié d'un stage contre la cybercriminalité et notamment les escroqueries par internet. Cette coopération technique s'est prolongée par une coopération opérationnelle ayant abouti à l'interpellation par la police ivoirienne de deux individus soupçonnés d'être les auteurs d'escroqueries par internet, au préjudice de victimes françaises. Le nombre très important de ressortissants français et des pays européens francophones victimes d'escroqueries par internet rend nécessaire la poursuite et le renforcement de cette coopération. Une action de formation cybercriminalité (2 experts pendant 2 semaines) sera menée en 2013. La France peut par ailleurs compter sur la volonté des autorités ivoiriennes à lutter contre ce phénomène qui porte atteinte à l'image du pays.

QE13504

Tue, 11 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le phénomène de la cybercriminalité via les sites de rencontres. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un véritable fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plateforme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. Elle a également accru ses capacités de détection et d'investigation. Néanmoins, les cyberescrocs sévissent toujours sans qu'il soit possible d'intervenir réellement. Les sites de rencontres sont une piste privilégiée et de nombreux hommes et femmes sont victimes de chantages, extorsions de fonds, usurpation d'identité qui parfois détruisent leur vie. Des faux profils sont créés sur les sites de rencontre et attirent les victimes qui souvent se retrouvent piégées. Il n'existe aucune mise en garde sur les sites et les administrateurs ne font aucun contrôle alors qu'il est assez simple, via les adresses IP, de localiser les personnes et de vérifier leur identité. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin de contraindre les administrateurs des sites de rencontre à informer leurs clients des risques de cyberescroquerie et à vérifier les identités de leur membres.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une délinquance, souvent internationale, qui tire profit des structures de l'environnement numérique et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. La lutte contre la cybercriminalité (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, usurpation d'identité) est donc un axe central de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur et des autres ministères concernés. S'agissant des « escroqueries aux sentiments » commises sur Internet, elles s'exercent essentiellement sur les sites de rencontre et consistent, après avoir noué une relation à distance, à soutirer à la victime de fortes sommes d'argent sous divers prétextes (financement de voyage, soins urgents, etc.). De faux profils sont créés de toute pièce ou à partir d'éléments d'identité usurpés et sont mis en ligne sur des sites de rencontres. Les discussions entre la victime et l'escroc sont menées au moyen de messageries électroniques libres (webmail) et les versements sont effectués via des systèmes de paiement internationaux à faible traçabilité. Comme d'autres formes de cybercriminalité, le phénomène est activement suivi par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), structure composée à parité de policiers et de gendarmes et placée au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central gère le dispositif gouvernemental de signalement des contenus illicites de l'Internet que constitue la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), dont une circulaire interministérielle du 19 juillet 2013 a reprécisé les missions et modalités de fonctionnement. PHAROS offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr, tout contenu illicite sur Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. Les escroqueries aux sentiments restent limitées. En 2012, PHAROS a reçu 1 170 signalements de ce type, sur un total de 119 788 signalements d'escroqueries, et 753 signalements ont été reçus par la plate-forme au cours du 1er semestre 2013. S'agissant de la plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, dénommée « Info-escroqueries », également placée au sein de l'OCLCTIC, elle a reçu 834 appels. Ces escroqueries en 2012, pour un total de 17 300 appels, et 314 appels au 1er semestre 2013. Les forces de sécurité sont fortement mobilisées dans la lutte contre les escroqueries sur Internet, même si elles se heurtent à d'importantes difficultés liées à la complexité croissante des réseaux, à l'anonymisation des connexions et à l'application du droit national à des opérateurs étrangers. Une approche globale de la « cybercriminalité » fondée sur la coopération internationale est nécessaire et des mesures spécifiques ont été prises ou sont programmées par l'OCLCTIC : renforcement des coopérations bilatérales avec les pays « sources » (actions de formation, échange d'informations opérationnelles, etc.) ; poursuite des actions partenariales avec les principaux hébergeurs qui éditent les sites d'annonces ; etc. Il convient à cet égard de souligner que l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'impose pas aux hébergeurs une détection pro-active des annonces frauduleuses, mais prévoit une exemption de leur responsabilité civile et pénale dès lors qu'ils retirent rapidement les contenus à caractère illicite dont ils ont connaissance. Il y a lieu d'ailleurs de noter que les éditeurs qui offrent des services de communication au public en ligne (sites d'annonces) exercent déjà une vigilance accrue concernant le caractère licite des informations stockées par les destinataires de ces services et ont déjà mis en place des messages indiquant aux internautes l'existence du site www. internet-signalement. gouv. fr et de la plate-forme téléphonique « Info-escroqueries ». Déterminé à aller plus loin et à apporter des réponses opérationnelles à la hauteur des nouveaux enjeux, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.

QE13505

Tue, 11 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Martine Faure interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.

Réponse : Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants. Elles figurent aussi au coeur des réflexions du Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi sur les droits et libertés numériques.

QE13506

Tue, 11 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Kheira Bouziane-Laroussi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur.

Réponse : Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants. Elles figurent aussi au coeur des réflexions du Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi sur les droits et libertés numériques.

QE14092

Tue, 18 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les plaintes répétées de nombreux internautes qui sont excédés par les pratiques commerciales de certaines entreprises qui surchargent les boîtes mails de publicités. Ces internautes souhaiteraient un meilleur contrôle de la diffusion de ces informations publicitaires ou la possibilité de se désabonner en un clic. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de publicité commerciale diffusée sur les boîtes mails des internautes.

QE14687

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le conseil national du numérique. À l'occasion du conseil des ministres du 12 décembre 2012, elle a présenté un décret relatif au conseil national du numérique, qui modifie ses attributions et ses missions ainsi que les modalités de sa composition. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les nouvelles missions et objectifs du conseil national du numérique. De même, il souhaiterait savoir comment sera composé le conseil, et selon quelles règles.

QE14688

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14689

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14690

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de You tube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14691

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14692

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée, par une association de défense des consommateurs, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14693

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14694

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14695

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage, indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming via leur box ; ainsi la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions qu'elle entend prendre pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion des opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14696

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc de lui indiquer les propositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14697

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14698

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14699

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14700

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14701

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14702

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14703

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14704

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. D'après une enquête sur la qualité des connexions, les difficultés d'interconnexion Free-Youtube sont particulièrement importantes. De nombreux abonnés des autres opérateurs pâtissent également d'un service dégradé, s'agissant par exemple des sites de streaming ou de la télévision de rattrapage via leur box. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14705

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14706

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14707

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14708

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête visant à étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions serait insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontreraient par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne semblent pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénaliseraient les consommateurs qui ne bénéficieraient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette enquête.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14709

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. L'usage croissant des réseaux de communications électroniques pour accéder à des vidéos en streaming, conjugué à la forte audience de certains sites, mais également à la croissance de l'appétence pour les services de télévision de rattrapage, rendent visibles au grand public les problèmes liés à l'interconnexion des réseaux des différents opérateurs, qu'ils soient FAI, fournisseurs de services ou transitaires. En effet, sur les forums dédiés sur internet, sur les réseaux sociaux et plus récemment à l'occasion d'un débat lancé en ligne par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, est révélée l'exaspération croissante des utilisateurs face à la dégradation de la qualité d'accès à des plateformes de vidéos en ligne. Aux heures de pointe notamment, des abonnés français se plaignent de ne pouvoir visionner correctement des vidéos depuis divers sites dont ceux proposant des services de télévision de rattrapage ou encore des vidéos présentes sur Youtube, propriété de Google, l'un des sites les plus visités au monde. Ces difficultés survenant chez des abonnés disposant d'une connexion à haut débit et d'une bande passante largement adaptée, il paraît fort probable qu'elles proviennent de l'interconnexion entre les réseaux des opérateurs, d'une part, et celui de Google, d'autre part. Ce problème semble toucher plusieurs opérateurs, même si l'un d'entre eux serait plus particulièrement concerné à la lecture des réactions des internautes et des résultats de l'enquête de l'UFC-Que choisir. Les fournisseurs d'accès à internet mettent en avant l'asymétrie du trafic échangé avec certains fournisseurs de contenus qui justifie selon eux une participation de leur part à l'augmentation des capacités d'interconnexion, afin de maintenir la qualité de service. A contrario, les fournisseurs de contenus estiment qu'il revient aux FAI de procéder aux investissements nécessaires au maintien d'une qualité de service convenable. Néanmoins, cette situation doit retenir l'attention du Gouvernement, car elle révèle l'impact de la politique d'interconnexion sur la capacité des utilisateurs finaux à accéder aux applications et contenus de leur choix. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14710

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14711

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14712

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14713

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14714

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE14715

Tue, 25 Dec 2012 00:00:00 +0100

Question : M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi, il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15075

Tue, 01 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15076

Tue, 01 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15077

Tue, 01 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de You tube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15078

Tue, 01 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés, souvent ardues, de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services du streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un Internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire des propositions pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs et, le cas échéant, avec quel calendrier de mise en œuvre.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15273

Tue, 08 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15274

Tue, 08 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion que rencontre un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par une association de consommateurs a récemment montré que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. De nombreux consommateurs rencontrent des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs et garantir le principe d'un internet libre et ouvert à tous.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15275

Tue, 08 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur boîtier de connexion ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécoms aurait ouvert une enquête administrative en novembre 2012 pour tenter de déterminer d'où venait le problème. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15701

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la cybercriminalité. L'émergence des nouvelles technologies, qui s'est accélérée ces dernières années, a entraîné le développement d'un nouveau mode de criminalité qu'il est désormais convenu d'appeler le cybercrime. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour combattre la cybercriminalité.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information a donné naissance à une nouvelle forme de criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. La lutte contre la cybercriminalité (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, pédophilie, etc.) est donc un axe central de la politique de sécurité. Le 11 janvier dernier, la visite des services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales par le ministre de l'Intérieur et la ministre déléguée chargée de l'Economie Numérique, comme leur participation, ainsi que celle du ministre délégué aux Anciens Combattants, au forum international sur la cybercriminalité (FIC) qui s'est tenu à Lille, les 28 et 29 janvier dernier, témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à cet enjeu. Les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre cette délinquance, recourent à des méthodes d'investigation modernes et proactives (enquêtes sous pseudonymes...) et développent des partenariats avec différents acteurs (universités, réseau européen des centres d'excellence en matière de lutte contre la cybercriminalité...). Au sein du ministère de l'intérieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Cependant, la lutte contre la cybercriminalité incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et des droits indirects, etc.). Depuis 2008, un groupe d'enquêteurs spécialisés a été mis en place et spécialement chargé d'engager des procédures contre les réseaux utilisant Internet pour commettre des escroqueries (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance, faux sites, fausses annonces, etc.). A cette occasion, L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. Dans le cadre de la prévention, notamment technique, ce service a également développé des liens avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, pour améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. Le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentifïcation « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Parallèlement à ces groupes d'enquête, il convient de rappeler que depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a été mise en place pour gérer le site www. internetsignalement. gouv. fr. Cette plateforme, qui offre par ailleurs des conseils de prévention, permet aux internautes et aux professionnels de signaler des sites au contenu illégal ou des infractions dont ils ont été victimes. Près de 120 000 signalements ont été recueillis en 2012, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Une plateforme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée "Info escroqueries" et composée de policiers et de gendarmes, elle a reçu près de 42 000 appels en 2011. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur, "cyberpatrouilles" pour détecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi précitée a introduit dans le code pénal une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet. Le ministre de l'intérieur a récemment annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie numérique pour aller plus loin. Enfin, la cybercriminalité étant un phénomène essentiellement transnational, les coopérations bilatérales avec les pays "sources" sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre de diverses enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). On peut noter la mise en place, en janvier dernier, d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) auprès d'Europol. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première et unique convention internationale en la matière, qui favorise la coopération judiciaire et promeut la participation des parties au réseau d'alerte "G8/H24", qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. En France, c'est l'OCLCTIC qui a été désigné comme point de contact.

QE15702

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le piratage informatique de données personnelles. Selon un quotidien national, la croissance des ventes de téléphones portables et de tablettes tactiles incite les pirates à développer de plus en plus de programmes espions pour dérober des informations personnelles, des données de localisation et des identifiants, et d'envoyer des textos surtaxés. En neuf mois, ce type de nuisances a connu une croissance de plus de 200 %. L'émergence du paiement par mobile inquiète particulièrement les experts en sécurité. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour prévenir ces attaques.

Réponse : Les paiements par mobile en France sont de deux types : - des paiements en ligne opérés sur le réseau internet depuis un smartphone ; - des paiements de proximité au moyen d'un téléphone muni d'une interface sans contact dite interface NFC. Pour ce deuxième usage, si les cartes sans contact utilisant la même interface commencent à être distribuées largement par les banques, l'usage de téléphones qui requierent des accords entre banquiers et opérateurs est encore largement expérimental. Ces deux types de paiement s'appuient sur une carte bancaire. Le Gouvernement a mis en place, dès 2001, un observatoire de la sécurité des cartes de paiement présidé par le Gouverneur de la Banque de France qui rassemble tous les ministères concernés (finances, économie, intérieur, justice, défense, agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et qui est chargé d'organiser la veille sur la sécurité de tous les paiements par carte. Avec le déploiement des paiements utilisant les mobiles, une attention particulière a été portée à la sécurité des paiements sans contact et la sécurité des paiements à distance, qui ont fait l'objet de fiches de préconisation dans les deux derniers rapports en ligne sur le site de l'observatoire. Par ailleurs, la sécurisation des mobiles, notamment dans le cadre d'utilisation pour le paiement, fait l'objet de travaux communs entre les différents ministères présents à l'observatoire et la thématique a été retenue dans le cadre des appels à projets conduits par le ministère en charge de l'économie et du redressement productif dans le programme des investissements d'avenir.

QE15703

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par une association de consommateurs, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Nombre de consommateurs rencontrent en effet, des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur fournisseur d'accès à internet. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15704

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15705

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15706

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15707

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes d'interconnexion sur internet. Une récente enquête a montré que la plupart des abonnés, quel que soit leur opérateur, rencontrent des problèmes d'accès à certains services internet. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient plus de la totalité des services payés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes d'interconnexion sur internet.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15708

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de You tube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15709

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Le parlementaire lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE15710

Tue, 15 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le rapport d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux de Mmes Corinne Erhel et Laure de la Raudière, déposé par la commission des affaires économiques et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2011, sur la neutralité de l'internet et des réseaux. La neutralité du net consiste à garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur internet, en excluant ainsi toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Ce principe de neutralité est extrêmement important pour garantir les possibilités d'innovation futures sur le réseau mondial, et pour protéger les citoyens de toute atteinte à leurs libertés d'expression et de communication privée. Il apparaît urgent, notamment au regard des récentes manoeuvres des fournisseurs d'accès internet français, de légiférer pour donner un cadre légal à ce principe fondamental. D'autres pays sont déjà en pointe dans ce domaine, comme le Chili ou les Pays-Bas. Il serait regrettable que la France tarde à se doter d'un cadre législatif en la matière. Elle souhaite donc connaître les projets de Mme la ministre en ce qui concerne la protection de la neutralité du net.

Réponse : Internet joue un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication et constitue une plateforme incontournable d'innovation. L'accès à l'ensemble des contenus disponibles sur l'internet sans discrimination est donc essentiel. En 2011, à l'occasion de la transposition en droit français du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, des dispositions ont été introduites dans le code des postes et des communications électroniques et dans le code de la consommation afin de protéger la liberté d'accès et de distribution des contenus sur internet. En premier lieu, le code des postes et des communications électroniques prévoit que dans le cadre de leurs missions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doivent veiller à la capacité des utilisateurs d'accéder et de diffuser le contenu de leur choix. En deuxième lieu, l'ARCEP est chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet. A cette fin, l'Autorité a défini un dispositif de mesure de la qualité de service dont les résultats sont publiés trimestriellement. Ce dispositif résulte de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 homologuée par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 23 mars 2013. L'autorité pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs en cas de dégradation de celle-ci. En cas de non-respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, l'ARCEP pourra mettre en oeuvre son pouvoir de sanction. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs. En juin 2013, ce groupe a formulé des propositions de mesures réglementaires afin d'encadrer certaines informations de nature publicitaire, contractuelle et extracontractuelle. Par ailleurs, il propose de demander au Conseil national de la consommation d'élaborer des avis visant à renforcer les informations pédagogiques fournies aux consommateurs. Ces propositions ont déjà donné lieu à l'adoption de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à internet en situation fixe filaire. En ce qui concerne les dysfonctionnements qui résulteraient de pratiques de certains fournisseurs d'accès à internet, ils font l'objet d'une instruction de l'ARCEP dont les pouvoirs d'enquête administrative ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents non seulement auprès des opérateurs mais également auprès des éditeurs de contenus concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Par ailleurs, l'Autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait ces acteurs. Enfin, une réflexion sur les garanties actuelles qu'offre le cadre réglementaire est en cours au sein du groupe de travail du Conseil des ministres de l'Union Européenne qui examine la proposition de règlement « établissant des mesures relatives au marché unique des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté ». Cette proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 11 septembre 2013 comporte en effet des dispositions concernant l'internet ouvert visant notamment à encadrer les pratiques de gestion de trafic des opérateurs.

QE16270

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cybercriminalité. La cybercriminalité ne fait l'objet d'aucune qualification juridique, ce qui risque d'engendrer un certain nombre de situations d'insécurité juridique. Les entreprises et acteurs publics utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Par suite, le coût de la cybercriminalité pour l'économie française ne peut qu'augmenter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre l'émergence de cette nouvelle forme de criminalité et comment elle entend mieux protéger les acteurs économiques.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information a donné naissance à une nouvelle forme de criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. La lutte contre la cybercriminalité (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, pédophilie, etc.) est donc un axe central de la politique de sécurité. Le 11 janvier dernier, la visite des services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales par le ministre de l'Intérieur et la ministre déléguée chargée de l'Economie Numérique, comme leur participation, ainsi que celle du ministre délégué aux Anciens Combattants, au forum international sur la cybercriminalité (FIC) qui s'est tenu à Lille, les 28 et 29 janvier dernier, témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à cet enjeu. Les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre cette délinquance, recourent à des méthodes d'investigation modernes et proactives (enquêtes sous pseudonymes...) et développent des partenariats avec différents acteurs (universités, réseau européen des centres d'excellence en matière de lutte contre la cybercriminalité...). Au sein du ministère de l'intérieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Cependant, la lutte contre la cybercriminalité incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et des droits indirects, etc.). Depuis 2008, un groupe d'enquêteurs spécialisés a été mis en place et spécialement chargé d'engager des procédures contre les réseaux utilisant Internet pour commettre des escroqueries (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance, faux sites, fausses annonces, etc.). A cette occasion, L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. Dans le cadre de la prévention, notamment technique, ce service a également développé des liens avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, pour améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. Le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentifïcation « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Parallèlement à ces groupes d'enquête, il convient de rappeler que depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a été mise en place pour gérer le site www. internetsignalement. gouv. fr. Cette plateforme, qui offre par ailleurs des conseils de prévention, permet aux internautes et aux professionnels de signaler des sites au contenu illégal ou des infractions dont ils ont été victimes. Près de 120 000 signalements ont été recueillis en 2012, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Une plateforme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée "Info escroqueries" et composée de policiers et de gendarmes, elle a reçu près de 42 000 appels en 2011. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur, "cyberpatrouilles" pour détecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi précitée a introduit dans le code pénal une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet. Le ministre de l'intérieur a récemment annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie numérique pour aller plus loin. Enfin, la cybercriminalité étant un phénomène essentiellement transnational, les coopérations bilatérales avec les pays "sources" sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre de diverses enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). On peut noter la mise en place, en janvier dernier, d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) auprès d'Europol. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première et unique convention internationale en la matière, qui favorise la coopération judiciaire et promeut la participation des parties au réseau d'alerte "G8/H24", qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. En France, c'est l'OCLCTIC qui a été désigné comme point de contact.

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Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

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Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

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Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur boîtier de connexion ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécoms aurait ouvert une enquête administrative en novembre 2012 pour tenter de déterminer d'où venait le problème. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

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Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la récente enquête de l'UFC-Que choisir pointant les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs internet suite au manque d'interconnexion entre eux. Ainsi, selon cette enquête, le manque d'interconnexion entre Free et Google entraînerait des difficultés d'accès à You tube pour 83 % des abonnés chez Free, on retrouve cette difficulté chez Orange et SFR à hauteur de 47 % et 46 % respectivement. Les difficultés rencontrées par les clients aux services de streaming ou de télévision de rattrapage sont également très importantes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à ce problème.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16275

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur boîtier de connexion ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécoms aurait ouvert une enquête administrative en novembre 2012 pour tenter de déterminer d'où venait le problème. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

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Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Elle se fait écho d'une enquête réalisée par une association de consommateurs focalisant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services qui démontre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services pourtant payés, et ce sans même en avoir été informés au préalable. Elle estime que, si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant ainsi en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion à ce sujet et quelles sont ses propositions et pistes pour amener les opérateurs à signer un accord d'interconnexion ou à mettre fin par la contrainte aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs, et ainsi libérer les consommateurs abonnés qui en sont aujourd'hui les otages.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16277

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16278

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la difficulté rencontrée par un nombre important d'internautes de se connecter à certains services Une récente enquête conduite par une grande association de consommateurs a mis en évidence la qualité insuffisante des connexions proposées par les principaux opérateurs. Par exemple, près de la moitié des abonnés de SFR et Orange et plus de 80 % de ceux de Free ne parviennent pas à se connecter convenablement au site Youtube. Des clients se plaignent également de ne pas pouvoir accéder aux services de streaming ou de télévision de rattrapage sur Internet. Les consommateurs en ligne sont gravement pénalisés puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier de tous les services disponibles pour lesquels ils s'acquittent d'un abonnement tarifé, d'autant qu'ils ne sont pas informés en général de l'existence de ces problèmes de liaison. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre pour régler les difficultés d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16279

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par un organisme de défense des consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16280

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir portant sur les problèmes d'accès des consommateurs à certains services a montré que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi, il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16281

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16282

Tue, 22 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dangers de la mise en place des technologies dite DPI (deep packet inspection ou inspection des paquets en profondeur) sur les réseaux de télécommunication français. Ces technologies pouvant servir à censurer ou à mettre sous surveillance des citoyens, hors de toute procédure judiciaire, il serait particulièrement dangereux pour notre démocratie que des opérateurs privés les utilisent sur les réseaux français. La liberté et la sécurité des communications privées est un fondement de notre République. Il est évident que cette liberté fondamentale doit être respectée en ce qui concerne les communications électroniques privées. Elle souhaite savoir si les opérateurs de télécommunication français ont reçu pour consigne, du Gouvernement actuel ou d'un précédent, d'étudier, d'expérimenter ou de mettre en place des moyens d'analyser le contenu détaillé d'un paquet réseau de façon à en tirer des statistiques, à filtrer ceux-ci ou à détecter des intrusions, du spam ou tout autre contenu prédéfini. Indépendamment de telles consignes, elle souhaite savoir si le Gouvernement a connaissance de tels projets de la part d'un ou plusieurs opérateurs de télécommunication français et, si oui, lesquels. Enfin, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher de telles pratiques.

Réponse : Le Deep Packet Inspection (DPI) ou inspection des paquets en profondeur recouvre une large gamme de systèmes et d'applications dont les usages sont nombreux notamment pour la sécurisation et la protection des réseaux. Les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre de dispositifs législatifs et réglementaires bien définis, indépendamment des solutions techniques employées. Les articles 100-1 à 100-7 du code de procédure pénale et L. 241-1 à L. 245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure stipule que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». L'article 226-15 du code pénal institue par ailleurs des délits et des sanctions pour les atteintes au secret des correspondances. Les articles L. 34-1 à L. 34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. Des dispositions réglementaires précisent enfin les modalités de mise en place des moyens nécessaires à l'application de la loi et les procédures d'autorisation des matériels (articles D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques et R. 226-1 et suivants du code pénal). Si des projets ou agissements contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur étaient portés à leur connaissance, les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions compétentes.

QE16940

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16941

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre l'insuffisance de la qualité des connexions fournies par les principaux opérateurs. Ainsi, à titre d'exemple, près de la moitié des abonnés de SFR et d'Orange et plus de 80 % chez Free ne peuvent accéder dans de bonnes conditions à Youtube. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision à la demande sur internet par leur box. Les consommateurs qui ne peuvent bénéficier de la totalité des services compris dans leur abonnement, sans même en avoir été informés au préalable, sont pénalisés et subissent un préjudice. C'est le principe même d'un internet libre et ouvert à tous qui s'en trouve alors atteint. La mise en œuvre de règles claires s'imposant aux différents acteurs et garantissant mieux les droits des abonnés semble nécessaire. Elle lui demande donc quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16942

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Or ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16943

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête réalisée par l'UFC-Que choisir conduite afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16944

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet et plus généralement sur la neutralité d'internet. En effet, une récente enquête réalisée par une association de consommateurs destinée à étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions et des interconnexions entre les fournisseurs d'accès et certains hébergeurs de contenu est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Par ailleurs de nombreux consommateurs rencontrent des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur fournisseur d'accès. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés. À l'heure où le Gouvernement engage une réflexion sur la neutralité d'internet il lui demande de lui préciser les orientations qu'elle entend prendre pour garantir en fait et en droit un internet libre et ouvert à tous.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16945

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion de nombreux abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE16946

Tue, 29 Jan 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE17693

Tue, 05 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la cybercriminalité. En 2011, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le préjudice lié à l'usage frauduleux de cartes bancaires s'élève à 413 millions d'euros en France (+ 12 % par rapport à 2010). Plusieurs faits divers illustrent cette augmentation de la cybercriminalité. Il en est ainsi d'un « hacker » de vingt ans qui, il y a quelques mois, a piraté 17 000 smartphones, ces derniers composant alors des numéros surtaxés à l'insu de leurs propriétaires. Au niveau européen, les fraudes liées aux cartes bancaires représentent environ 1,5 milliard d'euros alors même que l'on vient d'inaugurer le centre européen de lutte contre la cybercriminalité à La Haye aux Pays-Bas. Elle demande comment le Gouvernement entend activement lutter contre ce fléau de la cybercriminalité.

Réponse : La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Les forces de sécurité de l'Etat pour leur part sont activement engagées dans la lutte contre les opérations frauduleuses sur ces instruments de paiement (falsification, contrefaçon...), qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le développement d'Internet en particulier s'accompagne de nouvelles méthodes de délinquance, en particulier par l'appropriation frauduleuse des données confidentielles de personnes effectuant en ligne des achats ou des vérifications sur leur compte bancaire. Face à cette menace en constante évolution, diverses actions sont menées. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, nommée « info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site internet (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler tout contenu illicite découvert sur le web. Ces signalements sont traités par une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui diffuse également des messages de prévention aux internautes. L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire s'est doté d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Au regard du caractère transnational des affaires, ce groupe d'enquête recourt régulièrement à des demandes d'entraide judiciaire et la lutte contre cette criminalité fait l'objet d'une coopération renforcée en particulier avec la Roumanie. La France s'investit également activement dans les travaux d'Europol sur le sujet. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires, afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques, par exemple sur les procédés de sécurisation. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Ce partenariat concerne également les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, afin d'améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentification « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Sur le plan juridique, la répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés (cartes de paiement, etc.), si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Il y a lieu également de rappeler que le cadre juridique du code monétaire et financier permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée en cas d'opération frauduleuse sur celle-ci. La connaissance qu'ont les services de l'Etat de la délinquance économique commise sur Internet peut être améliorée La modernisation de l'outil statistique de la délinquance engagée à la demande du ministre de l'intérieur pour se doter d'un dispositif rendant compte de manière plus fiable et plus précise de la délinquance, dans sa complexité mais aussi dans ses évolutions, permettra d'avancer dans cette voie, avec la création d'un agrégat spécifique sur la cybercriminalité. L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement dresse pour sa part chaque année un bilan sur le taux de fraude global constaté sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, qui s'est établi en 2011 à 0,077 %.

QE17694

Tue, 05 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE17695

Tue, 05 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Par conséquent, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE17696

Tue, 05 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la nouvelle fonctionnalité de Facebook, le moteur de recherche appelé « graph search ». Depuis plusieurs semaines, les utilisateurs de langue anglaise du premier réseau social mondial ont eu progressivement accès à cette nouvelle application. Ce moteur de recherche permet de consulter les données publiques, que les utilisateurs fournissent par voie des renseignements demandés à l'enregistrement, les « j'aime », et la géolocalisation. De plus, le moteur de recherche fonctionne non pas par des mots-clefs, comme Google, mais par des phrases complètes. Cela rend possible des recherches précises, avec des résultats très spécifiques, qui pourraient donner accès à des informations sensibles. Cela dit, il est possible pour les utilisateurs de Facebook de rendre ces données privées. Cependant, les possibilités de changement des paramètres de confidentialité sont méconnues, surtout par les jeunes utilisateurs. Il serait ainsi important de mieux communiquer ces informations aux utilisateurs, afin qu'ils puissent se protéger. Cette nouvelle fonctionnalité qui sera, sans doute, bientôt disponible en France, est dérangeante et pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le ministère envisage de s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Réponse : Le lancement en début 2013 du moteur de recherche interne « Graph Search » par Facebook a fait l'objet d'un suivi attentif de l'autorité de régulation française chargée de la protection des données personnelles. Cette fonctionnalité permet en effet de prendre connaissance d'un nombre important d'informations sur la vie sociale et, le cas échéant, privée, des utilisateurs du service, et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fait savoir dès 2013 qu'il convenait que les usagers disposent de moyens efficaces pour s'opposer à une telle indexation publique de données et contenus que ces derniers souhaiteraient réserver à la sphère privée. Le juge (Cour de Cassation, avril 2013) a en effet admis que, selon le périmètre de communication choisi par l'usager de Facebook, les échanges effectués sur ce service pouvaient alternativement relever soit de la sphère privée (cercle de communication réservé à un groupe restreint de destinataires) soit de la sphère publique (diffusion ouverte sans restriction). Pour aider les internautes à bien paramétrer leurs choix de confidentialité et faciliter la compréhension par les usagers des documents d'information relatifs aux politiques de confidentialité mis à disposition par les opérateurs, la CNIL a élaboré des fiches et guides pratiques à leur attention. La vigilance de la CNIL est entière et, à la suite d'enquêtes menées courant 2015 sur la conformité des pratiques du groupe Facebook à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, la commission a pris et rendu publique en janvier 2016 une décision de mise en demeure à l'encontre du groupe Facebook. La protection de la vie privée et des données personnelles dans l'environnement d'internet fait partie des axes essentiels de la stratégie numérique du gouvernement français. Cet engagement se concrétise sur de multiples terrains d'action : - fin 2015, le gouvernement a lancé un appel à projets visant à soutenir les technologies innovantes en matière de protection de la vie privée (anonymisation, solutions sur les objets connectés notamment) qui a d'ores et déjà permis le soutien de 5 solutions innovantes ; - forte implication des autorités françaises dans les résultats de la négociation et de l'adoption du règlement européen no 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles ; - la loi pour une République numérique en passe d'adoption au Parlement contient de nombreuses dispositions innovantes en faveur de la protection de la vie privée en ligne (droit à l'oubli pour les mineurs, protection des données personnelles après décès, secret des correspondances sur tous les services de communication).

QE1772

Tue, 24 Jul 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les logiciels malveillants. En effet, avec la montée en puissance de l'informatique, nombre de nos concitoyens sont de plus en plus demandeurs de formation aux logiciels d'utilisation courante. Or, sur ce marché, certains acteurs développent délibérément des logiciels prétendument de « formation », qui se révèlent, en réalité, être des logiciels malveillants qui renvoient l'internaute vers des publicités, installent d'autres logiciels sans l'accord de l'utilisateur et collectent ses données personnelles pour, parfois, les revendre à des tiers. Ces sociétés informatiques opposent souvent, lorsque l'on se retourne contre elles, l'acceptation des conditions d'utilisation par les internautes. Cependant ces conditions d'utilisation sont souvent extrêmement longues et rédigées dans un langage peu accessible au grand public. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer l'information des internautes lors du téléchargement de logiciels informatiques, renforcement qui pourrait, par exemple, passer par l'obligation pour ses sites de mentionner clairement que le téléchargement d'un logiciel entraînera l'installation d'autres logiciels et déclenchera de la publicité.

Réponse : Les contrats visant à proposer aux internautes le téléchargement de logiciels dits « de formation » à l'utilisation d'applications informatiques, sont déjà encadrés par certaines règles spécifiques au commerce en ligne. Le respect de ces règles constitue d'ores-et-déjà des garanties pour la bonne information du consommateur sur ce type de produits qu'il achète en ligne. Elles sont issues essentiellement de deux textes. D'une part, la loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004 impose la communication à l'internaute, au stade précontractuel, d'informations permettant une identification précise du e-commerçant et de sa société. D'autre part, les dispositions des articles L. 121-16 du code de la consommation et suivants (applicables à toutes les ventes à distance conclues entre professionnels et consommateurs) font obligation d'informer de façon précise le consommateur, non seulement sur l'identité du vendeur à distance, mais également sur les caractéristiques du produit ou service qu'il commande. A ces règles spécifiques au e-commerce s'ajoutent également certaines dispositions générales de protection du consommateur. En effet, les dispositions générales du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales déloyales, tout particulièrement lorsqu'elles sont trompeuses (article L. 120-1, L. 121-1 et suivants) sont applicables en matière d'e-commerce. Elles permettent, notamment, de poursuivre et sanctionner les présentations confuses, de nature à induire en erreur le consommateur internaute sur la nature et les caractéristiques du produit. Ces dispositions visent non seulement les actions trompeuses, mais également les omissions trompeuses portant sur une information substantielle : le fait de passer sous silence des caractéristiques essentielles du produit ou service (par exemple, l'installation automatique d'un logiciel provoqué par l'achat d'un autre) est susceptible de constituer une infraction. L'arsenal juridique permettant d'appréhender ce type d'agissements existe donc déjà et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent d'un vaste éventail de suites possibles, pouvant aller de la simple injonction administrative, en vue de faire cesser ou modifier la pratique en cause, à la transmission au parquet d'un procès-verbal d'infraction aux fins de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel (jusqu'à 37 500 € d'amendes et/ou deux ans d'emprisonnement). Le renforcement de l'information des consommateurs sur les conditions d'utilisation des produits et des services, à l'occasion de contrats souscrits en ligne, fait partie des objectifs du Gouvernement. A cet égard, il convient de signaler que la transposition prochaine dans notre droit national de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, permettra des avancées en ce sens. En effet, ce texte communautaire renforce très sensiblement la liste des informations qui doivent être communiquées aux consommateurs préalablement à la conclusion du contrat et oblige les États membres à s'assurer de leur clarté et de leur lisibilité. Enfin, l'usage qui peut être fait des données personnelles de chacun est encadré par la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La commission informatique et libertés (CNIL) est l'organe de contrôle chargé de faire respecter les dispositions de ce texte. Dans le cadre d'un protocole de coopération passé entre la CNIL et la DGCCRF, les agents de cette administration peuvent transmettre à la CNIL toutes les informations utiles concernant le non-respect des règles encadrant le traitement des données personnelles qu'ils auraient collectées lors de leurs contrôles. Le Gouvernement tiendra dans le courant du mois de février prochain un séminaire consacré au numérique, qui pourra si nécessaire être l'occasion de compléter ces dispositifs afin que la société numérique se diffuse dans la confiance de nos concitoyens.

QE18402

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser les projets de législation devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, des textes débattus récemment, adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, avaient pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d'obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale. Les principaux outils en ce sens étaient les suivants : possibilité d'exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les États-unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d'accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l'encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l'encontre de sites à l'international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les États-unis ; mesures à l'encontre de sites qui ne mettraient pas en œuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en œuvre de ces sanctions était tellement vague que ces deux textes constituaient la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l'ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l'internet qui étaient menacés de censure généralisée, ou tout simplement, de fermeture. Si ces textes ont légitimement été abandonnés, il demeure que de telles initiatives à l'étranger et notamment aux États unis d'Amérique sont de nature à avoir un effet direct et considérable en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des États unis d'Amérique afin de les prévenir.

Réponse : Le cyberespace est considéré par la France comme un enjeu stratégique, un moteur de croissance économique et un facteur de démocratie et de liberté. Le ministère des Affaires étrangères promeut au niveau européen et international un espace numérique au service du développement, de la croissance et de l'emploi et respectueux des droits fondamentaux. Le ministère des Affaires étrangères est particulièrement attentif aux évolutions qui concernent la gouvernance de l'infrastructure de l'internet et la régulation des usages sur le réseau. Les débats qui se sont déroulés au Congrès des Etats-Unis sur les projets de loi « protect ip act » (PIPA) et « stop online piracy act » (SOPA) comme la position de l'administration américaine ont ainsi retenu toute son attention. La France ne s'ingère pas dans les débats internes des autres pays, mais elle entretient un dialogue régulier avec les Etats-Unis sur ces questions, dans le but d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits fondamentaux dans le cyberespace et d'accroître le rôle légitime des gouvernements au sein du modèle multi-acteurs. Le ministère des Affaires étrangères, pour ce qui le concerne, participe activement à la concertation mise en place par le gouvernement en vue d'aboutir à une position équilibrée concernant les droits et les libertés sur l'internet.

QE18403

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE18404

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE18405

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube (47 % des abonnés Orange et 46 % des abonnés SFR). Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services du streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un Internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire des propositions pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs et, le cas échéant, avec quel calendrier de mise en œuvre.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE18406

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux abonnés pour accéder à divers services internet. L'UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête, qui met en évidence une insatisfaction importante des internautes, concernant la connexion à différents sites. C'est ainsi que 83 % des sondés chez Free indiquent par exemple qu'il leur est difficile d'utiliser convenablement You Tube. Ce taux s'établit autour de 46 % chez Orange et SFR. Des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via le modem sont également signalés par la moitié des abonnés Bouygues Télécom. Ces difficultés d'interconnexion ne permettent pas aux consommateurs d'utiliser l'intégralité des services qui leur sont facturés. Cette situation remet en cause le principe d'un internet facile d'accès pour tous, à l'heure où cette technologie est devenue un outil de développement économique et culturel et d'intégration sociale incontournable pour nos concitoyens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les fournisseurs d'accès internet pour améliorer la qualité du service offert aux abonnés.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE18407

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés d'accès à internet et à certains services liés qui sont actuellement rencontrées par un grand nombre d'abonnés français. Une enquête récemment publiée par une association de consommateurs révèle en effet que la qualité des interconnexions entre la plupart des fournisseurs d'accès à internet et certains hébergeurs de contenus est insuffisante : cela pénalise donc les clients de ces opérateurs, qui, de facto, ne peuvent plus bénéficier de la totalité des services qui sont normalement compris dans leur abonnement (télévision de rattrapage, télévision à la demande, ou encore accès aux sites internet d'hébergement de vidéos). L'absence d'un accord global et de règles claires entre les différentes parties prenantes mettent donc en péril le principe fondamental selon lequel Internet doit être libre et ouvert à tous. À l'heure où s'engage une réflexion sur la neutralité d'internet, il demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces problèmes et mieux garantir les droits des abonnés ; il souhaiterait également savoir s'il serait possible de mettre en place, dans les meilleurs délais et sous l'autorité de l'ARCEP, un observatoire indépendant de la qualité de service des fournisseurs d'accès à internet.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE18408

Tue, 12 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation abusive, voire frauduleuse, du terme "internet" dans un certain nombre d'offres commerciales de fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques. "Internet" désigne, selon la dénomination officielle (Journal officiel du 16 mars 1999 p. 3907), un "réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers". Internet permet l'usage d'un certain nombre d'applications. Les plus connues sont, entre autres, le world wide web, les courriels, FTP, la voix sur IP et les échanges peer-to-peer. Les plus importants des opérateurs français commercialisent pourtant des offres dites "internet" qui comportent des clauses proscrivant l'usage d'une ou plusieurs de ces applications, par exemple : "Caractéristiques de l'internet mobile : Les usages de type voix sur IP, peer-to-peer et newsgroup sont interdits". Il n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive. Le conseil national de la consommation (CNC) a formulé des recommandations afin d'encadrer l'utilisation du terme « internet illimité » pour les services de téléphonie mobile. Ces règles, applicables à partir du 30 mai 2012, sont issues de son avis du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d'utilisation des expressions « illimité » et « 24 heures sur 24 » pour qualifier les offres de services mobiles. Elles ont été négociées par les associations et les opérateurs et ont été votées à l'unanimité par leurs représentants. Le CNC précise que l'expression « internet illimité » ne peut être utilisée pour qualifier un service d'accès à l'internet mobile si certains usages comme la « VoIP » ou les « newsgroups » sont interdits ou facturés à part. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que les contraintes appliquées aux termes "internet illimité" s'appliquent aussi au terme "internet", conformément à la dénomination du Journal officiel du 16 mars 1999, p. 3907.

Réponse : Les règles définies par le conseil national de la consommation (CNC) relatives aux restrictions à l'internet sont cohérentes avec le principe d'un internet ouvert, qui par principe, donne accès à l'ensemble des services et applications du réseau. En effet, elles reconnaissent ces restrictions comme des exceptions à ce principe et imposent à l'opérateur de les faire apparaître comme telles. En outre, le CNC a prévu un niveau de lisibilité supérieur à celui des autres mentions rectificatives et légales, défini par l'avis du CNC relatif à la publicité écrite, qui permet une information du consommateur renforcée sur ces exceptions. Les règles définies par le CNC ont conduit à une amélioration de la lisibilité des documents commerciaux des opérateurs, saluée par plus d'une dizaine d'associations de consommateurs le 12 décembre 2012. Cette lisibilité renforcée a favorisé, avec l'animation de la concurrence du secteur, une levée des restrictions, en particulier la VoIP, au sein de la majorité des offres commercialisées à ce jour. Encadrer plus fortement l'utilisation du terme « internet » soulève à ce stade des questions délicates. De manière générale, la définition juridique du vocabulaire doit prendre en compte le risque d'une multiplication des termes, synonymes ou expressions alternatives, pour désigner des services très proches et engendrer une confusion sur le périmètre précis des offres des opérateurs. De plus, l'analyse de certaines pratiques, circonscrites dans le temps, peut s'avérer complexe. Enfin, le caractère nécessairement évolutif des réseaux de communications électroniques appelle à la prudence sur la mise en place de règles rigides susceptibles de devenir rapidement obsolètes. Chacune de ces questions doit faire l'objet d'un examen approfondi des pouvoirs publics en concertation avec l'ensemble des acteurs : éditeurs de contenus, opérateurs et associations de consommateurs.

QE19152

Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Le rapport Bockel a mis en perspective les importantes évolutions en matière de cyberdéfense et de cybercriminalité. Le président des États unis d'Amérique vient d'indiquer qu'il allait multiplier par cinq le nombre de personnes affectées à la cyberdéfense. Cela montre, si besoin était, que cette question devient plus que jamais un enjeu majeur pour nos pays occidentaux afin de se protéger. C'est pourquoi M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur pour savoir s'il est prévu d'aller dans le même sens afin de protéger efficacement notre pays et nos concitoyens.

Réponse : Prenant en compte la croissance des menaces issues du cyberespace contre les systèmes d'information nationaux, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 annonçait le développement au sein de l'État de compétences dédiées à leur sécurité. A sa création en juillet 2009, l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) comptait une centaine de collaborateurs. Devant l'ampleur des attaques informatiques constatées y compris sur nos systèmes d'information les plus sensibles, l'effort de renforcement de nos capacités de cyberdéfense a été soutenu malgré un contexte budgétaire tendu. Ainsi, l'effectif de l'ANSSI dépassera les 350 personnes fin 2013, majoritairement des ingénieurs contractuels. Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a confirmé ces orientations : 65 postes supplémentaires sont prévus en 2014 pour l'agence et un objectif de 500 agents est fixé pour fin 2015. Cette évolution des capacités de l'ANSSI est conforme aux préconisations du rapport de M. le Sénateur Bockel sur la cyberdéfense et porte l'agence à un niveau comparable à celui de ses homologues européens majeurs. L'ANSSI pour autant ne regroupe pas toutes les ressources que l'État consacre à la cyberdéfense. Elle anime et coordonne le réseau des tous les personnels affectés dans chaque ministère à cette tâche. Son action est relayée au niveau territorial par le ministère de l'intérieur et les observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information. Elle s'articule enfin avec celle du ministère de la défense, notamment avec un volet technique conduit par le centre d'expertise de la Direction générale de l'armement (DGA), pour lequel le ministre de la défense a annoncé récemment la création de 200 emplois, et un volet opérationnel conduit par l'État-major des armées (EMA) comportant le centre d'analyse de lutte informatique défensive (CALID), dont l'action est coordonnée avec celle de l'ANSSI et dont les effectifs sont également en croissance. Enfin, comme chez nos principaux partenaires, l'action du Gouvernement et des pouvoirs publics s'étend au-delà du recrutement des personnels compétents. D'autres actions sont menées. C'est le cas de la politique industrielle engagée avec des fournisseurs de produits et de services de sécurité informatique nationaux. C'est le cas aussi des diverses dispositions prévues par le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, de nature technique et réglementaire, en faveur de la défense des systèmes d'information des opérateurs appartenant aux secteurs d'activité d'importance vitale définis par le code de la défense. Si le Parlement vote ces dispositions, il permettra, à moyen terme, et sans recrutement public supplémentaire, d'augmenter significativement la sécurité des systèmes d'information des opérateurs concernés.

QE19153

Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utilise correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc les propositions que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE19154

Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE19155

Tue, 19 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi; la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE19841

Tue, 26 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si une personne ouvrant et animant un blog est tenue, comment en matière de presse écrite pour le directeur de la publication, d'indiquer son identité et si le refus d'y satisfaire est sanctionné.

Réponse : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit les dispositions qui s'imposent en matière de transparence pour les personnes éditant un service de communication au public en ligne, tel un service de blog. L'article 6 distingue le cas des personnes éditant à titre professionnel de celui des personnes éditant à titre non professionnel. S'agissant des éditeurs à titre professionnel, la loi prescrit que le responsable doit mettre à la disposition du public dans un standard ouvert : - s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ; - s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de l'inscription, le capital social et l'adresse de son siège social ; - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire d'hébergement. Pour les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne (tel qu'un blog), la loi dispose que le responsable peut préserver son anonymat à l'égard du public et ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire d'hébergement. Cette possibilité est toutefois subordonnée à la condition que le responsable d'un tel blog fournisse à son hébergeur les éléments précis de son identification (nom, prénom, domicile et numéro de téléphone). En cas de manquement à ces règles, des sanctions pénales sont prévues (un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).

QE19842

Tue, 26 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'usage d'internet par les enfants et les mesures qu'il convient de prendre pour leur protection. À l'occasion de l'édition 2013 du Safer Internet Day (Internet sans crainte), consacrée cette année aux droits et devoirs de la génération connectée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) s'associent afin de formuler des propositions à ce sujet. Si les enfants et adolescents sont de grands utilisateurs d'Internet et ceci de plus en plus tôt, nombre d'entre eux ne connaissent pas les droits et les devoirs dans l'univers numérique. Les parents ont un rôle important à jouer en la matière, et doivent accompagner leurs enfants dans une pratique responsable des outils numériques. Or si les parents sont eux-mêmes de plus en plus souvent connectés, ils n'ont pas tous connaissance des droits et devoirs qui s'appliquent dans cet espace. Pour autant, la découverte de cet univers se fait souvent à l'extérieur du cadre familial, et notamment dans le cadre scolaire. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique.

QE19843

Tue, 26 Feb 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par une association de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès de ces derniers à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE20530

Tue, 05 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de la cyber-escroquerie qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens français. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyber-escroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau international. Les services comme paypal ou moneybookers sont régulièrement clonés pour faire de faux sites à ces enseignes. Les banques françaises et européennes font aussi l'objet d'usurpation. De faux courriels à enseigne de ces banques sont envoyés par centaines de milliers aux internautes dans le but d'obtenir l'identifiant et le mot de passe de leur compte bancaire en ligne. Des faux documents à l'enseigne de grandes banques internationales se multiplient. Il en va de même pour les abonnements des internautes. Des faux courriels à en-tête d'Orange, Free, Club internet, Alice-adsl, etc., circulent chaque jour. Très récemment, la SACEM, la CAF, mais également l'administration fiscale française faisaient l'objet d'usurpation, dans le cadre d'une tentative d'escroquerie visant à récupérer des numéros de cartes bancaires. Les internautes se voient proposer de fausses offres d'emploi ou des stages rémunérés. Les candidats sont invités à envoyer un dossier de candidature et devront s'acquitter des frais de dossier de 100 à 350 euros. Les victimes, qui bien souvent auront avisé « Pôle emploi » de ce nouvel emploi, ne sont plus indemnisées pendant un certain temps. Ce phénomène prend aussi la forme d'annonces de gain à une loterie, d'héritage ou de don via le courrier électronique. Se référant à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (article 19), le Crédit agricole d'Aquitaine a récemment demandé par courrier électronique à ses clients la transmission de la copie de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, proposant de retourner les documents scannés par voie électronique. Il s'agissait là d'une demande réelle mais, pour le consommateur, il est de plus en plus difficile de faire la part entre le vrai et le faux, tant ils sont peu ou mal informés des risques et des pratiques. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur alors que ledéveloppement d'Internet et des systèmes d'information a donné naissance à une nouvelle forme de criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. La lutte contre la cybercriminalité (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, pédophilie, etc.) est donc un axe central de la politique de sécurité. Le 11 janvier dernier, la visite des services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales par le ministre de l'Intérieur et la ministre déléguée chargée de l'Economie Numérique, comme leur participation, ainsi que celle du ministre délégué aux Anciens Combattants, au forum international sur la cybercriminalité (FIC) qui s'est tenu à Lille, les 28 et 29 janvier dernier, témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à cet enjeu. Les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre cette délinquance, recourent à des méthodes d'investigation modernes et proactives (enquêtes sous pseudonymes...) et développent des partenariats avec différents acteurs (universités, réseau européen des centres d'excellence en matière de lutte contre la cybercriminalité...). Au sein du ministère de l'intérieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Cependant, la lutte contre la cybercriminalité incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et des droits indirects, etc.). Depuis 2008, un groupe d'enquêteurs spécialisés a été mis en place et spécialement chargé d'engager des procédures contre les réseaux utilisant Internet pour commettre des escroqueries (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance, faux sites, fausses annonces, etc.). A cette occasion, L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. Dans le cadre de la prévention, notamment technique, ce service a également développé des liens avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, pour améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. Le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentifïcation « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Parallèlement à ces groupes d'enquête, il convient de rappeler que depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a été mise en place pour gérer le site www. internetsignalement. gouv. fr. Cette plateforme, qui offre par ailleurs des conseils de prévention, permet aux internautes et aux professionnels de signaler des sites au contenu illégal ou des infractions dont ils ont été victimes. Près de 120 000 signalements ont été recueillis en 2012, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Une plateforme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée "Info escroqueries" et composée de policiers et de gendarmes, elle a reçu près de 42 000 appels en 2011. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur, "cyberpatrouilles" pour détecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi précitée a introduit dans le code pénal une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet. Le ministre de l'intérieur a récemment annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie numérique pour aller plus loin. Enfin, la cybercriminalité étant un phénomène essentiellement transnational, les coopérations bilatérales avec les pays "sources" sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre de diverses enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). On peut noter la mise en place, en janvier dernier, d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) auprès d'Europol. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première et unique convention internationale en la matière, qui favorise la coopération judiciaire et promeut la participation des parties au réseau d'alerte "G8/H24", qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. En France, c'est l'OCLCTIC qui a été désigné comme point de contact.

QE20531

Tue, 05 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par les associations de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre certains opérateurs, de très nombreux abonnés indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement les sites de vidéo à la demande. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur installation. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors pas de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Aussi, en l'absence de règles claires, les difficultés d'accès entre les différents acteurs pourraient se multiplier, remettant en cause le principe d'un internet accessible à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE20532

Tue, 05 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête, réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services, montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent donc les clients de ces opérateurs qui ne peuvent plus bénéficier de la totalité des services qui sont normalement compris dans leur abonnement (télévision à la demande ou accès aux sites internet d'hébergement de vidéos), sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE20533

Tue, 05 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de pratiques commerciales d'inscription à un « Registre internet français », développé par une entreprise dont le siège social est basé en Allemagne. Sous des couverts d'organisme officiel, ce « Registre internet français » annonce que « Dans le cadre de l'actualisation de votre inscription au Registre internet français, nous vous prions de vérifier l'exactitude et l'intégralité de vos coordonnées enregistrées chez nous et de les corriger... », moyennant le paiement de cette insertion pour un montant de près de 1 000 euros par an. Même si seule L'AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) est habilitée à gérer ces domaines, ses services étant gratuits pour les utilisateurs, de nombreux professionnels sont trompés chaque année. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à ce genre de pratique commerciale douteuse.

Réponse : Depuis plusieurs années, des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels, entreprises, voire administrations, l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels ou dans un « registre des exposants aux salons et expositions ». Ces sociétés envoient des documents ressemblant à un formulaire administratif de demande de renseignements ou de vérification des coordonnées de l'entreprise. La présentation ambigüe des sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse pour un annuaire. Cependant, en apposant sa signature, le professionnel se trouve engagé dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire inexistant ou confidentiel, pour un montant facturé pouvant atteindre près de 1 000 euros par an. Les créateurs d'entreprises sont particulièrement exposés, ainsi que les entrepreneurs participant à un salon professionnel, du fait que les divers organismes enregistrant ou accueillant les entreprises dans les différentes phases de leur existence, produisent des listes de coordonnées d'entreprises facilement accessibles à qui en fait la demande. Pour le juge du contrat, une signature engage son signataire. C'est pourquoi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), tout comme les organisations professionnelles, mettent régulièrement en garde les professionnels en les incitant à prendre le temps de comprendre le message qu'ils reçoivent et le but poursuivi par son expéditeur avant de signer ces formulaires ; la même prudence devra être recommandée à tous les salariés de l'entreprise. A défaut, les entreprises victimes de ces pratiques qui feraient l'objet de pressions agressives, répétitives et multiples pour payer, peuvent saisir la direction départementale de la protection des populations de leur département de résidence, d'une plainte sur la base de la publicité mensongère, dans le cas où la société d'annuaire est située en France. En revanche, si la société d'annuaire est domiciliée à l'étranger, le principe constitutionnel de territorialité des lois limitant les compétences géographiques des agents de la DGCCRF au seul territoire national, ses agents ne disposent pas de moyens juridiques leur permettant de lutter contre ces pratiques. La DGCCRF n'étant par ailleurs pas habilitée pour connaître des infractions d'escroquerie, il est conseillé aux professionnels de déposer plainte sur ce motif auprès des services de police de leur lieu de résidence. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la consommation prévoit d'étendre notamment le bénéfice du droit de rétractation en cas de démarchage prévu à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation, aux entreprises de cinq salariés maximum.

QE20534

Tue, 05 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques abusives et frauduleuses faites sur internet par de faux professionnels du droit. Depuis quelques années, se sont développés sur internet des portails d'informations juridiques proposant divers conseils, aides, soutiens, informations apportés par des personnes se déclarant professionnels du droit. Ces derniers évitent ainsi de se soumette à l'agrément que la loi impose à toute personne exerçant le droit à titre accessoire. Ces prestataires du droit se propose d'effectuer des actes juridiques alors même qu'ils n'y sont pas habilités, ce qui constitue le lit de nombreux abus. Il lui demande ses intentions afin de lutter contre ces pratiques abusives.

Réponse : Le ministère de la justice est pleinement conscient du danger que représente, pour les usagers du droit, la prolifération de sites internet proposant divers conseils, au mépris de la réglementation prévue au sein du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En application de l'article 54 de cette loi, nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit, ou s'il ne justifie d'une compétence juridique appropriée, et s'il n'y est autorisé au titre des articles suivants dans les limites qu'ils prévoient. La profession d'avocat, soucieuse de protéger ses membres contre la concurrence déloyale réalisée par ces « braconniers du droit », a elle-même engagé une réflexion relative au renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'exercice illégal du droit ou de la profession d'avocat. Ainsi, la Chancellerie a été saisie d'une proposition élaborée par le Conseil national des barreaux tendant à voir aligner les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat. Sur cette base, un travail a été mené en étroite collaboration avec la profession d'avocat dans le but de renforcer la sécurité juridique due aux usagers du droit. Ce travail a conduit le gouvernement à déposer un amendement à la loi relative à la consommation, votée définitivement le 14 février 2014. Cet amendement, qui constitue désormais un délit l'exercice illégal du droit, a été adopté. Il figure désormais à l'article 64 de cette loi.

QE20908

Tue, 12 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la vulnérabilité des mots de passe sur internet. À la suite d'une étude réalisée par un cabinet de conseil, il y a quelques semaines, il serait avéré que 90 % des mots de passe enregistrés sur Internet pourraient être piratés. Les utilisateurs choisiraient, en effet, des identifiants trop courts ou trop simples, ce qui faciliterait les fraudes. En outre, de nombreux usagers d'internet disposeraient du même mot de passe sur plusieurs sites, que ce soit des réseaux sociaux, des sites marchands, voire leurs sites bancaires. Les risques encourus peuvent, ainsi, être très importants, allant du vol d'identité à la véritable fraude à la transaction sur des sites pouvant gérer des coordonnées bancaires. Tant les particuliers que les entreprises sont ainsi confrontés à ces nuisances, lorsque le manque d'efficacité de leur mot de passe n'est découvert que trop tard. Il semble, cependant, que les internautes ne soient pas assez alertés sur ces dangers et sur la manière dont ils pourraient diminuer les failles de sécurité rencontrées sur Internet. Elle souhaite donc savoir comment le ministère entend informer les consommateurs sur ces risques, afin que soient évités des accidents et que soient mieux protégées les données personnelles des usagers. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Réponse : Il existe de nombreuses manières de s'authentifier auprès d'un service en ligne (mots de passe, cartes à puce, élément -#8211; token -#8211; sécurisé, etc.). Parmi celles-ci, la technique d'authentification par mot de passe souffre d'un certain nombre de faiblesses intrinsèques : « rejouabilité » aisée en cas de captation, facilité de transmission à des tiers, capacité pour les attaquants de deviner les mots de passe s'ils ne sont pas suffisamment robustes, etc. Le choix du mot de passe robuste et un niveau accru de vigilance au moment de son utilisation sont notamment très importants pour limiter les risques. Afin de sensibiliser nos concitoyens et nos entreprises et leur permettre de se poser les bonnes questions en matière de sécurité du numérique, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié de nombreuses recommandations adaptées à chaque public. On peut notamment citer : - un document dédié aux bonnes pratiques liées au choix et à l'utilisation des mots de passe : http://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe/ ; - un ensemble de documents et de recommandations à destination des citoyens : http://www.ssi.gouv.fr/particulier/precautions-elementaires/ ; - un guide de bonnes pratiques à destination des PME : http://www.ssi.gouv.fr/particulier/guide/guide-des-bonnes-pratiques-de-linformatique/ ; - le guide « d'hygiène informatique » à destination de l'ensemble des entreprises : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/guide/guide-dhygiene-informatique/. Il importe que chacun, dans ses échanges au quotidien avec les citoyens et les entreprises, diffuse ces recommandations afin qu'elles puissent rapidement faire l'objet d'une large appropriation. L'adoption du règlement européen no 910/2014 relatif à « l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », le règlement dit « eIDAS » favorisera par ailleurs l'harmonisation au niveau européen de ces pratiques. Comme l'indique la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique présentée par le Premier ministre en septembre dernier, la France favorisera le renforcement des niveaux d'authentification sur les services en ligne. Enfin, le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, annoncé par la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique, offrira dès le premier trimestre 2017 une plateforme numérique qui reprendra à destination des particuliers, des collectivités territoriales et des entreprises, les bonnes pratiques concernant les mots de passe.

QE20909

Tue, 12 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Réponse : Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.

QE21517

Tue, 19 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Édouard Courtial interroge M. le ministre du redressement productif sur la notion de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Cette loi instaure une protection particulière des données personnelles des internautes qui peuvent être collectées pour différentes raisons et notamment pour une exploitation commerciale. Or l'adresse IP constitue un moyen indiscutable d'identification d'un internaute, même de manière indirecte. Bien que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une décision en date du 24 novembre 2011, que les adresses IP sont des données protégées à caractère personnel, la jurisprudence nationale semble ne pas être complètement établie en la matière. Une proposition de loi votée au Sénat le 23 mars 2010 visait à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique en incluant dans la notion de données à caractère personnel une définition de l'adresse IP. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le statut de l'adresse IP et faire bénéficier de manière indiscutable à ces données de connexion de la protection de la loi du 6 janvier 1978.

Réponse : L'adresse IP se définit comme un numéro d'identification (une succession de chiffres) qui est attribué de façon permanente ou provisoire à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant l'Internet Protocol (famille de protocoles de communication de réseau informatique conçus pour être utilisés par Internet). Toutes les adresses IP ne permettent pas d'identifier, même de manière indirecte, une personne physique, puisqu'elles peuvent identifier des robots, des passerelles, ou des serveurs. L'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'elle « s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ». L'alinéa 2 dudit article énonce que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». Ainsi, pour qualifier une information de donnée à caractère personnel le critère déterminant est la possibilité d'identification, directe ou indirecte d'une personne physique. Il n'existe à ce jour ni régime juridique, ni définition légale de l'adresse IP. La jurisprudence et la doctrine juridique ont cependant tenté de déterminer les contours de cette notion. La question de savoir si l'adresse IP est une donnée à caractère personnel n'est pas nouvelle. Elle recouvre des situations d'une grande diversité qui sont, chacune, susceptibles d'être qualifiées juridiquement de manière diamétralement opposée en fonction du contexte et des faits portés devant le juge. Pour cette raison, la jurisprudence française fluctue et les juges répondent de manière différente en fonction des faits qui leur sont soumis à interprétation. Dans certains cas, les juges considèrent que l'adresse IP est une donnée personnelle (TGI Saint-Brieuc 6 sept. 2007, Ministère public, SCPP, SACEM c/ J. -P. ; TGI Paris, 3e Ch. 24 juin 2009, Jean-Yves L. c/ Google ; CA Rennes, 23 juin 2008, n° 07/0121) mais dans d'autres, ils lui refusent la qualification de donnée à caractère personnel (Paris, 13e ch. A, 15 mai 2007, H. S. c/ SCPP ; Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088). La jurisprudence européenne s'en remet à l'interprétation des autorités nationales de régulation qui, quant à elles, qualifient l'adresse IP de donnée à caractère personnel. Malgré cette absence d'harmonisation des jurisprudences, il est à noter que les juges de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Paris ont refusé une telle qualification. Ainsi, l'adresse IP en tant que telle ne semble pas être qualifiée de donnée à caractère personnel. Elle pourrait constituer toutefois un élément dans le faisceau d'indices qui permettrait d'établir l'identité de l'internaute, lorsque d'autres éléments la corroborent et la complètent. La jurisprudence française la plus récente va ainsi dans ce sens (Crim. 13 janv. 2009, n° 08-84.088 ; TGI Paris 30 janv. 2013 ; D. 2013, p. 637 ; T. com. 1 févr. 2013, n° 2012075972 ; CA Paris, Ch. 5, 12 juin 2013 : ces décisions demandent « la communication des données permettant l'identification au titre desquelles : le nom, l'adresse IP, le numéro de la carte et du compte bancaires présumés être détenus par l'auteur des faits litigieux, ... »). A ce jour, il n'existe donc pas de consensus suffisant pour qualifier l'adresse IP de donnée à caractère personnel.

QE21518

Tue, 19 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prolifération sur Internet, de sites de divorce low cost, des spécialistes du droit des étrangers, des experts en récupération de points de permis de conduire et autres faussaires du droit en tous genres. Ces offres de services se parent bien souvent des couleurs de l'expertise juridique et d'une réactivité sans pareille pour solliciter le paiement à l'avance d'une prestation qui sera, au mieux, mal rendue. Outre le piège qui est ainsi tendu aux consommateurs internautes, en raison d'une activité qui n'est couverte par aucune assurance responsabilité, ces pratiques caractérisent un exercice illégal de la profession d'avocat et une usurpation de titre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne, qui présentent manifestement un caractère abusif.

Réponse : Il est vrai que des sites de plus en plus nombreux proposent aux internautes des « consultations juridiques », des « services d'avocats », des « expertises juridiques » en ligne, dans des domaines aussi variés que le droit du travail, le droit des étrangers, le droit au logement, le droit routier, le droit de la famille, etc. Derrière ces promesses les sites frauduleux sont nombreux et les forums d'internautes regorgent de témoignages qui dénoncent des promesses non tenues, voire de véritables escroqueries. La profession elle-même s'est emparée du problème souhaitant lutter contre ce qu'elle appelle les « braconniers du droit » et depuis quelques temps les sites douteux font l'objet d'un signalement à la commission de la réglementation de l'exercice du droit (CRED) qui engage des actions pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, actions au titre desquelles le conseil national du barreau est amené à se constituer partie civile. En ce qui concerne les conséquences pour les consommateurs des pratiques abusives commises par ces officines, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en train de procéder à une enquête nationale aux fins de poursuivre les pratiques commerciales trompeuses constatées dans ce secteur d'activité. Le service national des enquêtes de la DGCCRF est chargé de vérifier à partir d'offres de services juridiques en ligne ou par téléphone, l'adéquation entre les annonces et le service rendu. En particulier, seront vérifiées les mentions annoncées relatives à la qualité et aux aptitudes du professionnel (avocat, consultation juridique, etc.), à la portée des engagements de l'annonceur (garanties de résultat ou gratuité annoncées), aux prix et aux modalités de paiement. Les annonces fausses ou de nature à tromper le consommateur feront l'objet de poursuites sur la base de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

QE22443

Tue, 26 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

QE22444

Tue, 26 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube (47 % des abonnés Orange et 46 % des abonnés SFR). Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services du streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

QE22445

Tue, 26 Mar 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ampleur prise par la propagation de propos racistes et antisémites sur la toile et notamment les réseaux sociaux, phénomène qui suscite un émoi parmi nos concitoyens et les associations de lutte contre les discriminations. Ainsi, en 2010, le nombre de contenus illicites serait, d'après les forces de police qui surveillent la cybercriminalité, passés de 50 000 à plus de 75 000. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont disposent les autorités françaises pour lutter contre ces sites xénophobes dont malheureusement les hébergeurs sont souvent installés à l'étranger.

Réponse : La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du gouvernement. C'est ainsi que par dépêche du 27 juin 2012, il a été rappelé aux procureurs généraux la nécessité d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée à de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère antisémite soit au titre de la diffamation, soit au titre de l'injure publique, soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination raciale. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dérogeant à la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi sur la presse, a élevé à un an le délai de prescription en matière de diffamation et d'injure à raison de la race ou de la religion (articles 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881) ainsi que pour les faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse). La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s'agissant des faits de provocation publique (article 24 de la loi) et de contestation de crimes contre l'humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. En outre, les hébergeurs se voient imposer par la loi trois types d'obligations. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l'article 6. I. 7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu'ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, en vertu de l'article 6. I.8 de la loi de 2004, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, l'article art. 6. I. 7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le ministère de la justice est également amené à coopérer avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la lutte contre ces infractions commises par l'intermédiaire des nouvelles technologies. La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Au cours de l'année 2011, 101 171 signalements ont été reçus par PHAROS soit une augmentation de 30,3 % par rapport à 2010, et des perspectives d'évolution de la plateforme sont déjà envisagées, à moyen ou long terme, y compris au niveau européen. La question de la compétence territoriale est fondamentale dans le traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité car dans de nombreuses affaires, les investigations sont transfrontalières. Les règles de compétence des juridictions françaises contenues dans le code pénal sont complètes et permettent de poursuivre et de sanctionner des actes commis hors des frontières de la République, y compris commis par des personnes de nationalité étrangère. En effet, appliquée à l'internet, la compétence des juridictions françaises peut être retenue dès lors que les contenus illicites diffusés sur l'internet sont accessibles depuis la France. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Il apparait dans ces conditions que nous disposons de moyens juridiques efficaces pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur internet et que la réduction de ces fléaux est pleinement inscrite dans la politique pénale du gouvernement.

QE23091

Tue, 02 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Pascal Cherki alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation de la méthode de vente en ligne, « IP tracking ». Cette technique de commercialisation développée, principalement, par les sites d'achat de billets en ligne contribue à une optimisation de la recette tarifaire, de ces sociétés, qui trompe manifestement l'information des consommateurs. En effet, le consommateur dans une démarche avisée peut être amené à consulter différents sites d'achat en ligne, afin de trouver le tarif le plus intéressant. Toutefois, le site internet garde en mémoire l'adresse IP de l'internaute et propose, le plus souvent, des tarifs supérieurs à ceux précédemment visualisés, forçant l'achat immédiat du produit consulté. Le 12 mars 2013, la Commission européenne a répondu à l'eurodéputée Mme Françoise Castex sur ce sujet, en indiquant qu'il était du ressort des États communautaires de mettre en place une protection des consommateurs, en considérant les adresses IP comme des données à caractère personnel dont l'usage doit être encadré par les autorités compétentes nationales. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour protéger au mieux les consommateurs et mettre fin à l'utilisation du « IP tracking ».

Réponse : Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication conduit les professionnels à collecter des données afin d'améliorer leurs connaissances sur leurs clients. Si ces pratiques ne sont pas complètement nouvelles, leur développement s'est accru récemment et conduit à une individualisation croissante des propositions commerciales faites par certains professionnels aux consommateurs. La presse anglo-saxonne puis la presse française ont lancé le débat sur ces pratiques supposées. Il convient toutefois de distinguer les pratiques commerciales et de ce fait, la législation applicable. La pratique consistant à adapter les prix des biens ou des prestations de service sur internet aux consommateurs n'est pas à proprement parler nouvelle. Ainsi, ce que la presse américaine nomme « behavioural pricing », à savoir la pratique des prix personnalisés, regroupe des réalités assez différentes. Les professionnels visent en effet à adapter, depuis longtemps, les prix à des segments particuliers de clientèle via des cartes de fidélité, des tarifs adaptés aux clients anciens ou à certaines catégories de clients... De même, le « yield management », consistant à gérer les capacités disponibles d'une société fournissant généralement des services tout en maximisant le chiffre d'affaires, est un outil largement utilisé, notamment par les compagnies aériennes et les chaînes hôtelières, afin d'optimiser l'occupation des avions ou des hôtels en fonction de l'offre et de la demande. Plus récemment, la pratique de l'IP tracking, qui consisterait pour les professionnels à suivre l'activité des internautes en traçant leur adresse IP, afin d'adapter leurs pratiques commerciales aux informations collectées, a lancé de nombreux débats. Ainsi, certaines entreprises seraient en mesure d'adapter leurs propositions commerciales aux consommateurs en fonction de leur âge, leur sexe, le lieu de leur domicile, leurs passions ou leurs contraintes personnelles ou professionnelles. En termes juridiques, les enjeux apparaissent de trois ordres : la collecte des données personnelles des consommateurs, la difficulté de maintenir une information loyale sur les prix pratiqués et le risque de pratiques discriminantes à l'égard de certains consommateurs. En matière de collecte des données personnelles, la CNIL est d'ores et déjà saisie et mobilisée sur le sujet de l'IP tracking. S'agissant des pratiques commerciales visant à faire varier les prix en fonction de divers critères, telles le « yield management », celles-ci sont déjà répandues dans le secteur des services et en particulier s'agissant des voyages, et ne présentent pas nécessairement de liens avec un éventuel traçage de l'adresse IP des internautes. En tout état de cause, le « yield management » n'est pas, en lui-même, contraire à la réglementation en vigueur sur l'information sur les prix (article L. 113-3 du code de la consommation) et sur les pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du même code) et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du même code). En effet, les consommateurs sont informés au préalable du prix et se voient facturé le prix annoncé. Toutefois, la pratique appelée « behavioural pricing », si tant est qu'elle existe, irait bien au-delà du « yield management » et suscite de véritables questions sur la loyauté de l'information sur les prix fournis aux consommateurs dans ces conditions. La question des fluctuations de ces prix et des critères présidant à une telle fluctuation sont susceptibles de constituer des pratiques déloyales et trompeuses vis-à-vis des consommateurs, sans être, pour autant, en elles mêmes illicites. En effet, de telles pratiques tarifaires conduisent à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturés des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître les mécanismes conduisant à ces pratiques de prix différenciés. De telles pratiques pourraient donc constituer des pratiques commerciales trompeuses, par omission d'une information substantielle concernant le prix proposé (article L. 121-1 II). Ensuite, les consommateurs ne sont pas nécessairement conscients et informés que leurs comportements d'internautes, notamment, peuvent provoquer une telle variabilité des prix, a fortiori lorsqu'ils ne sont pas informés des collectes d'informations qui sont réalisées par les opérateurs. Ces pratiques pourraient ainsi remplir les deux conditions fixées par l'article L. 120-1 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales déloyales : la pratique pourrait être ainsi « contraire aux exigences de la diligence professionnelle », entendue vis-à-vis des attentes légitimes du consommateur, et « susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service ». La presse s'est largement intéressée à ce phénomène et les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'assurent, au cours de leur contrôle, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs.

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Tue, 02 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se faisant passer pour des opérateurs publics ou privés. Cette pratique est en effet en pleine croissance : l'usurpateur envoie à sa victime un message et récupère ses informations personnelles et bancaires ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous son identité. Actuellement, si la DGCCRF (direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) assure la protection économique et la sécurité des consommateurs, il n'existe aucun moyen direct de signaler la fraude à l'opérateur en question. Certains organismes, comme la CAF, ont sur leur site procédé à une campagne de sensibilisation de l'usager tendant vers l'instauration d'une procédure de signalement automatique des courriels et sites internet frauduleux. C'est pourquoi il s'interroge sur l'opportunité de généraliser cet outil, et de créer sur la page d'accueil des sites de paiement en ligne un onglet « signalement de fraudes », qui permettra au consommateur d'alerter la société de toute tentative de fraude. Il souhaiterait alors avoir connaissance de la méthode que le Gouvernement compte employer pour réduire les risques de fraudes sur la toile.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. Parmi les manifestations les plus visibles de cette criminalité figure le phishing, qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois massifs de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'administrations publiques, de banques, de grandes entreprises, etc. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent elles-mêmes leurs données bancaires ou d'autres données personnelles. La lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes (escroqueries, utilisation frauduleuse de moyens de paiement, pédophilie, etc.) est un axe central de la politique de sécurité. La visite effectuée le 11 janvier dernier par le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé de l'économie numérique dans les services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales, comme la clôture par le ministre de l'intérieur du forum international sur la cybersécurité qui s'est tenu à Lille les 28 et 29 janvier dernier, témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à cet enjeu. Les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre cette délinquance, recourent à des méthodes d'investigation modernes et proactives (enquêtes sous pseudonyme...), développent les partenariats avec différents acteurs (universités, réseau européen des centres d'excellence en matière de lutte contre la cybercriminalité...). Au sein du ministère de l'intérieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Toutefois, la lutte contre la cybercriminalité incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité et gère le centre national d'analyse des images de pédopornographie (CNAIP), commun à la police et à la gendarmerie. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. L'OCLCTIC conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour gérer le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de dénoncer, de manière simple, tout contenu illicite sur Internet ou toute infraction dont ils sont victimes. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Comme les banques et les grandes sociétés (ERDF...), les organismes publics, dont les caisses d'allocations familiales (CAF), sont la cible de fréquentes campagnes de phishing, très évolutives en fonction du contexte social et économique. Ces organismes mènent des campagnes de sensibilisation de leur public et certains ont mis en place un dispositif de signalement. La plate-forme PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil de ces signalements. Il convient à cet égard de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra de mettre à la disposition des internautes un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL (adresses) qui dirigent vers des sites de phishing. Ce partenariat entre PHAROS et Phishing Initiative permettra une transmission réciproque des signalements et d'en assurer un traitement plus rapide et plus efficace. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de phishing pourront s'associer à ce dispositif. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête spécialisé dans la lutte contre les escroqueries sur Internet. Une vigilance particulière s'exerce également à l'égard des opérations frauduleuses affectant les transactions par carte bancaire. L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Ce partenariat concerne également les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, afin d'améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentification « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur, "cyberpatrouilles" pour détecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi précitée a introduit dans le code pénal une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet. Le ministre de l'intérieur a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie numérique pour aller plus loin. Ce groupe proposera des mesures concrètes d'amélioration des moyens de lutte contre la cybercriminalité, notamment en matière de sensibilisation du public et de prévention. La cybercriminalité étant essentiellement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays "sources" sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre des enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Il convient notamment de noter la mise en place en janvier dernier d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) auprès d'Europol. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première et unique convention internationale en la matière, qui favorise la coopération judiciaire et permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. En France, l'OCLCTIC a été désigné comme point de contact.

QE2373

Tue, 31 Jul 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement concernant la réutilisation des données culturelles. Depuis plusieurs années, des incertitudes pèsent sur la portée de l'exception culturelle en matière de données publiques. Parallèlement, plusieurs décisions de justice appellent à la réintroduction des données culturelles sous le régime de droit commun de la réutilisation. Le conseil national du numérique a récemment recommandé que les données culturelles soient mieux intégrées à la démarche de l'open data en France. Il l'interroge sur la position du ministère de la culture et de la communication concernant l'open data culturel et si celui-ci va inciter les établissements publics sous tutelle à rejoindre data.gouv.fr. Il souhaite connaître la position du ministère sur la proposition de directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public. Il souhaite connaître les orientations qu'elle entend prendre sur ces sujets.

Réponse : La France a mis en place un régime de réutilisation des informations du secteur public qui encourage la réutilisation tout en tenant pleinement compte des spécificités des institutions culturelles. En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacre en son article 11 un régime propre aux informations publiques culturelles. Il en résulte que les établissements, organismes ou services culturels ne sont pas soumis aux dispositions et principes résultant des autres articles du chapitre II de la loi de 1978 notamment son article 10 qui crée un droit, sous certaines conditions, à la réutilisation libre et gratuite des informations publiques. Il appartient ainsi aux établissements, organismes ou services culturels de dire si une réutilisation est possible et, dans l'affirmative, de définir les conditions de réutilisation. Sur ce point, il est précisé que toute restriction et, a fortiori, toute interdiction de réutilisation doit être fondée sur des motifs d'intérêt général et doit être proportionnée à la sensibilité des informations publiques en cause et à la nature de l'usage envisagé. Afin de favoriser la dynamique de réutilisation des informations publiques culturelles et de faciliter l'accès à leurs conditions de réutilisation, deux modes de diffusion sont envisageables : par règlement ou par une étude au cas par cas qui permet la rédaction de mentions légales, de notices explicatives ou contrat de licence de réutilisation adaptés à la nature et à la spécificité des informations concernées. Les établissements, organismes ou services culturels ont pris conscience des potentialités ouvertes par le marché de la réutilisation des informations publiques culturelles et ont sur ce point développé des régimes de mises à disposition et de valorisation spécifiques à la nature de leurs fonds et à l'économie de leurs filières. Le ministère de la Culture et de la Communication via son département des programmes numériques, correspondant auprès de la mission Etalab, travaille à cette dynamique de réutilisation pour le secteur culturel et accompagne de manière active les établissements publics sous tutelle dans leur réflexion sur l'ouverture des données en matière culturelle. Au plan européen, les informations détenues par les institutions culturelles sont actuellement exclues de la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, qui fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive. L'objectif général de la proposition est de contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois en améliorant les conditions d'exploitation des données publiques de manière à libérer leur potentiel économique. La proposition de révision de la directive proposée par la Commission européenne s'articule notamment autour : de la création d'un droit à réutilisation (instauration d'une disposition explicite dans la directive 2003/98/CE obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles ) ; du principe de tarification au coût marginal de reproduction et de diffusion ; de l'élargissement du champ d'application de la directive aux bibliothèques (y compris aux bibliothèques universitaires), musées et archives, tout en leur organisant un régime spécifique, notamment en matière de tarification. Les autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et archives faisant partie de ces institutions demeureraient hors du champ de la directive. Le ministère de la Culture et de la Communication participe très activement, dans le cadre interministériel, aux négociations qui ont débuté en janvier 2012 entre les États au sein du Conseil de l'Union européenne. Dans ce cadre, la France s'est montrée favorable à l'élargissement du champ de la directive aux musées, archives et aux bibliothèques dans la mesure où un régime spécifique leur serait appliqué. Elle a plaidé pour que ce régime tienne pleinement compte des spécificités de ce secteur et de son économie, qui se caractérise par des besoins élevés d'investissement dans des opérations de numérisation complexes. La France a par conséquent demandé une exemption large et souple au principe de tarification au coût marginal pour les musées, archives et bibliothèques. La France s'est parallèlement montrée attachée au maintien de la dérogation accordée pour tous les autres établissements culturels, notamment aux radiodiffuseurs et aux établissements du spectacle vivant. Les négociations se poursuivent en la matière sous la Présidence chypriote.

QE2374

Tue, 31 Jul 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la pénurie très prochaine d'adresse internet IPv4. Il ne va bientôt plus être possible d'attribuer une adresse IPv4 à tous les appareils connectés, alors même que la demande va croître fortement avec le développement de l'internet des objets. La norme de remplacement, IPv6, est disponible, mais son déploiement est en partie bloqué par la non-compatibilité avec cette norme d'un certain nombre de terminaux. Il apparaît nécessaire, à la fois d'unifier les normes des terminaux pour qu'ils soient réellement compatibles avec cette nouvelle norme, et d'inciter fortement les constructeurs à ne produire que des terminaux répondant à ces normes. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour qu'une transition rapide et massive vers la norme IPv6 puisse avoir lieu en France.

Réponse : Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont désormais épuisées au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la région « Europe et Moyen-Orient ». Le déploiement du protocole IPv6 au sein des réseaux IP est donc devenu une nécessité à moyen terme. Certains opérateurs français ont décidé très tôt de proposer des services IPv6 à leurs clients ce qui fait de la France un des pays générant le plus de trafic IPv6 au monde. Dans le cadre de la promotion du déploiement du protocole IPv6, la commission européenne et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont formulé des recommandations à destination des états. Suivant ces recommandations, il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6.

QE2375

Tue, 31 Jul 2012 00:00:00 +0200

Question : Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques liés à l'épuisement des adresses IPv4. Internet repose sur l'interconnexion de plusieurs dizaines de milliers de réseaux qui partagent un protocole de communication commun, le protocole Internet IP, qui permet d'attribuer à chaque terminal un identifiant unique, l'adresse IP. La version la plus utilisée aujourd'hui de ce protocole, IPv4, fournit des adresses sur 32 bits, ce qui permet d'en générer plus de quatre milliards. Or depuis 2011, le stock d'adresses IPv4 est arrivé à terme. Ce problème avait été anticipé et une nouvelle version d'IP finalisée en 1998, IPv6, code les adresses sur 128 bits, ce qui permet d'en générer un nombre inépuisable. Certes, il existe des méthodes, comme la translation d'adresse, permettant de continuer à faire fonctionner Internet malgré la pénurie d'adresses IPv4. Mais ces palliatifs ne paraissent pouvoir offrir ni la même qualité de service ni les mêmes potentialités en termes d'innovation et de concurrence qu'une migration vers des réseaux compatibles avec IPv6. Certains pays ont mis une obligation de compatibilité à la norme IPv6 de tous les matériels (au sens large) connectés à Internet à partir d'une certaine date. Au vu des enjeux économiques et sociétaux liés à la continuité de service de l'Internet en France, et alors que Madame Nelly Kroes, commissaire européen chargée de la société numérique vient une nouvelle fois de tirer la sonnette d'alarme sur la nécessité de mettre en œuvre d'urgence ce protocole, Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'intégration de la norme IPv6 en France et connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

Réponse : Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont désormais épuisées au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la région « Europe et Moyen-Orient ». Le déploiement du protocole IPv6 au sein des réseaux IP est donc devenu une nécessité à moyen terme. Certains opérateurs français ont décidé très tôt de proposer des services IPv6 à leurs clients ce qui fait de la France un des pays générant le plus de trafic IPv6 au monde. Dans le cadre de la promotion du déploiement du protocole IPv6, la commission européenne et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont formulé des recommandations à destination des états. Suivant ces recommandations, il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6.

QE24394

Tue, 16 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se présentant comme opérateurs publics ou privés. Cette pratique est en effet en pleine croissance : l'usurpateur envoie à sa victime un message et récupère ses informations personnelles et bancaires pour accéder à des comptes et effectuer des opérations sous son identité. Si la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) assure la protection économique et la sécurité des consommateurs, il n'existe cependant aucun moyen direct de signaler la fraude à l'opérateur en question. Certains organismes, comme la CAF, ont initié une campagne de sensibilisation en direction de leurs usagers pour l'instauration d'une procédure de signalement automatique des courriels et sites internet frauduleux. C'est pourquoi il s'interroge sur l'opportunité de généraliser cet outil, et de créer sur la page d'accueil des sites de paiement en ligne un onglet « signalement de fraudes », qui permettrait d'alerter le consommateur. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement, et les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse : La question de la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se présentant comme opérateurs publics ou privés afin de récupérer des informations personnelles et bancaires pour accéder à des comptes et effectuer des opérations sous de fausses identités fait référence à la technique dite du « hameçonnage » (en anglais « phishing ») utilisée par les cyberdélinquants pour capter les données personnelles liées plus particulièrement aux moyens de paiement. Suivant le développement des techniques modernes d'information, cette nouvelle forme de déviance constitue une menace sérieuse qui se développe et doit être combattue avec la plus grande fermeté, notamment en généralisant le signalement des fraudes. A cette fin, le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà mis en place un portail officiel généraliste de signalement des contenus illicites de l'Internet (www. internet-signalement. gouv. fr), géré par des policiers et des gendarmes placés auprès de la plateforme « PHAROS », rattachée à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Cette plateforme assure le traitement centralisé des signalements émanant d'internautes comme de professionnels et les oriente utilement vers les services et unités d'investigation. Ces derniers, dans le cadre des enquêtes initiées, sont appelés à rentrer en contact avec les opérateurs concernés et donc à leur diffuser l'information. Tout opérateur Internet peut ensuite retransmettre ces éléments à l'ensemble de ses clients en les invitant à adresser des courriels de signalement sur une adresse électronique au format « abuse@ », suivi du nom de domaine. Parallèlement à ces actions, il convient aussi de souligner l'existence de deux associations de professionnels, qui viennent par ailleurs de signer entre elles une convention de partenariat pour lutter contre ce phénomène. La première, Signal Spam (www. signal-spam. fr), a été créée en 2004 et regroupe la plupart des organisations françaises concernées par la lutte contre les « pourriels ». Elle compte parmi ses partenaires la gendarmerie et la police nationales. Elle recueille les signalements relatifs aux « pourriels » eux-mêmes, quel que soit l'objet du message indésirable et les retransmet aux forces de sécurité. La seconde, Phishing Initiative (www. phishing-initiative. com), a été créée fin 2010 entre le CERT-LEXSI, Microsoft et Paypal. Elle est spécialement dédiée à la lutte contre les hameçonnages. Son blog (http ://blog. phishing-initiative. com/) donne tous les conseils utiles à leur signalement. Ce recueil de signalements peut déboucher, après vérification, sur le blocage des sites suspects dans les navigateurs (Explorer, Firefox, Chrome et Safari), voire à leur fermeture définitive. C'est plus de 25.000 sites qui ont ainsi été traités en 2012. L'ensemble de ces dispositifs publics et privés permet dés à présent de répondre aux besoins des utilisateurs d'Internet. Il n'apparait dés lors ni nécessaire, ni opportun de créer une nouvelle procédure de signalement. Pour autant, cela n'exclut pas que des campagnes de sensibilisation soient menées à l'instar de celles réalisées par les banques et les services de paiement en ligne auprès de leurs clients. Cet aspect sera utilement examiné dans le cadre du groupe de travail interministériel relatif à la lutte contre la cybercriminalité que les ministères de l'économie numérique, de la justice et de l'intérieur viennent de constituer pour renforcer la lutte dans ce domaine.

QE25201

Tue, 23 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités d'accès à la télévision par ADSL sur le territoire national. En effet, alors même que l'accès à l'ADSL se développe dans les territoires ruraux, les habitants de ces territoires n'ont pas forcement accès à certains services tels que la télévision par ADSL. Si l'opérateur historique est tenu de proposer des offres de dégroupage aux opérateurs alternatifs sur l'ensemble de son réseau, ces derniers ne sont, quant à eux, soumis à aucune obligation en matière de dégroupage. Toutefois, dès lors qu'aucun opérateur alternatif ne se manifeste pour accéder à la boucle locale, l'opérateur historique ne serait pas en mesure de proposer certains services comme la télévision par ADSL, faute de concurrence. Or dans les territoires les plus ruraux, de faible densité de population, la rentabilité est moindre et les opérateurs alternatifs ne sont pas nécessairement intéressés par le dégroupage. Aussi, il serait nécessaire de permettre à l'opérateur historique de diffuser ses services de télévision par ADSL dès lors qu'il a publié une offre de dégroupage raisonnable à laquelle aucun opérateur alternatif n'a souhaité répondre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

Réponse : Environ la moitié des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) en France, concernant 90 % de la population, sont « dégroupés » par les opérateurs alternatifs. Le solde de 10 % est réparti sur la plus grande partie du territoire et il est vrai que l'opérateur historique s'est interdit de sa propre initiative, de proposer ces services sur la majeure partie des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) non dégroupés, afin de ne pas risquer de contentieux en raison de l'absence de concurrence inhérente à l'absence de dégroupage. C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de faire évoluer la situation, et après une consultation publique qui a eu lieu du 3 avril au 15 mai 2013, a pris la décision de formaliser un nouveau cadre réglementaire permettant à Orange de mettre en oeuvre ses offres aux particuliers et d'ouvrir le territoire concerné à la concurrence au travers d'une offre d'activation à la demande ou « bitstream » que ses concurrents peuvent ainsi utiliser. De cette façon, une réponse opérationnelle a été apportée à la difficulté présentée.

QE25202

Tue, 23 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réforme vise notamment à favoriser l'harmonisation et la simplification des règles en la matière sur l'ensemble du territoire européen, ainsi que le renforcement de la protection des droits des citoyens. Sensibles à cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat, par l'adoption à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, de deux résolutions européennes, celle de l'Assemblée nationale était à l'initiative de Philippe Gosselin, ont apporté leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard du Règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme et se félicitent de certaines dispositions qui participeront à une meilleure protection des droits des citoyens (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés), les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. Au-delà des conséquences de ce critère sur les compétences même des autorités, l'adoption d'un tel mécanisme entraînera irrémédiablement une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Ils verront désormais leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres Etats membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. La CNIL a ainsi sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Celui-ci a été repris par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne. Cette proposition a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, ce dernier l'ayant proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les plus brefs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et plus globalement sur l'ensemble des dispositions de cette réforme, puisque les discussions intergouvernementales sur le projet de Règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, sans que la France n'ait à ce jour de position finalisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme. Il souhaite savoir quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.

Réponse : La proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, présentée par la Commission européenne le 25 janvier 2012, pose de nouvelles règles de détermination de l'autorité de contrôle compétente pour adopter les décisions relatives à un traitement de données « transnational », à savoir un traitement de données mis en oeuvre par une entreprise implantée dans plusieurs Etats membres ou concernant des résidents de différents Etats membres. Il est prévu que lorsqu'un traitement de données concerne plusieurs pays, l'entreprise ne doit s'adresser qu'à une seule autorité de contrôle, celle du pays où elle possède son établissement principal, qu'on appelle le « guichet unique ». Cette règle de simplification des démarches administratives a des conséquences très importantes. En effet, dans le projet de la Commission, le « guichet unique » est la seule autorité nationale compétente pour adopter toutes les décisions relatives à un traitement transnational, éventuellement après un avis simple du Comité européen de la protection des données (CEPD), comité qui réunit toutes les autorités de contrôle nationales des Etats Membres de l'Union. La détermination de l'autorité de contrôle compétente pour un traitement transnational recouvre des enjeux importants compte tenu de ses implications en termes de protection des droits des personnes d'une part, et de compétitivité des entreprises d'autre part. Or la France a déjà averti ses partenaires des dangers que comporte la proposition de la Commission, qui consiste à donner une compétence exclusive pour superviser un traitement de données transnational à une seule autorité de contrôle, laquelle n'est pas nécessairement située dans l'Etat de résidence des personnes concernées par le traitement. Ce dispositif complique à l'évidence l'exercice des garanties offertes pour la protection des personnes tout en créant des incitations pour les entreprises à s'établir dans un pays où l'autorité de contrôle dispose de faibles moyens financiers et humains pour mener à bien ses missions. Dans ce contexte, la France a présenté, lors des débats du groupe d'experts du Conseil sur la proposition de règlement, un mécanisme alternatif plus protecteur des droits des personnes, et tout aussi respectueux de l'objectif d'allègement des charges administratives pour les entreprises. L'objectif du Gouvernement est de conserver le principe d'un « guichet unique », qui est un élément important de simplification de la vie des entreprises, tout en s'assurant qu'il n'entraîne pas une baisse du niveau de protection des données personnelles. Pour renforcer la protection des citoyens et prévenir tout risque potentiel de « forum shopping », le Gouvernement a ainsi élaboré un mécanisme de codécision qui permettra d'associer à l'examen des décisions à prendre l'ensemble des autorités de contrôle nationales concernées par un traitement transnational. Les critères de compétence des autorités nationales de contrôle seront, d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise, et, d'autre part, ce qui est très important et novateur, le lieu de résidence des personnes concernées. Autrement dit, pour toute personne résidant en France, la CNIL, même si elle n'est pas autorité chef de file et même si elle ne fait donc pas office de « guichet unique », sera nécessairement associée à la prise de décision sur le traitement de données en cause. Il est proposé que toutes les décisions soient prises à la majorité qualifiée des deux tiers des autorités concernées, dans des délais contraints afin de ne pas ralentir la procédure. La décision, une fois prise, sera notifiée à l'entreprise responsable du traitement par l'autorité de contrôle désignée comme guichet unique. Cette procédure de codécision concernera toutes les décisions portant sur un traitement de données transnational, ce qui recouvre, pour l'essentiel, les autorisations préalables de traitement à haut risque, ainsi que les procédures de sanction en cas de non-respect des règles en matière de protection des données personnelles. Les entreprises n'auront donc qu'un seul interlocuteur - le « guichet unique » - sans que cette simplification entraîne un quelconque affaiblissement du niveau de protection accordé aux personnes, dès lors que le « guichet unique » ne prendra jamais seul les décisions et devra toujours agir de concert avec les autres autorités nationales compétentes. Le dispositif de la codécision s'appliquera également aux réclamations déposées par les particuliers auprès de l'autorité du pays où elles résident. Grâce à ce mécanisme, les autorités de contrôle nationales seront, là aussi, très étroitement associées à l'examen de la plainte et prendront part à la décision en résultant. Une telle proposition, fondée sur cette procédure innovante de la codécision, aura pour effet de renforcer le réseau européen des autorités de contrôle nationales dans un contexte où les traitements de données transnationaux se multiplient et suscitent parfois les inquiétudes des citoyens européens. Elle constitue une alternative équilibrée au système actuel, en permettant de mieux protéger les droits des personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne sans créer de nouvelle entrave à l'activité des entreprises. La France a présenté cette proposition lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » qui s'est tenu le 7 octobre 2013 et qui, s'agissant du règlement relatif à la protection des données personnelles, portait sur la question du guichet unique. Son examen par le groupe d'experts du Conseil s'est poursuivi sous la présidence lituanienne. Il s'est poursuivi ensuite au cours de la présidence grecque (1er semestre 2014). Un nouveau compromis semble se degage sur la base d'un dispositif centré sur le comité européen de protection des données (CEPD) qui pourrait être dôté de pouvoirs contraignants.

QE25203

Tue, 23 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de régulation dont souffre Internet concernant les enfants. Elle lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Elle insiste sur le rôle que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils numériques. Or ceux-ci ne sont pas toujours à même, du fait de leur propre méconnaissance de cet univers, d'exercer le contrôle nécessaire dans cet espace totalement libéralisé. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer leur protection, notamment quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour sensibiliser les parents d'élèves aux dangers d'Internet.

Réponse : Le ministère de l'éducation nationale a mis en place le portail internet responsable à la rentrée 2011-2012. Ce portail, destiné aux équipes éducatives et aux élèves, constitue un point d'accès centralisé à un ensemble de ressources du web ayant trait aux usages maîtrisés et responsables des TIC et de l'internet (http ://eduscol. education. fr/internet-responsable/). Parallèlement, les textes des référentiels du B2I des niveaux école, collège, ont été revus en prenant en compte les évolutions des technologies et des usages tant des élèves que des enseignants. L'ensemble du corps enseignant est concerné par ces apprentissages. Cette formation aux TIC et à leurs usages est également inscrite à leur formation et certifiée par l'obtention du C2i2e . Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prend également en compte la dimension éducation aux médias qui, pour la première fois, se trouve spécifiquement inscrite dans un texte législatif. La formation des enseignants comprend une formation par le numérique et au numérique dans le cadre de la création des ESPE. En ce qui concerne les parents, bien qu'il ne comporte pas de contenu qui leur soit spécifiquement destiné, le portail internet responsable leur est accessible. Mais des ressources dédiées peuvent se trouver sur d'autres sites tels que ceux d'internet sans crainte, de la CNIL ou de diverses associations.

QE25854

Tue, 30 Apr 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs de service en ligne qui accuse le géant américain d'abuser de sa « position dominante », de favoriser ses propres services et d'avoir donc des pratiques anticoncurrentielles. Cette enquête a identifié plusieurs domaines sur lesquels Google pratique ces abus. Compte tenu de son rôle de portail d'accès à internet, Google parvient ainsi à étendre et à développer ses services et ses produits, et cette position unique lui permet de restreindre l'accès au contenu de ses concurrents et de rediriger le trafic des visiteurs vers ses propres services. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) qui a suivi cette enquête, a publié en mars 2013 une série de recommandations et de « remèdes » visant à « restaurer le fonctionnement concurrentiel et la liberté de choix des consommateurs » sur internet. Le BEUC propose principalement de refonder le mécanisme de sélection des données de Google en le réorientant vers un mécanisme objectif et non-discriminatoire pour le classement et la visualisation des résultats de recherche. En outre, des remèdes structurels doivent contribuer à réguler la proportion importante de parts de marché de Google et les conflits d'intérêts entre le service de recherche sur Internet et l'expansion des produits et des services de Google. Le BEUC recommande enfin à la Commission de surveiller les pratiques de Google et de suivre la mise en oeuvre de ces remèdes. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend appliquer afin de lutter contre ces pratiques, garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de la recherche sur Internet, réorienter le mode de sélection des résultats des moteurs de recherche afin de prévenir toute manipulations et référencements discriminatoires, séparer les activités de moteur de recherche des activités de promotion des produits et services et réguler les pratiques d'exclusivité.

Réponse : Le Gouvernement suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation des marchés de la publicité en ligne et des moteurs de recherche. L'autorité de la concurrence a rendu un avis, le 14 décembre 2010, sur le fonctionnement du marché de la publicité en ligne, dans lequel elle concluait que l'application du droit de la concurrence pouvait apporter des réponses aux risques qu'elle identifiait, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une régulation d'ensemble du secteur. Par ailleurs, la Commission européenne, saisie de 17 plaintes émanant d'opérateurs, dont certains français, a décidé d'ouvrir une enquête en 2010 portant sur les marchés de la recherche internet et de la publicité en ligne. L'ouverture par la Commission de cette procédure a dessaisi les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer le droit communautaire de la concurrence pour les mêmes faits. Après une instruction approfondie, la Commission a informé Google de certaines préoccupations de concurrence auxquelles l'entreprise s'est efforcée d'apporter une réponse en proposant des engagements. Ceux-ci ont été publiés le 25 avril dernier par la Commission, qui a alors invité les parties intéressées à déposer des observations. Le fonctionnement du moteur de recherche de Google a des conséquences fortes sur l'écosystème numérique français. C'est pourquoi, le 17 mai, le Gouvernement a réuni les acteurs français concernés par les propositions d'engagements. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique ont par ailleurs confié le soin au conseil national du numérique d'engager la concertation des acteurs nationaux concernés pour formuler des propositions. Le Gouvernement restera particulièrement attentif aux développements de cette procédure communautaire et plus largement à l'évolution de ce secteur.

QE26265

Tue, 07 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de régulation dont souffre internet concernant les enfants. Il lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Elle insiste sur le rôle que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils numériques. Or ceux-ci ne sont pas toujours à même, du fait de leur propre méconnaissance de cet univers, d'exercer le contrôle nécessaire dans cet espace totalement libéralisé. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer leur protection, notamment quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour sensibiliser les parents d'élèves aux dangers d'internet.

Réponse : Le ministère de l'éducation nationale a mis en place le portail internet responsable à la rentrée 2011-2012. Ce portail, destiné aux équipes éducatives et aux élèves, constitue un point d'accès centralisé à un ensemble de ressources du web ayant trait aux usages maîtrisés et responsables des TIC et de l'internet (http ://eduscol. education. fr/internet-responsable/). Parallèlement, les textes des référentiels du B2I des niveaux école, collège, ont été revus en prenant en compte les évolutions des technologies et des usages tant des élèves que des enseignants. L'ensemble du corps enseignant est concerné par ces apprentissages. Cette formation aux TIC et à leurs usages est également inscrite à leur formation et certifiée par l'obtention du C2i2e . Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prend également en compte la dimension éducation aux médias qui, pour la première fois, se trouve spécifiquement inscrite dans un texte législatif. La formation des enseignants comprend une formation par le numérique et au numérique dans le cadre de la création des ESPE. En ce qui concerne les parents, bien qu'il ne comporte pas de contenu qui leur soit spécifiquement destiné, le portail internet responsable leur est accessible. Mais des ressources dédiées peuvent se trouver sur d'autres sites tels que ceux d'internet sans crainte, de la CNIL ou de diverses associations.

QE26438

Tue, 14 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la décision de l'ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. Le développement du commerce sur Internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « bordeaux.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de Bordeaux. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

Réponse : L'ICANN, organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, le « . paris », « le . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « .wine » ont soulevé des préoccupations de la part de la filière viti-vinicole française. En effet, il est apparu que les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoyaient aucune protection pour les indications géographiques. Face aux risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement français était intervenu lors de la réunion du comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et avait obtenu que celui invite l'ICANN à ne pas procéder à la délégation des domaines « . vin » et « .wine ». Lors de la réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet, deux délégations ont demandé que les domaines « . vin » et « .wine » ne figurent plus sur la liste des domaines dont le GAC demande le gel du processus de délégation. Ces deux délégations ont réitéré leur intention de bloquer tout avis du GAC relatifs à la mise en place de règles de protection des indications géographiques, au motif qu'aucun accord international n'existerait sur la protection de ces noms, et qu'il n'appartiendrait donc pas au GAC de statuer sur cette question. La présidente du GAC a envoyé, au début du mois de septembre 2013, une lettre au président de l'ICANN l'informant qu'en l'absence de consensus au sein du GAC sur la nécessité de mettre en place des règles particulières protégeant les indications géographiques, l'ICANN pouvait continuer le processus de délégation de ces deux domaines internet. Ce dysfonctionnement majeur du GAC a provoqué une vive réaction de la Commission européenne et des Etats Membres de l'Union européenne et les autorités françaises et européennes ont indiqué en septembre au directeur général de l'ICANN qu'elles ne souhaitaient pas, dans l'état actuel du dossier, de délégations des domaines « . vin » et « .wine ». La France, en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, continuera à s'opposer à toute délégation tant que les modalités d'enregistrement des noms de domaine en « . vin » et « .wine » ne protégeront pas de manière satisfaisante les indications géographiques européennes.

QE27046

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le CAS rappelle que les attaques informatiques se multiplient et se complexifient. Face à cette menace, les entreprises, les administrations et les particuliers sont souvent peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Dans cette perspective, il propose de développer et de mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises des outils simples pour gérer les risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CAS.

Réponse : Comme l'indique le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale, l'« Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (ANSSI) et comme le rappelle la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir », les principales missions de l'ANSSI sont d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État, de veiller à celle des opérateurs d'importance vitale (OIV), de coordonner les actions de défense des systèmes d'information et de concevoir et déployer les réseaux sécurisés au profit des hautes autorités de l'État. La sécurité des systèmes d'information des petites et moyennes entreprises ne figure pas explicitement parmi les compétences de l'agence qui, toutefois, travaille étroitement avec les administrations ayant pour mission de les sensibiliser aux questions de sécurité. Par ailleurs, certaines des actions de l'agence contribuent à cet objectif, notamment lorsqu'elles sont relayées au niveau territorial par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), comme le suggère la note du CAS, mais également par les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, etc. Pour appuyer ses actions régionales, l'ANSSI coordonne les délégués des « observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information » (OZSSI), placés au niveau des zones de défense, et mis à disposition par le ministère de l'intérieur. La mission de ces observatoires est de faire connaître en région les conseils méthodologiques de l'ANSSI et les sites internet où ses productions sont disponibles (guides, bonnes pratiques, alertes du CERT gouvernemental, ...). Enfin, les sites internet de l'ANSSI sont en cours de refonte pour faciliter l'accès aux données utiles à chaque type d'utilisateur : administrations, collectivités territoriales, opérateurs d'importance vitale, grandes entreprises, PME, professionnels et personnes privées. Ainsi, les actions engagées par l'ANSSI et d'autres administrations en matière de sécurité des systèmes d'information profitent directement ou indirectement aux petites et moyennes entreprises. Les dispositions proposées au vote du Parlement pour renforcer la sécurité informatique des opérateurs des secteurs d'activité d'importance vitale bénéficieront également, par effet d'entraînement, à ces entreprises.

QE27047

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le CAS rappelle que les attaques informatiques se multiplient et se complexifient. Face à cette menace, les entreprises, les administrations et les particuliers sont souvent peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Dans cette perspective, il propose de renforcer les exigences de sécurité des opérateurs d'importance vitale sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CAS.

Réponse : Publiée en mars 2013, la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) proposait de renforcer, sous le contrôle de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les exigences de sécurité portant sur les systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Cette possibilité a parallèlement été évoquée au cours des travaux de la commission du Livre blanc sur la défense et de la sécurité nationale. Le Livre blanc précise : « S'agissant des activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, l'État fixera, par un dispositif législatif et réglementaire approprié, les standards de sécurité à respecter à l'égard de la menace informatique et veillera à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour détecter et traiter tout incident informatique touchant leurs systèmes sensibles. Ce dispositif précisera les droits et les devoirs des acteurs publics et privés, notamment en matière d'audits, de cartographie de leurs systèmes d'information, de notification des incidents et de capacité pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, le cas échéant, d'autres services de l'État, d'intervenir en cas de crise grave. » Dans le droit fil des conclusions du Livre blanc, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 des dispositions permettant au Premier ministre de fixer les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information critiques des opérateurs d'importance vitale. Si ces dispositions sont adoptées, les opérateurs devront informer l'ANSSI des incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information (la confidentialité des informations transmises par l'opérateur sera préservée). L'agence pourra également imposer aux opérateurs d'importance vitale des audits de sécurité informatique. Par ailleurs, et en cas de crise majeure, le Premier ministre pourra décider de mesures qu'ils devront mettre en oeuvre. Ces dispositions sont globalement conformes à certaines des propositions du CAS : obligation de s'équiper de systèmes de détection d'attaques labellisés, obligation de déclarer des attaques, pouvoir de contrôle donné à l'ANSSI par délégation du Premier ministre. Elles rejoignent également les recommandations de plusieurs rapports parlementaires. La cohérence de la réflexion et de l'action gouvernementale sur les moyens de protéger et de défendre nos systèmes d'information les plus critiques mérite d'être soulignée.

QE27048

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de protection des citoyens face aux propos injurieux ou à caractère diffamatoires portées à leur encontre sur les réseaux sociaux. En effet, le développement des réseaux sociaux, s'il est à l'origine d'un mouvement salutaire d'émancipation de la parole citoyenne, constitue également un support propice à la diffamation sous couvert d'anonymat ou d'identité numérique. Ces dérives interrogent la capacité de l'État à protéger ses citoyens contre d'éventuels abus de langage et complique les démarches d'identification des auteurs de propos diffamatoires sanctionnés par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens face aux diffamations prononcées sur internet.

Réponse : La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté peut, toutefois, être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les diffamations et les injures prononcées sur internet sont qualifiées, selon les cas, de publiques ou de non publiques, selon que la page internet litigieuse est accessible à tous les internautes ou seulement à certains d'entre eux. Les diffamations et injures non publiques sont des contraventions prévues et réprimées par les articles R 621-1 et suivants du code pénal. Quant aux diffamations et injures publiques, elles constituent des délits réprimés par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le délai de prescription de trois mois est porté à un an en matière de diffamations ou d'injures publiques à caractère raciste. En outre, l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique met à la charge des fournisseurs d'accès et des hébergeurs un certain nombre d'obligations. Notamment, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance certains types de données tels que des faits d'incitation à la haine raciale. Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ont aussi l'obligation d'identifier leurs clients et, dans ce but, ils sont tenus de conserver les données techniques qui peuvent leur être demandées pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions. Enfin, l'article 6. I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit la possibilité d'une action sur le plan civil, par référé ou requête de l'autorité judiciaire : « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux fournisseurs d'hébergement ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Ainsi, le droit français permet une protection efficace des citoyens face aux diffamations commises par le biais d'internet.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, deux résolutions européennes, apportant leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard de ce règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme, les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. L'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. La CNIL a sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question, en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Alors que les discussions intergouvernementales sur le projet de règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, il souhaite connaître la position officielle du Gouvernement français sur le sujet.

Réponse : La proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, présentée par la Commission européenne le 25 janvier 2012, pose de nouvelles règles de détermination de l'autorité de contrôle compétente pour adopter les décisions relatives à un traitement de données « transnational », à savoir un traitement de données mis en oeuvre par une entreprise implantée dans plusieurs Etats membres ou concernant des résidents de différents Etats membres. Il est prévu que lorsqu'un traitement de données concerne plusieurs pays, l'entreprise ne doit s'adresser qu'à une seule autorité de contrôle, celle du pays où elle possède son établissement principal, qu'on appelle le « guichet unique ». Cette règle de simplification des démarches administratives a des conséquences très importantes. En effet, dans le projet de la Commission, le « guichet unique » est la seule autorité nationale compétente pour adopter toutes les décisions relatives à un traitement transnational, éventuellement après un avis simple du Comité européen de la protection des données (CEPD), comité qui réunit toutes les autorités de contrôle nationales des Etats Membres de l'Union. La détermination de l'autorité de contrôle compétente pour un traitement transnational recouvre des enjeux importants compte tenu de ses implications en termes de protection des droits des personnes d'une part, et de compétitivité des entreprises d'autre part. Or la France a déjà averti ses partenaires des dangers que comporte la proposition de la Commission, qui consiste à donner une compétence exclusive pour superviser un traitement de données transnational à une seule autorité de contrôle, laquelle n'est pas nécessairement située dans l'Etat de résidence des personnes concernées par le traitement. Ce dispositif complique à l'évidence l'exercice des garanties offertes pour la protection des personnes tout en créant des incitations pour les entreprises à s'établir dans un pays où l'autorité de contrôle dispose de faibles moyens financiers et humains pour mener à bien ses missions. Dans ce contexte, la France a présenté, lors des débats du groupe d'experts du Conseil sur la proposition de règlement, un mécanisme alternatif plus protecteur des droits des personnes, et tout aussi respectueux de l'objectif d'allègement des charges administratives pour les entreprises. L'objectif du Gouvernement est de conserver le principe d'un « guichet unique », qui est un élément important de simplification de la vie des entreprises, tout en s'assurant qu'il n'entraîne pas une baisse du niveau de protection des données personnelles. Pour renforcer la protection des citoyens et prévenir tout risque potentiel de « forum shopping », le Gouvernement a ainsi élaboré un mécanisme de codécision qui permettra d'associer à l'examen des décisions à prendre l'ensemble des autorités de contrôle nationales concernées par un traitement transnational. Les critères de compétence des autorités nationales de contrôle seront, d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise, et, d'autre part, ce qui est très important et novateur, le lieu de résidence des personnes concernées. Autrement dit, pour toute personne résidant en France, la CNIL, même si elle n'est pas autorité chef de file et même si elle ne fait donc pas office de « guichet unique », sera nécessairement associée à la prise de décision sur le traitement de données en cause. Il est proposé que toutes les décisions soient prises à la majorité qualifiée des deux tiers des autorités concernées, dans des délais contraints afin de ne pas ralentir la procédure. La décision, une fois prise, sera notifiée à l'entreprise responsable du traitement par l'autorité de contrôle désignée comme guichet unique. Cette procédure de codécision concernera toutes les décisions portant sur un traitement de données transnational, ce qui recouvre, pour l'essentiel, les autorisations préalables de traitement à haut risque, ainsi que les procédures de sanction en cas de non-respect des règles en matière de protection des données personnelles. Les entreprises n'auront donc qu'un seul interlocuteur - le « guichet unique » - sans que cette simplification entraîne un quelconque affaiblissement du niveau de protection accordé aux personnes, dès lors que le « guichet unique » ne prendra jamais seul les décisions et devra toujours agir de concert avec les autres autorités nationales compétentes. Le dispositif de la codécision s'appliquera également aux réclamations déposées par les particuliers auprès de l'autorité du pays où elles résident. Grâce à ce mécanisme, les autorités de contrôle nationales seront, là aussi, très étroitement associées à l'examen de la plainte et prendront part à la décision en résultant. Une telle proposition, fondée sur cette procédure innovante de la codécision, aura pour effet de renforcer le réseau européen des autorités de contrôle nationales dans un contexte où les traitements de données transnationaux se multiplient et suscitent parfois les inquiétudes des citoyens européens. Elle constitue une alternative équilibrée au système actuel, en permettant de mieux protéger les droits des personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne sans créer de nouvelle entrave à l'activité des entreprises. La France a présenté cette proposition lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » qui s'est tenu le 7 octobre 2013 et qui, s'agissant du règlement relatif à la protection des données personnelles, portait sur la question du guichet unique. Son examen par le groupe d'experts du Conseil s'est poursuivi sous la présidence lituanienne. Il s'est poursuivi ensuite au cours de la présidence grecque (1er semestre 2014). Un nouveau compromis semble se degage sur la base d'un dispositif centré sur le comité européen de protection des données (CEPD) qui pourrait être dôté de pouvoirs contraignants.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France devienne un territoire attractif pour l'innovation, cette étude propose d'aménager l'environnement économique et fiscal en créant un statut d'entreprise de croissance afin d'offrir une fiscalité dérogatoire et simplifiée non seulement aux entrepreneurs mais aussi aux investisseurs et aux salariés et en soutenant les négociations fiscales internationales menées au niveau de l'OCDE afin de lutter contre les distorsions concurrentielles qui existent entre les acteurs économiques des différents États. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France devienne un territoire attractif pour l'innovation, cette étude propose de créer des réseaux d'entreprises françaises à l'international et encourager la mobilité des acteurs en concentrant les efforts de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d'Ubifrance sur la division numérique, en confiant au Conseil national du numérique la mission de constituer un réseau d'entrepreneurs français à l'étranger et en améliorant la visibilité de la carte de séjour « compétences et talents » mise ne place à destination des créateurs d'entreprises étrangers. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France devienne un territoire attractif pour l'innovation, cette étude propose de concentrer les pôles de compétitivité et d'en spécialiser deux à quatre sur le numérique et les secteurs sur lesquels la France dispose d'atouts caractérisés comme l'aérospatial, les biotechnologies ou encore l'écologie industrielle. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France devienne un territoire attractif pour l'innovation, cette étude propose de confier à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) le développement d'un portail d'applications en SaaS, c'est-à-dire proposer l'utilisation d'un logiciel plutôt que sa possession, spécifiquement dédiées aux PME afin d'accélérer significativement l'adoption des nouvelles technologies comme les agendas partagés, les systèmes financiers en ligne et les bases de connaissances. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France améliore la performance de l'action publique par le numérique, ce rapport propose de former les hauts fonctionnaires et les élus au numérique en incluant une formation obligatoire aux technologies, infrastructures et usages du numérique dans le cursus de formation des cadres supérieurs et dirigeants de l'action publique et en faisant des enjeux des technologies, infrastructures et usage du numérique, une des priorités de la formation des élus locaux. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Réponse : Dans le cadre de l'étude « pour un new deal numérique », l'institut Montaigne souligne l'importance particulière que revêt la prise de conscience des décideurs publics de l'intérêt et des enjeux de la transformation numérique de l'administration et du développement du numérique comme moteur de la croissance économique. Le Gouvernement est conscient au plus haut niveau, et de façon transversale à l'ensemble des politiques publiques, des enjeux de la transformation numérique de la société française. Cette prise de conscience est attestée par l'inscription, dès le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en décembre 2012, d'une première série de mesures numériques « au service d'une action publique inclusive, accessible, efficace, cohérente », et par l'organisation d'un séminaire gouvernemental en février 2013, décidant d'une feuille de route sur le numérique orientée prioritairement en faveur de la jeunesse, de la compétitivité des entreprises et de la promotion des valeurs fondamentales. La dynamique, impulsée au plus haut niveau de l'Etat, se déploie dans les administrations au travers des volets numériques des plans ministériels de modernisation et de simplification, et dans la mise en oeuvre, sous forme de « contrats de progrès » ministériels, d'un cadre stratégique commun pour les systèmes d'information de l'Etat, diffusé par circulaire du Premier ministre le 7 mars 2013. Cette dynamique d'action est couplée à un développement progressif des contenus de formation de l'école nationale d'administration (ENA), en liaison avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) pour y inclure des sessions sur les enjeux du numérique, en considérant désormais que les systèmes d'information constituent un des principaux outils de production de l'administration, dont les futurs cadres de l'Etat auront à concevoir les stratégies d'évolution et à développer les usages au sein des services. En complément de l'investissement sur les formations initiales, la capitalisation des expériences sur les systèmes d'information au sein de l'Etat apparaît être le meilleur moyen de disposer de compétences opérationnelles sur la durée. C'est la raison pour laquelle la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) a structuré et animé des réseaux de compétences clés autour des métiers de directeurs de projet et d'architectes, afin d'assurer leur montée en compétence.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France améliore la performance de l'action publique par le numérique, ce rapport propose de rationaliser le développement des outils numériques dans les collectivités locales, en rendant accessible un magasin d'applications libre à tous les agents de la fonction publique territoriale, et en incitant les collectivités à ne plus développer d'ici 2016 des applications qui n'auraient pas la forme de SaaS (abonnement à un logiciel plutôt que sa possession). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

Réponse : L'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude intitulée « pour un new deal numérique » qui préconise notamment de rationaliser les outils numériques des collectivités territoriales. Cette étude fait en effet le constat de la multiplication des outils informatiques et recommande la mutualisation des ressources des différentes administrations en généralisant les architectures informatiques. Dans cette optique, l'institut Montaigne propose en particulier de mettre en place une plateforme centrale contenant des applications de gestion destinées aux collectivités, sur le modèle de l' « Appstore » développé par l'entreprise Apple. Les collectivités auraient également la possibilité de créer des outils de gestion et de les mettre à disposition des autres administrations, dans un objectif de mutualisation des moyens. Il n'est pas possible, en l'état du droit, d'imposer un mode de gestion informatique au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, de nombreuses ressources informatiques sont déjà mutualisées dans les collectivités : - Les logiciels libres utilisés et développés dans les collectivités sont partagés au sein d'associations telles l'ADULLACT dont de nombreuses collectivités sont déjà membres : elles peuvent y trouver de l'expertise et de nombreux logiciels téléchargeables gratuitement et éprouvés par d'autres collectivités ; - Des structures de mutualisation départementales ou régionales, d'initiative locale, proposent déjà des solutions mutualisées, permettant aux collectivités clientes de bénéficier de systèmes d'information performants à moindre coût ; - Certaines collectivités se sont déjà regroupées au sein de leur communauté de communes pour mettre en commun leur expertise et leurs actifs logiciels dans un « cloud privé » et un magasin d'applications local, au service de toute la communauté.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France facilite le développement du numérique dans deux secteurs prioritaires, l'éducation et la santé, ce rapport propose de favoriser l'expérimentation du numérique à l'école et d'évaluer son impact sur les résultats des élèves. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France facilite le développement du numérique dans deux secteurs prioritaires, l'éducation et la santé, ce rapport propose de répondre aux besoins de main-d’œuvre dans le domaine du numérique en favorisant la mise en place de chaires transdisciplinaires entre TIC et formations universitaires et en confiant une mission d'information sur les besoins de la filière numérique aux syndicats professionnels, sous l'égide de l'Observatoire du numérique, afin d'adapter les formations dispensées aux bassins d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

Réponse : L'étude « Pour un new deal numérique » publiée en 2013 par l'Institut Montaigne met en avant deux secteurs qui apparaissent prioritaires pour accompagner les évolutions de notre société et trouver de nouveaux vecteurs de croissance : l'éducation (enseignement scolaire et enseignement supérieur) et la santé. De nouvelles formes d'enseignements et d'apprentissages apparaissent notamment, sous la forme de formations massives en ligne, utilisant les technologies numériques et le travail collaboratif. Pour donner un soutien décisif à ces dispositifs innovants et pour permettre un changement d'échelle qui positionne la France au niveau international, l'année 2013 voit la mise en place de l'initiative FUN (France université numérique). Celle-ci doit permettre dès la rentrée 2013, dans le cadre d'un plan global pour l'enseignement supérieur, de soutenir la mise en place de plateformes et de portails à dimension nationale, le développement massif de ressources numériques pédagogiques et de formations en ligne, la mobilisation et l'accompagnement des différents acteurs. Des financements spécifiques sont à l'étude, dans le cadre du PIA (plan investissements d'avenir) et en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations. En ce qui concerne le renforcement d'une filière d'études numériques, des contacts ont d'ores et déjà été pris avec le SYNTEC. Des mesures sont à l'étude, en coordination avec le ministere de l'éducation nationale, à la fois pour inciter davantage d'étudiants à se diriger vers ces filières et pour adapter les formations dispensées à un contexte en évolution constante. Le lancement d'un MOOC (massive open oneline course) « soyez acteurs du web » est prévu pour le début 2014 pour inciter, de façon large, davantage de jeunes à embrasser des carrières liées à l'informatique et au web.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "new deal" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France facilite le développement du numérique dans deux secteurs prioritaires, l'éducation et la santé, ce rapport propose de réussir la mise en place du dossier médical personnel en s'inspirant des exemples étrangers et de faire de ce dernier un outil d'échange communiquant avec les logiciels déjà en place. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

Réponse : Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associé notamment à un dispositif de messagerie sécurisée. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de relancer le projet dossier médical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions à même de permettre sa généralisation effective près de dix années après son lancement. Si le DMP est opérationnel sur le plan technique, son usage en vie réelle reste à ce jour limité. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a pointé une insuffisance de pilotage stratégique et une alimentation limitée en informations médicales ; elle a également relevé que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adhésion des professionnels de santé. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations médicales est-elle très limitée, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs placés en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la santé a-t-elle lancé dès son arrivée aux responsabilités un vaste chantier, partagé avec les professionnels de santé, d'évaluation et d'analyse des échecs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a décidé de recentrer le DMP, renommé dossier médical partagé, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes âgées, en particulier dans le cadre des expérimentations personnes âgées en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonnée. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, à savoir les professionnels de santé qui exercent en ville, la ministre a décidé de confier la gestion du DMP à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi intégré à l'offre de services dématérialisés développés par la CNAMTS tant à l'attention des professionels de santé que des assurés. De même, le déploiement du DMP pourra-t-il désormais faire l'objet de dispositions conventionnelles spécifiques, au plus près des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de santé, en préparation, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont réclamés par les acteurs du monde de la santé. Sans attendre, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) et la CNAMTS se sont engagées dans les opérations techniques permettant de préparer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les décisions des pouvoirs publics.

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Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le futur plan numérique du Gouvernement. Le Premier ministre a publié sa feuille de route gouvernementale sur le numérique le 28 février 2013. Conscient des enjeux économiques, sociaux, politiques ayant trait à la technologie numérique, le Gouvernement entend mener une action résolue pour la jeunesse, au service d'une économie plus compétitive, tout en préservant et renforçant les valeurs de la République. Le Gouvernement propose notamment la création de quartiers numériques dans les territoires. Ce projet prévoit la mise en place d'infrastructures, de services, de divers programmes d'excellence mobilisant les acteurs de la filière numérique. Il lui demande de préciser le coût de ces créations de quartiers numériques dans les territoires, et la manière dont ils seront financés.

QE27060

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la fiscalité numérique. L'économie numérique se développe de jour en jour, et la gratuité de la majorité des données en ligne rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée issue de leur collecte, de leur production, de leur exploitation voire de leur consommation. Les gains de productivité engendrés par les entreprises au service de l'économie numérique sont souvent très importants mais ne se traduisent pas encore automatiquement par des recettes fiscales supplémentaires dans les pays dans lesquels ils ont été réalisés. Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles sources de financement pour réduire le déficit public, le ministre de l'économie et des finances a demandé à Nicolas Colin et Pierre Collin un rapport sur la fiscalité de l'économie numérique afin de réfléchir à une adaptation du cadre fiscal actuel dans ce domaine. Le rapport propose ainsi de retrouver le pouvoir d'imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l'économie numérique en créant un statut d'établissement stable virtuel en droit fiscal et en reconnaissant une quote-part des bénéfices liés au « travail gratuit » des utilisateurs localisés sur un territoire. Il lui demande d'indiquer sa position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

QE27061

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la fiscalité numérique. L'économie numérique se développe de jour en jour, et la gratuité de la majorité des données en ligne rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée issue de leur collecte, de leur production, de leur exploitation voire de leur consommation. Les gains de productivité engendrés par les entreprises au service de l'économie numérique sont souvent très importants mais ne se traduisent pas encore automatiquement par des recettes fiscales supplémentaires dans les pays dans lesquels ils ont été réalisés. Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles sources de financement pour réduire le déficit public, le ministre de l'économie et des finances a demandé à Nicolas Colin et Pierre Collin un rapport sur la fiscalité de l'économie numérique afin de réfléchir à une adaptation du cadre fiscal actuel dans ce domaine. Le rapport propose de créer une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire français. Cette fiscalité serait définit par les critères suivants. Elle ne s'appliquerait qu'au-delà d'un seuil exprimé en nombre d'utilisateurs. Elle prendrait la forme d'un tarif unitaire par utilisateur suivi. Le tarif serait déterminé en fonction du comportement de l'entreprise vis-à-vis de la protection des libertés personnelles. Il lui demande d'indiquer sa position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

QE27062

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la fiscalité numérique. L'économie numérique se développe de jour en jour, et la gratuité de la majorité des données en ligne rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée issue de leur collecte, de leur production, de leur exploitation voire de leur consommation. Les gains de productivité engendrés par les entreprises au service de l'économie numérique sont souvent très importants mais ne se traduisent pas encore automatiquement par des recettes fiscales supplémentaires dans les pays dans lesquels ils ont été réalisés. Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles sources de financement pour réduire le déficit public, le ministre de l'économie et des finances a demandé à Nicolas Colin et Pierre Collin un rapport sur la fiscalité de l'économie numérique afin de réfléchir à une adaptation du cadre fiscal actuel dans ce domaine. Le rapport propose de créer un environnement fiscal favorable à l'émergence d'entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la recherche et du développement (R et D) et en stimulant le financement par le marché. Cela se traduirait par une réforme et une simplification des principaux dispositifs existants (crédit d'impôt recherche et statut de jeune entreprise innovante). Il lui demande d'indiquer sa position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

QE27063

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le futur plan numérique du Gouvernement. Le Premier ministre a publié sa feuille de route gouvernementale sur le numérique le 28 février 2013. Conscient des enjeux économiques, sociaux, politiques ayant trait à la technologie numérique, le Gouvernement entend mener une action résolue pour la jeunesse, au service d'une économie plus compétitive, tout en préservant et renforçant les valeurs de la République. Le Gouvernement propose ainsi de former des enseignants aux usages du numérique avec notamment la formation de 150 000 enseignants en deux ans. Il lui demande de préciser les modalités de cette formation, le coût que ces formations représenteront et la manière dont elles seront financées.

QE27064

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le futur plan numérique du Gouvernement. Le Premier ministre a publié sa feuille de route gouvernementale sur le numérique le 28 février 2013. Conscient des enjeux économiques, sociaux, politiques ayant trait à la technologie numérique, le Gouvernement entend mener une action résolue pour la jeunesse, au service d'une économie plus compétitive, tout en préservant et renforçant les valeurs de la République. Le Gouvernement propose notamment de mener le projet « France universités numériques » qui devrait permettre une augmentation importante de formation disponible en numérique à distance. L'objectif pour le Gouvernement est de pouvoir obtenir un diplôme national à distance dans toutes les disciplines qui le permettent et de rendre disponible en 2017, 20 % de l'offre de formation en ligne. Il lui demande de préciser quelles seront les nouvelles modalités d'obtentions de ces diplômes nationaux et les moyens dont le Gouvernement dispose afin de contraindre, si nécessaire, des universités réticentes, d'avancer en ce sens pour atteindre ces objectifs.

Réponse : Le gouvernement a marqué toute l'importance qu'il accorde aux évolutions de nos établissements d'enseignement supérieur à l'ère numérique en affichant pour la première fois dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche des éléments concernant l'offre de ressources et de services en ligne, les compétences numériques des étudiants, la formation des enseignants. Pour accompagner les établissements dans le cadre d'une dynamique renouvelée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare l'initiative « France université numérique », qui, à compter de l'automne 2013, devrait soutenir l'ensemble des aspects du développement numérique et notamment la constitution d'une offre numérique française de formation adaptée et attractive y compris à l'international. Le soutien d'une politique numérique de site, par le biais du dialogue contractuel ou de soutien de projets, en lien avec les territoires, la création d'un portail facilitant les échanges d'informations, la mise à disposition d'outils communs facilitant les initiatives des enseignants et des établissements (plateformes « massive open online course » - MOOC - ou d'enseignement à distance), le soutien à une meilleure prise en compte de l'activité numérique des enseignants dans les établissements devraient notamment contribuer à cette évolution, la dévolution des diplômes restant conforme, quelles que soient les modalités de formation, aux dispositions réaffirmées dans la loi sur l'enseignement supérieur.

QE27065

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'élargissement prochain du nombre de noms de domaines de premier niveau. Ainsi, l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) souhaite permettre à une communauté, une marque ou un territoire d'enregistrer une adresse internet sur la base de son activité. Ainsi, des sites internet tels que « .wine » ou « .vin » pourraient être créés, des demandes, en ce sens, ont d'ailleurs déjà été déposées par différentes sociétés. Au-delà, du commerce qui sera fait de ces nouveaux noms de domaines, l'ICANN ne prévoit pas de protéger les indications géographiques protégées. Ainsi, des adresses telles que « champagne.vin », « bordeaux.vin », « vindeloire.vin »..., pourraient être vendues à des personnes ou des entreprises n'ayant pas de lien avec les dites appellations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des indications géographiques protégées dans le cadre de l'élargissement des noms de domaines de premier niveau.

Réponse : L'ICANN, organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, le « . paris », « le . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « .wine » ont soulevé des préoccupations de la part de la filière viti-vinicole française. En effet, il est apparu que les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoyaient aucune protection pour les indications géographiques. Face aux risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement français était intervenu lors de la réunion du comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et avait obtenu que celui invite l'ICANN à ne pas procéder à la délégation des domaines « . vin » et « .wine ». Lors de la réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet, deux délégations ont demandé que les domaines « . vin » et « .wine » ne figurent plus sur la liste des domaines dont le GAC demande le gel du processus de délégation. Ces deux délégations ont réitéré leur intention de bloquer tout avis du GAC relatifs à la mise en place de règles de protection des indications géographiques, au motif qu'aucun accord international n'existerait sur la protection de ces noms, et qu'il n'appartiendrait donc pas au GAC de statuer sur cette question. La présidente du GAC a envoyé, au début du mois de septembre 2013, une lettre au président de l'ICANN l'informant qu'en l'absence de consensus au sein du GAC sur la nécessité de mettre en place des règles particulières protégeant les indications géographiques, l'ICANN pouvait continuer le processus de délégation de ces deux domaines internet. Ce dysfonctionnement majeur du GAC a provoqué une vive réaction de la Commission européenne et des Etats Membres de l'Union européenne et les autorités françaises et européennes ont indiqué en septembre au directeur général de l'ICANN qu'elles ne souhaitaient pas, dans l'état actuel du dossier, de délégations des domaines « . vin » et « .wine ». La France, en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, continuera à s'opposer à toute délégation tant que les modalités d'enregistrement des noms de domaine en « . vin » et « .wine » ne protégeront pas de manière satisfaisante les indications géographiques européennes.

QE27066

Tue, 21 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la cyber menace qui pèse sur nos vignobles en raison des bouleversements à venir sur le web à partir du mois de juillet 2013. L'ICANN, basée à Los Angeles, dont la mission est de gérer le système des noms de domaine, va en effet élargir le nombre des noms de domaine de premier niveau, mais ne prévoit pas de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour faire face à des risques de détournement de notoriété et de contrefaçon puisque les sociétés qui vont acquérir les nouveaux noms de domaine ne cachent pas qu'elles veulent vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. On peut craindre qu'une adresse comme "beaujolais.vin" ou "bordeaux.vin" soit vendue à une personne qui n'a aucun lien avec les vins de ces régions, et il lui demande de tout mettre en œuvre pour que les sociétés qui ont déposé des dossiers pour ".vin" et ".wine" assurent une protection du secteur vitivinicole français.

Réponse : L'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, « . paris », « . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « . wine » sont préoccupants pour la filière viti-vinicole. Les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoient aucune protection pour les indications géographiques. A la suite des premiers commentaires de l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui relevaient les risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement a, dès octobre 2012, proposé l'intervention de la France pour demander la mise en place d'une procédure visant la protection des indications géographiques. Cette position a été défendue lors des réunions de l'OIV et du comité de gestion de l'organisation commune de marché vitivinicole, dans l'objectif de sensibiliser les grands États producteurs sur cette question. Le Gouvernement français est intervenu lors de la dernière réunion du comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et a, avec l'appui de l'Espagne et de la Commission européenne, obtenu du GAC, dans son communiqué adopté à Pékin, qu'il invite l'ICANN à ne pas procéder pour l'instant à la délégation de ces domaines internet. La prochaine réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet devrait permettre de faire le point sur ce dossier. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.

QE27844

Tue, 28 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les faiblesses des services offerts par les opérateurs internet dans les milieux ruraux. En effet, les opérateurs internet ne sont pas tenus d'ouvrir leurs services dans certaines communes rurales qui sont pourtant desservies par la fibre optique. Les opérateurs ont donc la possibilité de proposer leurs services sur ces communes, pourtant ils sont beaucoup moins intéressants que dans les zones urbaines. Ainsi, les opérateurs proposent des connexions ne pouvant atteindre que 20Mbits/seconde maximum alors que le débit moyen en France en 2011 atteignait déjà 25,66Mbits/seconde. De plus, les opérateurs ne sont pas tenus de proposer les services de télévision par la fibre optique pour les communes où le nombre de lignes est inférieur à 1 000 si leurs concurrents n'y sont pas présents. Internet et le développement du très haut débit constituent aujourd'hui un enjeu majeur pour nos territoires ruraux et leur développement économique, il est plus qu'essentiel d'inciter les opérateurs à s'installer également dans ces zones. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer l'installation des opérateurs internet et favoriser le développement des offres commerciales dans les milieux ruraux.

Réponse : L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a fixé, avec le plan « France Très Haut Débit », l'objectif d'une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2022. Ce plan pose également un objectif intermédiaire, en 2017, de très haut débit pour 50 % des foyers. A ces fins, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Début 2011, les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques jusqu'à l'abonné (FttH) dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ils ont confirmé leurs engagements en 2013. Dans le prolongement de l'autorisation du rachat de SFR par Numericable, les ministres ont demandé à Orange et SFR-Numericable de confirmer le calendrier de leurs investissements. Concernant les zones où les opérateurs ne déploient pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien de l'Etat aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribue en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aide tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (et notamment les territoires les plus ruraux). Ce soutien de l'Etat, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013 puis amélioré le 19 mai 2015, est notamment financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA) et du programme budgétaire « plan France Très Haut Débit ». Au total, l'Etat apportera environ 3 Mds€ d'ici 2022. Au 13 mai 2015, 74 dossiers des collectivités territoriales (représentant 87 départements) sont déposés dans le cadre des guichets du plan « France Très Haut Débit ». Ces projets représentent : - un investissement total de 10 Mds€, dont 2,7 Mds€ d'engagements de l'Etat ; - environ 6,3 millions de prises en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) ; - environ 2,7 millions de prises concernées par la montée en débit sur réseau cuivre. Le plan « France Très Haut Débit » a ainsi porté une attention particulière à l'ensemble des considérations du référé de la Cour des comptes de février 2013. A cet égard, concernant l'interrogation de la Cour des comptes sur « la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction progressive du réseau cuivre », le Gouvernement a missionné, le 2 juillet 2013, M. Paul Champsaur, Président de l'Autorité de la statistique publique, pour identifier les enjeux techniques, économiques, juridiques et sociaux du basculement progressif du réseau de cuivre vers les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Rendu public en février 2015, le rapport Champsaur formule près de 60 recommandations en faveur du développement du très haut débit en France. Une des principales recommandations, la création d'un statut de « zone fibrée », fait l'objet d'une disposition introduite par amendement lors de la discussion au Sénat, du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. D'autres recommandations sont déjà appliquées dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » : un mix technologique plus équilibré, une incitation au conventionnement avec les opérateurs privés, la réutilisation des infrastructures existantes, une meilleure harmonisation technique, l'accompagnement de la tarification de l'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) afin d'assurer la bonne commercialisation des RIP. Par ailleurs, le cahier des charges du plan France THD a été revu récemment afin d'accélérer le raccordement des sites publics et des entreprises. Le cahier des charges facilite aussi, pour les collectivités qui le souhaitent, le recours à des solutions de montée en débit « fibre jusqu'au village » permettant d'apporter une réponse plus rapide aux besoins localement les plus urgents. L'expérimentation menée à Palaiseau met effectivement en exergue les problématiques techniques et juridiques inhérentes à la bascule du cuivre vers la fibre. Cette première expérimentation devra probablement être suivie d'autres expérimentations en zones très denses et en zones rurales afin de parfaire l'identification de l'ensemble des problématiques relatives à l'extinction du cuivre.

QE27845

Tue, 28 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'ouverture des centraux téléphoniques aux services TV sur ADSL, notamment en milieu rural. Afin de permettre à la concurrence de s'exercer, il est nécessaire qu'un central téléphonique qui s'ouvre à la TV sur ADSL fasse l'objet d'un dégroupage pour que deux opérateurs, au moins, puisse proposer ce type de service. Considérant qu'en-deçà de 600 lignes téléphoniques par central, l'installation d'un équipement ADSL en propre n'a pas d'intérêt commercial pour un opérateur autre que l'opérateur historique, la réglementation n'autorise pas l'ouverture de certains services des centraux téléphoniques de moins de 600 lignes. Cette réglementation a pour effet d'exclure un certain nombre des territoires ruraux dotés de petits centraux téléphoniques de services comme la télévision sur ADSL, la vidéo sur demande ou les services de télévision de rattrapage. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour favoriser l'ouverture de ces services sur les centraux téléphoniques dotés de moins de 600 lignes téléphoniques.

QE27846

Tue, 28 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de protection des citoyens face aux propos injurieux ou à caractère diffamatoire portés à leur encontre sur les réseaux sociaux. En effet, le développement des réseaux sociaux, s'il est à l'origine d'un mouvement salutaire d'émancipation de la parole citoyenne, constitue également un support propice à la diffamation sous couvert d'anonymat ou d'identité numérique. Ces dérives interrogent la capacité de l'État à protéger ses citoyens contre d'éventuels abus de langage et complique les démarches d'identification des auteurs de propos diffamatoires sanctionnés par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens face aux diffamations prononcées sur internet.

Réponse : La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté peut, toutefois, être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les diffamations et les injures prononcées sur internet sont qualifiées, selon les cas, de publiques ou de non publiques, selon que la page internet litigieuse est accessible à tous les internautes ou seulement à certains d'entre eux. Les diffamations et injures non publiques sont des contraventions prévues et réprimées par les articles R 621-1 et suivants du code pénal. Quant aux diffamations et injures publiques, elles constituent des délits réprimés par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le délai de prescription de trois mois est porté à un an en matière de diffamations ou d'injures publiques à caractère raciste. En outre, l'article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique met à la charge des fournisseurs d'accès et des hébergeurs un certain nombre d'obligations. Notamment, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance certains types de données tels que des faits d'incitation à la haine raciale. Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ont aussi l'obligation d'identifier leurs clients et, dans ce but, ils sont tenus de conserver les données techniques qui peuvent leur être demandées pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions. Enfin, l'article 6. I.8 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit la possibilité d'une action sur le plan civil, par référé ou requête de l'autorité judiciaire : « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux fournisseurs d'hébergement ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Ainsi, le droit français permet une protection efficace des citoyens face aux diffamations commises par le biais d'internet.

QE27847

Tue, 28 May 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences liées au développement de la pratique de l' IPtracking sur Internet. Cette pratique permet d'identifier l'internaute acheteur à son insu, à partir de son adresse IP et de recueillir toute une série de données personnelles, à des fins commerciales. L'enjeu demeure considérable puisqu'une identification par l'adresse IP permet de cibler une clientèle et d'adapter l'offre en fonction des informations collectées. Les dérives potentielles de ce système (vente forcée par une variabilité incitative sur les prix) portent atteinte à la protection des données personnelles et à l'égalité des citoyens dans leurs actes de consommation. Considérant les implications de l'IP tracking, en termes de protection de la vie privée et de défense du principe d'égalité dans le domaine du cyber achat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux contrôler ce phénomène.

Réponse : Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication conduit les professionnels à collecter des données afin d'améliorer leurs connaissances sur leurs clients. Si ces pratiques ne sont pas complètement nouvelles, leur développement s'est accru récemment et conduit à une individualisation croissante des propositions commerciales faites par certains professionnels aux consommateurs. La presse anglo-saxonne puis la presse française ont lancé le débat sur ces pratiques supposées. Il convient toutefois de distinguer les pratiques commerciales et de ce fait, la législation applicable. La pratique consistant à adapter les prix des biens ou des prestations de service sur internet aux consommateurs n'est pas à proprement parler nouvelle. Ainsi, ce que la presse américaine nomme « behavioural pricing », à savoir la pratique des prix personnalisés, regroupe des réalités assez différentes. Les professionnels visent en effet à adapter, depuis longtemps, les prix à des segments particuliers de clientèle via des cartes de fidélité, des tarifs adaptés aux clients anciens ou à certaines catégories de clients... De même, le « yield management », consistant à gérer les capacités disponibles d'une société fournissant généralement des services tout en maximisant le chiffre d'affaires, est un outil largement utilisé, notamment par les compagnies aériennes et les chaînes hôtelières, afin d'optimiser l'occupation des avions ou des hôtels en fonction de l'offre et de la demande. Plus récemment, la pratique de l'IP tracking, qui consisterait pour les professionnels à suivre l'activité des internautes en traçant leur adresse IP, afin d'adapter leurs pratiques commerciales aux informations collectées, a lancé de nombreux débats. Ainsi, certaines entreprises seraient en mesure d'adapter leurs propositions commerciales aux consommateurs en fonction de leur âge, leur sexe, le lieu de leur domicile, leurs passions ou leurs contraintes personnelles ou professionnelles. En termes juridiques, les enjeux apparaissent de trois ordres : la collecte des données personnelles des consommateurs, la difficulté de maintenir une information loyale sur les prix pratiqués et le risque de pratiques discriminantes à l'égard de certains consommateurs. En matière de collecte des données personnelles, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est d'ores et déjà saisie et mobilisée sur le sujet de l'IP tracking. S'agissant des pratiques commerciales visant à faire varier les prix en fonction de divers critères, telles le « yield management », celles-ci sont déjà répandues dans le secteur des services et en particulier s'agissant des voyages, et ne présentent pas nécessairement de liens avec un éventuel traçage de l'adresse IP des internautes. En tout état de cause, le « yield management » n'est pas, en lui-même, contraire à la réglementation en vigueur sur l'information sur les prix (article L. 113-3 du code de la consommation) et sur les pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du même code) et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du même code). En effet, les consommateurs sont informés au préalable du prix et se voient facturer le prix annoncé. Toutefois, la pratique appelée « behavioural pricing », si tant est qu'elle existe, irait bien au-delà du « yield management » et suscite de véritables questions sur la loyauté de l'information sur les prix fournis aux consommateurs dans ces conditions. Les conditions de fluctuations de ces prix et les critères présidant à une telle fluctuation sont susceptibles de caractériser l'existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses vis-à-vis des consommateurs. En effet, de telles pratiques tarifaires conduisent à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître les mécanismes conduisant à ces pratiques de prix différenciés. Ces agissements pourraient donc constituer des pratiques commerciales trompeuses, par omission d'une information substantielle concernant le prix proposé (article L. 121-1 II). Ensuite, les consommateurs ne sont pas nécessairement conscients et informés que leurs comportements d'internautes, notamment, peuvent provoquer une telle variabilité des prix, a fortiori lorsqu'ils ne sont pas informés des collectes d'informations qui sont réalisées par les opérateurs. Ces pratiques pourraient ainsi remplir les deux conditions fixées par l'article L. 120-1 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales déloyales : la pratique pourrait être ainsi « contraire aux exigences de la diligence professionnelle », entendue vis-à-vis des attentes légitimes du consommateur, et « susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service ». La presse s'est largement intéressée à ce phénomène et les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'assurent, au cours de leur contrôle, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs.

QE27848

Tue, 28 May 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'illettrisme 2.0 encore baptisé "illectronisme" qui désigne, à l'instar de l'illettrisme, l'incapacité à se servir et à exploiter des ressources numériques. Ce phénomène concernerait 15 % de personnes en France soit 10 millions d'individus. "Ce fossé existe aussi dans notre pays, où plus de 10 % de la population a de la peine à se servir d'une tablette ou d'un ordinateur" reconnaît le site du quotidien La Tribune de Genève. Aucune statistique ne mesure précisément le phénomène en Suisse, mais l'on peut tabler sur une proportion semblable à celle de la France. Sachant que les personnes touchées par l'illectronisme risquent de se trouver en situation d'exclusion sociale et professionnelle, elle lui demande si le phénomène est clairement identifié et chiffré en France et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour le combattre.

Réponse : Bien que l'illectronisme continue de diminuer en France ces dernières années (84,2 % des personnes de 15 ans et plus ont surfé sur internet depuis un ordinateur ou un mobile, Source : Mediametrie, juillet 2014), les personnes qui restent à l'écart de l'usage de l'internet et des technologies sont effectivement menacées d'exclusion sociale et professionnelle. Pour aider nos concitoyens qui ne sont pas familiers de ces technologies et de leurs usages, la délégation aux usages de l'internet (DUI) anime le réseau des Espaces publics numériques (EPN). Ouvert à tous, un EPN permet de s'initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique dans le cadre d'actions diversifiées : rencontres, débats, ateliers collectifs d'initiation ou de production, médiations individuelles, libre consultation, etc. Les EPN proposent des accès à l'Internet, ainsi qu'un accompagnement qualifié pour favoriser l'appropriation des technologies et des usages de l'Internet fixe et mobile. Ils sont des centres de ressources pour le développement numérique des territoires : ils mettent à disposition des équipements et proposent des méthodes d'accompagnement de projets coopératifs. Ils organisent des ateliers et des parcours d'initiation accessibles à l'ensemble des citoyens. Les EPN constituent un moyen efficace pour lutter contre la fracture numérique tant matérielle que culturelle. Ils contribuent à faciliter la découverte par le plus grand nombre des principaux usages de l'Internet (administration, commerce, Internet de la connaissance et de la culture...) et des technologies numériques (mobiles, objets connectés, programmation de cartes ARDUINO, imprimantes 3D, ...). 5 000 EPN sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédias, médiateurs numériques, conseillers numériques, LabManager... accompagnent, initient, soutiennent chacun à mieux maîtriser les outils et les services offerts par Internet et plus largement par les technologies de l'information, de la communication et de la connaissance. 2 500 EPN ont reçu le label NetPublic qui garantit un engagement pour une qualité d'accueil et d'accompagnement pour la population et qui facilite notamment l'accès à la formation pour les professionnels et les bénévoles de l'accompagnement qui les animent. Afin d'améliorer les prestations offertes au public par ces réseaux d'acteurs de terrain, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la médiation et de l'accompagnement numérique à élaborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilité aux actions de médiation menées sur le territoire national, afin d'offrir à chacun les moyens d'utiliser les outils numériques, luttant ainsi activement contre l'« illectronisme ».

QE28103

Tue, 04 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (réf. 2012-0011-COD). La réglementation européenne en la matière est assez ancienne, puisque l'équilibre actuel entre les intérêts économiques des entreprises et les droits fondamentaux des individus est issu d'une directive adoptée en 1995 (directive n° 95/46/CE). Avec le développement rapide d'Internet et des réseaux sociaux, les conditions de communication des données personnelles et la question du droit à l'oubli sont devenus des sujets sensibles que la Commission européenne se devait d'étudier. Elle a donc proposé, en janvier 2012, une révision de la législation actuelle comprenant des mesures emblématiques, notamment sur le profilage et sur le droit à l'oubli numérique. L'adoption de ce règlement est nécessaire, tant sont nombreux les abus commis par les entreprises, qui n'hésitent pas à commercialiser les moindres informations qu'elles ont pu obtenir sur les citoyens. Pour autant, la destruction des données personnelles ne doit pas être systématisée, au risque d'effacer progressivement notre mémoire collective. Dans le projet de règlement actuellement à l'étude, ainsi que dans les amendements proposés dans le rapport Albrecht, la conservation des données personnelles à des fins historiques ou autres a disparu de la quasi-totalité des articles où elle apparaissait, ou est étroitement contrôlée. Ces stipulations, si elles sont maintenues, priveront les citoyens d'une part de leur mémoire et de l'accès aux informations les concernant. À une politique de destruction généralisée des données personnelles, il faut privilégier une meilleure protection des données et un renforcement des sanctions à l'égard de ceux qui n'hésitent pas à violer l'intimité des citoyens pour augmenter le chiffre d'affaires de leur entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que ce règlement trouve un juste équilibre entre le droit à l'oubli et le droit à la mémoire.

Réponse : La proposition de la Commission européenne envisage un « droit à l'oubli » afin d'aider les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne (article 17). Conformément à cette disposition, les citoyens pourraient demander que leurs données soient effacées s'ils ne souhaitent plus qu'elles soient traitées et en l'absence de raison légitime pour les conserver. L'équilibre entre le droit à l'oubli et le droit à la mémoire est garanti au travers des exceptions à l'effacement des données (article 17.3), prévues dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, pour l'exercice du droit à la liberté d'expression ou lorsque la loi l'exige. Dans le cadre de la négociation, les autorités françaises veilleront à ce que la proposition de règlement fasse l'objet d'adaptations afin de tenir compte de la spécificité des données d'archives. En effet, la mise en oeuvre de la proposition ne doit pas empêcher les autorités nationales chargées de la conservation et de la communication des archives nominatives d'exercer leur mission à des fins d'intérêt général, historique, statistique et scientifique, conformément au droit national. La France souhaite par ailleurs que la conservation, dans les archives, de données nominatives au-delà de la période d'utilisation courante, permette de garantir aux personnes des droits qui ne peuvent être exercés que par l'accès aux archives. Le principe du droit à l'oubli doit ainsi faire l'objet d'aménagements pour empêcher la destruction de données nominatives qui aurait pour conséquence de priver les personnes de la possibilité de faire valoir ces droits.

QE28877

Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de nouveau règlement actuellement en discussion à Bruxelles concernant la protection des données personnelles. Ce projet a pour vocation la mise à jour radicale des instruments juridiques de l'UE ; il prévoit par exemple des sanctions pouvant aller jusqu'à un million d'euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de protection des données. Il prévoirait aussi des procédures nouvelles, comme la portabilité des données (la possibilité d'obtenir une copie de ses données). Depuis plus d'un mois, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient ce projet. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l'alerte en dénonçant les risques de destruction des données personnelles que contiendrait ce projet. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse : Si la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel poursuit des fins légitimes, la ministre de la culture et de la communication est très préoccupée par plusieurs mesures proposées, en particulier celles qui conduisent à la destruction des données personnelles. Ces mesures conduisent à une remise en cause de l'existence et du fonctionnement des archives, qui pourtant constituent la source et la garantie de la mémoire individuelle et collective des citoyens. Elles entrent en contradiction avec la finalité même des archives rappelée par la déclaration universelle des archives adoptée par l'UNESCO en novembre 2011. La ministre, attachée au rôle que remplissent les archives pour les citoyens, souhaite que cette proposition de règlement soit substantiellement modifiée dans un sens qui préserve les archives. Pour assumer leur rôle de garant de la mémoire individuelle et collective, indispensable à toute société, et afin de permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits, les services d'archives doivent être notamment exemptés de l'obligation d'effacement prévue dans le règlement, et être ainsi en mesure d'assurer l'authenticité, l'intégrité et la fiabilité des données qui leur sont confiées. Si le Gouvernement partage l'ambition d'un texte qui protège les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il a, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, demandé à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de modifier la proposition de règlement pour notamment préserver l'existence des archives. Dans cette perspective et pour faire avancer le débat, une proposition française a été adressée aux organes de négociation du Conseil de l'Union euroépenne ; elle devrait bientôt être débattue. Il est proposé de déroger aux dispositions non conciliables avec les missions archivistiques et ainsi de permettre la bonne articulation du règlement avec les législations et réglementations prévues par les Etats membres en matière de collecte, de conservation, de classement, de communication, de mise en valeur et de diffusion des archives. Le Gouvernement poursuit son effort de conviction de ses partenaires européens et reste mobilisé pour que ce règlement tienne pleinement compte de la spécificité des archives et ainsi ne menace pas leur pérennité.

QE2916

Tue, 07 Aug 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le plan de développement de l'économie numérique. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront proposées afin de développer la création d'espaces publics numériques, notamment au sein d'établissements publics tels que les hôpitaux, les écoles ou les mairies.

Réponse : La création d'espaces numériques, notamment au sein d'établissements publics est encouragée par deux mesures : - la première mesure vise le soutien à l'inclusion numérique grâce à l'appui aux réseaux des espaces publics numériques (EPN) qu'assure la délégation aux usages de l'internet (DUI). Cet appui prend la forme d'une coordination, assortie de services (charte et label, cartographie, ressources pédagogiques en ligne, outils et services en ligne, notamment des outils de certification à distance, jeux sérieux, ...) ; - la deuxième mesure concerne la mobilisation de 2 000 emplois d'avenir pour le réseau des EPN, prévoyant un partenariat entre EPN et entreprises marraines. Le fonds solidarité numérique soutient également des projets spécifiques d'inclusion numériques. Le programme Ordi 2.0 encourage enfin les bonnes pratiques et les modèles d'économie circulaire qui font du numérique un facteur d'innovation sociale et d'une meilleure inclusion des individus. Afin d'améliorer les prestations offertes au public par ces réseaux d'acteurs de terrain, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a lancé, le 9 juillet 2014, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la médiation numérique à élaborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilité aux actions de médiation menées sur le territoire national. La création prochaine de l'Agence du numérique permettra de rapprocher le développement des infrastructures (réseaux de télécommunications à haut et très haut débit) et le renforcement de l'accompagnement au développement des usages.

QE29243

Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces récurrentes et grandissantes qui pèsent sur les systèmes informatiques. Entre terrorisme et espionnage, les attaques informatiques sont de plus en plus nombreuses. Avec le déploiement d'Internet, les interconnexions croissantes, les réseaux sociaux, une cyberdéfense adaptée aux enjeux doit absolument se construire. Elle doit être française et européenne pour être efficace face aux attaques qui se déploient que celles-ci soient d'initiatives économiques ou le fruit de l'action de courants extrémistes religieux ou politiques. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend développer pour protéger la sécurité de nos systèmes d'information.

Réponse : Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a identifié les attaques d'origine cybernétique comme une menace majeure. Afin d'y répondre, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a été créée en juillet 2009. Il s'agissait, en application des orientations du Livre blanc, de doter le pays de capacités de détection d'attaques informatiques et d'assurer la sécurité et la défense des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secretaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'ANSSI travaille en étroite collaboration avec les ministères, notamment les ministères régaliens. Depuis la découverte d'une attaque informatique à des fins d'espionnage contre les ministères économique et financier, l'ANSSI a développé ses compétences en matière de détection d'attaques informatiques et de leur traitement. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux des ministères de la défense et de l'intérieur, protège les systèmes de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale contre des attaques informatiques d'origines multiples et incertaines, réalisées à des fins de profits financiers, à des fins politiques ou religieuses, de désinformation ou de propagande, à des fins d'espionnages économique, politique, diplomatique, militaire, à des fins de destruction (terrorisme) ou militaires (renseignement, combat numérique). Initiée en 2012 par l'agence, une politique industrielle de soutien aux fournisseurs de produits et services de sécurité informatique a été amplifiée dans le "plan cybersécurité"de la Nouvelle France Industrielle lancée par le Président de la République en 2013 et se développe désormais dans la"solution confiance numérique". Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a confirmé la menace portée par les attaques informatiques et a annoncé que la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale serait renforcée. Les dispositions législatives correspondantes ont été votées par le Parlement en décembre de la même année. Le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la nouvelle "stratégie nationale pour la sécurité du numérique" qui fixe cinq objectifs stratégiques relatifs à la défense des intérêts fondamentaux de la France et au traitement de la crise informatique majeure, à la confiance numérique et à la protection des données des Français, à la sensibilisation et à la formation, à l'environnement des entreprises du numérique, à la souveraineté numérique européenne et à la stabilité du cyberespace. La stratégie annonce plusieurs mesures : - le développement des capacités scientifiques, techniques et industrielles nécessaires pour donner à la France toutes ses chances dans la mutation numérique, - la création d'un groupe d'experts pour la confiance numérique qui identifiera les nouvelles technologies de sécurité et définira des offres de formation supérieure en matière de cybersécurité, - la poursuite du renforcement de la sécurité des infrastructures vitales, en application de l'article 22 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, - le soutien de la France au projet de directive européenne "Network Information Security" (NIS), en phase finale de négociation, - l'élaboration, avant fin 2015, d'une feuille de route "identité numérique" afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans leur vie numérique tout en limitant le risque d'une exploitation non désirée de leurs données, - la création par le ministère de l'intérieur et l'ANSSI du Dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance dès 2016, avec l'appui des ministères de la justice, de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministère des finances et des comptes publics, et le secrétariat d'Etat chargé du numérique. Ce dispositif est particulièrement destiné à venir en aide aux entreprises qui ne sont pas opérateurs d'importance vitale et aux particuliers, - l'élaboration de contenus de sensibilisation à destination des écoles et du grand public sous la conduite du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétariat d'Etat chargé du numérique, avec l'appui du service d'information du Gouvernement et de l'ANSSI, - le développement d'une offre nationale et européenne de produits de sécurité et de services de confiance, - le renforcement du secteur privé en matière de traitement des incidents informatiques, - la labellisation de prestataires compétents et de confiance, - la promotion d'une autonomie stratégique européenne, pour laquelle la France fournira, avec les Etats membres de l'Union européenne volontaires, une feuille de route de l'autonomie stratégique numérique, - le soutien de la France aux pays souhaitant contribuer à la stabilité du cyberespace.

QE29244

Tue, 11 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des offres sociales proposées par les opérateurs téléphoniques aux bénéficiaires du RSA. Il salue cette possibilité de tarifs réduits pour les personnes en difficultés qui peinent à retrouver un emploi stable, leur besoin d'une ligne téléphonique mais également d'un accès internet étant d'autant plus cruciaux dans cette période de recherche d'emploi. Pourtant, il semble que ces forfaits adaptés se situent tous plus ou moins dans une gamme de prix avoisinant la vingtaine d'euros. Il souhaiterait donc souligner que cette somme, si elle peut sembler de prime abord avantageuse, reste cependant trop élevée lorsqu'elle est mise en rapport avec le niveau de vie du public concerné. Il demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de diminuer encore le tarif de ces offres sociales.

QE29955

Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la lutte contre le « phishing ». Les internautes et entreprises sont de plus en plus fréquemment destinataires de mails frauduleux de type hameçonnage ou « phishing » qui usurpent l'identité d'entreprises, d'administrations publiques ou d'organismes reconnus afin d'obtenir leurs informations personnelles et coordonnées bancaires. À première vue, il est difficile d'identifier le véritable expéditeur car les pirates informatiques utilisent les en-têtes et logos officiels de l'organisme détourné. Dans la plupart des cas, les internautes sont invités à se connecter en ligne via un lien hypertexte pour actualiser leurs coordonnées sur un site web factice dont la mise en page et l'URL semblent authentiques. Alors que les contribuables français sont encouragés à réaliser leur déclaration d'impôts en ligne, de faux mails semblant provenir de l'administration fiscale circulent, profitant des victimes les moins vigilantes. Très récemment ce sont des entreprises françaises qui ont été la cible de cyber-attaques très organisées, adressant un mail personnalisé couplé avec un appel téléphonique au salarié pour gagner sa confiance. Alors que la France serait classée au seizième rang des pays où la cybercriminalité est la plus active, elle aimerait qu'elle lui indique les mesures prévues pour prévenir et protéger particuliers et PME de ces détournements. Ce type d'escroquerie s'étend également aux téléphones portables par le biais de SMS. Il souhaiterait connaître l'ampleur de ce phénomène en France et quels moyens de lutte la France compte mettre en place.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Parmi les manifestations les plus visibles de cette délinquance figure le « phishing », qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent leurs données bancaires. Banques, grandes sociétés et organismes publics sont la cible de fréquentes campagnes de « phishing », très évolutives en fonction du contexte social et économique. Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours des sept premiers mois de 2013, PHAROS a reçu plus de 80 000 signalements, dont près de 20 000 concernaient des faits de « phishing ». Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, et qui est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. De nombreux organismes publics et privés mènent des campagnes de sensibilisation face aux risques du « phishing » et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. Il convient de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra une transmission réciproque des signalements pour en assurer un traitement plus efficace, avec en particulier la mise à disposition des internautes d'un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL qui dirigent vers des sites de phishing. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de « phishing » pourront s'associer à ce dispositif. Il est à ce jour difficile de quantifier le phénomène de « phishing », qui ne fait pas l'objet d'un recensement statistique spécifique, même si le nombre de signalements reçus par PHAROS donne un aperçu de la réalité. Le nouveau système de la statistique publique de la délinquance, conçu en concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), va toutefois permettre de rendre compte de certaines réalités, notamment de la cybercriminalité, que les indicateurs de la délinquance ne permettaient pas jusqu'à présent d'appréhender. La nouvelle architecture statistique comporte un agrégat relatif à la cybercriminalité, qui n'est toutefois pas encore opérationnel en raison de préalables techniques. Ce nouvel agrégat permettra de recenser précisément les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité, qui passe notamment par une connaissance accrue du phénomène. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.

QE29956

Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le droit à l'oubli numérique et à la protection des données personnelles. Depuis plusieurs années la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate une augmentation des plaintes liées à la problématique du droit à l'oubli sur internet. Alors qu'un nouveau règlement européen consacrant ce droit va être adopté, les solutions juridiques et techniques doivent veiller à permettre un réel respect de la maîtrise de la diffusion des données à caractère personnel. La CNIL fait un certain nombre de propositions : offrir aux utilisateurs des fonctionnalités leur permettant de définir une date de « péremption » de leurs publications ou la possibilité de gérer leurs propres publications en les modifiant ou les supprimant ; permettre une obligation juridique de déréférencement à la charge des moteurs de recherche. Il lui demande la position de la France sur ce point.

QE29957

Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les modalités d'exploitation des données personnelles dans l'économie numérique. Un débat se tient actuellement à l'Assemblée nationale sur ce sujet et dans le même temps la presse révèle que les agences fédérales américaines ont accès aux informations de grands sites internet. L'économie numérique se caractérise par la récolte et l'exploitation de données, parfois personnelles, que les utilisateurs mettent gratuitement à disposition de firmes exploitantes. Ces données servent ensuite au développement de produits nouveaux, comme des applications, mais sont utilisées sans autorisation ni rétribution auprès des personnes qui les fournissent. Il faut aujourd'hui trouver un équilibre entre la circulation des données numériques et la protection de la vie privée, mais cette situation laisse planer un danger sur la protection des données personnelles des utilisateurs français. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour alerter et sécuriser les internautes quant à l'utilisation de leurs propres données.

QE29958

Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de règlement européen relatif à "la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". Les archivistes et les cercles généalogiques s'inquiètent de voir les organismes publics et privés être contraints de détruire ou d'anonymiser les données à caractère personnel obérant ainsi la constitution et la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective. La perte de ces données serait fortement préjudiciable à la qualité des archives publiques et donc à la connaissance future de notre histoire locale et nationale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle suspension de l'adoption de ce règlement européen par la Commission européenne afin d'approfondir le débat et d'articuler la nécessaire protection des individus et l'indispensable constitution d'une mémoire collective de qualité.

Réponse : L'impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel sur les archives est pour la ministre de la culture et de la communication une préoccupation de première importance. Il apparaît en effet que la proposition de règlement, notamment les mesures de la proposition qui prescrivent de détruire ou d'anonymiser les données personnelles collectées et conservées par les services d'archives, conduit à une remise en cause de l'existence et du fonctionnement des archives, alors même qu'elles sont la source et le garant de la mémoire individuelle et collective des citoyens. Si la proposition de règlement poursuit des fins légitimes de protection des données personnelles, rien ne justifie qu'elle empêche par ailleurs la conservation d'archives nominatives à des fins d'intérêt général, historique, statistique et scientifique. Elle entre en contradiction avec la finalité même des archives, rappelée par la déclaration universelle des archives adoptée par l'UNESCO en novembre 2011. La ministre, attachée au rôle que remplissent les archives pour les citoyens, souhaite que cette proposition de règlement soit substantiellement modifiée dans un sens qui les préserve. Pour assumer leur rôle de garant de la mémoire individuelle et collective, indispensable à toute société, et afin de permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits, les services d'archives doivent être notamment exemptés des obligations de rectification et d'effacement prévues dans le règlement et être ainsi en mesure de garantir l'authenticité, l'intégrité et la fiabilité des données qui leur sont confiées. Si le Gouvernement partage l'ambition d'un texte qui protège les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, il a, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, demandé à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de modifier la proposition de règlement pour préserver l'existence et le fonctionnement des archives. Dans cette perspective et pour faire avancer le débat, une proposition française a été adressée aux enceintes de négociation du Conseil de l'Union européenne. Elle n'a pas encore fait l'objet de débats. Il est proposé de déroger aux dispositions non conciliables avec les missions archivistiques et ainsi de permettre une bonne articulation du règlement avec les législations et réglementations prévues par les États membres en matière de collecte, de conservation, de classement, de communication et de mise en valeur et de diffusion des archives. Le Gouvernement poursuit son effort de conviction auprès de ses partenaires européens et reste mobilisé pour que ce règlement tienne pleinement compte de la spécificité des archives et ainsi ne menace pas leur existence ou leur fonctionnement.

QE29959

Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les incidences de la saisie semi-automatique sur les moteurs de recherche. En effet ce type de recherche offre à l'internaute des corrélations avec des mots ou des noms propres permettant d'effectuer une recherche plus rapide. Mais ces facilitateurs de recherche peuvent parfois être attentatoires aux droits de la personnalité. Des juges allemands de Karlsruhe vienne de rendre une décision à l'encontre du moteur de recherche Google suite à la plainte d'un entrepreneur dont la saisie du nom était associé avec des mots-clés « scientologie » et « escroquerie ». Les juges n'ont pas remis en cause dans leur verdict la fonction semi-automatique de Google mais ont obligé cette société à neutraliser cet outil si des entreprises ou des individus en raison d'un préjudice le lui réclame. La législation allemande qui se trouve en pointe dans ce domaine au niveau européen compte aller plus loin, dans le cadre d'une loi sur les droits voisins, en permettant aux éditeurs allemands d'interdire au moteur de recherche ou d'autres agrégateurs d'information d'utiliser leurs contenus sans leur autorisation. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les incidences et les dérives de la saisie semi-automatique.

QE29960

Tue, 18 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les nouvelles extensions internet. L'ICANN, régulateur des noms de domaine sur internet, avait annoncé en début d'année que les nouvelles extensions internet, qui vont permettre à de nouveaux suffixes tels .book ou .paris de côtoyer les classiques .org ou .com, seront lancées à partir de mi-2013. Cette opération qui peut être considérée comme l'une des plus importantes évolutions de la structure d'internet depuis des années présente néanmoins certains risques, notamment pour la protection des appellations d'origine. En effet, n'importe quelle société pourrait acheter une adresse internet finissant par ".vin" ou ".wine" ouvrant ainsi une nouvelle brèche dans la protection des indications géographiques protégées. Il serait nécessaire que le Gouvernement français et la Commission européenne interviennent auprès de l'ICANN pour exiger un certain nombre de garanties. Pour le moment, l'ICANN ne prévoit aucune disposition particulière pour protéger les indications géographiques vitivinicoles. Ainsi des adresses en lien avec ce secteur pourrait être vendues à une société ou à un individu n'ayant aucun lien avec les vins. Cette conséquence serait désastreuse pour la profession et permettrait des tromperies potentielles auprès du consommateur. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de protéger les indications géographiques face à l'ouverture de nouvelles extensions internet.

Réponse : L'ICANN, organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, le « . paris », « le . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « .wine » ont soulevé des préoccupations de la part de la filière viti-vinicole française. En effet, il est apparu que les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoyaient aucune protection pour les indications géographiques. Face aux risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement français était intervenu lors de la réunion du comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et avait obtenu que celui invite l'ICANN à ne pas procéder à la délégation des domaines « . vin » et « .wine ». Lors de la réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet, deux délégations ont demandé que les domaines « . vin » et « .wine » ne figurent plus sur la liste des domaines dont le GAC demande le gel du processus de délégation. Ces deux délégations ont réitéré leur intention de bloquer tout avis du GAC relatifs à la mise en place de règles de protection des indications géographiques, au motif qu'aucun accord international n'existerait sur la protection de ces noms, et qu'il n'appartiendrait donc pas au GAC de statuer sur cette question. La présidente du GAC a envoyé, au début du mois de septembre 2013, une lettre au président de l'ICANN l'informant qu'en l'absence de consensus au sein du GAC sur la nécessité de mettre en place des règles particulières protégeant les indications géographiques, l'ICANN pouvait continuer le processus de délégation de ces deux domaines internet. Ce dysfonctionnement majeur du GAC a provoqué une vive réaction de la Commission européenne et des Etats Membres de l'Union européenne et les autorités françaises et européennes ont indiqué en septembre au directeur général de l'ICANN qu'elles ne souhaitaient pas, dans l'état actuel du dossier, de délégations des domaines « . vin » et « .wine ». La France, en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, continuera à s'opposer à toute délégation tant que les modalités d'enregistrement des noms de domaine en « . vin » et « .wine » ne protégeront pas de manière satisfaisante les indications géographiques européennes.

QE30668

Tue, 25 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : Suite au scandale relatif au programme de surveillance PRISM, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la nécessité d'une loi sur les données personnelles visant à créer un droit de propriété inaliénable et inviolable des données personnelles. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier urgent.

QE30669

Tue, 25 Jun 2013 00:00:00 +0200

Question : Suite au scandale relatif au programme de surveillance PRISM et devant la nécessité stratégique, économique et politique d'un champion européen de l'internet, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du redressement productif sur les mesures qu'il compte prendre pour la mise en place et l'exécution d'une stratégie industrielle européenne permettant l'émergence de services numériques qui porteront la croissance et les emplois futurs et dont les Européens auront la pleine maîtrise et propriété.

QE31297

Tue, 02 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la lutte contre le « phishing ». Les internautes et entreprises sont de plus en plus fréquemment destinataires de courriels frauduleux de type hameçonnage ou « phishing » qui usurpent l'identité d'entreprises, d'administrations publiques ou d'organismes reconnus afin d'obtenir leurs informations personnelles et coordonnées bancaires. À première vue, il est difficile d'identifier le véritable expéditeur car les pirates informatiques utilisent les en-têtes et logos officiels de l'organisme détourné. Dans la plupart des cas, les internautes sont invités à se connecter en ligne via un lien hypertexte pour actualiser leurs coordonnées sur un site web factice dont la mise en page et l'URL semblent authentiques. Alors que les contribuables français sont encouragés à réaliser leur déclaration d'impôts en ligne, de faux courriels semblant provenir de l'administration fiscale circulent, profitant des victimes les moins vigilantes. Très récemment ce sont des entreprises françaises, et notamment des banques, qui ont été la cible de cyberattaques très organisées, adressant un mail personnalisé couplé avec un appel téléphonique au salarié pour gagner sa confiance. Ce type d'escroquerie s'étend également aux téléphones portables par le biais de SMS. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui fournir un état statistique précis de ce type d'acte cybercriminels et, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir et protéger les particuliers et les entreprises de ces pratiques.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Parmi les manifestations les plus visibles de cette délinquance figure le « phishing », qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent leurs données bancaires. Banques, grandes sociétés et organismes publics sont la cible de fréquentes campagnes de « phishing », très évolutives en fonction du contexte social et économique. Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours des sept premiers mois de 2013, PHAROS a reçu plus de 80 000 signalements, dont près de 20 000 concernaient des faits de « phishing ». Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, et qui est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. De nombreux organismes publics et privés mènent des campagnes de sensibilisation face aux risques du « phishing » et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. Il convient de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra une transmission réciproque des signalements pour en assurer un traitement plus efficace, avec en particulier la mise à disposition des internautes d'un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL qui dirigent vers des sites de phishing. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de « phishing » pourront s'associer à ce dispositif. Il est à ce jour difficile de quantifier le phénomène de « phishing », qui ne fait pas l'objet d'un recensement statistique spécifique, même si le nombre de signalements reçus par PHAROS donne un aperçu de la réalité. Le nouveau système de la statistique publique de la délinquance, conçu en concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), va toutefois permettre de rendre compte de certaines réalités, notamment de la cybercriminalité, que les indicateurs de la délinquance ne permettaient pas jusqu'à présent d'appréhender. La nouvelle architecture statistique comporte un agrégat relatif à la cybercriminalité, qui n'est toutefois pas encore opérationnel en raison de préalables techniques. Ce nouvel agrégat permettra de recenser précisément les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité, qui passe notamment par une connaissance accrue du phénomène. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.

QE31298

Tue, 02 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : M. François Loncle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de dépendance numérique. La cyberaddiction est un trouble psychologique qui contraint un individu à utiliser un ordinateur et à se connecter à internet de manière obsessionnelle, au point que cela affecte sa vie personnelle. Cette pratique compulsive se traduit notamment par des achats et des paris en ligne excessifs, une assuétude à des jeux vidéo, un engouement pour les réseaux sociaux. Observée pour la première fois en 1996 par une psychologue américaine, la dépendance numérique aurait un impact nocif sur la santé de l'usager (insomnie, migraine, mal de dos...), sur son environnement familial et amical, sur ses performances scolaires ou professionnelles. Il lui demande de lui préciser si la dépendance numérique constitue une pathologie spécifique. Il voudrait savoir si des études ont été entreprises à ce sujet et quels en sont les résultats éventuels. Il souhaite connaître, d'une part, les mesures de prévention qui sont prises ou envisagées, en particulier à l'égard des adolescents qui sont des utilisateurs intensifs d'internet, et, d'autre part, les traitements qui sont préconisés en cas de trouble avéré.

Réponse : En 2010, avant l'ouverture du marché des jeux en ligne, le nombre de joueurs problématiques était estimé à 600 000 personnes soit 1,3 % de la population, dont 400 000 joueurs à risque modéré et 200 000 joueurs excessifs (baromètre santé 2010). Selon cette première enquête nationale sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent, la France semble ainsi se situer à un niveau relativement bas par rapport à d'autres pays ayant mené des enquêtes analogues (Etats-Unis, Australie : environ 5 % ; Italie, Canada, Belgique, Grande-Bretagne : 2 %). Les joueurs excessifs se distinguent de l'ensemble des joueurs par une précarité financière plus fréquente, mais également des consommations problématiques de produits psycho-actifs tels que le tabac et l'alcool plus fréquentes. Ces données ont été complétées en 2012 par deux études menées par l'office français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et l'observatoire des jeux (ODJ) portant spécifiquement sur le jeu sur internet. Les données sur ce thème sont encore peu nombreuses en raison de l'émergence récente de ce secteur d'activité. L'enquête Prévalence-e-Jeu 2012 a permis d'estimer à 3,7 % la part des joueurs en ligne dans l'année parmi la population française âgée de 18 ans et plus, situant la France à un niveau intermédiaire parmi les pays disposant d'enquêtes équivalentes (1 %-2 % aux Etats-Unis, 2 % au Canada, 2-3 % aux Pays-Bas, 14 % au Royaume-Uni). Parmi ces joueurs en ligne, la fréquence du jeu problématique apparait plus élevée que parmi les joueurs en général : 10,4 % seraient des joueurs à risque modéré et 6,6 % seraient des joueurs excessifs. Ceci suggère un niveau de risque supérieur induit par les jeux d'argent en ligne par rapport aux jeux d'argent en général. Afin de continuer à mieux évaluer la réalité du phénomène de l'addiction aux jeux depuis l'ouverture du marché des jeux en ligne, le baromètre santé mené par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) s'est intéressé à cette thématique. Les données devraient être prochainement publiées. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement a consacré, depuis 2011, 3 millions d'euros au renforcement de la prise en charge des joueurs excessifs ou pathologiques au sein des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) par le biais de formation et de recrutement de personnels dédiés. Par ailleurs, 2,6 millions d'euros ont financé le recrutement d'un praticien hospitalier par région dans les centres hospitaliers universitaires, afin de structurer une offre de formation régionale sur cette thématique et de développer les possibilités de supervision clinique. Parallèlement, le groupement d'intérêt public « addictions drogues alcool info service » (GIP Adalis), financé par l'INPES, a développé un service d'aide à distance à destination des personnes en difficulté avec leur pratique de jeu ainsi que leur entourage, par le biais d'une ligne téléphonique et un site internet interactif (Joueurs info service 09 74 75 13 13 - www. joueurs-info-service. fr). Au-delà de ces premières actions, le ministère chargé de la santé a également soutenu l'élaboration par une fédération de professionnels du secteur addictologique d'un guide sur les addictions sans substances et une étude portant sur les actions de prévention des addictions aux jeux de hasard, d'argent ou de rôle en ligne menées dans cinq régions à destination des jeunes. D'autres études sur des problématiques connexes (usages problématiques du numérique et des écrans chez les jeunes et outils de prévention) sont en cours. Ces outils permettront d'améliorer la prévention et la prise en charge des addictions sans substance.

QE32912

Tue, 16 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de régulation dont souffre internet concernant les enfants. Il lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Elle insiste sur le rôle que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils numériques. Or ceux-ci ne sont pas toujours à même, du fait de leur propre méconnaissance de cet univers, d'exercer le contrôle nécessaire dans cet espace totalement libéralisé. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer leur protection, notamment quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour sensibiliser les parents d'élèves aux dangers d'internet.

QE32913

Tue, 16 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du wifi gratuit dans les TGV. Cette évolution apparaît comme le prolongement naturel de l'installation de bornes wifi dans une centaine de gares en 2013, et répond à une logique d'innovation, de qualité de service, et d'accès à internet au plus grand nombre, sans surcoût. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre, avec la SNCF, pour accélérer ce déploiement nécessaire et demandé par de nombreux usagers.

Réponse : Comme indiqué par la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique et par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les réseaux sociaux début juillet, le Gouvernement souhaite que la SNCF déploie au cours des prochaines années une solution permettant aux voyageurs de bénéficier sur l'ensemble des liaisons TGV d'un accès à internet à bord des trains. D'un point de vue technique, équiper un TGV en wifi requiert, du fait de la vitesse du train, la mise en oeuvre de solutions plus élaborées que celles utilisées pour équiper un lieu public, comme une gare, ou un véhicule se déplaçant à faible vitesse, comme un bus. La SNCF propose déjà ce service sur le TGV Est grâce à une première génération d'équipement dont l'installation se révèle coûteuse, aussi bien en investissement qu'en maintenance. En l'état, ces coûts ne permettent pas de trouver un modèle économique autorisant un déploiement de cette offre de service sur l'ensemble des liaisons TGV à très court terme. C'est pourquoi l'entreprise travaille à identifier une solution technologique innovante et un modèle économique compatible avec le déploiement voulu. Le Gouvernement, pour sa part, veillera à ce que la réglementation applicable facilite ce développement tant attendu par nos concitoyens.

QE3305

Tue, 21 Aug 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'impérieuse nécessité de garantir l'accès à l'internet dans l'ensemble des territoires ruraux. Il souligne que, malgré des efforts effectués dans les années récentes, l'accès à l'internet à haut débit, et a fortiori à très haut débit, est loin d'être effectif. Cela constitue un handicap majeur pour les ménages et les entreprises. Cela compromet le développement économique, notamment touristique. Il l'alerte tout particulièrement sur la situation des communes icaunaises de Puisaye, de Forterre, de l'Aillantais, du Coulangeois et de l'Auxerrois. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour mettre fin à cette "fracture numérique".

Réponse : L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.

QE33794

Tue, 23 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'initiative prise par la CNIL le 10 juillet 2013 de réunir un collectif de 28 organismes pour faire de l'éducation au numérique une "grande cause nationale" en 2014. Ce collectif - regroupant des représentants des acteurs économiques, de la société civile, du monde de l'éducation et des institutions qui se sont investis dans ce domaine - considère unanimement qu'il y a urgence à diffuser une culture du numérique et à former les différents publics, à tous les âges de la vie, pour permettre à chaque individu d'être un acteur du numérique informé et responsable et d'exercer de manière effective ses droits et devoirs dans cet univers. Pour répondre à cette initiative intéressante, elle lui demande si elle compte donner une visibilité nationale à ce projet d'éducation au numérique en massifiant la formation en la matière grâce au label "grande cause nationale".

Réponse : Le label « grande cause nationale » est attribué chaque année sur décision du Premier ministre, en faveur d'un organisme à but non lucratif ou d'un collectif d'associations. Cette décision fait suite à un appel à candidatures, lancé à la fin de l'année, et auquel le collectif mené par la CNIL devra postuler. En tout état de cause, l'éducation au numérique est déjà au coeur de la politique du gouvernement en faveur du numérique et occupe une place de choix dans la feuille de route sur le numérique présentée par le Premier ministre en février 2013. Le gouvernement y fixe les objectifs suivants : - mettre le numérique au coeur des enseignements scolaires : « A l'issue du quinquennat, tous les élèves sortant du système scolaire seront familiers des outils numériques, auront reçu une éducation à l'information et aux médias et seront sensibilisés aux enjeux historiques, culturels, artistiques, économiques et sociaux induits par la mutation numérique de la société et de l'économie. » (mesure 1) ; - faire du numérique un débouché pour les jeunes peu ou pas qualifiés (mesure 5) ; - mobiliser les outils numériques pour lutter contre l'exclusion, à travers notamment la délivrance de certificats diplômants sur l'utilisation de l'informatique et d'internet pour les demandeurs d'emplois et les personnes en emploi les moins diplômées (mesure 11) ou le développement des espaces publics numériques (mesure 10). En cohérence avec la feuille de route du numérique, la stratégie présentée par la ministre conjointement avec le ministre de l'éducation nationale en décembre 2012 détaille un ensemble de mesures destinées à faire entrer l'école dans le numérique. Ces mesures s'appuient notamment sur la loi pour la refondation de l'Ecole de la République, qui a été votée le 8 juillet 2013 par le Parlement et qui inscrit le numérique au centre de l'enseignement scolaire avec : - l'éducation aux médias, à l'information et à l'usage responsable d'internet et des réseaux sociaux, pour former les citoyens de demain (articles 4 et 41) ; - la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques (article 38) ; - l'instauration d'un service public du numérique éducatif (article 16). A l'heure où le numérique devient un outil essentiel de la vie sociale, politique et économique, la maîtrise par tous de ces technologies constitue un enjeu fondamental pour le pays. Elle facilite l'accès à l'emploi, à la culture, à une vie sociale plus riche ou encore à un débat public qui se déroule de plus en plus en ligne. C'est pourquoi la ministre salue la démarche de la CNIL et des organismes qui l'ont rejointe, qui peut encore accélérer l'entrée de la France dans l'ère numérique.

QE35116

Tue, 30 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la multiplication de tentatives de fraude via courriel par l'usurpation d'identité d'entreprises (banques, assurances) dans le but de récolter des informations confidentielles. Les techniques utilisées par les fraudeurs s'avèrent de plus en plus poussées (imitation du nom de domaine, même charte graphique, appel téléphonique) et mettent en dangers de nombreux citoyens, notamment ceux qui sont les plus fragiles, et les plus crédules. La divulgation des données (codes confidentiels et numéros de comptes) entraîne des conséquences désastreuses pour les particuliers. Aussi il souhaiterait savoir comment elle envisage de lutter contre ces pratiques, de coordonner les actions de lutte avec les entreprises concernées, et de mieux informer les internautes.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Parmi les manifestations les plus visibles de cette délinquance figure le « phishing » (« hameçonnage »), qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Les victimes, trompées par la qualité supposée de l'expéditeur, fournissent leurs données bancaires. Banques, grandes sociétés et organismes publics sont la cible de fréquentes campagnes de « phishing ». Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une incrimination pénale d'usurpation d'identité sur Internet. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours des sept premiers mois de 2013, PHAROS a reçu plus de 80 000 signalements, dont près de 20 000 concernaient des faits de « phishing ». Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, et qui est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. Il convient à cet égard de rappeler que le « hameçonnage » relève dans la plupart des cas de la qualification pénale d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie. De nombreux organismes publics et privés mènent des campagnes de sensibilisation face aux risques du « phishing » et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. PHAROS et l'association Phishing Initiative préparent une convention de partenariat qui permettra une transmission réciproque des signalements pour en assurer un traitement plus efficace, avec en particulier la mise à disposition des internautes d'un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL qui dirigent vers des sites de phishing. Les organismes sociaux et les autres acteurs privés ciblés par des campagnes de « phishing » pourront s'associer à ce dispositif. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique). Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année. Il est chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Une prévention efficace contre les fraudes de type « hameçonnage » passe en effet d'abord par une sensibilisation des internautes, ainsi que par l'emploi de navigateurs intégrant par défaut des systèmes de contre-mesures.

QE35117

Tue, 30 Jul 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation du réseau social Viadeo. En effet, ce réseau qui bénéficie de soutien public important, ne paye pas sa TVA en France sur les abonnements de ses membres. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette incohérence, alors qu'elle a indiqué le mardi 9 juillet 2013 sa fierté de voir une entreprise « française » concurrencer des « mastodontes » américains.

QE35994

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 1 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à renforcer les exigences de sécurité imposées aux opérateurs d'importance vitale, sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il souhaite donc connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet.

Réponse : Publiée en mars 2013, la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) proposait de renforcer, sous le contrôle de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les exigences de sécurité portant sur les systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Cette possibilité a parallèlement été évoquée au cours des travaux de la commission du Livre blanc sur la défense et de la sécurité nationale. Le Livre blanc précise : « S'agissant des activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, l'État fixera, par un dispositif législatif et réglementaire approprié, les standards de sécurité à respecter à l'égard de la menace informatique et veillera à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour détecter et traiter tout incident informatique touchant leurs systèmes sensibles. Ce dispositif précisera les droits et les devoirs des acteurs publics et privés, notamment en matière d'audits, de cartographie de leurs systèmes d'information, de notification des incidents et de capacité pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, le cas échéant, d'autres services de l'État, d'intervenir en cas de crise grave. » Dans le droit fil des conclusions du Livre blanc, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 des dispositions permettant au Premier ministre de fixer les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information critiques des opérateurs d'importance vitale. Si ces dispositions sont adoptées, les opérateurs devront informer l'ANSSI des incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information (la confidentialité des informations transmises par l'opérateur sera préservée). L'agence pourra également imposer aux opérateurs d'importance vitale des audits de sécurité informatique. Par ailleurs, et en cas de crise majeure, le Premier ministre pourra décider de mesures qu'ils devront mettre en oeuvre. Ces dispositions sont globalement conformes à certaines des propositions du CAS : obligation de s'équiper de systèmes de détection d'attaques labellisés, obligation de déclarer des attaques, pouvoir de contrôle donné à l'ANSSI par délégation du Premier ministre. Elles rejoignent également les recommandations de plusieurs rapports parlementaires. La cohérence de la réflexion et de l'action gouvernementale sur les moyens de protéger et de défendre nos systèmes d'information les plus critiques mérite d'être soulignée.

QE35995

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 2 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à développer et à mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises des outils simples pour gérer les risques liés à la cybersécurité. Il souhaite donc connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet.

Réponse : Comme l'indique le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale, l'« Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (ANSSI) et comme le rappelle la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir », les principales missions de l'ANSSI sont d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État, de veiller à celle des opérateurs d'importance vitale (OIV), de coordonner les actions de défense des systèmes d'information et de concevoir et déployer les réseaux sécurisés au profit des hautes autorités de l'État. La sécurité des systèmes d'information des petites et moyennes entreprises ne figure pas explicitement parmi les compétences de l'agence qui, toutefois, travaille étroitement avec les administrations ayant pour mission de les sensibiliser aux questions de sécurité. Par ailleurs, certaines des actions de l'agence contribuent à cet objectif, notamment lorsqu'elles sont relayées au niveau territorial par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), comme le suggère la note du CAS, mais également par les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, etc. Pour appuyer ses actions régionales, l'ANSSI coordonne les délégués des « observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information » (OZSSI), placés au niveau des zones de défense, et mis à disposition par le ministère de l'intérieur. La mission de ces observatoires est de faire connaître en région les conseils méthodologiques de l'ANSSI et les sites internet où ses productions sont disponibles (guides, bonnes pratiques, alertes du CERT gouvernemental, ...). Enfin, les sites internet de l'ANSSI sont en cours de refonte pour faciliter l'accès aux données utiles à chaque type d'utilisateur : administrations, collectivités territoriales, opérateurs d'importance vitale, grandes entreprises, PME, professionnels et personnes privées. Ainsi, les actions engagées par l'ANSSI et d'autres administrations en matière de sécurité des systèmes d'information profitent directement ou indirectement aux petites et moyennes entreprises. Les dispositions proposées au vote du Parlement pour renforcer la sécurité informatique des opérateurs des secteurs d'activité d'importance vitale bénéficieront également, par effet d'entraînement, à ces entreprises.

QE35996

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 3 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à élargir les missions de l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) pour accompagner le développement de l'offre française de solutions de cybersécurité. S'agissant d'une question stratégique pour sauvegarder les intérêts économiques de la France, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet.

Réponse : Conscient des enjeux stratégiques liés aux questions de cybersécurité mis en évidence dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de soutenir le tissu industriel national de ce secteur. Un rôle d'animateur de la filière industrielle a été confié à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A ce titre, l'agence a conçu le plan « Cybersécurité » lancé le 12 septembre 2013 dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle (NFI). Elle en a assuré l'animation, en soutien des acteurs publics et privés de la filière. Le 18 mai 2015, le plan Cybersécurité est venu compléter la solution industrielle « Confiance numérique ». Ce plan a notamment permis la création d'un label « France Cybersecurity » doté d'une gouvernance autonome. Dans ce cadre, des réalisations peuvent d'ores et déjà être mentionnées : un label « France Cybersecurity » a été créé ; la structuration et le renforcement de l'action étatique de soutien à l'exportation sont désormais menés dans le cadre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique ; un guide d'achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés a été publié par l'ANSSI, au profit des administrations ; le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de Pôle emploi comprend désormais seize « profils-métiers » de la cybersécurité. Cette innovation est destinée à structurer les métiers de la cybersécurité, tout en améliorant le lien entre la formation et les experts et spécialistes du domaine ; un groupe de travail réunissant des chefs d'entreprises, des fonds d'investissements, des incubateurs et accélérateurs de startups, des clusters, Bpifrance et l'ANSSI élaborent conjointement des recommandations destinées à favoriser le développement économique et commercial des entreprises de la filière ; les démarches administratives exigibles des entreprises fournissant des prestations et des moyens de cryptologie ont été simplifiées. Par ailleurs, à l'issue d'une phase de concertation avec de nombreux acteurs de la filière, la nécessité de pouvoir disposer d'une plateforme de démonstration des technologies et solutions de cybersécurité françaises a été constatée. Les prochains mois seront consacrés à sa réalisation. Sa mise en service pourrait intervenir à la fin de l'année 2016. Parallèlement, des travaux ont été engagés en collaboration avec l'institut de recherche technologique IRT SystemX sur la mise en -#339;uvre de plateformes de tests et de recherche et développement et sur leur ouverture à d'autres partenaires ou utilisateurs potentiels. Enfin, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la nouvelle « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe cinq objectifs stratégiques relatifs à la défense des intérêts fondamentaux de la France et au traitement de crise informatique majeure, à la confiance numérique et à la protection des données des Français, à la sensibilisation et à la formation, à l'environnement des entreprises du numérique, à la souveraineté numérique européenne et à la stabilité du cyberespace. Parmi les orientations de la stratégie nationale figurent l'intégration des questions liées à la cybersécurité dans les formations informatiques, le développement des capacités scientifiques, techniques et industrielles en matière de sécurité du numérique, le développement d'une offre nationale et européenne de produits de sécurité et de services de confiance.L'ANSSI joue également un rôle actif dans le comité de filière des industries de la sécurité (CoFIS) piloté par le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Elle y examine les initiatives relatives à la cybersécurité.

QE35997

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 4 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les potentielles attaques. S'agissant d'une question stratégique pour sauvegarder les intérêts vitaux de la France, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet.

Réponse : Le Gouvernement a pris en compte la nécessité de favoriser la recherche en matière de sécurité des systèmes d'information et le traitement des attaques informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe la sensibilisation et à la formation comme l'un des cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.

QE35998

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence massive de la cybercriminalité d'implantation ivoirienne ciblant nos concitoyens. Elle souligne que nul ne semble à l'abri de ces tentatives d'escroqueries et mentionne que les adresses électroniques de l'assemblée nationale en font régulièrement l'objet, ce qui témoigne de la généralisation et du sentiment d'impunité total de ces délinquants, qui n'hésitent pas pour mener à bien leurs arnaques à contrefaire des entêtes des autorités françaises, administrations fiscales, organismes consulaires. Ces escrocs que l'on appelle communément « brouteurs » en Côte d'Ivoire maîtrisent bien les outils informatique, sont spécialistes de la retouche d'images et utilisent également des flux-vidéos préenregistrés sur leur webcam. La liste des méfaits est grande : arnaques aux sentiments, les escrocs créent de faux comptes sur des sites de rencontre, l'hameçonnage est une technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d'identité. Les victimes sont destinataires d'un email d'un de leurs contacts réels leur apprenant qu'il est en voyage d'affaire à Abidjan et qu'il s'est fait agressé sur la route de l'aéroport se faisant voler tous ses papiers, ou qu'il a eu un accident de voiture et se trouve à l'hôpital sur le point de se faire opérer, et qu'il a besoin d'argent d'urgence par mandat. Les arnaques « à l'héritage », les escrocs diffusent un message électronique proposant de mirobolantes commissions, en échange de l'utilisation d'un compte bancaire pour effectuer des virements d'un montant très élevé. L'objectif des escrocs consiste soit à obtenir le numéro de comptes bancaires et un exemplaire de la signature de leur titulaire pour donner de faux ordres de virement à leur banque, soit à leur faire payer de prétendus « frais de dossier » préalables, qui se succèderont alors en cascade. Les arnaques à la loterie, ici les escrocs diffusent des messages électroniques avisant que leur cible a gagné le gros lot d'une loterie, généralement par tirage au sort parmi des adresses électroniques. L'objectif consiste soit à demander le paiement de frais de dossier et de transport des gains vers la France, soit à faire venir » l'heureux gagnant » pour retirer son gain à Abidjan et à lui voler tout ce qu'il a emporté à son arrivée en Côte d'Ivoire. Elle veut encore citer les arnaques à la commande de matériel et promesse de paiement par carte de crédit ou virement bancaire, les détournements de courrier à destination des banques, les arnaques à la voiture d'occasion sur site de vente entre particuliers, les arnaques au dédommagement des victimes d'abus de confiance, la liste n'étant encore pas exhaustive. Le comble étant consommé quand certains fraudeurs après avoir escroqué une première fois leur victime n'hésitent pas à se faire passer pour un organisme de lutte contre la cybercriminalité dans le but d'arnaquer leur victime une deuxième fois ! Elle dénonce une situation devenue insupportable et qui semble laisser nos concitoyens à leur propre sort, sans que l'État déploie les moyens à la hauteur de l'intensité atteinte par cette criminalité impunie. À l'heure actuelle, une plateforme de lutte contre la cybercriminalité existe en Côte d'Ivoire, elle souhaite connaître le niveau de collaboration avec le cyber police française, et souhaite être informée sur les effectifs et moyens de notre cyber police, et enfin savoir quelles mesures urgentes et efficaces le Gouvernement compte prendre pour protéger la population de cette cybercriminalité ivoirienne et pour accompagner les victimes de ces escroqueries.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son département informatique et électronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, à l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour gérer le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite sur Internet. En 2012, la plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu près de 120 000 signalements (et plus de 80 000 au premier semestre 2013), dont plusieurs milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle a reçu plus de 42 000 appels en 2012 (et près de 19 000 appels au premier semestre 2013). L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité (fraude aux cartes de paiement pour les ventes à distance, fausses annonces, escroqueries à la nigériane, à la fausse loterie...) et notamment dans l'identification des réseaux criminels. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Une vigilance particulière s'exerce à l'égard des opérations frauduleuses affectant les transactions par carte de paiement. L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, création d'une incrimination pénale d'usurpation d'identité sur Internet...). La cybercriminalité étant essentiellement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre de diverses enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). La France est adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001. Elle participe au réseau d'alerte G8 dit « 24/7 », qui permet la mise en relation directe des services d'enquête pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. L'Union européenne s'est pour sa part dotée en janvier dernier d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), placé auprès d'Europol, qui va renforcer les capacités des Etats membres. Deux autres projets européens sont en cours : un projet de directive sur la sécurité des systèmes d'information et un projet, dit « 2 Centre », qui vise à développer dans les principaux pays de l'Union un réseau de centres d'excellence dédiés à la formation et à la recherche en matière de cybercriminalité. Sur le plan de la coopération bilatérale avec les pays « sources », l'OCLCTIC participe depuis plusieurs années à des actions de formation au bénéfice de pays d'Afrique francophone (Sénégal, Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Burkina Faso), d'où sont commises la plupart des escroqueries sur Internet. Consciente des enjeux liés à la cybercriminalité, la Côte d'Ivoire a renforcé sa législation et mis en place une direction de l'informatique et des traces technologiques qui comprend, outre des services spécialisés chargés des infrastructures de télécommunications et pouvant apporter une assistance technique aux services répressifs et à la justice, une plate-forme de lutte contre la cybercriminalité qui gère les signalements transmis par les victimes, ivoiriennes ou étrangères, par exemple françaises. Cette plate-forme dispose d'un profil Facebook accessible à tous et diffusant des conseils et des avis de recherche d'escrocs identifiés. En avril 2013, l'OCLCTIC a dispensé une formation spécialisée au profit de 18 enquêteurs ivoiriens. La coopération avec les Etats francophones d'Afrique devrait se poursuivre en 2014 avec le projet développé par le sous-groupe « High Tech Crime » du G8, qui gère les points de contact « 24/7 ». Il s'agit de dispenser une formation à destination de ces pays pour les aider à créer un point de contact ou à optimiser le fonctionnement de celui dont ils disposent déjà. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité, qui passe notamment par une connaissance accrue du phénomène. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février dernier, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique) chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici à la fin de l'année.

QE35999

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement inquiétant de la méthode de vente sur Internet de « IP tracking ». Cette technique de commercialisation, notamment utilisée par des sociétés d'achat de billets, de voyages, ou de nuitées d'hôtel en ligne, assure une optimisation de leurs recettes tarifaires. Un telle pratique s'organise donc au détriment des consommateurs internautes dont les adresses IP sont gardées en mémoire pour mieux les inciter à l'achat immédiat du produit consulté, pour bénéficier de tarifs plus avantageux ; phénomène que l'on pourrait qualifier également de vente forcée par une variabilité incitative sur les prix. En effet, cette pratique permet d'identifier l'internaute acheteur à son insu, et de recueillir toute une série de données personnelles, à des fins commerciales, puisqu'une identification par l'adresse IP permet de mieux cibler la clientèle et d'adapter l'offre en fonction des informations collectées. Alors qu'il semblerait que la réponse à apporter à ce problème majeur se trouve à l'échelon de l'Union européenne, puisqu'il s'agirait pour les États membres de mettre en place une protection des consommateurs en considérant les adresses IP comme des données à caractère personnel dont l'usage doit être encadré par les autorités compétentes nationales, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération ces enjeux et d'envisager des mesures rapides et efficaces pour mieux protéger les consommateurs de l'utilisation du « IP tracking ».

Réponse : Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication conduit les professionnels à collecter des données afin d'améliorer leurs connaissances sur leurs clients. Si ces pratiques ne sont pas complètement nouvelles, leur développement s'est accru récemment et conduit à une individualisation croissante des propositions commerciales faites par certains professionnels aux consommateurs. La presse anglo-saxonne puis la presse française ont lancé le débat sur ces pratiques supposées. Il convient toutefois de distinguer les pratiques commerciales et de ce fait, la législation applicable. La pratique consistant à adapter les prix des biens ou des prestations de service sur internet aux consommateurs n'est pas à proprement parler nouvelle. Ainsi, ce que la presse américaine nomme « behavioural pricing », à savoir la pratique des prix personnalisés, regroupe des réalités assez différentes. Les professionnels visent en effet à adapter, depuis longtemps, les prix à des segments particuliers de clientèle via des cartes de fidélité, des tarifs adaptés aux clients anciens ou à certaines catégories de clients... De même, le « yield management », consistant à gérer les capacités disponibles d'une société fournissant généralement des services tout en maximisant le chiffre d'affaires, est un outil largement utilisé, notamment par les compagnies aériennes et les chaînes hôtelières, afin d'optimiser l'occupation des avions ou des hôtels en fonction de l'offre et de la demande. Plus récemment, la pratique de l'IP tracking, qui consisterait pour les professionnels à suivre l'activité des internautes en traçant leur adresse IP, afin d'adapter leurs pratiques commerciales aux informations collectées, a lancé de nombreux débats. Ainsi, certaines entreprises seraient en mesure d'adapter leurs propositions commerciales aux consommateurs en fonction de leur âge, leur sexe, le lieu de leur domicile, leurs passions ou leurs contraintes personnelles ou professionnelles. En termes juridiques, les enjeux apparaissent de trois ordres : la collecte des données personnelles des consommateurs, la difficulté de maintenir une information loyale sur les prix pratiqués et le risque de pratiques discriminantes à l'égard de certains consommateurs. En matière de collecte des données personnelles, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est d'ores et déjà saisie et mobilisée sur le sujet de l'IP tracking. S'agissant des pratiques commerciales visant à faire varier les prix en fonction de divers critères, telles le « yield management », celles-ci sont déjà répandues dans le secteur des services et en particulier s'agissant des voyages, et ne présentent pas nécessairement de liens avec un éventuel traçage de l'adresse IP des internautes. En tout état de cause, le « yield management » n'est pas, en lui-même, contraire à la réglementation en vigueur sur l'information sur les prix (article L. 113-3 du code de la consommation) et sur les pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du même code) et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du même code). En effet, les consommateurs sont informés au préalable du prix et se voient facturer le prix annoncé. Toutefois, la pratique appelée « behavioural pricing », si tant est qu'elle existe, irait bien au-delà du « yield management » et suscite de véritables questions sur la loyauté de l'information sur les prix fournis aux consommateurs dans ces conditions. Les conditions de fluctuations de ces prix et les critères présidant à une telle fluctuation sont susceptibles de caractériser l'existence de pratiques commerciales déloyales et trompeuses vis-à-vis des consommateurs. En effet, de telles pratiques tarifaires conduisent à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître les mécanismes conduisant à ces pratiques de prix différenciés. Ces agissements pourraient donc constituer des pratiques commerciales trompeuses, par omission d'une information substantielle concernant le prix proposé (article L. 121-1 II). Ensuite, les consommateurs ne sont pas nécessairement conscients et informés que leurs comportements d'internautes, notamment, peuvent provoquer une telle variabilité des prix, a fortiori lorsqu'ils ne sont pas informés des collectes d'informations qui sont réalisées par les opérateurs. Ces pratiques pourraient ainsi remplir les deux conditions fixées par l'article L. 120-1 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales déloyales : la pratique pourrait être ainsi « contraire aux exigences de la diligence professionnelle », entendue vis-à-vis des attentes légitimes du consommateur, et « susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard d'un bien ou d'un service ». La presse s'est largement intéressée à ce phénomène et les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'assurent, au cours de leur contrôle, de la loyauté de l'information communiquée aux consommateurs.

QE36000

Tue, 13 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité qu'il y aurait à lancer une grande campagne d'informations sur les droits des personnes sur internet. Une telle campagne pourrait viser à donner des conseils et outils simples pour mieux séparer sa vie professionnelle et personnelle sur le net, connaître et déjouer les traces laissées sans en avoir conscience sur les sites et réseaux, mieux protéger sa ou ses connexions. Elle lui demande ce qu'elle pense de cette suggestion visant à protéger les personnes, leur intimité et dignité à l'ère du numérique.

QE36453

Tue, 27 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le Centre d'analyse stratégique souligne la nécessité de renforcer les exigences de sécurité imposées aux opérateurs d'importance vitale (OIV), sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet.

Réponse : Publiée en mars 2013, la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) proposait de renforcer, sous le contrôle de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les exigences de sécurité portant sur les systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Cette possibilité a parallèlement été évoquée au cours des travaux de la commission du Livre blanc sur la défense et de la sécurité nationale. Le Livre blanc précise : « S'agissant des activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, l'État fixera, par un dispositif législatif et réglementaire approprié, les standards de sécurité à respecter à l'égard de la menace informatique et veillera à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour détecter et traiter tout incident informatique touchant leurs systèmes sensibles. Ce dispositif précisera les droits et les devoirs des acteurs publics et privés, notamment en matière d'audits, de cartographie de leurs systèmes d'information, de notification des incidents et de capacité pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, le cas échéant, d'autres services de l'État, d'intervenir en cas de crise grave. » Dans le droit fil des conclusions du Livre blanc, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 des dispositions permettant au Premier ministre de fixer les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information critiques des opérateurs d'importance vitale. Si ces dispositions sont adoptées, les opérateurs devront informer l'ANSSI des incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information (la confidentialité des informations transmises par l'opérateur sera préservée). L'agence pourra également imposer aux opérateurs d'importance vitale des audits de sécurité informatique. Par ailleurs, et en cas de crise majeure, le Premier ministre pourra décider de mesures qu'ils devront mettre en oeuvre. Ces dispositions sont globalement conformes à certaines des propositions du CAS : obligation de s'équiper de systèmes de détection d'attaques labellisés, obligation de déclarer des attaques, pouvoir de contrôle donné à l'ANSSI par délégation du Premier ministre. Elles rejoignent également les recommandations de plusieurs rapports parlementaires. La cohérence de la réflexion et de l'action gouvernementale sur les moyens de protéger et de défendre nos systèmes d'information les plus critiques mérite d'être soulignée.

QE36454

Tue, 27 Aug 2013 00:00:00 +0200

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Tue, 27 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le Centre d'analyse stratégique préconise d'élargir les missions de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour accompagner le développement de l'offre française de solutions de cybersécurité. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet.

Réponse : Conscient des enjeux stratégiques liés aux questions de cybersécurité mis en évidence dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de soutenir le tissu industriel national de ce secteur. Un rôle d'animateur de la filière industrielle a été confié à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A ce titre, l'agence a conçu le plan « Cybersécurité » lancé le 12 septembre 2013 dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle (NFI). Elle en a assuré l'animation, en soutien des acteurs publics et privés de la filière. Le 18 mai 2015, le plan Cybersécurité est venu compléter la solution industrielle « Confiance numérique ». Ce plan a notamment permis la création d'un label « France Cybersecurity » doté d'une gouvernance autonome. Dans ce cadre, des réalisations peuvent d'ores et déjà être mentionnées : un label « France Cybersecurity » a été créé ; la structuration et le renforcement de l'action étatique de soutien à l'exportation sont désormais menés dans le cadre de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique ; un guide d'achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés a été publié par l'ANSSI, au profit des administrations ; le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de Pôle emploi comprend désormais seize « profils-métiers » de la cybersécurité. Cette innovation est destinée à structurer les métiers de la cybersécurité, tout en améliorant le lien entre la formation et les experts et spécialistes du domaine ; un groupe de travail réunissant des chefs d'entreprises, des fonds d'investissements, des incubateurs et accélérateurs de startups, des clusters, Bpifrance et l'ANSSI élaborent conjointement des recommandations destinées à favoriser le développement économique et commercial des entreprises de la filière ; les démarches administratives exigibles des entreprises fournissant des prestations et des moyens de cryptologie ont été simplifiées. Par ailleurs, à l'issue d'une phase de concertation avec de nombreux acteurs de la filière, la nécessité de pouvoir disposer d'une plateforme de démonstration des technologies et solutions de cybersécurité françaises a été constatée. Les prochains mois seront consacrés à sa réalisation. Sa mise en service pourrait intervenir à la fin de l'année 2016. Parallèlement, des travaux ont été engagés en collaboration avec l'institut de recherche technologique IRT SystemX sur la mise en -#339;uvre de plateformes de tests et de recherche et développement et sur leur ouverture à d'autres partenaires ou utilisateurs potentiels. Enfin, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la nouvelle « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe cinq objectifs stratégiques relatifs à la défense des intérêts fondamentaux de la France et au traitement de crise informatique majeure, à la confiance numérique et à la protection des données des Français, à la sensibilisation et à la formation, à l'environnement des entreprises du numérique, à la souveraineté numérique européenne et à la stabilité du cyberespace. Parmi les orientations de la stratégie nationale figurent l'intégration des questions liées à la cybersécurité dans les formations informatiques, le développement des capacités scientifiques, techniques et industrielles en matière de sécurité du numérique, le développement d'une offre nationale et européenne de produits de sécurité et de services de confiance.L'ANSSI joue également un rôle actif dans le comité de filière des industries de la sécurité (CoFIS) piloté par le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Elle y examine les initiatives relatives à la cybersécurité.

QE36456

Tue, 27 Aug 2013 00:00:00 +0200

QE36457

Tue, 27 Aug 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les « arnaques aux sentiments » qui se développent sur internet. Les fausses propositions de rencontres et de relations, adressées par courriels, et généralement en provenance de pays d'Afrique de l'Ouest, sont en effet de plus en plus nombreuses, et leur généralisation conduit à berner certains de nos concitoyens. Ces sollicitations débouchent systématiquement sur des demandes de versement d'argent, sous divers prétextes, dont le transfert est effectué par des services comme Western Union, censés s'assurer de l'identité des destinataires des fonds. Les personnes escroquées se retrouvent totalement démunies, les plaintes étant généralement classées faute de pouvoir identifier les auteurs de ces arnaques, et les sommes jamais restituées, ayant été transférées dans un cadre légal. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'engager les moyens nécessaires à l'éradication de ces pratiques, notamment en développement la traque contre la cybercriminalité, mais aussi la coopération avec les États concernés, et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse : L'« arnaque aux sentiments » est un phénomène ancien qui connaît un renouveau tout particulier avec le développement d'Internet. Comparable à l'« escroquerie à la nigériane », elle joue sur la corde sentimentale plutôt que celle de l'appât du gain. Ce type particulier d'escroquerie engendre effectivement de nombreuses victimes en France. Comme une grande partie des infractions sur Internet, ces arnaques sont réalisées depuis l'étranger, le plus souvent depuis des pays africains, mais aussi parfois depuis des pays européens. La coopération avec ces pays a déjà été engagée il y a de nombreuses années et des actions de formation à destination de leurs services spécialisés ont été menées sur place ou en France par la gendarmerie et la police nationales. Ces mêmes pays ne manquent pas ensuite de se mobiliser et on peut saluer, par exemple, l'activité de la Côte d'Ivoire, visible sur le site Internet de son unité spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité : http ://cybercrime. interieur. gouv. ci/ ; des contacts fréquents avec cette unité sont pris par les services d'investigation concernés par des enquêtes sur le phénomène et même, assez souvent, par les victimes elles-mêmes. Pour autant, la prévention reste la première des réponses aux« arnaques aux sentiments ». Les mises en garde nécessaires sont systématiquement effectuées lors des sessions de sensibilisation à destination du public, organisées par les unités de gendarmerie et les services de police. Il y est notamment insisté sur l'importance de ne jamais utiliser les services de transfert d'argent pour envoyer une somme à une personne inconnue, quelle qu'en soit la raison. Ces éléments sont rappelés sur les sites d'information de la gendarmerie et de la police, ainsi que sur le portail de signalement national : https ://www. internet-signalement. gouv. fr/.

QE37046

Tue, 10 Sep 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les smartphones. Les parents n'ont pas forcément conscience que, quels que soient le prix et le forfait souscrit, il suffit d'activer le wifi et de se connecter à une box pour se connecter à internet. Comme un ordinateur, tout smartphone destiné à un adolescent devrait donc être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'il se connecte en wifi. Il souhaite ainsi connaître ses intentions afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique.

Réponse : Les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un contrôle parental mobile. Toutefois, ce contrôle parental est inactif sur le réseau wifi, ce qui est précisé sur les sites des opérateurs. Certains opérateurs indiquent divers moyens de remédier à cette difficulté, soit en agissant à partir de la box, soit en désactivant la fonction wifi du téléphone. Par ailleurs certains smartphones peuvent être paramétrés de façon à bloquer l'accès à certains services à partir d'un code secret détenu par les parents. Des applications à télécharger, parfois payantes, permettent d'empêcher de se connecter à des sites indésirables mais leur pleine efficacité n'est pas établie. Le gouvernement est bien évidemment attaché à ce que la protection des consommateurs en général, et plus particulièrement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications électroniques. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'échanges avec les opérateurs et les associations de consommateurs, le ministre chargé de la consommation a décidé de lancer des travaux spécifiques sur l'accès des jeunes aux services de communications électroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'égide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic précis de l'ensemble des questions que peut soulever l'accès des jeunes consommateurs aux services des communications électroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront être prises afin de leur apporter une réponse appropriée.

QE3763

Tue, 04 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet Google maps. Certaines personnes découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison. Ces prises de vues, faites sans l'accord des propriétaires, sont vécues comme une atteinte à la vie privée et posent des problèmes de sécurité. Aussi, souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que l'accord des propriétaires soit sollicité pour toute photographie aérienne de demeure privée.

Réponse : La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés apporte d'ores et déjà une réponse aux personnes concernées. En application de l'article 32-III de cette loi, lorsque les données n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, ce qui est le cas s'agissant des données personnelles obtenues par Google Maps, le responsable du traitement ou son représentant est tenu, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données, de fournir à la personne visée les informations suivantes : l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux demandes faites par la personne concernée, les conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires des données et les droits dont elle dispose. Par ailleurs, la loi ouvre la possibilité à toute personne concernée de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement (article 38 de la loi précitée) et lui permet de demander la rectification ou l'effacement de données inexactes notamment (article 40 de la même loi). Il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, de veiller au respect de ces dispositions par tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent invoquer le droit au respect de la vie privée, qui est protégé par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les juridictions françaises retiennent une interprétation large de ces dispositions, considérant ainsi que ce droit peut s'étendre à l'utilisation de l'image d'une chose, comme celle par exemple de la reproduction et de la diffusion du lieu où vit une personne. Il importe toutefois de souligner que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec la liberté d'expression et de communication. La nécessité de concilier au cas par cas ces deux types de droits fondamentaux, également importants, conduit les juridictions à estimer que le propriétaire d'une habitation ne peut s'opposer à la reproduction de l'image de son bien qu'à la condition que l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. Les dispositions de l'article 9 du code civil permettent ainsi d'assurer une protection équilibrée du droit à l'image des biens, en tenant compte des impératifs liés à la défense de la liberté d'expression et d'information. Le gouvernement n'entend donc pas, pour l'instant, prendre de nouvelles mesures s'agissant des questions soulevées par la diffusion des photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet Google Maps, le droit existant permettant d'assurer une réponse proportionnée aux difficultés pouvant être soulevées par ce site internet, au regard de la loi du 6 janvier 1978 du droit à l'image et à la vie privée. Mais la vigilance s'impose devant la constitution de tels fichiers commerciaux privés.

QE38447

Tue, 24 Sep 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de l'escroquerie des sites internet de conseils juridiques. De nombreux représentants des métiers du droit, mais aussi, et surtout, de plus en plus de particuliers, pointent aujourd'hui du doigt la multiplication des sites frauduleux vendant des conseils juridiques. Ces sites proposent une aide juridique pour divorcer, pour installer les statuts de sa société, ou encore pour récupérer des points sur son permis de conduire. Ils attirent les clients en jouant sur leurs tarifs attractifs, et sur la facilité d'accès qu'offre Internet aujourd'hui, à travers le paiement en ligne et l'anonymat qu'ils procurent. Cependant, bon nombre de ces sites ne sont en fait absolument pas gérés par des avocats ou des professionnels du droit, et les justiciables se retrouvent, le plus souvent, avec de fausses informations, ou sans nouvelles une fois le paiement effectué. La Commission de la réglementation de l'exercice du droit aurait recensé au printemps 2013 plus de 250 dossiers ouverts pour exercice illégal du droit. Le phénomène semble, en outre, s'étendre, car d'autres professions s'avèrent être touchées par ce type d'escroquerie, tels les agents immobiliers, les pharmaciens, les huissiers... Face à ce problème, elle souhaite savoir comment le ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation entend prévenir ces fraudes, qui causent préjudice à de nombreuses familles. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Réponse : Un nombre croissant de sites proposent des services juridiques, présentés sous diverses dénominations commerciales, dans différentes branches du droit, comme par exemple le droit du travail, de la famille, du logement, ou encore le droit fiscal ou routier. Il apparaît que, si certains de ces sites offrent toutes les garanties de sérieux et de compétence, d'autres en revanche mettent en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, et font l'objet de plaintes de consommateurs. Le conseil national du Barreau (CNB) a réagi contre de telles pratiques, en procédant à leurs signalements à la commission de réglementation de l'exercice du droit (CRED). Cette commission engage des actions judiciaires pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, dans lesquelles le CNB se constitue partie civile. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé des investigations dans ce domaine au titre de sa mission de protection des consommateurs. Dans le cadre de celles-ci, confiées au service national des enquêtes (SNE), une attention particulière est portée aux prestataires alléguant la qualité d'avocat ou de conseil juridique alors qu'ils se bornent à un rôle d'intermédiaire. Il va de soi que des mesures appropriées, notamment en termes de suites contentieuses, ne manquent pas d'être prises lorsque sont établis des agissements contraires aux règles en vigueur, notamment le code de la consommation.

QE38448

Tue, 24 Sep 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les smartphones. Comme un ordinateur, tout smartphone destiné à un adolescent devrait être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'il se connecte en wifi. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet.

Réponse : Les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un contrôle parental mobile. Toutefois, ce contrôle parental est inactif sur le réseau wifi, ce qui est précisé sur les sites des opérateurs. Certains opérateurs indiquent divers moyens de remédier à cette difficulté, soit en agissant à partir de la box, soit en désactivant la fonction wifi du téléphone. Par ailleurs certains smartphones peuvent être paramétrés de façon à bloquer l'accès à certains services à partir d'un code secret détenu par les parents. Des applications à télécharger, parfois payantes, permettent d'empêcher de se connecter à des sites indésirables mais leur pleine efficacité n'est pas établie. Le gouvernement est bien évidemment attaché à ce que la protection des consommateurs en général, et plus particulièrement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications électroniques. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'échanges avec les opérateurs et les associations de consommateurs, le ministre chargé de la consommation a décidé de lancer des travaux spécifiques sur l'accès des jeunes aux services de communications électroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'égide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic précis de l'ensemble des questions que peut soulever l'accès des jeunes consommateurs aux services des communications électroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront être prises afin de leur apporter une réponse appropriée.

QE39766

Tue, 08 Oct 2013 00:00:00 +0200

Question : Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication, ces derniers jours, de propos racistes d'une violence extrême sur les réseaux sociaux. Si de tels actes appellent la plus ferme réprobation, il en va de même des sites internet ouvertement racistes. La circulaire du 27 juin 2012 demande aux parquets de renforcer la mobilisation pour la mise en œuvre d'une politique pénale dynamique et offensive, dans le sens d'une réponse diligente aux actes racistes, antisémites et xénophobes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qui ont été mises en œuvre dans le but de fermer les sites internet d'appel à la haine raciste et d'appréhender leur(s) administrateur(s).

Réponse : La lutte contre les propos racistes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du Gouvernement. C'est ainsi que par dépêche du 27 juin 2012, la garde des sceaux a rappelé aux procureurs généraux la nécessité d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée à de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère antisémite soit au titre de la diffamation publique (article 32 alinéa 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alinéa 3), soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8). La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dérogeant à la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi sur la presse, a élevé à un an le délai de prescription pour ces trois délits. La loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription en matière de provocation à la discrimination a porté à un an le délai de prescription des infractions de diffamation et d'injure à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ainsi que de celle de provocation à la discrimination à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s'agissant des faits de provocation publique (article 24 de la loi) et de contestation de crimes contre l'humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. En outre, les hébergeurs se voient imposer par la loi trois types d'obligations. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l'article 6. I. 7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu'ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, en vertu de l'article 6. I.8 de la loi de 2004, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, l'article art. 6. I. 7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le ministère de la justice est également amené à coopérer avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la lutte contre ces infractions commises par l'intermédiaire des nouvelles technologies. La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Au cours de l'année 2013, 123 987 signalements ont été reçus par PHAROS, soit une augmentation de 3 % environ par rapport à 2012, et des perspectives d'évolution de la plate-forme sont déjà envisagées, à moyen ou long terme, y compris au niveau européen. La question de la compétence territoriale est fondamentale dans le traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité car dans de nombreuses affaires, les investigations sont transfrontalières. Les règles de compétence des juridictions françaises contenues dans le code pénal sont complètes et permettent de poursuivre et de sanctionner des actes commis hors des frontières de la République, y compris par des personnes de nationalité étrangère. En effet, appliquée à l'internet, la compétence des juridictions françaises peut être retenue dès lors que les contenus illicites diffusés sur l'internet sont accessibles depuis la France. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a été confié à Monsieur Marc ROBERT, procureur général près la cour d'appel de Riom, la présidence d'un groupe de travail interministériel dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Il est composé de représentants du ministère de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'économie numérique. L'objectif du Gouvernement est de créer un espace de confiance sur internet et d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit matériel et processuel aux nouvelles formes de criminalité, l'adaptation des moyens d'enquête, l'adaptation de la gouvernance interministérielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de stratégies de prévention de la cybercriminalité. A l'issue de ces travaux, le procureur général Marc ROBERT a remis son rapport le 30 juin 2014 aux ministres de la Justice et de l'Intérieur ainsi qu'à la secrétaire d'Etat au Numérique. Il formule des propositions concrètes dont la mise en oeuvre est actuellement étudiée par la Chancellerie. Il apparait dans ces conditions que nous disposons de moyens juridiques efficaces pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur internet et que la réduction de ces fléaux est pleinement inscrite dans la politique pénale du Gouvernement.

QE40254

Tue, 15 Oct 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le débat européen sur la réforme de la protection des données personnelles. L'évolution des technologies et la massification de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux est à la fois une réelle opportunité et une menace pour la protection de la vie privée des citoyens mais aussi en matière d'intelligence économique. Notre cadre juridique doit s'adapter aux nouveaux enjeux. Le processus de discussion sur la réforme de la protection des données au niveau européen a été lancé dans la difficulté. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les propositions que la France souhaite apporter et défendre au plan européen.

Réponse : La France a toujours entendu jouer un rôle de moteur dans les négociations en cours sur la rénovation de la directive 95/46 relative à la protection des données, compte tenu des très forts enjeux en termes de libertés des personnes et de compétitivité des entreprises qui sous-tendent la proposition de règlement du 25 janvier 2012. Le gouvernement a en effet conscience de l'importance de ce sujet et des grandes attentes de la société sur ces questions. La France se montre donc active et vigilante dans les négociations en cours, son intention étant de parvenir à l'adoption d'un texte de qualité. Elle défend l'idée d'un règlement qui serait très protecteur pour les personnes concernées tout en préservant la compétitivité des entreprises. S'agissant de la question cruciale, et actuellement débattue au Conseil, du « guichet unique » et des autorités de contrôle compétentes pour superviser les traitements de données mis en oeuvre dans plusieurs Etats-membres, la France s'est toujours opposée au principe d'une compétence exclusive de l'autorité de contrôle du pays de l'établissement principal de l'entreprise, dénommée « guichet unique ». La proposition de la commission aboutit à ce que, lorsqu'un traitement de données concerne plusieurs pays, l'entreprise ne doit s'adresser qu'à une seule autorité de contrôle, celle du pays où elle possède son établissement principal, qu'on appelle le « guichet unique ». Cette règle de simplification des démarches administratives a des conséquences très importantes. En effet, dans ce projet, le « guichet unique » est la seule autorité nationale compétente pour adopter toutes les décisions relatives à un traitement transnational, éventuellement après un avis simple du Comité européen de la protection des données (CEPD), comité qui réunit toutes les autorités de contrôle nationales des Etats Membres de l'Union. La détermination de l'autorité de contrôle compétente pour un traitement transnational recouvre des enjeux importants compte tenu de ses implications en termes de protection des droits des personnes d'une part, et de compétitivité des entreprises d'autre part. Or la France a déjà averti ses partenaires des dangers que comporte la proposition de la Commission, qui consiste à donner une compétence exclusive pour superviser un traitement de données transnational à une seule autorité de contrôle, laquelle n'est pas nécessairement située dans l'Etat de résidence des personnes concernées par le traitement. Ce dispositif complique à l'évidence l'exercice des garanties offertes pour la protection des personnes tout en créant des incitations pour les entreprises à s'établir dans un pays où l'autorité de contrôle dispose de faibles moyens financiers et humains pour mener à bien ses missions. Dans ce contexte, la France a présenté, lors des débats du groupe d'experts du Conseil sur la proposition de règlement, un mécanisme alternatif plus protecteur des droits des personnes, et tout aussi respectueux de l'objectif d'allègement des charges administratives pour les entreprises. L'objectif du Gouvernement est de conserver le principe d'un « guichet unique », qui est un élément important de simplification de la vie des entreprises, tout en s'assurant qu'il n'entraîne pas une baisse du niveau de protection des données personnelles. Pour renforcer la protection des citoyens et prévenir tout risque potentiel de « forum shopping », le Gouvernement a ainsi élaboré un mécanisme de codécision qui permettra d'associer à l'examen des décisions à prendre l'ensemble des autorités de contrôle nationales concernées par un traitement transnational. Les critères de compétence des autorités nationales de contrôle seront, d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise, et, d'autre part, ce qui est très important et novateur, le lieu de résidence des personnes concernées. Autrement dit, pour toute personne résidant en France, la CNIL, même si elle n'est pas autorité chef de file et même si elle ne fait donc pas office de « guichet unique », sera nécessairement associée à la prise de décision sur le traitement de données en cause. Il est proposé que toutes les décisions soient prises à la majorité qualifiée des deux tiers des autorités concernées, dans des délais contraints afin de ne pas ralentir la procédure. La décision, une fois prise, sera notifiée à l'entreprise responsable du traitement par l'autorité de contrôle désignée comme guichet unique. Cette procédure de codécision concernera toutes les décisions portant sur un traitement de données transnational, ce qui recouvre, pour l'essentiel, les autorisations préalables de traitement à haut risque, ainsi que les procédures de sanction en cas de non-respect des règles en matière de protection des données personnelles. Les entreprises n'auront donc qu'un seul interlocuteur - le « guichet unique » - sans que cette simplification entraîne un quelconque affaiblissement du niveau de protection accordé aux personnes, dès lors que le « guichet unique » ne prendra jamais seul les décisions et devra toujours agir de concert avec les autres autorités nationales compétentes. Le dispositif de la codécision s'appliquera également aux réclamations déposées par les particuliers auprès de l'autorité du pays où elles résident. Grâce à ce mécanisme, les autorités de contrôle nationales seront, là aussi, très étroitement associées à l'examen de la plainte et prendront part à la décision en résultant. Une telle proposition, fondée sur cette procédure innovante de la codécision, aura pour effet de renforcer le réseau européen des autorités de contrôle nationales dans un contexte où les traitements de données transnationaux se multiplient et suscitent parfois les inquiétudes des citoyens européens. Elle constitue une alternative équilibrée au système actuel, en permettant de mieux protéger les droits des personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne sans créer de nouvelle entrave à l'activité des entreprises. La France continue de défendre cette proposition à Bruxelles.

QE40255

Tue, 15 Oct 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis du Conseil national du numérique sur la fiscalité numérique. Dans son avis n° 2013-3, publié en septembre 2013, et alors que le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 sera exclusivement dédié à l'agenda numérique de l'Union, le Conseil national du numérique insiste sur la nécessité pour la France de soutenir et d'accélérer la priorité numérique. Cela passe notamment par une fiscalité pertinente : ainsi tout projet de nature fiscale doit être étudié au regard du potentiel économique des acteurs. Toutefois, dans un contexte de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, il n'est pas acceptable que les grandes multinationales du web, dont le chiffre d'affaires dépasse parfois le PIB d'États souverains, échappent à une imposition juste. En ce sens, le rapport préconise la mise en œuvre d'une réflexion à l'échelle internationale. Aussi, il lui demande de préciser les pistes que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre à cet objectif.

QE40770

Tue, 22 Oct 2013 00:00:00 +0200

Question : M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la multiplication des escroqueries aux annuaires sur internet. Cette arnaque fonctionne de la manière suivante : un particulier cherche, par exemple, les coordonnées d'un professionnel par l'intermédiaire d'un moteur de recherche qui lui indique alors un site de contact ; or au lieu de mentionner le véritable numéro de téléphone de cette personne, ce site indique un numéro surtaxé qui transfère certes l'appel au bon destinataire, mais à un coût exorbitant (en général, 1,35 euro par appel puis 0,34 euro par minute), pour le grand bénéfice financier des éditeurs d'annuaires dont les principaux sont basés en Allemagne et en Espagne. Il existe sur internet des dizaines de ces annuaires, aussi bien généralistes que thématiques, listant des avocats, des médecins, des garagistes, des opticiens, des fleuristes, des associations, des établissements scolaires, etc. Pas plus les internautes que les professionnels ne sont informés de ce référencement électronique qui est, du reste, illégal depuis une décision promulguée le 17 juillet 2012, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et stipulant que l'attribution d'un numéro de téléphone spécial à tarification majorée ne peut se faire sans l'assentiment préalable et explicite d'une personne morale ou physique. Cette interdiction n'a pourtant pas empêché ce juteux business des annuaires de prospérer. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre, en concertation avec nos partenaires européens, pour mettre fin à ces escroqueries en ligne.

Réponse : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a examiné ce type de pratiques, a indiqué dans sa décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012, qu'à compter du 1er juillet 2013, « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro. » Cette décision n'interdit pas aux annuairistes de se rémunérer par une surtaxe téléphonique si le professionnel a donné son accord et dans la mesure où le consommateur est clairement informé des tarifs appliqués. L'autorité a bien confirmé dans un communiqué de presse du 28 juin 2013 l'entrée en vigueur de cette disposition. Elle a toutefois invité les éditeurs de services et les opérateurs à poursuivre leurs travaux sur les règles déontologiques dont elle fera un bilan prochainement. Une enquête a été diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'examiner la conformité des pratiques de ces annuairistes avec les dispositions du code de la consommation en ce qui concerne la loyauté de l'information délivrée aux internautes. Les enquêteurs n'ont pas relevé d'anomalie au regard du droit de la consommation, les consommateurs étant clairement informés des tarifs de la mise en relation avec les professionnels. Toutefois, une vigilance sera maintenue et des mesures appropriées ne manqueront pas d'être prises en cas de manquements constatés.

QE40771

Tue, 22 Oct 2013 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cyber-attaques. De 626 atteintes aux systèmes de traitements automatiques de données pour l'année 2010, ces attaques sont passées à 1 427 en 2012. Parallèlement, les escroqueries commises par internet qui étaient de 37 357 en 2009, sont passées à 29 796 en 2012. La cause de cette baisse serait due au fait que, depuis 2011, la chancellerie invite les agents à ne plus enregistrer ces plaintes du fait « qu'il n'y a plus possession physique de la carte et que les banques finiront bien par rembourser ». Ceci n'est pas du tout rassurant pour le citoyen normal confronté à toutes ces nouvelles formes de criminalité. Il lui demande ce qu'il compte faire pour renforcer la protection des internautes.

Réponse : La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société (acteurs économiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le développement d'Internet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.). Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une incrimination pénale d'usurpation d'identité sur Internet. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, reçoit plus de 100 000 signalements par an, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 40 000 appels par an. Prenant en compte la place sans cesse croissante du numérique dans le fonctionnement de nos sociétés mais aussi la croissance des menaces, le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/ Intérieur/ Economie numérique). Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport prochainement. Il est chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Il convient également de rappeler que, pour assurer la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale, la France est dotée d'une Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), placée au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et dont le renforcement des moyens se poursuit en application du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il doit enfin être souligné qu'une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance.

QE41239

Tue, 29 Oct 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, de lui fournir les données concernant le coût de fonctionnement du Conseil national du numérique (CNNum). L'annexe au projet de loi de finances pour 2014 contant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ne contient en effet aucune information à ce sujet, ni même sur le nombre de réunions du CNNum, qui n'a pourtant pas été nul. Il souhaite donc connaître le coût de fonctionnement annuel du CNNum, y compris dans sa version antérieure au décret du 13 décembre 2012, c'est-à-dire depuis sa création en avril 2011.

QE41240

Tue, 29 Oct 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers liés au manque de protection des données personnelles sur les réseaux sociaux, notamment eu égard aux mineurs. Le principal réseau social, Facebook, par son adhésion, fait conclure un contrat à l'utilisateur. Que vaut ce contrat au regard des lois françaises, et notamment la clause de compétence juridictionnelle ? Par ailleurs, ce réseau social ne permet, théoriquement, pas à un mineur de moins de 13 ans de s'y affilier. Cependant, sans le concours actif des parents, la protection des mineurs face à ce type de réseau est peu satisfaisante. Enfin, la CNIL n'a pas les moyens aujourd'hui de lutter contre ce type de sociétés alors même que ces réseaux sociaux engendrent bien souvent une véritable publicité des données, notamment photographiques, bien au-delà du réseau social lui-même. Dans quelles mesures, la CNIL mais aussi et surtout la loi française, pourraient-elles permettre une meilleure protection des données personnelles sur les réseaux sociaux en général, et en particulier pour les mineurs, notamment en permettant un réel effacement des données en cas de clôture du compte à l'instar de la loi canadienne.

Réponse : Pour ouvrir un compte sur Facebook, il est nécessaire de consentir à un certain nombre de règles énumérées dans la « Déclaration des droits et responsabilités », prévue par Facebook. Il s'agit d'un contrat international, qui peut en principe inclure légalement une clause attributive de compétence des litiges aux tribunaux californiens (voir, notamment, Civ. 1re chambre, 17 décembre 1985, n° 84.16338 ; Cour d'appel de Pau, 23 mars 2012, n° 11.03921). En outre, les règles fixées par la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et par la loi n° 78-17 du 96 janvier 1978, modifiée, dite « Informatique et libertés » qui a transposé cette directive en 2004, encadrent l'activité des réseaux sociaux qui traitent des données personnelles. Ainsi, les personnes qui utilisent ces services peuvent exercer leurs droits d'information, d'opposition, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de faire respecter ces droits et peut, le cas échéant, sanctionner leur méconnaissance. La question des réseaux sociaux est débattue lors des discussions sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui a été présenté le 25 janvier 2012 par la Commission et qui a vocation à remplacer la directive 95/46/CE. La France participe activement à ces débats et entend parvenir à l'adoption d'un texte de qualité, au bénéfice des citoyens comme des entreprises. Le texte comporte, d'une part, des dispositions spécifiques destinées à renforcer les obligations, notamment de consentement, pour les traitements de données personnelles qui concernent les enfants. La proposition de règlement prévoit, d'autre part, un « droit à l'oubli », qui est un prolongement du droit à l'effacement et dont le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance. A ce titre, le Gouvernement soutient le principe de sa création, qui va dans le sens d'une protection plus efficace des libertés des personnes et répond à une réelle attente de la société. Toutefois, la mise en oeuvre de ce droit peut poser des difficultés pour les responsables de traitement, en particulier quand les données ont été rendues publiques. Au demeurant, ce droit doit être concilié avec d'autres principes importants, tels que la liberté d'expression. En tout état de cause, la France continuera à revendiquer, dans le cadre des négociations communautaires, un niveau élevé de protection des citoyens tout en veillant au respect des autres droits en cause, et en s'assurant de la faisabilité technique des innovations juridiques qui sont proposées. Ces réflexions sont aussi au coeur du futur projet de loi droits et libertés numériques que le Gouvernement prépare actuellement.

QE41887

Tue, 05 Nov 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives d'internet. Les blogs qui fleurissent sur le web sont considérés par la loi comme des organes de presse et à ce titre sont régis par la loi du 29 juillet 1881. L'article 65 dispose que l'action publique et l'action civile résultant de crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis. Quand un article diffamatoire paraît dans la presse comme dans un blog il est toujours possible d'obtenir un droit de réponse même si, dans les faits, cela se révèle compliqué. L'article une fois paru sur un support papier finira à la poubelle. Par contre l'article paru sur un blog y restera indéfiniment, passé le délai de prescription. Il lui demande en conséquence si les délais de prescription en matière de parution diffamatoire sur un blog peuvent être allongés.

Réponse : La question de la prescription des délits de presse commis sur internet est particulièrement délicate. Dans sa décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance numérique, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution des dispositions qui prévoyaient que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à la date à laquelle cessait la mise en ligne du message, estimant que la différence de régime avec les infractions commises sur des supports papiers dépassait manifestement ce qui était nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le Conseil n'a cependant pas interdit que soient institués des délais de prescription différents. Il demeure que si des délais plus longs que le délai de droit commun de trois mois étaient institués, il conviendrait d'éviter que ces délais s'appliquent lorsque les messages figurent à la fois sur internet et dans des supports papiers, ce qui est fréquent dans la mesure où la plupart des journaux publient également des éditions en ligne, sauf à allonger de facto de manière générale la prescription de 3 mois, alors que celle-ci constitue une garantie essentielle pour protéger le liberté d'expression. Sous cette réserve, le Gouvernement n'est pas opposé à ce que cette question soit abordée par le Parlement à l'occasion notamment de l'examen soit de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale, soit du projet de loi relatif à la République numérique.

QE41888

Tue, 05 Nov 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les smartphones. Comme un ordinateur, tout smartphone destiné à un adolescent devrait être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'ils se connectent en wifi. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet.

Réponse : Les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un contrôle parental mobile. Toutefois, ce contrôle parental est inactif sur le réseau wifi, ce qui est précisé sur les sites des opérateurs. Certains opérateurs indiquent divers moyens de remédier à cette difficulté, soit en agissant à partir de la box, soit en désactivant la fonction wifi du téléphone. Par ailleurs certains smartphones peuvent être paramétrés de façon à bloquer l'accès à certains services à partir d'un code secret détenu par les parents. Des applications à télécharger, parfois payantes, permettent d'empêcher de se connecter à des sites indésirables mais leur pleine efficacité n'est pas établie. Le gouvernement est bien évidemment attaché à ce que la protection des consommateurs en général, et plus particulièrement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications électroniques. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'échanges avec les opérateurs et les associations de consommateurs, le ministre chargé de la consommation a décidé de lancer des travaux spécifiques sur l'accès des jeunes aux services de communications électroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'égide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic précis de l'ensemble des questions que peut soulever l'accès des jeunes consommateurs aux services des communications électroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront être prises afin de leur apporter une réponse appropriée.

QE43092

Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 +0100

QE43093

Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 +0100

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Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 +0100

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Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 +0100

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Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 +0100

QE43097

Tue, 19 Nov 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'internet, prospective 2013. Aujourd'hui, plus de 2,5 milliards d'êtres humains sont connectés à internet. Demain, il nous reliera également à des dizaines de milliards d'objets, de capteurs, de robots, qui dialogueront entre eux et prendront progressivement en charge des pans entiers de la gestion de notre vie quotidienne. Cette évolution influencera l'ensemble de notre économie, offrant de réelles opportunités de croissance mais obligeant des secteurs entiers à s'adapter. L'internet des objets et la constitution de nouvelles plateformes de dialogue avec les acteurs américains devraient offrir des opportunités à l'industrie européenne si elle sait s'en saisir. Dans sa note d'analyse de juin 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective propose de « construire une politique française d'e-inclusion et de cohésion sociale numérique pour endiguer la montée des disparités sociales liées au numérique ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.

Réponse : Bien que l'illectronisme continue de diminuer en France ces dernières années (84,2 % des personnes de 15 ans et plus ont surfé sur internet depuis un ordinateur ou un mobile, Source : Mediametrie, juillet 2014), les personnes qui restent à l'écart de l'usage de l'internet et des technologies sont effectivement menacées d'exclusion sociale et professionnelle. Pour aider nos concitoyens qui ne sont pas familiers de ces technologies et de leurs usages, la délégation aux usages de l'internet (DUI) anime le réseau des Espaces publics numériques (EPN). Ouvert à tous, un EPN permet de s'initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique dans le cadre d'actions diversifiées : rencontres, débats, ateliers collectifs d'initiation ou de production, médiations individuelles, libre consultation, etc. Les EPN proposent des accès à l'Internet, ainsi qu'un accompagnement qualifié pour favoriser l'appropriation des technologies et des usages de l'Internet fixe et mobile. Ils sont des centres de ressources pour le développement numérique des territoires : ils mettent à disposition des équipements et proposent des méthodes d'accompagnement de projets coopératifs. Ils organisent des ateliers et des parcours d'initiation accessibles à l'ensemble des citoyens. Les EPN constituent un moyen efficace pour lutter contre la fracture numérique tant matérielle que culturelle. Ils contribuent à faciliter la découverte par le plus grand nombre des principaux usages de l'Internet (administration, commerce, Internet de la connaissance et de la culture...) et des technologies numériques (mobiles, objets connectés, programmation de cartes ARDUINO, imprimantes 3D, ...). 5 000 EPN sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédias, médiateurs numériques, conseillers numériques, LabManager... accompagnent, initient, soutiennent chacun à mieux maîtriser les outils et les services offerts par Internet et plus largement par les technologies de l'information, de la communication et de la connaissance. 2 500 EPN ont reçu le label NetPublic qui garantit un engagement pour une qualité d'accueil et d'accompagnement pour la population et qui facilite notamment l'accès à la formation pour les professionnels et les bénévoles de l'accompagnement qui les animent. Afin d'améliorer les prestations offertes au public par ces réseaux d'acteurs de terrain, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la médiation et de l'accompagnement numérique à élaborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilité aux actions de médiation menées sur le territoire national, afin d'offrir à chacun les moyens d'utiliser les outils numériques, luttant ainsi activement contre l'« illectronisme ».

QE4313

Tue, 11 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habeas corpus numérique. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, M. François Hollande, s'était engagé à mettre en place un habeas corpus numérique pour protéger, face aux nouvelles technologies, l'accès aux données personnelles. À l'occasion de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mme la ministre a rappelé cet engagement du Président de la République et a annoncé que le Gouvernement avait déjà commencé à travailler sur ce projet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte mettre en place cet habeas corpus numérique et selon quel calendrier.

Réponse : Comme l'a indiqué le Premier ministre lors du séminaire gouvernemental sur le numérique qui s'est tenu le 28 février 2013, le gouvernement devrait présenter au Parlement en 2014 un projet de loi renforçant la protection des données personnelles des citoyens notamment sur Internet. Ce texte s'inscrit dans la lignée des débats en cours, auxquels la France participe activement, sur le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le projet de règlement, qui a été présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012, a vocation à remplacer en grande partie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il crée notamment des droits nouveaux (droit à l'oubli, droit à la portabilité) et encadre plus fortement les activités des entreprises (par exemple celles qui sont liées au profilage). Dans le cadre des négociations sur ce projet de règlement, la France souhaite que soit maintenu un très haut niveau de protection des personnes et propose des modifications du texte qui tiennent compte de cet engagement. Si le projet de règlement est adopté, la loi relative à l'habeas corpus numérique aura pour objet d'en compléter les nouvelles dispositions dans l'optique d'un renforcement des droits des personnes à l'égard de l'utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles.

QE4314

Tue, 11 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le « super wifi », nouvelle technologie sans fil, qui utilise les espaces dits blancs, entre les fréquences des canaux de télévisions. Ces basses fréquences ont une portée beaucoup plus importante que le wifi classique. Déjà testée dans certains États américains, cette nouvelle technologie fonctionne. Elle permet d'apporter l'internet à haut débit dans des territoires isolés. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement quant au déploiement de cette technologie sur le territoire national.

QE44981

Tue, 03 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la consultation, par le Gouvernement, du Conseil national du numérique. L'article 1er du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique (Cnnum) précise que ce dernier « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Pourtant, l'examen de plusieurs textes a récemment montré que cette possibilité de consultation n'avait pas été utilisée. En effet, le projet de loi de programmation militaire ou le projet de loi relatif à la consommation contenaient des dispositions impactant directement le numérique, notamment au sujet du blocage des sites Internet, sans qu'elles aient donné lieu à un avis du Cnnum. Il en va de même pour la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dans son article premier, sur lequel le Cnnum a dû s'auto-saisir moins d'une semaine avant son examen par l'Assemblée nationale. À la lumière de ces expériences, il serait opportun de prévoir que tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique, à défaut de faire l'objet d'un avis, soient du moins transmis systématiquement au Cnnum. Il souhaite savoir si elle envisage une modification du décret précité allant dans ce sens.

Réponse : Le conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. S'agissant des projets de textes législatifs et réglementaires, le gouvernement estime utile de pouvoir s'appuyer, si nécessaire, sur l'expertise du conseil national du numérique. Celui-ci a ainsi rendu un avis en 2015 sur le texte fondateur que constitue le projet de loi pour une République numérique. En revanche, prévoir une consultation systématique du conseil national du numérique sur tout projet de texte « contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique » ne paraît pas opportun. En effet, cela compliquerait encore la procédure d'adoption des textes, nécessiterait des moyens accrus au niveau du conseil et serait, le plus souvent, redondant avec la consultation d'autres organismes. Surtout, le gouvernement estime préférable que le conseil national du numérique concentre son énergie sur la formulation de propositions de politique publique descriptives plutôt que sur l'analyse détaillée de multiples projets de dispositions législatives et réglementaires.

QE45853

Tue, 10 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : M. François Loncle alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la pénurie des adresses IP (internet protocol). Celles-ci sont les numéros d'identification des appareils connectés au réseau informatique. Au niveau mondial, elles sont gérées par un organisme spécifique, l'IANA (Internet assigned numbers authority) qui les répartit à cinq organismes régionaux (RIR) qui, à leur tour, les distribuent aux registres internet locaux (LIR). Ces adresses sont principalement codifiées sous le format dénommé IPv4 qui a permis la rapide expansion d'internet. Mais les 4 milliards d'adresses contenues dans cette version sont presque totalement épuisées. Ainsi, le registre européen (RIPE NCC) attribue actuellement les 16 derniers millions d'adresses IPv4. Quand celles-ci seront toutes attribuées, les nouveaux ordinateurs ne pourront plus être branchés sur le réseau informatique. La solution consisterait à passer à une nouvelle version du protocole, IPv6, dont les réserves sont presque illimitées, dont le déploiement s'est activé depuis trois ans et dont la généralisation pourrait s'étaler sur une décennie. Mais ce nouveau format est incompatible avec l'ancien, ce qui empêcherait toute connexion avec les sites internet traditionnels. Il lui demande de lui expliquer comment surmonter cette pénurie annoncée et préserver l'accès à internet pour le plus grand nombre.

Réponse : Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont désormais épuisées au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la région « Europe et Moyen-Orient ». Si certains opérateurs disposent encore d'adresses IPv4, le déploiement du protocole IPv6 au sein des réseaux IP est donc devenu une nécessité, à court et moyen terme. Certains opérateurs français ont décidé très tôt de proposer des services IPv6 à leurs clients, ce qui fait de la France l'un des pays générant le plus de trafic IPv6 au monde. D'autres ont préféré développer des solutions palliatives telles que le NAT (« Network Address Translation ») qui permet de décupler la capacité d'adressage pour chaque adresse IPv4. Les opérateurs ont aussi déployé des solutions dites « dual stack » permettant la coexistence des deux protocoles de communication sur leurs réseaux afin d'assurer la transition IPv4/IPv6. Afin de mobiliser les administrations aux enjeux liés à la transition IPv4/Pv6, une circulaire interministérielle en date du 8 décembre 2011 a été diffusée, demandant aux administrations d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également demandé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6. Tant en France que dans le reste du monde, la transition IPv4/IPv6 n'a pas engendré jusqu'à présent de problème particulier dans le fonctionnement de l'Internet.

QE45854

Tue, 10 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre pour identifier les auteurs de publications électroniques haineuses et pénaliser leurs auteurs. Depuis quelques mois, on assiste en effet à une libération de la parole raciste, qui trouve dans les moyens de diffusion électronique un canal présentant l'avantage de la facilité d'usage, de la gratuité, et de la viralité. Si l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qualifié bien de crime ou délit l'usage des moyens « de communication au public par voie électronique » dans le but de provoquer des crimes et des délits, elle s'interroge sur l'adéquation des moyens disponibles et en particulier sur l'efficacité de la plateforme Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) gérée par le ministère de l'Intérieur, pour agir dans un contexte où bien souvent, des utilisateurs opérant depuis la France, se cachent derrière des pseudos et utilisent des plateformes d'hébergement situées à l'étranger. Elle lui demande donc quels nouveaux moyens pourraient être mise en place pour traquer les publications électroniques à caractère racistes, antisémites ou d'appel à la violence sur la toile, et ainsi pouvoir pénaliser leurs auteurs.

Réponse : Au côté d'autres acteurs, la police et la gendarmerie nationales sont activement impliquées dans la lutte contre les propos racistes et antisémites diffusés sur Internet. La répression de ces propos se fonde sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui permet de sanctionner leur diffusion sur Internet soit au titre de la diffamation publique à caractère racial, soit au titre de l'injure publique à caractère racial, soit au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, soit enfin en tant que contestation de crimes contre l'humanité. Face à un phénomène souvent international, il convient de rappeler que les juridictions françaises sont compétentes pour poursuivre et sanctionner ces actes, dès lors que les contenus illicites diffusés sur Internet sont accessibles depuis la France. Pour autant, les services de police se heurtent à des contraintes liées, notamment, à l'impossibilité d'identifier les hébergeurs domiciliés à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où ils bénéficient de la protection du 1er amendement de la Constitution relatif à la liberté d'expression. La difficulté d'apporter une réponse systématique à ce phénomène peut contribuer à donner un sentiment d'impunité aux internautes qui diffusent de tels messages. En application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et hébergeurs doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 (apologie des crimes contre l'humanité ; provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée). A cette fin, si les FAI et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, la loi leur impose d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite (mentionnée à l'art. 6.1.7 de la loi du 21 juin 2004) portée à leur connaissance qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Tout manquement à ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La surveillance et la répression de ce phénomène sont assurées à titre principal par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cette plate-forme, accessible au public par le portail www. internet-signalement. gouv. fr, permet aux internautes et aux professionnels de signaler en ligne les sites ou contenus d'Internet potentiellement contraires aux lois et règlements. Composée de sept policiers et de sept gendarmes, elle est chargée d'analyser et d'orienter vers les services d'enquête les signalements. Au cours des neuf premiers mois de 2013, PHAROS a recueilli 93 944 signalements, dont 9 517 relèvent du racisme ou de la discrimination (provocations publiques à la haine, à la discrimination ou à la violence, diffamations et injures raciales...). Sur ces 9 517 signalements, 1 300 ont été transmis à des services de police ou de gendarmerie pour enquête ou information. Sur le plan de la prévention, l'OCLCTIC rencontre régulièrement les différents acteurs concernés (associations de lutte contre le racisme, hébergeurs, FAI...). De nombreux réseaux sociaux (Dailymotion, Myspace, Skyrock. com, Doctissimo, Facebook, etc.) et des associations (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Action Innocence, etc.) ont signé une convention de partenariat qui leur permet d'obtenir des comptes de signalement « professionnels » pour accéder à un formulaire spécifique sur le site www. internet-signalement. gouv. fr. L'OCLCTIC assure également des sessions de formation à lutte contre la xénophobie et les discriminations, ainsi que des missions d'information (l'OCLCTIC a par exemple présenté le 20 septembre 2013 au réseau d'aide aux victimes de discriminations les actions menées en la matière par PHAROS). Pour accroître l'efficacité de la réponse publique, l'ensemble des ministères concernés (justice, économie, intérieur, économie numérique) a souhaité, à la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, la mise en place d'un groupe de travail interministériel afin d'approfondir la stratégie globale et efficace de lutte contre la cybercriminalité souhaitée par le Gouvernement. Les conclusions du groupe de travail sont attendues au cours du premier trimestre 2014 ; elles permettront très probablement de répondre aux attentes des services d'enquêtes en proposant de nouveaux moyens d'actions permettant de lutter encore plus efficacement contre les contenus haineux en ligne.

QE45855

Tue, 10 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du redressement productif sur la création d'une autorisation administrative préalable à l'exportation de technologies de surveillance et de contrôle de l'Internet. Son ministère a en effet publié vendredi 6 décembre 2013 un avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP. Elle se réjouit de voir enfin cette question cruciale prise en charge par le Gouvernement français. Les réponses du ministère des affaires étrangères à ses précédentes questions laissaient entendre que ces technologies ne pouvaient pas avoir d'usage nocif, ce qui est totalement faux. Elle souhaite néanmoins connaître dans le détail les critères d'attribution de cette autorisation administrative par le ministère du redressement productif. Elle souhaite notamment savoir si les exportations vers des pays qui n'appliquent pas la déclaration universelle des droits de l'Homme seront autorisées. De plus, elle lui demande comment le ministère compte vérifier que ces exportations ne seront pas utilisées par d'autres entreprises à destination de ces pays.

Réponse : En tant qu'instrument de diffusion planétaire de l'information et des opinions, Internet constitue un formidable outil d'émancipation et de la liberté d'expression. Plus largement, les technologies numériques sont également utilisées pour des activités commerciales de mesure d'audience ou d'analyse du trafic des réseaux de télécommunications, et la France compte plusieurs sociétés pionnières dans ce secteur. Toutefois, ces équipements sont utilisés pour identifier des dissidents ou des opposants politiques, ainsi que leurs familles et leurs réseaux, ou pour surveiller les informations circulant sur Internet. Face à cette dérive, le Premier ministre a demandé, à l'occasion du séminaire gouvernemental de février 2013, que l'exportation de ces technologies, jusqu'ici libre car les équipements concernés ne faisaient l'objet d'aucun classement dans aucun régime de contrôle international, soient désormais soumis à un contrôle strict. Dans cette perspective, la France a proposé, dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, de définir un cadre réglementaire approprié pour soumettre l'exportation des systèmes de surveillance et de contrôle de l'internet au régime des « biens à double usage ». Un consensus a été obtenu avec nos 40 pays partenaires sur la proposition française le 5 décembre 2013. Dès le lendemain, et sans attendre la traduction en droit européen de la mesure nouvelle, la France a décidé de soumettre à autorisation préalable ses exportations de systèmes de surveillance et de contrôle de l'internet afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus. Les demandes d'exportation sont étudiées dans le cadre de la commission interministérielle des biens à double usage, à laquelle participent notamment le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et du développement international. Celui-ci veille tout particulièrement à ce que les projets d'exportations soient évalués à l'aune du respect des droits de l'homme. Les contrevenants s'exposent à des sanctions, notamment en application de l'article 414 du code des douanes. Le transfert intracommunautaire est libre à ce jour. Une exportation hors de l'Union européenne qui interviendrait après un transit intracommunautaire opéré à dessein de la France vers un État membre de l'Union européenne est passible des mêmes poursuites que celles déjà mentionnées. Enfin, l'administration française peut demander que l'utilisateur final, établi dans le pays étranger destinataire, s'engage à ne pas réexporter les équipements sans son autorisation.

QE46525

Tue, 17 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication et la banalisation des écrits racistes et xénophobes diffusés sur internet et dans les réseaux sociaux. En effet, suite à de nombreux faits d'actualité, la propagande raciste et xénophobe s'est amplifiée sur internet. Ces dernières semaines, des citoyens ont été la cible de propos d'une violence extrême. Ainsi, Internet semble devenir un lieu d'impunité où se répandent et se banalisent les propos à caractère raciste. Face à ce développement décomplexé et préoccupant, en totale contradiction avec les valeurs fondamentales de notre société, une politique volontariste est indispensable. En effet, de tels actes appellent un engagement ferme pour renforcer leur pénalisation. En conséquence, il lui demande quelles initiatives seront prises, suite à cette amplification des propos racistes et xénophobes sur internet et les réseaux sociaux.

QE47183

Tue, 24 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. Ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de l'éducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui possède un numéro national d'écoute et a créé une page dédiée au cyber-harcèlement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harcèlement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein des établissements concernés et le fait que le « cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code pénal ». Des mesures claires mais néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Cela peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce fait, surtout dans le milieu scolaire. Ce constat amène à réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. Il lui demande si des campagnes d'informations sur les dangers des réseaux sociaux et plus largement d'Internet, des campagnes d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires ou encore d'autres mesures telle que le droit à l'oubli sont prévues. Il aimerait donc savoir si des mesures en ce sens sont envisagées afin d'inhiber le cyber-harcèlement et dans quels délais.

Réponse : La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Le ministre avait également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, notamment pour le phénomène de la cyberviolence. En constant développement, des interventions pour l'usage éthique des moyens de communication et en particulier des réseaux sociaux sont régulièrement organisées dans les établissements scolaires. A cette fin, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808 807 010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800 200 000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à disposition des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www. education. gouv. fr dans la rubrique « agir contre le harcèlement à l'école ». Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

QE47184

Tue, 24 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques (IG) et sur les débats dans le secteur du vin que soulève l'attribution de noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » par l'Icann. Il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour que soit assurée la protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau, tels « bordeaux.vin » ou « beaujolais.vin », et éviter les risques qui pourraient peser sur le consommateur et sur les opérateurs du secteur : tromperie avec la vente sur des sites comportant des noms d'appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, détournement de notoriété avec l'utilisation des noms de grands vins, contrefaçon, racket avec rachat de noms de domaine.

Réponse : Le Gouvernement français a été, il y a désormais plus d'un an, l'un des tous premiers en Europe à oeuvrer pour la défense des indications géographiques du secteur viticole dans le cadre des candidatures « . wine » et « . vin » à l'ICANN. Après avoir formulé des alertes précoces aux candidats en fin d'année 2012, il a suscité, avec l'aide de la Commission européenne, une prise de conscience auprès de ses partenaires européens lors de la réunion de l'ICANN de Pékin en mars 2013. Il a ensuite obtenu au sein d'une coalition européenne que le comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) émette un avis à destination du conseil d'administration de l'ICANN informant de la nécessaire prise en compte par l'ICANN du cadre communautaire de protection des indications géographiques dans l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion de l'ICANN, fin mars 2014, le Gouvernement maintiendra la ligne qu'il défend avec l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne et de l'espace économique européen depuis plusieurs mois visant à ce que l'ICANN et les candidats au . vin et .wine mettent en place des règles garantissant la protection des indications géographiques. Il sera notamment, dans le cadre de cette réunion, attentif à la définition par le Conseil d'administration de l'ICANN des prochaines étapes devant mener à la délégation des domaines internet . vin et .wine. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.

QE47312

Tue, 31 Dec 2013 00:00:00 +0100

Question : Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement. Elle lui rappelle que cette nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce phénomène, surtout dans le milieu scolaire. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine mais restent néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Ce vide juridique peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. C'est pourquoi il lui semble souhaitable de réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. Aussi elle lui demande quelles nouvelles mesures elle envisage pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière d'information sur les dangers des réseaux sociaux et plus largement d'Internet, ou en matière d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires et de droit à l'oubli.

Réponse : La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Conscient de la réalité difficile de certains établissements, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que la présence d'adultes au sein des écoles, collèges et lycées les plus exposés soit renforcée. Dès la rentrée 2012, un nouveau métier a ainsi été créé dans l'éducation nationale : l'assistant de prévention et de sécurité (APS). De ce fait, 500 emplois nouveaux y ont été consacrés et sont reconduits pour l'année scolaire 2013-2014. Ces « APS » exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant les compétences des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont également vocation à intervenir en complémentarité des équipes mobiles de sécurité (EMS), chargées quant à elles de rétablir la sécurité des élèves et du personnel enseignant en cas de crise. Cet effort est poursuivi et renforcé cette année puisque le ministre de l'éducation nationale a décidé la création, à titre exceptionnel, pour l'année 2013-2014, de 10 000 postes de contractuels supplémentaires dans le second degré dédiés pour une large part à l'amélioration du climat scolaire. Ces personnels bénéficient d'une formation spécifique et ont pour mission de renforcer la surveillance des élèves et de participer aux activités éducatives sous la responsabilité des enseignants. Le ministre a également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de prévoir non seulement des actions concrètes, rapides et ciblées en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, en s'inspirant des pratiques des pays étrangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant à la réflexion tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Au-delà, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808 807 010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800 200 000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à dispositions des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www.education.gouv.fr dans la rubrique « agir contre le harcèlement à l'école ». De même, des guides pédagogiques sont téléchargeables à destination des personnels de l'éducation nationale ou toute personne concernée par le harcèlement. Ils couvrent tous les aspects du phénomène du harcèlement à l'école, du repérage à la prise en charge. Enfin, des dessins animés accompagnés de guides pour les exploiter en classe permettent d'aborder cette problématique dès le primaire. Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

QE47735

Tue, 14 Jan 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. En effet, ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de l'éducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui possède un numéro national d'écoute et a créé une page dédiée au cyber-harcèlement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harcèlement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein des établissements concernés et le fait que le « cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code pénal ». Des mesures claires mais néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Cela peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce fait, surtout dans le milieu scolaire. Ce constat amène à réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. C'est pourquoi elle lui demande si des campagnes d'informations sur les dangers des réseaux sociaux, des campagnes d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires ou si d'autres mesures sont prévues.

Réponse : La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Le ministre a également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, notamment pour le phénomène de la cyberviolence. En constant développement, des interventions pour l'usage éthique des moyens de communication et en particulier des réseaux sociaux sont régulièrement organisées dans les établissements scolaires. A cette fin, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808.807.010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800.200.000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à dispositions des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www. education. gouv. fr dans la rubrique« agir contre le harcèlement à l'école ». Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

QE47736

Tue, 14 Jan 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. En effet, ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de l'éducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui possède un numéro national d'écoute et a créé une page dédiée au cyber-harcèlement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harcèlement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein des établissements concernés et le fait que le « cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code pénal ». Des mesures claires mais néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Cela peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce fait, surtout dans le milieu scolaire. Ce constat amène à réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. Aussi, il lui demande si des campagnes d'information sur les dangers des réseaux sociaux, des campagnes d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires ou si d'autres mesures sont prévues.

Réponse : La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Le ministre a également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, notamment pour le phénomène de la cyberviolence. En constant développement, des interventions pour l'usage éthique des moyens de communication et en particulier des réseaux sociaux sont régulièrement organisées dans les établissements scolaires. A cette fin, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808.807.010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800.200.000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à dispositions des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www. education. gouv. fr dans la rubrique« agir contre le harcèlement à l'école ». Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

QE49010

Tue, 04 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cyber-délinquance. La protection des citoyens dans le monde numérique et la sécurisation des échanges informatiques sont désormais au cœur de la mission des gendarmes et des policiers. Les lois sur la prévention de la délinquance de mars 2007 et d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ont introduit de nouveaux moyens d'enquêtes adaptés à la cybercriminalité. Il lui demande de lui fournir un bilan de la politique mise en œuvre en matière de cyber-délinquance et de lui préciser les actions envisagées pour faire évoluer l'action de la gendarmerie et de la police face à une délinquance en perpétuelle évolution technologique.

Réponse : Le développement d'Internet et des réseaux offre un nouveau champ d'action à différentes formes de délinquance, qui tirent profit de la vitesse et de la puissance de propagation d'Internet et de l'anonymat qu'il procure. Dans nos sociétés où Internet et les systèmes d'information occupent une place sans cesse croissante, la sécurité numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur. Comme dans la vie quotidienne, l'Etat doit en effet assumer son rôle pour assurer la sécurité de nos concitoyens et celle des entreprises dans l'espace numérique, face à des menaces diverses et mouvantes (atteintes aux systèmes d'information, cyberdélinquance crapuleuse, cyberdélinquance idéologique...). La présence du ministre de l'intérieur à la 6e édition du Forum international sur la cybersécurité (FIC), qui s'est tenue à Lille en janvier, a constitué un nouvel exemple de l'importance accordée à ces défis. Aux côtés d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations avec les pays « sources » et dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...) se développent. L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une incrimination pénale d'usurpation d'identité sur Internet. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite d'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, reçoit plus de 100 000 signalements par an, dont des milliers sont transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Egalement composée de policiers et de gendarmes, une plate-forme téléphonique d'information et de prévention (« Info escroqueries ») sur toutes les formes d'escroqueries est également à la disposition du public. Elle reçoit plus de 40 000 appels par an. Prenant en compte l'augmentation des menaces et les difficultés pour y répondre (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers), le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/Intérieur/Economie numérique) a été institué. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport prochainement. Il est chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Face au phénomène, il est en effet indispensable de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. Apporter des réponses opérationnelles efficaces à cette délinquance exige de développer les coordinations entre les services, pour apporter des réponses globales à des menaces toujours plus diverses. L'année 2014 sera donc une année d'initiatives et d'avancées, avec l'élaboration en cours d'un plan d'action du ministère de l'intérieur. Il sera finalisé en lien étroit avec la réflexion que mène le ministère de la justice sur ces mêmes questions, d'ici à la fin du trimestre. Il convient également de rappeler que, pour assurer la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale, la France est dotée d'une Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), placée au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et dont le renforcement des moyens se poursuit en application du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Enfin, une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance.

QE49011

Tue, 04 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cyber-délinquance. La protection des citoyens dans le monde numérique et la sécurisation des échanges informatiques sont désormais au cœur de la mission des gendarmes et des policiers. Les lois sur la prévention de la délinquance de mars 2007 et d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure ont introduit de nouveaux moyens d'enquête adaptés à la cybercriminalité. Il apparaît toutefois qu'en matière d'infractions sur les paiements à distance, la législation est inadaptée. Le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement souligne la progression de la fraude sur les moyens de paiement à distance (138,8 milliards d'euros en 2012 contre 129,6 milliards d'euros en 2011). C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour améliorer la lutte contre les infractions en matière de paiement à distance.

Réponse : La sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est chargée « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » en application de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les réseaux criminels tirent en effet profit du développement d'Internet et de la multiplication des échanges commerciaux en ligne pour mettre en place de nouveaux modes opératoires, par exemple pour commettre plusieurs types d'escroqueries ou s'approprier frauduleusement des données confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne. Face à ces nouveaux modes opératoires, plusieurs mesures ont été prises pour lutter plus efficacement contre cette cyberdélinquance, qui affecte nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le code monétaire et financier comporte des dispositions pénales permettant de réprimer, notamment la contrefaçon ou la falsification d'une carte de paiement, l'usage d'une carte falsifiée ou contrefaite. La répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés, si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Aux côtés d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat sont engagées dans la lutte contre la cyberdélinquance, sur le plan de la prévention et de la répression. La présence du ministre de l'intérieur à la 6e édition du Forum international sur la cybersécurité (FIC), tenue à Lille en janvier, a constitué un nouvel exemple de l'importance accordée à cette question. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, dénommée « Info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Un site (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler en ligne tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements, qui peuvent être le point de départ d'enquêtes pénales, sont traités par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central, composé de policiers et de gendarmes, dispose d'un groupe opérationnel d'enquête chargé de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance par exemple). Au regard du caractère transnational des affaires, le ministère de l'intérieur s'attache à développer la coopération policière internationale avec les pays concernés, membres ou non de l'Union Européenne. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires. L'OCLCTIC est représenté également au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui réunit les acteurs concernés (administrations publiques, secteur bancaire, représentants des consommateurs et des commerçants...). Cet observatoire permet de coordonner en amont des actions de prévention et de lutte contre ce type d'escroquerie. La prévention, notamment technique, est essentielle et le dernier rapport de l'Observatoire fait état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet. Mais il constate également que 23 % seulement des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure ». Le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants reste donc une priorité. Une meilleure sécurisation exige aussi une poursuite des actions engagées en sensibilisant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs. Les axes d'amélioration reposent également sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Il faut cependant, sans attendre, aller plus loin pour apporter des réponses à la hauteur des défis posés par la cybercriminalité. Le ministre de l'intérieur en a fait un chantier prioritaire. Il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. Apporter des réponses opérationnelles efficaces exige en particulier de développer les coordinations entre les services. L'année 2014 sera donc une année d'initiatives et d'avancées, avec l'élaboration en cours d'un plan d'action du ministère de l'intérieur. Il sera finalisé d'ici à la fin du trimestre, en lien étroit avec la réflexion que mène parallèlement le ministère de la justice. Prenant en compte l'augmentation des menaces, et la complexité des investigations (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers...), un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/Intérieur/Economie numérique) a en effet été mis en place l'été dernier, sous la présidence d'un procureur général, pour élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale du phénomène, et portant notamment sur le développement de dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Il devrait rendre prochainement ses conclusions. Il doit enfin être souligné qu'une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance.

QE4932

Tue, 18 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.

Réponse : En application du sixième alinéa de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septième alinéa du même article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a procédé aux opérations de mises à jour. Ainsi, les héritiers qui souhaitent supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation du de cujus. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux présentera prochainement.

QE4933

Tue, 18 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le devenir de ces informations suite au décès d'un internaute.

Réponse : En application du sixième alinéa de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septième alinéa du même article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a procédé aux opérations de mises à jour. Ainsi, les héritiers qui souhaitent supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation du de cujus. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux présentera prochainement.

QE4934

Tue, 18 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la propagation et la banalisation des écrits racistes et xénophobes diffusés massivement par le biais d'internet et souhaite que des dispositions soient engagées pour contrer cette grave dérive et en sanctionner les auteurs. Si la libre communication des pensées et des opinions demeure, ainsi que le précise l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, « un des droits les plus précieux de l'homme », elle ne saurait justifier la timidité des pouvoirs publics devant la multiplication et la banalisation des incitations à la haine de l'autre et au rejet des différences dont internet regorge 24h sur 24h. Au cours de ces dernières semaines plusieurs actes ont été perpétrés contre des lieux de culte, particulièrement en direction de la communauté musulmane de France, et font aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires pour en identifier le ou les auteurs et leurs intentions. Qu'il s'agisse de la mosquée de Libourne, contre laquelle une bouteille incendiaire a été lancée dans la nuit du 20 au 21 août, sans faire de blessés, ou encore de la mosquée de Limoges profanée dans la nuit du 11 au 12 septembre par le jet d'excréments, chacun de ces faits a donné lieu à un déferlement, sur internet, de commentaires d'une très grande violence dont la nature raciste et xénophobe ne fait aucun doute. Les manifestations de rejet de l'autre ont évolué, elles se fondent sur des aspects culturels et religieux. Pour œuvrer contre ce phénomène, beaucoup misent, à juste titre, sur le milieu scolaire où se manifestent, dès le plus jeune âge, des violences à caractère raciste. Il importe toutefois d'engager des actions fermes et sévères pour renforcer la pénalisation du racisme diffusé par internet. A cet égard, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour agir efficacement dans cette direction.

Réponse : La lutte contre les contenus à caractère raciste ou antisémite sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue un impératif et une priorité de la politique pénale du gouvernement. Cette lutte est d'ores et déjà mise en oeuvre grâce à une législation très complète. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet en effet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère raciste ou antisémite, notamment au titre de la diffamation publique raciale ou religieuse ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse, punies l'une et l'autre d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, ou encore de l'injure publique, punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dérogeant à la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi sur la presse, a élevé à un an le délai de prescription pour ces trois délits. La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s'agissant des faits de provocation publique et de contestation de crimes contre l'humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. Les hébergeurs de site internet se voient imposer par la loi trois types d'obligations. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l'article 6. I. 7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu'ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Ainsi, l'article 6. I.8 de la loi de 2004 énonce que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux fournisseurs d'hébergement ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Enfin, l'article art. 6. I. 7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Etayée par cette législation, une politique pénale volontariste est menée et l'attention des parquets généraux a été appelée sur la nécessité d'une réponse pénale ferme et adaptée aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe par une circulaire de la garde des sceaux en date du 27 juin 2012. Sur le plan technique, la plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) mise en oeuvre par le ministère de l'Intérieur est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Au cours de l'année 2012, près de 120 000 signalements ont été reçus par PHAROS. Tous les parquets disposent aujourd'hui d'un pôle anti discriminations, comprenant en son sein un magistrat référent ainsi qu'un ou plusieurs délégués du procureur spécialisés. Les magistrats référents participent régulièrement à des actions de formations dans les écoles, dédiées à la lutte contre les discriminations. Il apparait dans ces conditions que des moyens juridiques variés existent pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur internet et que la réduction de ces fléaux est pleinement inscrite dans la politique pénale du gouvernement.

QE49644

Tue, 11 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les « arnaques aux sentiments » qui se multiplient sur internet. Fausses propositions de rencontres, relations amoureuses fictives, identités piratées et usurpées, courriels frauduleux ont un point commun : ils viennent généralement des pays d'Afrique de l'ouest. Ces sollicitations débouchent systématiquement sur des demandes de versement d'argent, sous divers prétextes. Les scénarii les plus récurrents décrivent une situation d'urgence ou d'extrême pauvreté visant à culpabiliser ou à mettre la personne cible sous pression pour des questions « de vie ou de mort ». De ce fait, un transfert est effectué par des services comme Western union, Moneygram, BDE Ccash, Meridiana, Ria et autres agences. Les personnes escroquées se retrouvent totalement démunies, les plaintes étant généralement classées faute de pouvoir identifier les auteurs de ces arnaques. Les sommes ne sont que rarement restituées puisque transférées dans un cadre légal (sauf en cas de remboursement après contrôle des services de transferts d'argent). Il appelle donc à l'éradication de ces pratiques, notamment en développant la traque contre la cybercriminalité en collaboration avec les États concernés, dans lesquels ces activités criminelles sont perpétrées en toute impunité à une échelle industrielle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement compte entreprendre sur cette question.

Réponse : Le développement d'Internet et des réseaux offre un nouveau champ d'action à différentes formes de délinquance, qui tirent profit de la vitesse et de la puissance de propagation d'Internet et de l'anonymat qu'il procure. Dans nos sociétés où Internet et les systèmes d'information occupent une place sans cesse croissante, la sécurité numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur. Comme dans la vie quotidienne, l'Etat doit en effet assumer son rôle pour assurer la sécurité de nos concitoyens et celle des entreprises dans l'espace numérique, face à des menaces diverses et mouvantes (atteintes aux systèmes d'information, cyberdélinquance crapuleuse, cyberdélinquance idéologique...). La présence du ministre de l'intérieur à la 6e édition du Forum international sur la cybersécurité (FIC), qui s'est tenue à Lille en janvier, a constitué un nouvel exemple de l'importance accordée à ces défis. Aux côtés d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation est doté d'une division de lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations avec les pays « sources » et dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...) se développent. L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une incrimination pénale d'usurpation d'identité sur Internet. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite d'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, reçoit plus de 100 000 signalements par an, dont des milliers sont transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Egalement composée de policiers et de gendarmes, une plate-forme téléphonique d'information et de prévention (« Info escroqueries ») sur toutes les formes d'escroqueries est également à la disposition du public. Elle reçoit plus de 40 000 appels par an. Prenant en compte l'augmentation des menaces et les difficultés pour y répondre (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers), le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, un groupe de travail interministériel (Justice/Economie et Finances/Intérieur/Economie numérique) a été institué. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport prochainement. Il est chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Face au phénomène, il est en effet indispensable de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. Apporter des réponses opérationnelles efficaces à cette délinquance exige de développer les coordinations entre les services, pour apporter des réponses globales à des menaces toujours plus diverses. L'année 2014 sera donc une année d'initiatives et d'avancées, avec l'élaboration en cours d'un plan d'action du ministère de l'intérieur. Il sera finalisé en lien étroit avec la réflexion que mène le ministère de la justice sur ces mêmes questions, d'ici à la fin du trimestre. Il convient également de rappeler que, pour assurer la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale, la France est dotée d'une Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), placée au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et dont le renforcement des moyens se poursuit en application du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Enfin, une prévention efficace de la cyberdélinquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance.

QE49645

Tue, 11 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

QE49646

Tue, 11 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

QE49647

Tue, 11 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de pénurie des adresses IPv4 et la nécessité d'adopter rapidement le protocole IPv6. Depuis plusieurs mois désormais, le RIPE - organisation privée de droit néerlandais qui gère l'espace d'adressage IP en Europe - n'est plus en mesure de fournir à ses membres (opérateurs, hébergeurs et éditeurs de services en ligne) des adresses IPv4. Ces adresses IP publiques sont celles que nous utilisons au quotidien pour communiquer (une IP publique est fournie à notre box par notre fournisseur d'accès) et sont également utilisées pour fournir par exemple, des services d'hébergement. Nombre de membres du RIPE qui n'ont plus de ressources IPv4 disponibles en propre sont donc confrontés à une situation qui est en train de devenir intenable : pour faire face à la croissance de leurs services, ils se doivent d'acheter ou louer à prix d'or des ressources (plages d'adresses IP) à un autre membre du RIPE, potentiellement concurrent, qui n'aura pas la capacité d'en transférer la « propriété » créant de facto une dépendance économique et une insécurité juridique car ils ne pourront pas récupérer l'usage s'ils désirent changer de prestataire de bande passante (opérateur de transit IP). Il s'agit donc d'un grave risque concurrentiel, mais également de défaillance économique en chaîne si l'acteur fournisseur des IP (PA) venait à disparaître ou être acheté par un concurrent de son client, l'acquéreur pouvant alors décider de ne plus allouer des IP à des clients tiers pour freiner la concurrence. Afin de résoudre ces problèmes, l'adoption rapide du protocole IPv6 apparaît comme la solution. Dans une réponse à une question écrite sur le même sujet de Mme Laure de La Raudière posée en juillet 2012, Mme le Ministre avait affirmé le 4 décembre 2012 que « suivant ces recommandations (de la Commission européenne et de l'OCDE), il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6 ». Aujourd'hui, et alors que la situation atteint un stade critique tout à fait prévisible, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du déploiement de l'IPv6 en France, et les actions qu'elle mène au niveau européen afin d'accélérer ce processus.

QE49648

Tue, 11 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques liés aux achats sur smartphones ou tablettes. L'achat sur mobile ou m-commerce est en plein essor. En effet, selon l'IFOP, 32 % des possesseurs de smartphones ou de tablettes ont déjà effectué un achat en ligne à partir de leur terminal. Le premier secteur concerné est l'habillement suivi par les voyages et l'alimentation. Cependant, selon les résultats de cette enquête, ces consommateurs sur mobile sont préoccupés par la sécurité de ces transactions. Ils s'inquiètent notamment des risques liés à la géolocalisation qui restreint leurs libertés et des risques liés au paiement sans contact qui poussent à la surconsommation. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la question. Il lui demande également de préciser les dispositions législatives et réglementaires visant à favoriser la protection du consommateur, encadrer les achats sur mobiles et faciliter leur traçabilité.

Réponse : L'achat sur mobile (appelé également m-commerce) constitue effectivement une forme de commerce à distance en plein essor. De ce fait, ce phénomène comporte de réels enjeux de protection du consommateur qui choisit ce nouveau mode d'achat à distance. Néanmoins, des règles existent déjà pour encadrer le m-commerce, règles qui seront d'ailleurs renforcées avec l'entrée en vigueur prochaine de la loi relative à la consommation. Il est vrai que les consommateurs achetant sur mobile peuvent voir leurs coordonnées personnelles utilisées à des fins de géolocalisation. Néanmoins, ces pratiques sont encadrées par des règles précises définies dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les pratiques constituant des infractions peuvent être relevées et sanctionnées par la commission informatique et libertés. Par ailleurs, le m-commerce relève du régime juridique de la vente à distance. Déjà actuellement, le droit de la consommation impose donc au professionnel commercialisant des biens ou services sur mobile des obligations d'information précontractuelle, et accorde au consommateur réalisant des achats sur son mobile un droit de rétractation. Ce cadre réglementaire sera renforcé par la future loi relative à la consommation qui, en transposant une directive du 25 octobre 2011, complète la liste des informations précontractuelles qui doivent être fournies obligatoirement à l'acheteur à distance, et fait passer le droit de rétractation au bénéfice de celui-ci de 7 à 14 jours. Ces règles seront applicables au m-commerce comme à tout autre mode de vente à distance. Enfin, les pouvoirs publics sont attentifs à la sécurité des transactions et à l'éventuelle surconsommation qui pourrait résulter du paiement sans contact, mode de paiement qui se développe rapidement. Les corps de contrôle seront vigilants quant au respect des règles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.

QE50369

Tue, 18 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

QE50370

Tue, 18 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Cette avancée législative a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

QE50371

Tue, 18 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des données personnelles (géolocalisation, utilisation des réseaux sociaux...) par les sociétés de commerce en ligne. Ces sociétés, dans le cadre du big data classifient les comportements homogènes des internautes et identifient des groupes consommateurs pour leur envoyer des offres promotionnelles afin de susciter l'achat. Ces pratiques posent de vraies questions en termes de protection de la vie privée. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la protection de la vie privée des internautes.

Réponse : Les pouvoirs publics mènent depuis plusieurs années une politique de lutte contre les atteintes informatiques à la vie privée. La loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 a donné compétence à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour sanctionner ces atteintes et contrôler notamment le ciblage comportemental (ou behavioural adverstising), technique consistant à personnaliser les contenus promotionnels en fonction du comportement des internautes et de l'identification de leurs centres d'intérêts, la collecte des données résultant de l'installation de cookies lors de la navigation sur internet. En 2013, la CNIL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une opération conjointe de contrôle des sites des sociétés françaises de e-commerce pour vérifier les pratiques de modulation des prix de vente en fonction de l'adresse IP des internautes. Les corps de contrôle spécialisés resteront vigilants quant au respect des règles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés. De plus, la loi n° 2014-3444 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l'habilitation des agents de la DGCCRF pour constater les infractions à la loi informatique et libertés. Désormais, les moyens d'action de la DGCCRF viendront s'ajouter à ceux de la CNIL. En outre, une résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM2012/0011) prend en compte la pratique et souligne que le profilage (pratique utilisée pour analyser ou prédire le comportement d'un internaute, sa situation économique, sa localisation, ses préférences etc.) doit faire l'objet d'un consentement explicite de la personne concernée. Enfin, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi numérique qui devrait renforcer les pouvoirs de la CNIL. Il contribue également aux travaux du Conseil de l'Union sur le projet de règlement susmentionné afin de prendre en compte ces nouvelles possibilités. Il existe donc une mobilisation au niveau national et européen pour lutter contre l'utilisation abusive des données personnelles. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs aux évolutions permanentes du marché et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs d'internet.

QE50372

Tue, 18 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de vidéos à contenus violents ou illicites sur le web. De récentes actualités ont constitué une nouvelle occasion de constater que des vidéos au contenu extrêmement violent, voire portant atteinte à la dignité humaine, sont diffusées sans aucune forme de contrôle sur internet. Ainsi, la vidéo d'un chaton jeté contre un mur a été visionnée des milliers de fois avant d'être retirée. Plus alarmant encore, la vidéo d'un jeune homme handicapé violenté par trois adolescents a été partagée plus de 1 900 fois sur un réseau social dès le soir de sa publication. Ces images contribuent à la banalisation et à la médiatisation de la violence. Les systèmes de contrôle parental n'ont, en outre, aucun impact sur la diffusion de ces vidéos. Malheureusement, la plateforme de signalement des contenus illicites de l'internet (www.internet-signalement.gouv.fr) est encore trop méconnue du public pour constituer un réel outil de lutte contre la diffusion (et bien évidemment contre la production) de telles images. En outre, les enquêteurs de la plateforme de signalement Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) sont trop peu nombreux pour répondre à la charge qui est la leur. Ainsi, souhaite-t-elle connaître les dispositifs de prévention existants pour lutter contre la diffusion de telles images ainsi que les moyens qui peuvent être mis en place pour répondre à la multiplication de vidéos à contenu violent sur internet.

Réponse : La législation en vigueur permet de sanctionner les auteurs de la diffusion de vidéos à contenus violents ou illicites sur internet, et n'appellent pas de modification du cadre juridique existant. Ainsi, la diffusion d'images d'actes de violences commis à l'encontre des personnes est réprimée par l'article 222-33-3 du code pénal qui dispose, dans son alinéa premier, qu'« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Le second alinéa ajoute que « le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ». En outre, l'article 227-24 du code pénal prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. C'est sur ce fondement que la répression de la diffusion d'images de violences sur des animaux peut être assurée. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) permet de lutter contre la diffusion de contenus illicites. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. En outre, les hébergeurs ainsi que les fournisseurs d'accès à internet ont l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions (article 6 I-7). De plus, depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l'article 6-1 de la loi précitée du 21 juin 2004 dite LCEN permet le blocage administratif et le déférencement des sites internet contrevenant à l'article 421-2-5 du code pénal sur la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes, et à l'article 227-23 du même code sur le délit de diffusion d'images pédopornographiques. Tout contenu illicite sur Internet peut être signalé, par les internautes et les professionnels, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr géré par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Ce dispositif de signalement des contenus illicites de l'Internet est géré par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), composé à parité de policiers et de gendarmes et placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ainsi au premier semestre 2014, PHAROS a reçu 71 745 signalements qui peuvent être le point de départ d'une enquête pénale. PHAROS peut en particulier être destinataire de signalements concernant la diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'être perçues ou vues par des mineurs. Au premier semestre 2014, on compte 481 signalements de ce type. PHAROS reçoit aussi les signalements concernant les vidéos d'atteintes volontaires à la vie et d'actes de tortures et de barbarie, dites « Snuff Movies ». En 2014, 50 signalements de ce type ont été enregistrés. Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr. Son existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, il est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche, et demeure pour le Gouvernement un outil efficace mis à la disposition des internautes.

QE50860

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre de coopération judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'écho de nombreuses pratiques mises en œuvre par les divers services de renseignements - notamment américains - consistant à procéder à une collecte des données circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coopération judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette procédure soit rarement mise en œuvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître le nombre annuel de demandes MLAT que ses services ont pu transmettre au ministère de la Justice afin d'avoir recours à cette coopération judiciaire dans le domaine de la cybercriminalité.

Réponse : Les relations d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont régies à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Chaque année, de nombreuses demandes d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont émises, qui concernent l'obtention de données électroniques. Les demandes d'entraide pénale vers les Etats-Unis sont souvent liées à la présence sur le territoire américain des principaux acteurs de l'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook...). Il peut s'agir d'obtenir des journaux de connexion, des informations relatives aux abonnés, le contenu d'anciens messages stockés ou le contenu de courriels électroniques plus récents. Avant de formuler une demande d'entraide pour obtenir des données informatiques, les autorités judiciaires françaises ont la possibilité de solliciter en urgence le gel de ces données, en application de la convention de lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe à laquelle les Etats-Unis sont partie (article 29). L'obtention des données de connexion et des informations relatives aux abonnés, ou encore du contenu des courriels peut ensuite se faire sur le fondement d'une demande d'entraide, selon un standard probatoire relativement voire très élevé. L'obtention de données électroniques par les autorités judiciaires françaises dans ce cadre précis n'est pas en lien avec les récentes annonces du président des Etats-Unis d'Amérique, qui concernent non pas l'obtention de données électroniques en application d'une décision de justice, mais la collecte massive de données par les services de renseignements sans avoir obtenu de mandat.

QE50861

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces du président des États unis d'Amérique concernant le cadre de coopération judiciaire internationale. Un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Le président des États-unis a annoncé une réforme dans le fonctionnement de cet accord. Il souhaite connaître les propositions d'amélioration qu'il compte adresser et qui pourraient être bénéfiques aux services enquêteurs concernés.

Réponse : Les relations d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont régies à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Chaque année, de nombreuses demandes d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont émises, qui concernent l'obtention de données électroniques. Les demandes d'entraide pénale vers les Etats-Unis sont souvent liées à la présence sur le territoire américain des principaux acteurs de l'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook...). Il peut s'agir d'obtenir des journaux de connexion, des informations relatives aux abonnés, le contenu d'anciens messages stockés ou le contenu de courriels électroniques plus récents. Avant de formuler une demande d'entraide pour obtenir des données informatiques, les autorités judiciaires françaises ont la possibilité de solliciter en urgence le gel de ces données, en application de la convention de lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe à laquelle les Etats-Unis sont partie (article 29). L'obtention des données de connexion et des informations relatives aux abonnés, ou encore du contenu des courriels peut ensuite se faire sur le fondement d'une demande d'entraide, selon un standard probatoire relativement voire très élevé. L'obtention de données électroniques par les autorités judiciaires françaises dans ce cadre précis n'est pas en lien avec les récentes annonces du président des Etats-Unis d'Amérique, qui concernent non pas l'obtention de données électroniques en application d'une décision de justice, mais la collecte massive de données par les services de renseignements sans avoir obtenu de mandat.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre de coopération judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'écho de nombreuses pratiques mises en œuvre par les divers services de renseignements - notamment américains - consistant à procéder à une collecte des données circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coopération judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette procédure soit rarement mise en œuvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître le nombre annuel de demandes MLAT reçues par les services du ministère de la justice et le nombre de celles transmises aux États-unis en application de cet accord, en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Réponse : L'entraide pénale non-extraditionnelle entre la France et les Etats-Unis est régie à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union Européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Depuis 2010, ce sont en moyenne six demandes par année en matière de lutte contre la cybercriminalité qui ont été délivrées par les autorités judiciaires américaines pour la France et par les autorités judiciaires françaises pour les Etats-Unis. Ces données ne sont pas négligeables puisque les autorités judiciaires américaines ont délivré en moyenne sur ces quatre dernières années 29 demandes d'entraide et la France 57. Ainsi ce sont 20 % des demandes d'entraide américaines vers la France et 10 % des demandes d'entraide françaises vers les Etats-Unis qui concernent la lutte contre la cybercriminalité.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le cyber-harcèlement. Aujourd'hui avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication comme les téléphones, les réseaux sociaux numériques, le harcèlement entre élèves et adolescents se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires et peut avoir de lourdes conséquences. En effet il a été constaté que les filles avaient trois fois plus de risque de se faire harceler que les garçons et que la tranche d'âge la plus touchée est celle des 13-16 ans. Le cyber-harcèlement peut prendre plusieurs formes telles que, les intimidations, les insultes ou les menaces en ligne, la propagation de rumeurs ou encore le piratage de comptes et l'usurpation d'identité digitale..., qui peuvent engendrer des conséquences d'une extrême gravité, créant de l'anxiété chez ces jeunes élèves, des troubles du sommeil, une baisse de résultats scolaires ou allant même jusqu'à un isolement du groupe avec un repli sur soi. Dans les cas les plus extrêmes certains se sont donné la mort. Aussi il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir et protéger notre jeunesse française sur cette question.

Réponse : La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Conscient de la réalité difficile de certains établissements, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que la présence d'adultes au sein des écoles, collèges et lycées les plus exposés soit renforcée. Dès la rentrée 2012, 500 emplois d'assistants de prévention et de sécurité (APS) ont été créés et reconduits pour l'année scolaire 2013-2014. Ces APS exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant les compétences des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont également vocation à intervenir en complémentarité des équipes mobiles de sécurité (EMS). Le ministre a également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure a pour responsabilité de prévoir non seulement des actions concrètes, rapides et ciblées en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, en s'inspirant des pratiques des pays étrangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant à la réflexion tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Par ailleurs, deux numéros verts ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : « STOP HARCELEMENT » : 0808 807 010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800 200 000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il a été mis en place le site www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, qui constitue une plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec des outils innovants à dispositions des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www. education. gouv. fr dans la rubrique « agir contre le harcèlement à l'école ». Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 à 18 ans sur cette problématique a été lancé en septembre 2013, le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement ». Plus de 800 projets ont été réalisés. Tous témoignent d'une forte implication des élèves et des équipes pédagogiques. 8 lauréats ont été récompensés et primés lors d'une cérémonie officielle le 7 avril 2014 en présence du ministre. Une nouvelle édition de ce concours national est prévue pour la rentrée de septembre 2014.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une loi récente d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la protection des données personnelles sur internet. En effet, une loi vient d'être promulguée en Californie, dite « loi gomme », afin de donner aux jeunes de moins de 18 ans le droit de "retirer, ou d'exiger le retrait d'un contenu ou d'une information téléchargés sur un site internet ou une application". Or le droit français inclut déjà cette possibilité grâce à la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, rien n'interdit aux mineurs d'invoquer cette disposition, et donc d'obtenir l'effacement des informations et données les concernant. La question de la protection de données personnelles étant de plus en plus fréquente, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'informer les plus jeunes de ce « droit à l'oubli » qui existe déjà dans le droit français.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de l'analyse des « big data », énormes volumes de données numériques difficilement gérables avec des solutions classiques de stockage et de traitement. Des volumes gigantesque de données sont stockés, mais ne sont pas analysés. La question de l'analyse des big data pourrait faire naitre une plus grande transparence administrative, faciliter l'évaluation des services, permettre une meilleur appréhension des fraudeurs ou des criminels. Les possibilités sont nombreuses, et engendreraient une meilleur anticipation et prévention. La question de la criminalité est notamment concernée. L'université de Memphis a développé un programme permettant d'identifier des zones et heures ou des délits sont le plus à même de se produire, dans un but d'optimisation d'affectation des services. Aussi, il lui demande si elle entend saisir la CNIL, pour savoir dans quelles conditions des plateformes d'analyse des données stockées, qui rendraient plus efficaces les services publics français, pourraient être mises en place.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de l'analyse des « big data », énormes volumes de données numériques difficilement gérables avec des solutions classiques de stockage et de traitement. Des volumes de données gigantesques sont stockés et susceptibles d'être analysés. Le développement de l'analyse des masses de données doit s'accompagner d'un questionnement sur la protection de ces données. Les données à caractère personnel sont réglementées en France par loi « Informatique et Libertés ». Pour la loi, la donnée personnelle est une information relative à une personne physique identifiée. Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Dans le cadre du débat européen sur le règlement du 25 janvier 2012, ayant pour but de réviser la directive européenne de 1995 relative à la protection des données, la position de la commission est que la finalité de l'utilisation de données personnelles doit être clairement établie. La loi « Informatique et Libertés » reconnaît également le droit d'être informé de la collecte de l'utilisation des données. Sur ce principe la commission européenne veut demander un consentement explicite par type de données. Malgré ces protections, il existe un manque de transparence et d'information concernant l'utilisation et la maitrise des données personnelles. Des data brokers, courtiers en données ou fournisseurs d'informations, revendent aujourd'hui des données d'entreprises ou d'États à différents acteurs. Aussi, il lui demande si des réformes plus protectrices concernant les données personnelles peuvent être envisagées.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de l'analyse de « big data », énormes volumes de données numériques difficilement gérables avec des solutions classiques de stockage et de traitement. Des masses de données très importantes sont stockées et susceptibles d'être analysées. Le développement de l'analyse des masses de données doit s'accompagner d'un questionnement sur la protection de ces données. La collecte des données personnelles peut être faite à condition d'en informer l'individu qui a un droit de consentement. Toutefois, dans le cadre de procédures administratives différentes obligations légales restreignent ces droits. Le consentement n'est pas requis lorsqu'une autorité administrative est légalement habilitée à obtenir des informations par le biais d'une autre autorité administrative. Certains usages reflètent une protection moins complète des données personnelles par l'administration. Aussi, il lui demande si, malgré les progrès que permettent l'analyse et la transmission de données personnelles entre autorités administratives, le traitement des données administratives est susceptible de faire l'objet de mesures prenant en compte de manière plus large l'avis des individus.

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Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications Géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corportation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont, d'ores et déjà, indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin, champagne.wine - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50870

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting,... Il souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50871

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont récemment déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting... Elle souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50872

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50873

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles (IGN). Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer ces nouveaux noms de domaine auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles ! Dans ces conditions, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourraient acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation d’origine. On peut également envisager que le premier acheteur puisse revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques tant pour les consommateurs que pour les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50874

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple corbières.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi elle lui demande quels moyens il envisage au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50875

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers(ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE50876

Tue, 25 Feb 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Damien Abad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la création d'une cité des objets connectés. Lors de ses voeux en 2014, la ministre a évoqué la création d'un espace permanent réunissant tous les savoir-faire impliqués dans la conception des objets connectés. L'idée sous-jacente est de réunir tous les acteurs de différentes chaînes, technologique, plasturgie, métallurgie, dans le but d'essayer de produire en France les objets connectés plutôt que de les faire fabriquer à l'étranger. Il souhaiterait savoir où sera située la cité des objets connectés.

Réponse : Dans le cadre de la nouvelle France industrielle, les objets connectés ont été identifiés comme l'une des 34 priorités de politique industrielle de la France. M. Eric Carreel, CEO de Withings, a été nommé chef de file du plan industriel « Objets connectés ». Une feuille de route détaillant des actions à mettre en oeuvre pour permettre le développement de la filière française est en cours d'élaboration. La création d'une cité des objets connectés est l'une des actions qui pourraient être proposées dans cette feuille de route. L'objectif d'un tel lieu est de permettre d'accélérer les cycles d'innovation en réunissant l'ensemble des compétences nécessaires au développement et à la production d'objets connectés innovants. Un projet novateur tel que celui-ci nécessite en premier lieu que soient identifiés les industriels susceptibles de s'y impliquer. La localisation d'une future cité de l'objet connecté n'est pas identifiée à ce stade.

QE51357

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences liées au développement des achats sur smartphones et tablettes, tant en ce qui concerne la sécurité des transactions que l'évolution des modes de consommation. Selon une étude menée par IFOP-Bonial, fin 2013, 97 % des internautes achètent sur le web et la moitié d'entre eux ont une fréquence d'achat au moins égale à une transaction par mois. Dans le développement du "cyberachat", la place des Smartphones et des tablettes comme support d'achat est de plus en plus importante et concernait 32 % des utilisateurs, selon la même étude IFOP. Ces "cyberconsommateurs" utilisent donc directement leur terminal mobile pour effectuer un paiement en ligne. Cette pratique pose clairement la question de la sécurisation des transactions à distance, sans contact. Elle contribue également à modifier les habitudes des utilisateurs, plus exposés aux phénomènes de surconsommation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à renforcer la sécurisation de ces transactions et développer une politique de prévention et d'information à l'endroit des "cyberconsommateurs", confrontés au risque de « sur achat ».

Réponse : Le développement du commerce électronique s'est accompagné de l'apparition de moyens de paiement spécifiques, destinés à faciliter les transactions en ligne. Ces nouveaux modes de consommation, et de paiement qui y sont associés, posent à la fois la question de l'information et du consentement du consommateur et la question de la sécurisation des paiements sur ces supports. En ce qui concerne le consentement du consommateur donné par la voie électronique et ce, quel que soit le support (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), la directive no 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs a fixé des dispositions permettant une meilleure information de l'acheteur en ligne. Ces dispositions ont été transposées dans le code de la consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elles prévoient notamment que le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement par l'apposition, sur la fonction utilisée par l'acheteur pour valider sa commande, de la mention « commande avec obligation de paiement ». Elle impose également un récapitulatif de la commande avant que le consommateur ne valide celle-ci comportant les caractéristiques essentielles et le prix des produits commandés ainsi que la durée éventuelle du contrat. Sur le plan de la sécurité, les paiements sur internet sont exposés à des risques potentiellement importants, les attaques de nature frauduleuse s'y propageant très vite. Ces vulnérabilités, qui sont multiples, peuvent se traduire, par exemple, par un risque d'interception ou de modification par un tiers non autorisé des informations échangées, d'usurpation d'identité d'un utilisateur autorisé, de sabotage ou de détournement de site internet. La sécurité des paiements relève à la fois des banques, qui sont responsables de la sécurité et de la protection des données de leurs clients, et des autorités publiques en ce qui concerne l'établissement de règles. La directive services de paiement vient d'être révisée (DSP2) et sa transposition dans le droit français devra être réalisée avant fin 2017. Elle a pour objet d'encadrer juridiquement les nouveaux acteurs intervenant sur le marché des paiements en ligne, et non régulés à ce jour, les tiers de paiement. En proposant d'accorder un agrément à ces nouveaux entrants, la Commission européenne poursuit l'objectif d'accroître la concurrence et l'innovation sur ce marché. Selon les représentants des banques françaises, la sécurité des moyens de paiement passe par un niveau équivalent pour tous les acteurs d'exigence sécuritaire concernant la sécurité des données et la supervision, et par un partage équitable des responsabilités dans l'utilisation des données bancaires.

QE51358

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une récente campagne de sensibilisation publiée conjointement par l'association Innocence en danger et l'agence de communication Rosa-Park. Elle a pour sujet les dangers des forums, des chats et des réseaux sociaux. L'objectif étant de cibler la cybercriminalité, celle touchant essentiellement les plus jeunes. En effet, 5 millions de jeunes surfent aujourd'hui sur internet, faisant de ce dernier le média « préféré » de cette tranche d'âge. Plus significatif encore, 88 % des contenus photos et vidéos que les jeunes postent sur le net sont retrouvés sur des sites pour adultes et plus de 40 % des 11-17 ans indiquent avoir été exposés au moins une fois à des images choquantes en navigant sur la toile. Dans ce sens, il lui demande quelles pistes sont engagées quant à la mise en place d'une campagne de sensibilisation dans les écoles, à la destination des enfants et des parents, sur les dangers d'internet vis-à-vis des plus jeunes.

Réponse : La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Le ministre avait également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, notamment pour le phénomène de la cyberviolence. En constant développement, des interventions pour l'usage éthique des moyens de communication et en particulier des réseaux sociaux sont régulièrement organisées dans les établissements scolaires. A cette fin, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808 807 010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800 200 000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à disposition des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www. education. gouv. fr dans la rubrique « agir contre le harcèlement à l'école ». Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

QE51359

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de lutte contre le piratage des boîtes électroniques. Malgré les reportages et informations diffusées dans les médias et certaines mesures de prévention à l'attention des particuliers, beaucoup sont victimes de pirates informatiques essentiellement basés à l'étranger. Utilisant les informations communiquées notamment dans les réseaux sociaux, ou par la méthode du phishing, les pirates arrivent à retrouver le nom puis le mot de passe permettant d'accéder aux boîtes électroniques. Ils usent ensuite de subterfuges permettant d'abuser de la crédulité ou de l'ignorance des personnes en contact avec le titulaire de la boîte électronique piratée. En délivrant un message de demande d'aide urgente, ils arrivent ainsi à obtenir le versement à l'étranger de sommes importantes via des sociétés internationales de transfert d'argent. Il existe alors peu de chances de retrouver les responsables et les fonds extorqués. La situation est difficile à vivre pour la victime, en raison des sommes perdues, mais aussi pour le titulaire de la boîte électronique, qui peut s'estimer redevable, sans pour autant être responsable. Au regard du nombre important de ces affaires et des conséquences personnelles pour les victimes, des actions ne pourraient-elles pas être mises en place auprès des sociétés impliquées (opérateurs internet ou de transfert de fonds) afin de limiter le piratage ou d'en limiter les conséquences ? Par ailleurs, les assurances ne peuvent-elles pas couvrir ce type d'escroquerie, à l'instar de ce qui existe déjà pour les moyens de paiement ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions et de lui communiquer les statistiques sur le niveau actuel de ces escroqueries et les mesures qu'il envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Réponse : Le développement d'Internet et des réseaux offre un nouveau champ d'action à différentes formes de délinquance, qui tirent profit de la vitesse et de la puissance de propagation d'Internet et de l'anonymat qu'il procure. Dans nos sociétés où Internet et les systèmes d'information occupent une place sans cesse croissante, la sécurité numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur. Comme dans la vie quotidienne, l'Etat doit en effet assumer son rôle pour assurer la sécurité de nos concitoyens et celle des entreprises dans l'espace numérique, face à des menaces diverses et mouvantes (atteintes aux systèmes d'information, cyberdélinquance crapuleuse, cyberdélinquance idéologique...). Parmi les manifestations les plus visibles de cette délinquance figure le « phishing », qui vise à recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifiés qui se présentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité (fraude aux cartes de paiement pour les ventes à distance, fausses annonces, escroqueries à la nigériane, à la fausse loterie...) et notamment dans l'identification des réseaux criminels. La collaboration est particulièrement développée avec la gendarmerie nationale. La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont également renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a été mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes et placée au sein de l'OCLCTIC, a reçu en 2012 près de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. En 2013, PHAROS a reçu 123 987 signalements, dont près de 25 000 concernaient des faits de « phishing ». Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, et qui est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 20 000 appels par an. De nombreux organismes publics et privés mènent des campagnes de sensibilisation face aux risques du « phishing » et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. Il convient de souligner que PHAROS a parmi ses partenaires privés l'association Phishing Initiative, qui assure un traitement efficace des signalements de « phishing », mettant à la disposition des internautes un formulaire en ligne spécifique. Les adresses signalées sont répercutées vers les éditeurs de logiciels de navigation sur Internet, afin que leurs utilisateurs soient automatiquement alertés lorsqu'ils sont confrontés à des sites de « phishing ». Il est à ce jour difficile de quantifier le phénomène de « phishing », qui ne fait pas l'objet d'un recensement statistique spécifique, même si le nombre de signalements reçus par PHAROS donne un aperçu de la réalité. Le nouveau système de la statistique publique de la délinquance, conçu en concertation avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), va toutefois permettre de rendre compte de certaines réalités, notamment de la cybercriminalité, que les indicateurs de la délinquance ne permettaient pas jusqu'à présent d'appréhender. La nouvelle architecture statistique comporte un agrégat relatif à la cybercriminalité, qui n'est toutefois pas encore opérationnel en raison de préalables techniques. Ce nouvel agrégat permettra de recenser précisément les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Il doit être souligné qu'une prévention efficace de la cyberdélinquance passe en tout état de cause d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance. S'agissant de l'interrogation, soulevée dans la question écrite, relative aux « assurances » face à ce type d'escroqueries, il s'agit d'un sujet qui ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur. Enfin, et de manière plus générale, il doit être souligné que, prenant en compte l'augmentation des menaces, et les difficultés qui peuvent se rencontrer pour y répondre (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers...), le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalité. Il est en effet indispensable de « monter en gamme », de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, un groupe de travail interministériel (Justice/Economie/Intérieur/Economie numérique) a été institué. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 pour élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ses travaux sont achevés et son rapport devrait prochainement être remis. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé début 2014 aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de définir un Plan d'action ministériel permettant de franchir de nouvelles étapes en matière de capacités de réponse aux cybermenaces, tant préventives qu'administratives ou de police judiciaire. L'objectif est, notamment, d'optimiser les organisations internes au ministère et de développer une action tout à la fois transverse, globale et lisible, intégrant une politique de prévention, des dispositifs de répression et des capacités d'anticipation. Le rapport final devrait être remis au ministre à la fin du mois de mai. Au-delà, une action globale est engagée par le Gouvernement pour renforcer les capacités nationales de cybersécurité (sécurité des systèmes d'information...), dans le cadre notamment du travail accompli par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

QE51360

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les moyens de lutte face aux arnaques en ligne. Aujourd'hui, une arnaque sur deux concernerait la fraude en ligne. Les arnaques en ligne ont été, en 2013, en augmentation de 30 %, et touchent aujourd'hui 2,5 % de l'ensemble de la population française. D'une manière générale, il apparaît que 50 % des fraudes relevées se déroulent sur internet, et 15 % de ces dernières sont d'un montant supérieur à 1 000 €. Ce type de fraude est particulièrement dangereux car, dans la moitié des cas, ladite fraude correspond à des montants inférieurs à 300 € (25 % inférieur à 100 € et 25 % compris entre 100 € et 300 €), ce qui les rend quasi indétectables dans les relevés bancaires des personnes concernées, qui ne voient pas de sommes anormales à leur lecture. Selon les chiffres de l'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 650 000 cas auraient été recensés en 2011, et l'augmentation croissance du nombre de personne ayant accès à internet laisse à penser que, si aucun renforcement ne vient à être mis en place, la fraude va elle aussi augmenter. Alors même que le commerce électronique a augmenté de 30 % en un an, le nombre d'arnaques a, sur la même période, connu un bond de 104 %. La résultante de ce constat est que ce sont potentiellement 20 milliards d'euros qui sont menacés chaque année. Il souhaiterait savoir quelles pistes de réflexions le Gouvernement envisage pour mieux réglementer le commerce en ligne et ainsi mieux prévenir les arnaques dont sont victimes un nombre croissant de personnes.

Réponse : Il convient de distinguer ce qui relève des fraudes liées au commerce sur internet qui consistent en des pratiques commerciales trompeuses, abusives ou illicites dont sont victimes les consommateurs dans le cadre de leurs achats en ligne, de ce qui relève des pratiques délictuelles de droit commun telles que les escroqueries ou l'utilisation frauduleuse des données bancaires des utilisateurs d'internet. En ce qui concerne les fraudes économiques, ce sont les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sont chargés de la surveillance et du contrôle des pratiques commerciales des vendeurs sur la toile. En 2015, 10 450 sites ont été contrôlés faisant apparaître un taux d'anomalie de 32 %. Ces contrôles et les poursuites qui en découlent sont réalisés par des enquêteurs basés sur tout le territoire national et plus spécifiquement par un service dédié : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). S'agissant des fraudes liées à l'utilisation abusive des coordonnées bancaires des internautes, c'est l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui est compétent. Créé en mai 2000, cet office dépend de la direction centrale de la police judiciaire et de la sous-direction de la criminalité organisée et la délinquance financière. Cet organe a une compétence nationale et internationale. Ses compétences opérationnelles et techniques s'exercent dans le domaine de la cybercriminalité. Ce terme recouvre les infractions spécifiques liées aux « nouvelles technologies » et celles dont la commission est facilitée par l'usage de ces mêmes technologies. Il est le point de contact international dans son domaine de compétence et participe aux travaux opérationnels et stratégiques des enceintes internationales (G8, Europol, Interpol, etc.). Enfin, depuis le 6 janvier 2009, l'office accueille deux plateformes accessibles au public : la plateforme Pharos exploite les signalements de contenus illicites d'internet formulés sur le site officiel www.internet-signalement.gouv.fr, et la plateforme info-escroqueries oriente et conseille les victimes d'escroqueries. Pour remplir ses missions, l'OCLCTIC, à compétence nationale, est composé de policiers et gendarmes.

QE51361

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. En effet, cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

QE51362

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. En effet, cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet.

Réponse : La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.

QE51363

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande donc les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur Internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51364

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « vin » et « wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une autre à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les « nouveaux vins » et « wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est prévue par ces entreprises. Par conséquent, si le « vin » et le « wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels dénoncent également les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (détournement de notoriété avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefaçon, etc.) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propriété intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51365

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51366

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications Géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51367

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il souhaiterait connaître quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51368

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51369

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient ainsi dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51370

Tue, 04 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51923

Tue, 11 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs de service en ligne qui accuse le géant américain d'abuser de sa « position dominante », de favoriser ses propres services et d'avoir donc des pratiques anticoncurrentielles. Cette enquête a identifié plusieurs domaines sur lesquels Google pratique ces abus. Compte tenu de son rôle de portail d'accès à internet, Google parvient ainsi à étendre et à développer ses services et ses produits, et cette position unique lui permet de restreindre l'accès au contenu de ses concurrents et de rediriger le trafic des visiteurs vers ses propres services. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) qui a suivi cette enquête, a publié en mars 2013 une série de recommandations et de « remèdes » visant à « restaurer le fonctionnement concurrentiel et la liberté de choix des consommateurs » sur internet. Le BEUC propose principalement de refonder le mécanisme de sélection des données de Google en le réorientant vers un mécanisme objectif et non-discriminatoire pour le classement et la visualisation des résultats de recherche. En outre, des remèdes structurels doivent contribuer à réguler la proportion importante de parts de marché de Google et les conflits d'intérêts entre le service de recherche sur Internet et l'expansion des produits et des services de Google. Le BEUC recommande enfin à la Commission de surveiller les pratiques de Google et de suivre la mise en œuvre de ces remèdes. Il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend appliquer afin de lutter contre ces pratiques, garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de la recherche sur Internet, réorienter le mode de sélection des résultats des moteurs de recherche afin de prévenir toute manipulations et référencements discriminatoires, séparer les activités de moteur de recherche des activités de promotion des produits et services et réguler les pratiques d'exclusivité.

Réponse : En 2010, la Commission européenne a été saisie par des sociétés plaignantes, dont plusieurs françaises, pour des pratiques de Google sur les marchés de la recherche internet et de la publicité en ligne. La Commission a conclu à l'existence de quatre pratiques commerciales mises en oeuvre par Google pouvant constituer des pratiques d'abus de position dominante. Google a alors proposé un ensemble d'engagements qui ont été soumis aux plaignants et à d'autres acteurs du marché. La commission a considéré que les engagements n'étaient pas suffisants. En février 2014, Google a présenté une seconde proposition modifiée. Dans sa proposition, Google accepte désormais de garantir que lorsqu'elle promeut ses propres services de recherche spécialisés sur sa page web (par exemple pour des produits, des hôtels, des restaurants, etc.), les services de trois concurrents, sélectionnés au moyen d'une méthode objective, apparaissent de manière clairement visible pour les utilisateurs et selon une présentation comparable à celle utilisée pour ses propres services. Ce principe s'appliquera non seulement aux services de recherche spécialisés existants, mais aussi à tout changement de présentation de ces services et aux services futurs. La Commission estime que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle a identifiés. Les plaignants ont maintenant la possibilité de faire connaître leur point de vue à la Commission avant que cette dernière prenne une décision finale. En application du règlement n° 1/2003, la Commission européenne est tenue de consulter les représentants des autorités nationales de concurrence - l'autorité de la concurrence pour la France - avant d'adopter toute décision individuelle en matière d'entente ou d'abus de position dominante.

QE51924

Tue, 11 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers(ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il souhaite donc connaître les mesures que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51925

Tue, 11 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple picsaintloup.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE51926

Tue, 11 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la production des indications géographiques viticoles. Trois entreprises -une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar- ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau, c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe « .vin » ou « .wine » aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété... Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE52874

Tue, 25 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet et sur le problème de la protection des indications géographiques viticoles. Dès avril 2011, les gouvernements représentés au sein du GAC et réuni à Pékin ont appelé l'ICANN à ne pas déléguer les noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d'origine (indications géographiques) n'auraient pas été mises en place. Dans le même temps, trois sociétés, candidates à l'exploitation, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar, ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoir aucune protection pour les noms des vins d'appellation. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les opérateurs du secteur : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting... Aussi, il lui souhaiterait connaître quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE52875

Tue, 25 Mar 2014 00:00:00 +0100

Question : Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine (l'Internet corporation for assigned names and numbers) a reçu les candidatures de trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine ». Ces trois entreprises ont indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Cela signifierait que n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53131

Tue, 01 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53435

Tue, 08 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise à disposition des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. Trois entreprises anglo-saxonnes se sont portées candidates à la gestion de ces appellations électroniques auprès de l'organisme américain chargé de ce secteur (ICANN). Or ces sociétés ont déjà annoncé qu'elles vendraient au plus offrant les noms de domaine de second niveau, autrement dit le nom précédant le suffixe « .vin » et « .wine », sans se préoccuper des authentiques origines géographiques. Ainsi, des vins californiens ou australiens pourraient, à l'avenir, se trouver sous la rubrique « côtesdebeaune.vin » ou « coteauxdelaloire.wine ». Ce serait une révoltante tromperie commerciale qui affecterait tout autant les producteurs que les consommateurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre, tant en France que sur le plan européen et au niveau mondial, pour s'opposer à la marchandisation excessive des noms de domaine et préserver les indications géographiques viticoles.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53879

Tue, 15 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes concernant l'attribution par l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) de nouveaux noms de domaines internet aux vins. En effet, celle-ci ne prévoit pas de protection s'agissant des origines géographiques. Cela entre en contradiction avec l'avis de la Commission européenne. Ainsi, serait-il possible d'utiliser des noms de domaines tels "champagne" et autres "porto" sans rapport effectif avec ces vins. Dans un souci évident de protection des consommateurs et de valorisation des producteurs, la sauvegarde des indications géographiques est une priorité. En outre, cela ne manque pas d'avoir des incidences sur la propriété intellectuelle. Le sujet est d'une extrême importance pour nos vignobles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire état de sa réflexion en la matière.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53880

Tue, 15 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53881

Tue, 15 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région sud-est liées au dossier concernant la délégation des noms de domaines « .vin » « .wine » qui prend un tournant inquiétant pour les vignerons. En effet, le 22 mars 2014, l'ICANN décidait de poursuivre l'évaluation de ces noms de domaine sans exiger le respect du nom des AOC. Le 27, les Gouvernements concernés au travers du GAC dénonçaient des violations de procédure par l'ICANN et demandaient une nouvelle décision. Le 4 avril, l'ICANN annonce qu'elle donne un nouveau délai de 60 jours aux parties intéressées pour s'entendre et conteste toute violation de procédure. Les vignerons européens qui ont engagé depuis juillet 2013 les discussions avec les candidats expriment leur scepticisme sur ce nouveau délai et craignent qu'il ne constitue le signal d'une délégation prochaine de ces noms de domaine, ce qui n'incitera pas les candidats à rechercher une solution. Le secteur viticole qui est l'un des secteurs agricoles et économiques qui profite pleinement de la mondialisation des échanges n'est pas opposé à l'extension des noms de domaine sur Internet décidée par l'ICANN mais il souhaite que cela puisse se faire dans le respect d'un certain nombre de droits dont les droits de la propriété intellectuelle. Tel n'est pas le cas aujourd'hui puisque les 4 dossiers déposés pour une candidature à l'exploitation d'un « .vin » et « .wine » ne prévoient pas de respecter les noms des appellations d'origine et plus largement les indications géographiques. Plus grave, les sociétés candidates (États unis d'Amérique, Irlande et Gibraltar) ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau. Les noms des appellations d'origine (www.cotesdurhone.vin / www.costieresdenimes.wine / www.clairettededie.vin / www.rhone.wine etc.) pourraient ainsi être vendus aux plus offrants n'importe où à travers le monde et faire l'objet d'un grand marché spéculatif. Les risques sont bien identifiés pour ce secteur : tromperie du consommateur (le consommateur pourrait acheter des produits sans lien avec l'appellation concernée), développement de la contrefaçon, détournement de notoriété des appellations, cybersquatting et spéculation. Aujourd'hui, suite aux récentes évolutions du dossier, la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région sud-est exprime ses plus vives inquiétudes quant au devenir des AOC dans un contexte ultra-mondialisé. Si 60 jours supplémentaires sont laissés à la viticulture pour négocier avec les sociétés qui souhaitent se porter acquéreurs des noms de domaines « .vin » et « .wine », la fédération craint comme ils l'ont fait par le passé que les candidats sous la pression de certains gouvernements continuent de jouer la montre en attendant l'issue du délai de 2 mois et escomptent une délégation sans condition des « .vin » et « .wine ». Elle est prête à soutenir la création sur internet de nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » et pourrait même en faire la promotion mais sous la condition que ces noms de domaines soient sécurisés et protègent les noms des AOC. L'issue de ce dossier est capitale pour la viticulture française. Le sommet mondial sur la gouvernance sur l'internet qui aura lieu les 23 et 24 avril 2014 à Sao Paulo sera particulièrement important. C'est la raison pour laquelle il demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement a entrepris ou pourrait entreprendre pour défendre les AOC viticoles.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53882

Tue, 15 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple patrimonio.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53883

Tue, 15 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple coteauvarois.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE53884

Tue, 15 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la zone de non-droit que constituent les réseaux sociaux et internet. L'anonymat permet à des individus de se lâcher, avec des propos agressifs, violents et diffamatoires, notamment en période électorale. Il lui demande sa réflexion sur le sujet.

Réponse : La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est relative puisque ses abus peuvent être sanctionnés selon les limites posées par le législateur et la jurisprudence. Cependant, dans une société démocratique, ces limites doivent rester proportionnées et sont encadrées, notamment en matière procédurale, par des règles spécifiques. Ainsi, comme toute forme d'expression publique, les opinions exprimées sur internet et sur les réseaux sociaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et donc soumises aux règles particulières de prescription édictées par cette loi. Le délai de prescription des infractions prévues par cette loi est raccourci à trois mois, exception faite toutefois des faits de provocation au terrorisme et de provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, pour lesquels le délai de prescription est porté à un an. Il est en outre de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter de la première diffusion des propos litigieux et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles, même pour une publication sur internet. La jurisprudence a également défini, en matière de diffamation - hors mobiles discriminatoires précités - les contours de l'excuse de bonne foi, qui peut être invoquée par les prévenus et est appréciée assez libéralement en période électorale. Pour autant, la lutte contre les propos sur internet injurieux, diffamatoires et incitant à la violence et à la haine, notamment à caractère raciste et antisémite, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité de politique pénale du gouvernement. Par ailleurs, au-delà de ces difficultés procédurales, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépassent le cadre de la liberté d'expression et relèvent des qualifications de diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence, ou à la discrimination, en s'appuyant sur les moyens mis à leur disposition pour lutter contre ces dérives. La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s'agissant des faits de provocation publique (article 24 de la loi) et de contestation de crimes contre l'humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. En outre, les hébergeurs se voient imposer par la loi trois types d'obligations. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l'article 6. I. 7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu'ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, en vertu de l'article 6. I.8 de la loi de 2004, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, l'article art. 6. I. 7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le ministère de la justice est également amené à coopérer avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la lutte contre ces infractions commises par l'intermédiaire des nouvelles technologies. La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. Au cours de l'année 2013, 123 987 signalements ont été reçus par PHAROS, soit une augmentation de 3 % environ par rapport à 2012, et des perspectives d'évolution de la plate-forme sont déjà envisagées, à moyen ou long terme, y compris au niveau européen. La question de la compétence territoriale est fondamentale dans le traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité car dans de nombreuses affaires, les investigations sont transfrontalières. Les règles de compétence des juridictions françaises contenues dans le code pénal sont complètes et permettent de poursuivre et de sanctionner des actes commis hors des frontières de la République, y compris commis par des personnes de nationalité étrangère. En effet, appliquée à l'internet, la compétence des juridictions françaises peut être retenue dès lors que les contenus illicites diffusés sur l'internet sont accessibles depuis la France. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a été confié à Monsieur Marc ROBERT, procureur général près la cour d'appel de Riom, la présidence d'un groupe de travail interministériel dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Il est composé de représentants du ministère de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'économie numérique. L'objectif du gouvernement est de créer un espace de confiance sur internet et d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit matériel et processuel aux nouvelles formes de criminalité, l'adaptation des moyens d'enquête, l'adaptation de la gouvernance interministérielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de stratégies de prévention de la cybercriminalité. A l'issue de ces travaux, des propositions concrètes seront formulées, dans un rapport qui devrait être déposé prochainement. Il apparait donc qu'il existe des moyens juridiques efficaces pour lutter contre les propos injurieux ou diffamatoires sur internet. Il n'est pas, à l'heure actuelle, envisagé dans ces conditions de modifier le dispositif législatif en vigueur.

QE54366

Tue, 22 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'augmentation des cyberattaques ciblées en 2013. Selon un récent rapport, ces attaques ont bondi de 91 % dans le monde alors qu'elles n'avaient progressé que de 42 % entre 2011 et 2012. Dans ce classement, la France occupe la quinzième place mondiale des pays où la cybercriminalité est la plus active, progressant d'une place sur un an. Les principales attaques ciblées sur notre territoire visent les PME et les petites organisations de moins de 250 employés dans des secteurs comme les administrations, l'industrie, et la banque, la finance et l'immobilier. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la coopération internationale et lutter contre la cybercriminalité.

QE54367

Tue, 22 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les risques actuels importants, pointés par des spécialistes informatiques, de piratage des données des internautes à des fins malveillantes. Ainsi, il existerait une faille, surnommée heart bleed, dans l'un des logiciels d'encodage les plus utilisés au monde, openSSL, visant à protéger les mots de passe, les numéros de carte bancaire ou d'autres données sur Internet. Via cette faille, les pirates potentiels ont donc la possibilité de pénétrer aisément dans les ordinateurs pour y récupérer codes, mots de passe et les « clés » utilisées pour déverrouiller des données cryptées ou imiter un site. Face à ce risque considérable pour les utilisateurs d'internet, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une sécurisation maximale de la toile.

QE54368

Tue, 22 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'invalidation, par la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt en date du 8 avril 2014, de la directive n° 2006/24/CE. Cette directive impose la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l'accès à Internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par Internet. En ciblant tous les abonnés et utilisateurs inscrits, elle comporte, selon la Cour, « une ingérence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalité de la population ». En outre, dans son arrêt, la Cour a estimé que « cette directive comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire », et par voie de conséquence a prononcé l'invalidation de la directive n° 2006/24/CE. La directive en question a été transposée en France par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, venant préciser l'obligation générale de conservation des données prévue à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques. Sans remettre en cause la légitimité du principe de conservation des données dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales, la Cour s'est montrée particulièrement critique sur l'absence de contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante des demandes d'accès aux données conservées. Or les procédures mises en place au titre du droit de communication combiné avec les dispositions des articles L. 34-1 et R. 10-13 du CPCE, permettent ainsi à l'administration d'obtenir au titre des diverses dispositions (articles L. 96 G du livre des procédures fiscales, L. 65 du code des douanes, L. 621-10 du code monétaire et financier, L. 114-19 du code de sécurité sociale, L. 2321-3 du code de la défense, L. 246-1 du code de la sécurité intérieure) des informations portant atteinte à la vie privée des utilisateurs en dehors de tout contrôle préalable, soit au par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante. Il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cette invalidation sur les procédures initiées au niveau national, tant au niveau pénal que civil qu'administratif, visant à solliciter des opérateurs de communications électroniques la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans l'hypothèse où cette invalidation ferait peser un risque sur ces procédures il souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Réponse : La Cour de Justice de l'Union européenne n'a pas invalidé le principe de la conservation des données au regard des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : elle a invalidé la directive no 2006/24/CE aux motifs que ce texte, d'une part, comportait une ingérence dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire et, d'autre part, ne prévoyait pas des garanties suffisantes permettant d'assurer une protection efficace des données conservées contre les risque d'abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. En France, la conservation des données par les opérateurs de communication électronique reste fondée sur l'article L. 34-1 du code des poste et des communications électroniques dont les dispositions prévoyant la conservation des données de connexion ont été adoptées deux ans avant l'adoption de la directive 2006/24/CE.La législation française apporte des garanties supérieures à celles prévues par la directive invalidée en matière de protection des données et de contrôle des demandes d'accès aux données, dès lors, notamment, que les données de connexion sont conservées sur le territoire français et soumises au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que des sanctions pénales sont encourues en cas de consultations indues et que les personnes habilitées à consulter ces données sont déterminées par la loi. Enfin, l'arrêt du 8 avril 2014 n'emporte pas de conséquences directes sur les mesures mises en -#339;uvre par les autorités nationales sur le fondement de la directive 2006/24/CE, ainsi que l'a admis le groupe de travail de l'article 29, qui réunit les autorités de protection de données de l'Union européenne, dans son opinion WP220 du 1er août 2014.

QE54369

Tue, 22 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'empreinte environnementale des technologies de l'information et de la communication. Avec l'avènement et la démocratisation d'internet et du téléphone portable dans les années 2000, on assiste à une progression substantielle et régulière de ces usages. Ces technologies se sont rapidement révélées indispensables dans les entreprises pour favoriser les gains de productivité et le développement des territoires mais également pour les particuliers en permettant des échanges d'information rapides en toutes circonstances. Souvent loué, l'impact écologique de ces dispositifs est cependant moins idyllique qu'il n'y paraît, même s'ils contribuent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, il convient de prendre en compte la consommation énergétique des équipements, non seulement des terminaux comme les téléphones mobiles ou les ordinateurs, mais également de l'ensemble des infrastructures nécessaires pour réceptionner les demandes, aiguiller le trafic et stocker les informations, qui fonctionnent en continu. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général des technologies de l'information estimaient dans leur rapport « TIC et développement durable » de 2008 que les TIC utilisaient 58,5 TWh sur les 434 TWh produits en France chaque année, soit 13,5 % de la consommation électrique. Une étude réalisée par un cabinet privé estimait en 2012 que les TIC consomment en moyenne 1 500 TWh d'électricité par an, équivalant à 10 % de la production mondiale. Or la progression de ces usages et le développement du stockage en ligne et du cloud computing devraient encore accroître cette proportion et les rejets de gaz à effet de serre qui en résultent, sans compter les émissions liées à l'ensemble du cycle de vie de ces équipements, depuis leur production jusqu'à leur élimination, génératrice de déchets polluants. Le co-auteur de l'ouvrage « La face cachée du numérique » estime que la production de données pourrait être multipliée par 50 dans le monde d'ici 2020. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) seraient d'ores et déjà responsables de 2 % à 3 % des émissions de dioxyde de carbone dans le monde dont 37 % pour les équipements réseaux, soit autant que l'ensemble de l'aviation. Conscients de ces conséquences néfastes sur l'écosystème, les acteurs du secteur, scientifiques et entreprises, mènent des études sur les réseaux à faible empreinte carbone, appelés « green computing », intégrant les exigences environnementales tout au long du cycle de vie des systèmes de communication. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la recherche sur cette thématique fondamentale en matière environnementale et limiter l'impact des nouvelles technologies de l'information et de communication sur l'environnement.

QE54370

Tue, 22 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet. En effet, des entreprises étrangères ont d'ores et déjà candidaté pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN). Ces entreprises semblent également vouloir vendre aux plus offrant les noms de domaines de second niveau sans se soucier des indications géographiques viticoles. Cela pourrait produire des effets commerciaux néfastes et serait une tromperie pour les consommateurs si ces entreprises vendaient un nom de domaine tel que « bourgogne.vin » à des producteurs ne produisant pas de vin de bourgogne. Aussi, il lui demande quels sont moyens envisagés par la France pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE54770

Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, concernant la protection des données numériques de nos compatriotes. Après deux ans de procédure, la Commission nationale informatique et libertés a récemment infligé à la société Google l'amende maximale de 150 000 euros pour manquements répétés à la loi informatique et libertés. Une telle sanction est peu dissuasive car le niveau de cette amende est infime eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais aussi aux profits générés par les droits publicitaires retirés de l'exploitation des données par les gérants des réseaux. D'autres États comme l'Espagne ont condamné Google sur la même base pour un montant de 900 000 euros. Une telle somme reste toutefois anecdotique dans la mesure où le règlement européen sur la protection de la vie privée qui devrait être adopté en 2014 pourrait prévoir des amendes pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires des sociétés concernées. Comme l'indiquait la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, « nos données sont devenues la monnaie de l'économie numérique ». Face à de telles pratiques commerciales et aux intérêts économiques en jeu, la France et des entreprises françaises du numérique auraient intérêt à prévenir toute dérive de pillage d'informations. Elle lui demande donc quelles mesures sont prises par la France pour protéger les informations privées et quelles politiques publiques incitatives ou coercitives ont été mises en place à l'égard des entreprises afin qu'elles se saisissent pleinement de ce thème majeur.

Réponse : La protection des données personnelles des citoyens est, à de nombreux points de vue, une préoccupation centrale des pouvoirs publics français. La multiplication des services, usages et support numériques et des « traces » numériques qui s'ensuivent, la sophistication croissante des procédés de profilage électronique et les flux de valeurs associés rendent de plus en plus critique la question de la protection des données numériques. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) conduit en France le contrôle et la surveillance de ces pratiques et a engagé un renouvellement et un renforcement de ses moyens. Au terme de la convention de coopération conclue en 2011 avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la CNIL peut désormais s'appuyer sur ces services d'enquête et de contrôle pour appréhender les pratiques irrégulières. Depuis 2012, la CNIL a également mis en place des labels de confiance destinés à promouvoir et valoriser auprès du grand public les services et produits vertueux en termes de protection des données personnelles. Il s'agit ainsi, par une politique incitative, de développer l'offre et la compétitivité des produits et services respectueux de la protection des données privées. La CNIL a ainsi récemment construit un label de confiance pour les services de coffre-fort numérique. En janvier 2013, le rapport d'expertise rendu sur la fiscalité de l'économie numérique, suite à une saisine par le gouvernement, a notamment permis de mettre en lumière le nouveau rôle central des données personnelles dans la chaîne de valeur de l'économie numérique. S'agissant du volet des sanctions, les pouvoirs de la CNIL restent aujourd'hui encadrés par les limites fixées initialement par le législateur. Le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles et actuellement en discussion à Bruxelles devrait permettre une meilleure adaptation du niveau de sanction au profil économique des entreprises appréhendées. Au-delà des sanctions pécuniaires, il convient de souligner que les sanctions fonctionnant sur la communication et l'opinion (telle l'injonction que peut ordonner la CNIL de publier la décision de condamnation) s'avèrent puissamment dissuasives pour de grands groupes très attachés à leurs images auprès du grand public. Les pouvoirs publics français sont également attentifs à la protection des données et informations des entreprises et il est crucial qu'un écosystème de confiance permette aux entreprises françaises de gérer et stocker leurs données sensibles à l'abri de tout risque de pillage ou de détournement. A ce titre, les autorités françaises travaillent avec leurs homologues allemandes à un projet de label en faveur d'un cloud sécurisé. Enfin, dans le cadre des négociations relatives au projet de règlement européen, les autorités françaises soutiennent une approche rigoureuse afin de garantir l'application des normes européennes aux entreprises extra-communautaires collectant des données personnelles sur le territoire européen. Le cas échéant, certaines de ces actions pourront être engagées dans le projet de loi sur le numérique qui sera présenté prochainement au Parlement.

QE54771

Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Catherine Troallic interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles numériques sur le territoire national. Le site internet du principal opérateur français de télécommunications a été la cible d'une intrusion le 16 janvier 2014. Près de 800 000 clients de l'opérateur auraient été victimes d'une violation de certaines de leurs données. Le même opérateur a, par ailleurs, été victime d'une intrusion de l'Agence nationale de sécurité américaine, révélée par Edward Snowden, qui aurait ainsi infiltré le câble sous-marin SEA-ME-WE 4 servant aux télécommunications entre l'Asie du sud-est, le Moyen-Orient et l'Europe. Outre le référentiel général de sécurité auquel les administrations sont soumises et qui doit garantir aux usagers un niveau de sécurité minimum par la mise en œuvre d'une analyse des risques, elle l'interroge pour savoir si des mesures complémentaires ont été prises par les services du ministère de l'Intérieur, notamment la Direction centrale du renseignement intérieur, afin de prémunir les institutions de la République française, Gouvernement, Parlement et hautes administration de telles attaques et assurer également à l'ensemble de nos compatriotes l'effectivité de la protection de leurs données privées inscrite dans notre droit. Elle lui demande par ailleurs si un renforcement de la responsabilisation des opérateurs de télécommunication notamment français prévue par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électronique est une voie envisagée afin les inciter à mieux sécuriser les données des utilisateurs.

Réponse : Depuis 2014, l'ensemble des institutions publiques nationales et européennes s'est saisi de la question de la protection des données des citoyens et des entreprises. Il ne s'agit plus aujourd'hui de faire porter des obligations de sécurité uniquement sur les opérateurs de communications mais de les généraliser à l'ensemble des acteurs. Le ministère de l'intérieur s'est saisi de ces sujets, notamment en créant, en janvier 2017, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC), en charge notamment de l'élaboration d'une stratégie ministérielle en la matière, de la coordination de sa mise en -#339;uvre, du pilotage de son évaluation et de son actualisation. Le ministère de l'intérieur inscrit ainsi pleinement son action dans le cadre de la stratégie nationale pour la sécurité numérique, élaborée avec l'ensemble des ministères et soumise par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à l'approbation du Premier ministre en octobre 2015. Pour sa part, la délégation générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui a succédé le 12 mai 2014 à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), « concourt à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication », conformément aux termes du décret no 2014-445 du 30 avril 2014 relatif à ses missions et à son organisation. Depuis 2014, les menaces cyber se sont intensifiées caractérisées par des attaques de plus en plus complexes et ciblées, des fuites d'informations massives et des actes de cybermalveillance rendus publics (TV5 Monde, élections présidentielles américaines, Shadowbrokers, Panama papers). La réponse normative couvre aujourd'hui de nombreux aspects de la vie des citoyens et des entreprises. Plusieurs textes sont ainsi venus renforcer les obligations des acteurs industriels et des fournisseurs de services en matière de protection des données des citoyens et d'encadrement de l'activité des services étatiques. Parmi ces textes figurent notamment : - dans le domaine de la vie privée : l'accord entre les États-Unis et la commission européenne Safe Harbour a été annulé par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et remplacé peu après par l'accord Privacy Shield, qui a donné lieu à l'adoption du règlement UE 2016/679 du Parlement et du conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - en matière de dématérialisation : le référentiel général de sécurité évoqué a été profondément impacté par l'entrée en application du règlement eIDAS ; - dans le domaine de la cybersécurité : l'Union européenne a adopté la directive 2016-1148 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Les textes d'application de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et de programmation militaire ont également été publiés ; - enfin, en matière de renseignement, la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est également à mentionner. La définition des mesures de prévention et de protection des opérateurs de télécommunication est assurée, dès lors qu'ils sont opérateurs d'importance vitale (orange par ex-#8230;), par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information qui peut faire appel aux compétences de la DGSI.

QE54772

Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les tests d'éligibilité en ligne proposés par les fournisseurs d'accès internet (FAI). Les différents opérateurs proposent aux futurs clients à la recherche d'un nouveau FAI de procéder à un test d'éligibilité en ligne en leur indiquant instantanément s'ils peuvent souscrire aux offres proposées. Les opérateurs présentent des offres regroupant, pour un tarif unique, un accès internet, ainsi que la téléphonie fixe et la télévision. La possibilité d'obtenir ces trois services dépend du débit disponible à l'adresse d'installation. Le test d'éligibilité une fois terminé ne précise pas la qualité du débit et par conséquent la disponibilité des services. Si l'un d'eux n'est pas accessible, le client paiera le même tarif, les opérateurs considérant qu'au-delà de l'accès internet, les options proposées sont gratuites. Il apparaîtrait utile que les clients puissent obtenir, par le biais de ces tests, l'intégralité des informations nécessaires à leur choix. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin que le client sache quels sont précisément les services dont il peut bénéficier, et que le tarif soit adapté à ceux disponibles.

Réponse : Le déploiement du haut débit a permis aux opérateurs de communications électroniques d'élargir leurs offres de services, et la télévision fait maintenant partie intégrante des offres multi-services proposées aux consommateurs. Toutefois, avant de souscrire une telle offre, ceux-ci doivent pouvoir s'assurer de ce qui est techniquement possible à leur domicile et en particulier si leur ligne permettra d'atteindre des débits suffisants pour accéder aux services choisis. En effet, contrairement aux autres technologies fixes telles le câble ou la fibre, le débit maximum atteignable par les technologies xDSL peut varier en fonction de l'emplacement géographique : plus le domicile du consommateur est éloigné du répartiteur, moins le débit est élevé. Les tests d'éligibilité mis à disposition des consommateurs permettent, dans la plupart des cas, d'estimer le débit disponible à son domicile et les services accessibles. Toutefois, afin de permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place en 2012 par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs. En juin 2013, ce groupe a formulé des propositions de mesures réglementaires afin d'encadrer certaines informations de nature publicitaire, contractuelle et extracontractuelle. Ces propositions ont donné lieu à l'adoption de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à internet en situation fixe filaire. Cet arrêté impose notamment aux opérateurs de fournir, avant la souscription d'un abonnement, des informations relatives à la ligne pour laquelle le consommateur s'engage (la ou les technologies auxquelles la ligne est éligible en précisant, le cas échéant, celle qui serait privilégiée, les catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques, notamment les services de télévision). Pour chacun de ces services, l'opérateur teste l'éligibilité technique de l'accès et, à la suite de ce test, indique ceux qui sont inclus dans l'offre, options comprises. L'arrêté impose également à l'opérateur d'informer le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat en cause.

QE54773

Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, le noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographique. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur et affaiblir le lien existant entre les terroirs et les vins qui y sont produits. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est l'action du Gouvernement au niveau international et communautaire, pour assurer la protection des indications géographiques dans la gouvernance mondiale de l'internet et protéger le travail de nos viticulteurs.

QE54774

Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, « cybersquatting » etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE54775

Tue, 29 Apr 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise à disposition des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. Trois entreprises anglo-saxonnes se sont portées candidates à la gestion de ces appellations électroniques auprès de l'organisme américain chargé de ce secteur (ICANN). Or ces sociétés ont déjà annoncé qu'elles vendraient au plus offrant les noms de domaine de second niveau, autrement dit le nom précédant le suffixe « .vin » et « .wine », sans se préoccuper des authentiques origines géographiques. Ainsi, des vins californiens ou australiens pourraient, à l'avenir, se trouver sous la rubrique « côtesduroussillon.vin » ou « collioure.wine ». Ceci serait un détournement des appellations d'origines contrôlées et une tromperie commerciale qui affecterait tout autant les producteurs que les consommateurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre, tant en France que sur le plan européen et au niveau mondial, pour s'opposer à la marchandisation excessive des noms de domaine et préserver les indications géographiques viticoles.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE5515

Tue, 25 Sep 2012 00:00:00 +0200

Question : M. Jean Grellier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries dont sont victimes un grand nombre de nos concitoyens. La multiplicité des moyens de communication a permis le développement de ce qu'il est courant d'appeler la cybercriminalité. Des journalistes se sont fait l'écho d'un phénomène nommé «les brouteurs» qui «officient» depuis l'Afrique et plus précisément depuis la Côte-d'Ivoire. Ainsi, la police anti-cybercriminalité de Côte-d'Ivoire estime que 14 milliards de Francs CFA ont été escroqués aux Européens, soit plus de 21 millions d'euros ! 59 % de ces malfrats sont des Ivoiriens âgés pour la plupart de 12 à 25 ans qui fréquentent les cybercafés pour y organiser de manière «professionnelle» leurs escroqueries, et cela en toute impunité. Ces comportements malveillants et hautement répréhensibles provoquent des dégâts parfois insurmontables pour les victimes : vies brisées, familles détruites, dépressions et parfois tentative de suicide (comme c'est le cas d'une personne résidant dans les Deux-Sèvres). Aujourd'hui, les victimes se sentent humiliées et se trouvent confrontées à la honte et à la culpabilisation de leur entourage : bon nombre, de ce fait, abandonnent leur statut de victime et n'osent pas porter plainte. L'association AVEN tente de leur venir en aide mais ne trouve pas écho pour mettre en œuvre une vraie politique de prévention, de sensibilisation et aussi une logique coercitive. Aussi il lui demande de prendre en compte la détresse réelle de ces personnes fragilisées, réduites souvent à l'isolement pour faire entendre leurs voix et faire cesser ces escroqueries généralisées et pour l'heure impunies.

Réponse : Les escroqueries sur internet sont nombreuses, le phénomène dit des « brouteurs » étant une variante de ces formes de cybercriminalité. Comme une grande partie des infractions sur Internet, elles sont réalisées depuis l'étranger, le plus souvent depuis des pays africains, mais aussi depuis des pays européens. La coopération avec ces pays a déjà été engagée il y a de nombreuses années et des actions de formation à destination de leurs services spécialisés ont été menées sur place ou en France par la gendarmerie et la police nationales. Ces mêmes pays ne manquent pas ensuite de se mobiliser et on peut saluer, par exemple, l'activité de la Côte d'Ivoire, visible sur le site Internet de son unité spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité : http ://cybercrime. interieur. gouv. ci/ ; des contacts fréquents avec cette unité sont pris par les services d'investigation concernés par des enquêtes sur le phénomène et même, assez souvent, par les victimes elles-mêmes. Conscient du développement de grande ampleur des escroqueries sur internet, le Gouvernement a mis en place un plan de lutte contre ce type d'agissements, qui comprend notamment un site dédié aux particuliers pour qu'ils puissent dénoncer en ligne à tout moment, de manière simple et accessible, les infractions dont ils sont victimes (www. internet-signalement. gouv. fr). Ce site est géré par une plate forme constituée d'enquêteurs spécialisés (PHAROS) chargés de l'harmonisation, de l'analyse, du recoupement et de l'orientation des signalements. Ce site offre de surcroît de nombreux conseils de prévention à destination des internautes. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries » (08.11.02.02.17), composée de policiers et de gendarmes, a également été créée avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. Parallèlement à ces actions à destination du public, les services de police judiciaire se sont modernisés pour s'adapter à ce nouveau type de délinquance. Au sein de l' « office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication », a ainsi été créé un groupe opérationnel d'enquête spécifique. La gendarmerie nationale dispose quant à elle au sein du « service technique de recherches judiciaires et de documentation » de Rosny sous Bois d'une division « lutte contre la cybercriminalité », et de nombreux enquêteurs sont désormais formés à la cyber-infiltration (enquêteurs N-TECH) au niveau régional dans les sections de recherche. Les associations d'aide aux victimes, dont l'existence et les coordonnées sont systématiquement rappelées à l'occasion des dépôts de plainte, et qui assurent des permanences dans les palais de justice, apportent aux victimes un soutien et un accompagnement précieux dans leurs démarches judiciaires. Lorsque les auteurs sont identifiés et interpellés, chaque situation est examinée par le procureur de la République territorialement compétent pour déterminer les poursuites les plus adaptées tant à la gravité des faits qu'à la personnalité de l'auteur de l'infraction. La direction des affaires criminelles et des grâces porte une attention particulière aux modes de poursuites décidés par les parquets, afin d'apporter une réponse pénale empreinte de célérité et de fermeté dans ce domaine.

QE55212

Tue, 06 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des ministères annoncée par le Premier ministre, dans le but de réaliser 18 milliards d'euros d'économies. La gestion des 130 « data centers » est notamment concernée. Il souhaite obtenir des précisions sur les mesures qui seront prises concernant ces « data centers ».

Réponse : Les systèmes d'information de l'État reposent sur des infrastructures de production constituées en premier lieu de centres informatiques répartis dans les différents ministères. Ces centres informatiques garantissent le bon fonctionnement quotidien des applications informatiques à destination des usagers ou des fonctionnaires. Or le développement continu du numérique au sein des administrations et des entreprises a considérablement accru les attentes vis-à-vis de ces infrastructures, à la fois en termes de capacités (augmentation des besoins de stockage, de puissance de calcul et de bande passante), d'exigence de sécurité, de continuité de service (24 h/24, 7j/7) et de flexibilité. Afin de répondre à ces attentes tout en maîtrisant l'évolution des coûts de fonctionnement, de nombreuses grandes organisations (états et grandes entreprises privées) ont lancé des programmes de modernisation et de rationalisation de leurs centres informatiques afin de disposer, à terme, de moins de centres mais plus performants et répondant aux nouvelles exigences. En l'espèce, la rationalisation et la mutualisation des infrastructures informatiques matérielles et logicielles au niveau interministériel est une des actions-clefs que poursuit la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), en collaboration avec les ministères, afin d'apporter une réponse au double défi que constituent, d'une part, la nécessaire modernisation de ces infrastructures informatiques qui constituent la colonne vertébrale de l'État numérique de demain et, d'autre part, la nécessaire maîtrise des investissements et des coûts de fonctionnement dans un contexte d'économies exigeantes. En ce qui concerne l'État, la nécessité de transformer les centres informatiques a été identifiée dès la création de la DISIC et réaffirmée dans la circulaire du Premier ministre relative au cadre stratégique commun du système d'information de l'État du 7 mars 2013. Les premiers travaux de la DISIC ainsi que l'analyse de quelques réalisations au sein de l'État ont ainsi permis de confirmer l'intérêt d'une telle démarche interministérielle et ont conduit le comité technique des systèmes d'information et de communication (CTSIC) à confier à la DISIC la réalisation d'un schéma directeur sur un premier périmètre que constituent les moyens d'hébergement nationaux. Le schéma directeur des infrastructures d'hébergement nationales a ainsi été mené et validé par le conseil des systèmes d'information et de communication (SIC) en décembre 2013. Il s'est fondé sur un état des lieux précis qui a permis d'apprécier les principales caractéristiques des centres informatiques nationaux : - une dispersion géographique et ministérielle excessive avec 117 sites recensés sur le territoire dont la majorité de petite taille (75 %) ; - une surface d'hébergement totale d'environ 22 000 m2 dont l'utilisation est sous optimisée à cause de caractéristiques techniques ne répondant plus aux exigences (capacités d'alimentation électriques, performances énergétiques, ...) ; - des besoins d'investissement fragmentés difficilement satisfaits compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. L'analyse des caractéristiques techniques de chacun des 117 sites a permis de formuler une hypothèse réaliste de concentration sur une vingtaine de sites à 10 ans. L'évaluation des coûts totaux d'hébergement à la cible a, quant à elle, permis de mettre en évidence une économie potentielle annuelle supérieure à 30 % (de l'ordre de 30 M€ sur des coûts de fonctionnement totaux évalués à 80 M€). L'atteinte de la cible proposée par le schéma directeur repose, d'une part, sur la mise en oeuvre de plans de rationalisation ministériels dont certains sont déjà engagés et validés, d'autres en cours d'étude et, d'autre part, sur l'utilisation du levier interministériel pour permettre à des ministères de confier tout ou partie de l'hébergement de leur infrastructure informatique à un autre ministère. Les principales conditions préalables à la mise en oeuvre de ce levier interministériel ont été identifiées au cours des travaux : - la mise en place d'offres de services d'hébergement interministériels basés sur les centres informatiques retenus à la cible ainsi que la définition des modalités d'investissement et de refacturation ; - un investissement préalable pour la modernisation des salles dont la composante interministérielle a été évaluée entre 15 et 20 M€. Au-delà de la concentration des moyens d'hébergement nationaux, les travaux sur la mutualisation et la rationalisation des infrastructures informatiques ont porté sur les apports des technologies de l'informatique en nuage « cloud computing » ainsi que sur la recherche d'opportunités de mutualisation des services d'infrastructure de base tels que les outils collaboratifs de l'État, les infrastructures de sécurité, la téléphonie, ... Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la décision n° 22 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 [1], et la DISIC a lancé au cours du 1er trimestre 2014, des groupes de travail interministériels qui ont permis d'identifier les services d'infrastructure de base pour lesquels des mutualisations interministérielles seraient génératrices d'économies pour l'État. Ces groupes de travail ont permis de hiérarchiser les différentes thématiques (messagerie collaborative de l'État, infrastructures de sécurité, téléphonie, . . ) et de décider de lancer, dès 2014, une étude de cadrage sur le sujet du « collaboratif de l'État ». [1] « Le Premier ministre mandate le SGMAP, et plus particulièrement la DISIC, pour lui proposer sous trois mois, en liaison avec les ministères, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les systèmes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au bénéfice de l'agent et de l'usager dans un contexte d'économies exigeantes... ».

QE55213

Tue, 06 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité. Dans un contexte d'économie numérisée et de généralisation des réseaux sociaux, la cyberdéfense semble être un enjeu majeur. La loi de programmation militaire et les dispositifs de sécurité intérieure mis en place expriment une prise de conscience de l'obligation de gestion d'un risque cyber. Ces mesures ont conduit notamment à la nomination d'un officier général de cyberdéfense, à l'émergence de l'ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d'information) ainsi qu'à la création de services spécialisés pour s'approprier cette menace. Il lui demande de lui préciser les axes de sa politique de cyberdéfense et de lui faire un bilan de son efficacité à ce jour.

Réponse : Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, approuvé par le Président de la République en avril 2013, élève la cyberdéfense au rang de priorité nationale. En effet, la part croissante prise par le cyberespace dans nos moyens de défense et notre économie engendre des risques qui peuvent se révéler stratégiques. En particulier, les menaces contre nos systèmes d'information, dont les systèmes militaires, sont une réalité et ne peuvent que croître avec l'utilisation massive des moyens d'information et de communications. Aussi, les enjeux de cyberdéfense appellent désormais une mobilisation de toute la communauté nationale afin de constituer les ressources humaines et les compétences dont la Nation va avoir besoin pour innover et se défendre. Pour sa part, le ministère de la défense a une exigence d'excellence dans ce domaine. Mettant en oeuvre les moyens correspondants aux différentes postures de dissuasion nucléaire, de sauvegarde maritime et aérienne, et de conduite des interventions militaires, il développe et opère des systèmes d'information et de communications particulièrement complexes tant en France qu'à l'extérieur du territoire national, supports essentiels des opérations militaires. C'est pourquoi, en cohérence avec les principes et la doctrine nationale de cyberdéfense énoncés dans le Livre blanc, le ministre de la défense a décidé de mettre en place un plan d'action, formalisé au sein du Pacte Défense Cyber qu'il a présenté le 7 février dernier, afin de mobiliser les énergies de toute la communauté de la défense. Cette communauté dépasse le seul ministère et rassemble aussi bien des grands maîtres d'oeuvre industriels que des petites et moyennes entreprises ou industries (PME/PMI), des organismes de recherche académique et technologique et des organismes de formation. Ce Pacte Défense Cyber s'articule en 50 actions regroupées en 6 axes : 1 - durcir le niveau de sécurité des systèmes d'information et les moyens de défense et d'intervention du ministère et de ses grands partenaires de confiance ; 2 - préparer l'avenir en intensifiant l'effort de recherche tant technique et académique qu'opérationnel, tout en soutenant la base industrielle ; 3 - renforcer les ressources humaines dédiées à la cyberdéfense et construire les parcours professionnels associés ; 4 - développer le pôle d'excellence en cyberdéfense en Bretagne au profit du ministère de la défense et de la communauté nationale de cyberdéfense ; 5 - cultiver un réseau de partenaires étrangers, tant en Europe qu'au sein de l'Alliance Atlantique et dans les zones d'intérêt stratégique ; 6 - favoriser l'émergence d'une communauté nationale défense de cyberdéfense en s'appuyant sur un cercle de partenaires et les réseaux de la réserve. En matière budgétaire, traduisant la politique volontariste du Gouvernement, la cyberdéfense fera l'objet d'un investissement de près d'un milliard d'euros sur la période de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). A ce jour, la répartition de ces crédits entre les différents programmes d'armement s'organise en fonction de la pluralité et de la technicité des domaines qui en bénéficieront. Par exemple, les moyens consacrés aux études amont en cyberdéfense seront considérablement augmentés, passant de 10 millions d'euros à 30 millions d'euros annuels. De même, le montant du programme spécifique au développement de produits de cyberprotection, tels que les chiffreurs et les téléphones sécurisés de haut niveau, ainsi que de produits de cyberdéfense à usage souverain, devrait être doublé au cours de la LPM, pour atteindre 60 millions d'euros par an. S'agissant des effectifs, le ministère disposait, en 2013, d'environ 1 600 agents dédiés à la cyberdéfense, dont 1 200 au sein des armées, avec 300 d'entre eux en charge des équipements de chiffrement et 900 autres en charge des chaînes de prévention, de protection et de défense des systèmes. En outre, des groupes d'intervention rapide ont été formés afin d'être en mesure d'intervenir rapidement sur tout le territoire national et sur les théâtres d'opérations extérieurs (OPEX) pour circonscrire une éventuelle attaque informatique. Afin de se donner les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le Pacte Défense Cyber, le ministère de la défense va renforcer les effectifs dédiés à la cyberdéfense. La LPM prévoit ainsi une augmentation, à hauteur de 350, des spécialistes au sein des armées, notamment pour renforcer les missions de prévention, de défense et de réaction rapide sur le territoire national et en OPEX. 200 postes d'ingénieurs seront également créés au sein de la direction générale de l'armement (DGA) entre 2014 et 2019. Dans cette même dynamique, le ministère de la défense a créé une réserve citoyenne praticienne de la cyberdéfense, qui réunit déjà plus de 60 réservistes actifs des trois armées et de la gendarmerie nationale, dont la mission couvre la réflexion et la promotion autour de la cyberdéfense. Des groupes de travail ont été constitués et rassemblent à la fois des réservistes citoyens (ingénieurs, juristes, magistrats, managers, fonctionnaires, chercheurs, étudiants...) et des membres de la société civile non réservistes. Ce réseau, composé de profils très variés permettant d'apporter un regard croisé sur la cyberdéfense, mène des travaux en commun avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la DGA et la direction générale de la gendarmerie nationale. S'agissant de la place des PME/PMI dans la politique nationale de cybersécurité, le Pacte Défense Cyber prévoit un ensemble de mesures qui leur sont spécifiquement dédiées. En cohérence avec le Comité de la filière des industries de la sécurité (COFIS) et les démarches déjà engagées dans le cadre du volet cybersécurité de la Nouvelle France Industrielle(1), le ministère de la défense poursuivra sa cartographie des acteurs du milieu industriel afin, notamment, de mieux identifier les PME/PMI innovantes et les entreprises stratégiques pouvant contribuer aux travaux de cyberdéfense nationale. En outre, le ministère de la défense, en partenariat avec l'ANSSI, veillera à préciser les critères d'exigence des produits et des systèmes de haut niveau de sécurité afin de mieux guider les financements des projets d'études amont et les appels à projets. Ces mesures permettront, à la fois, de mener une politique active de soutien des activités de recherche et développement (R-D) des entreprises françaises en cybersécurité, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur pérennité, et de valoriser les projets à l'export. Enfin, le dispositif RAPID de soutien à l'innovation des PME/PMI, notamment en recherches duales, est naturellement ouvert aux projets de cyberdéfense. A cet égard, la DGA va renforcer l'accompagnement en amont de ces projets auprès des PME/PMI, concourant ainsi à faire du dispositif RAPID un outil de maturation de projets innovants et de développement d'offres nationales compétitives. (1) Document présenté par le Gouvernement le 12 septembre 2013, regroupant 34 plans de reconquête visant à répondre aux priorités de la politique industrielle de la France.

QE55214

Tue, 06 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. Le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « pessac-leognan.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE55215

Tue, 06 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, à propos du lieu de création de la cité des objets connectés. Lors de ses vœux en 2014, la ministre a évoqué la création d'un espace permanent réunissant tous les savoir-faire impliqués dans la conception des objets connectés. Le projet a pour objectif de rapprocher sur un même lieu des start-up des objets connectés, des intégrateurs, des industriels de la plasturgie et de la mécanique. Les objets connectés, l'imprimante 3D ou les tablettes sont des fleurons de la French Tech et représentent une formidable opportunité pour redistribuer les cartes, réindustrialiser la France, localiser l'emploi. Pour l'instant, le lieu de ce pôle reste indéterminé par le ministère. Pourtant, le bassin d'Oyonnax semble être le lieu le plus adapté pour accueillir la cité des objets connectés. Au cœur de la Plastics Vallée, le territoire du Haut-Bugey (Ain) bénéficie de nombreux atouts, outils et infrastructures permettant le développement d'une telle cité (Pôle Européen de Plasturgie, Plastipolis, lycée technique Arbez Carme, école d'ingénieurs INSA). Différents acteurs travaillent déjà en mettant en relation les différents savoir-faire et technologies (plasturgie, métallurgie, etc.) sur des objets connectés, de la conception à la fabrication. Il souhaiterait donc savoir si la candidature de la ville d'Oyonnax sera retenue.

Réponse : Le plan « objets connectés » de la nouvelle France industrielle annoncé par le Président de la République en septembre 2013 et dont la feuille de route a été validée par le comité de pilotage de la nouvelle France industrielle le 18 juin 2014 identifie, notamment, la nécessité de rapprocher en un même lieu, au sein de « cités de l'objet connecté », les différentes étapes de conception d'un objet connecté de manière à réduire les temps d'accès au marché et de favoriser l'innovation et les interactions entre les différents acteurs impliqués dans le processus. Le plan propose la création d'une première cité de l'objet connecté dans la région d'Angers tout en prévoyant que ce modèle puisse ensuite être dupliqué sur d'autres bassins. Ces projets sont avant tout des projets industriels, financés en majorité par des fonds privés, devant disposer d'un modèle économique viable. Il appartient donc aux porteurs industriels de monter leur projet avec les participants et les investisseurs potentiels, éventuellement en co-construction avec l'État et les collectivités locales concernées, et de solliciter, le cas échéant, les financements complémentaires au travers des guichets de financement adéquats. Ces guichets dépendront de la nature du projet et du financement précis attendu (fonds propres, subventions, prêts etc.).

QE55521

Tue, 13 May 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information sur la protection des données personnelles dans l'open data fait au nom de la commission des lois du Sénat et qui vient d'être rendu public. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine et quelles suites il entend donner aux vingt propositions des rapporteurs.

QE55523

Tue, 13 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances du système de notifications envoyées à Google pour lutter contre les contenus contrefaisants au droit de propriété intellectuelle. Le cadre juridique actuel prévoit une obligation pour l'hébergeur de retirer le contenu illicite qui lui est signalé par une simple notification de la part de l'ayant droit d'une œuvre. Cette obligation n'a qu'une efficacité relative ; elle ne permet pas de prévenir la réapparition du contenu incriminé après sa suppression puisque cette notification est par définition ciblée au contenu incriminé et limitée dans le temps. Or la réapparition des contenus supprimés constitue la principale limite de cette procédure, puisque à chaque nouvelle mise en ligne du contenu incriminé par d'autres sites illégaux, l'ayant droit doit adresser systématiquement à l'hébergeur une nouvelle notification. Alors que plus de 98 % des internautes ne consultent que les articles de la première page, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de contraindre les hébergeurs à référencer les contenus contrefaisants de manière à ce qu'ils ne puissent plus réapparaître sur les premières pages.

Réponse : Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'encourager les plateformes d'hébergement à mettre en place des outils de détection automatique des contenus protégés afin de faciliter le travail des ayants droit et de leur éviter d'avoir à vérifier eux-mêmes en permanence si leurs oeuvres sont présentes sur ces plateformes. Dans le prolongement de cette réflexion, le rapport sur les « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne » de Madame Mireille Imbert-Quaretta, remis à la ministre de la culture et de la communication le 12 mai dernier, préconise de renforcer l'implication des acteurs du référencement et des services d'hébergement en instaurant une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants préalablement notifiés par les ayants droit. Le rapport constate en effet que les fichiers contrefaisants retirés à la suite d'une notification réapparaissent bien souvent, peu après, sur le même site Internet, ce qui oblige les ayants droit à procéder à de nouvelles notifications. Pour réduire cette difficulté, le rapport propose de confier à une autorité administrative la possibilité d'enjoindre à un site de communication au public en ligne de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins sur le site. Les préconisations du rapport de Madame Imbert-Quaretta sont actuellement en cours d'examen interministériel.

QE55901

Tue, 20 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de lutte contre les arnaques à l'aide de faux messages sur les boîtes électroniques. Des personnes âgées notamment sont victimes de faux messages de détresses émanant de l'étranger de parents proches ou de messages pour réclamer un lot ou bien pour récupérer des fonds d'une assurance vie non réclamée par exemple. Ces messages n'ont qu'un seul but : inciter la victime à transférer des fonds rapidement sur des comptes à l'étranger. Ces escrocs étant essentiellement basés en dehors de l'union européenne, les enquêtes sont difficiles à mener par les services d'investigation. Il lui demande quelles mesures il envisage pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Réponse : Le développement d'Internet et des réseaux offre un nouveau champ d'action à différentes formes de délinquance, qui tirent profit de la vitesse et de la puissance de propagation d'Internet et de l'anonymat qu'il procure. Dans nos sociétés où Internet et les systèmes d'information occupent une place sans cesse croissante, la sécurité numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur. L'Etat doit assumer son rôle pour assurer la sécurité de nos concitoyens et celle des entreprises dans l'espace numérique, face à des menaces diverses et mouvantes (sécurité des systèmes d'information, lutte contre la cybercriminalité, cyberdéfense...). Comme d'autres acteurs publics et privés, les forces de sécurité de l'Etat, qui disposent de structures dédiées, consacrent d'importants moyens, humains et techniques, à la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes, avec notamment 600 enquêteurs spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales. Au sein du ministère de l'intérieur, cette mission incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et droits indirects, etc.). L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enquête mixte police-gendarmerie spécialisé dans la répression des principales infractions de cybercriminalité (fraude aux cartes de paiement pour les ventes à distance, fausses annonces, escroqueries à la nigériane, à la fausse loterie...). La cybercriminalité étant largement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont également renforcées et la coopération se développe dans les enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'OCLCTIC, exploite le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de prévention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de manière simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. La plate-forme, composée de policiers et de gendarmes, a reçu en 2013 plus de 120 000 signalements, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Une plate-forme téléphonique d'information du public et de prévention sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée « Info escroqueries » et composée de policiers et de gendarmes, elle reçoit plus de 20 000 appels par an. Il doit être souligné qu'une prévention efficace de la cyberdélinquance passe en tout état de cause d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent, au quotidien, faire preuve de vigilance. Prenant en compte l'augmentation des menaces, et les difficultés qui peuvent se rencontrer pour y répondre (caractère transnational des réseaux, application du droit national à des opérateurs étrangers...), le Gouvernement a engagé une adaptation du dispositif de lutte contre l'ensemble des cybermenaces. Il est en effet indispensable de « monter en gamme », de renforcer l'arsenal juridique et de faire évoluer les organisations. A la suite du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, un groupe de travail interministériel (Justice/Economie/Intérieur/Economie numérique) a été institué. Ce groupe de travail a commencé à se réunir en juillet 2013 pour élaborer une stratégie globale, prenant en compte la dimension internationale et européenne du phénomène, et portant notamment sur le développement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Son rapport sera remis au Premier ministre le 30 juin. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé début 2014 aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de définir un plan d'action ministériel permettant de gagner en efficacité et en réactivité et de franchir de nouvelles étapes, tant préventives qu'administratives ou de police judiciaire. L'objectif est, notamment, d'optimiser les organisations internes au ministère et de développer une action à la fois transverse, globale et lisible, intégrant une politique de prévention, des dispositifs de répression et des capacités d'anticipation. Le rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière de sécurité intérieure a été remis au ministre de l'intérieur le 31 mai. Il propose six axes stratégiques d'action (renforcer le niveau de sécurité des systèmes d'information, promouvoir la coopération internationale, améliorer le niveau de sensibilisation et de prévention des particuliers, des acteurs économiques et des collectivités territoriales, etc.). Ces préconisations ont été validées par le ministre de l'intérieur, qui a par ailleurs décidé de nommer un délégué ministériel à la lutte contre les cybermenaces. Ce dernier sera chargé, notamment, de veiller à la mise en oeuvre effective du plan d'action. D'ores et déjà, la création d'une sous-direction dédiée à la lutte contre la cybercriminalité au sein de la direction centrale de la police judiciaire va permettre de renforcer les capacités de réponse du ministère de l'intérieur.

QE55902

Tue, 20 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. Depuis la mise en oeuvre, à la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Il reste qu'il n'est pas rare que lors de ses recherches, le jeune public soit confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection reste donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifiant immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

QE55903

Tue, 20 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière vitivinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE55904

Tue, 20 May 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE55905

Tue, 20 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « vin » et « wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une autre à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les « nouveaux vins » et « wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est prévue par ces entreprises. Par conséquent, si le « vin » et le « wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels dénoncent également les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (détournement de notoriété avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefaçon, etc.) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propriété intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE56374

Tue, 27 May 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière vitivinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « nomdedomaine.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE56762

Tue, 03 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la faiblesse des dispositifs de protection des mineurs, dans le cadre de la navigation sur internet. Alors que la très grande majorité est rompue aux usages de l'informatique et dispose de l'autonomie nécessaire pour parcourir le web sans l'aide d'un adulte et accéder aux sites de leur choix, les filtres parentaux et autres signalétiques répertoriant les pages inadaptées aux jeunes publics ne suffisent plus à prévenir le risque d'exposition à des contenus inappropriés et présentant un réel danger. Dans ce contexte qui a trait à un usage du quotidien, qui prend chaque année davantage d'ampleur, il souhaiterait avoir connaissance des pistes qui pourraient être envisagées pour garantir de meilleures conditions de protection aux enfants et aux adolescents qui utilisent régulièrement internet.

Réponse : Très tôt, à la demande du Gouvernement et sous l'impulsion du ministère en charge de la famille et de la délégation aux usages de l'internet (DUI), des dispositions ont été prises pour assurer la protection des mineurs sur internet. Ainsi, tous les fournisseurs d'accès à Internet fixe et mobile, opérant en France, ont signé en 2005 une charte par laquelle ils se sont engagés à fournir gratuitement à l'ensemble de leurs clients un dispositif de contrôle parental efficace et simple d'emploi, afin de rendre plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Cet engagement est effectif depuis 2006. Dès le départ, une grille de critères de qualité de ces logiciels a été élaborée par un groupe de travail réunissant les fournisseurs d'accès à internet, les éditeurs de logiciels, les associations de protection de l'enfance, les consommateurs, la délégation interministérielle à la famille et la DUI. Des tests périodiques ont été réalisés par l'association e-enfance et la société spécialisée IP-label, afin de contrôler la qualité des services proposés et d'orienter les améliorations souhaitables. Aujourd'hui, les dispositifs de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès à Internet respectent ces critères de qualité de manière satisfaisante. Mais il est important de rappeler qu'au-delà des critères de qualité auxquels doivent répondre les outils de contrôle parental et au-delà de l'implication de toutes les parties prenantes que sont les pouvoirs publics, les professionnels de l'Internet, les industriels, le monde associatif et les éditeurs, la protection des enfants dépend principalement des parents et des enseignants : en effet, les outils de contrôle parental n'ont pas vocation à se substituer à la surveillance et à l'action éducative des parents et des éducateurs, qui doivent rester centrales dans la protection de l'enfance a l'égard des contenus en ligne. De plus, afin d'aider les parents et les éducateurs, la DUI pilote, depuis 2005, le programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et aux enjeux de l'Internet « Internet sans crainte ». Ce programme constitue le volet français du projet européen « Safer Internet » de la Commission européenne, qui regroupe 27 pays de l'Union. Il met notamment à disposition les ressources et les conseils du site de référence www. internetsanscrainte. fr, de la ligne nationale d'assistance téléphonique à destination des enfants et des parents NetEcoute, opérée par l'association e-Enfance au numéro 0820-200-000 et du site de signalement des contenus illicites www. pointdecontact. net, opéré par l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA). La plupart de ces ressources sont également accessibles depuis les téléphones mobiles. Conjointement avec les dispositifs mis en place par l'éducation nationale (B2i, lutte contre le harcèlement...), la mobilisation de tous les partenaires autour d'Internet sans crainte reste la moins mauvaise protection des enfants dans leurs usages d'Internet. Par ailleurs, le ministère considère que la meilleure protection consiste à maîtriser les outils matériels et logiciels utilisés quotidiennement par les jeunes. C'est dans cet esprit que le ministère soutient, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, l'apprentissage de l'informatique (le « code ») en périscolaire dès le primaire ainsi qu'au collège, afin de permettre aux enfants de programmer les services qu'ils utilisent et, ainsi, mieux les maîtriser.

QE56763

Tue, 03 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

Réponse : Les mesures préconisées par l'auteur de la question dans le but de sécuriser la navigation des mineurs sur internet paraissent de prime abord séduisantes, mais leur mise en oeuvre et leur efficacité ne vont pas de soi. En effet, « l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18) /.../ qui devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site » a fait l'objet de très nombreuses tentatives depuis la fin des années 90, en buttant toujours sur les mêmes écueils : - Si la signalétique est réalisé par les propriétaires des sites eux-mêmes, dans le cadre d'une auto-régulation, il est alors à craindre que la majorité des sites se dispensent de la mettre en place, les sites étrangers en premier lieu, et que des sites commerciaux ayant les enfants pour cible (jeux et jouets, livres, DVD, confiseries.... ) utilisent la signalétique comme outil d'appel. - Si la signalétique devait être imposée, même la loi serait sans portée sur les sites les plus nombreux hébergés hors de France. - En admettant même que le principe de l'instauration d'une telle signalétique soit acquis, la détermination des critères d'âge et de pertinence est à peu près insoluble : ainsi, le Forum des droits sur internet avait du renoncer en 2009 à établir de tels critères, faute d'accord entre les participants au groupe de travail. De même, la tentative du gouvernement allemand de gérer un portail de sites pour enfants avait été sévèrement critiquée par les associations familiales, considérant que les pouvoirs publics n'avaient pas à faire la promotion de marques comme Disney ou Barbie... - Ces remarques indiquent que les pouvoirs publics sortiraient de leur rôle en étant prescripteurs de recommandations en matière de sites pertinents pour les enfants et s'exposeraient à d'innombrables critiques justifiées. - Mais si les pouvoirs publics ne sont pas prescripteurs, la mesure relève alors des seuls bénévoles et sa portée ne peut être que très limitée. La recommandation d'identifier les sites pour enfants par la création d'une extension dédiée (comme . enf ou . ado), se heurte aux mêmes difficultés : qui attribuerait l'extension et sur quels critères ? aucune autorité indépendante ne saurait imposer ses propres choix, aussi argumentés soient-ils, sans être aussitôt récusée par ceux qui auraient une perception différente de ce qui convient aux enfants... La protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement par les parents et les éducateurs. C'est l'esprit du B2i (en place depuis 2000, et non 2012) et la vocation du dispositif « Internet sans crainte », initié et suivi par la délégation aux usages de l'internet (DUI) depuis 2005, dans le cadre du programme européen « Safer Internet », qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est dans ce cadre que la recommandation « d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet » continuera d'être prise en compte, comme c'est déjà le cas à l'occasion, notamment, du Safer Internet Day organisé tous les ans par le programme « Internet sans crainte ».

QE56764

Tue, 03 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les œuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (- 3, - 7, - 10, - 12, - 16, - 18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifiant immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

Réponse : Les mesures préconisées par l'auteur de la question dans le but de sécuriser la navigation des mineurs sur internet paraissent de prime abord séduisantes, mais leur mise en oeuvre et leur efficacité ne vont pas de soi. En effet, « l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18) /.../ qui devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site » a fait l'objet de très nombreuses tentatives depuis la fin des années 90, en buttant toujours sur les mêmes écueils : - Si la signalétique est réalisé par les propriétaires des sites eux-mêmes, dans le cadre d'une auto-régulation, il est alors à craindre que la majorité des sites se dispensent de la mettre en place, les sites étrangers en premier lieu, et que des sites commerciaux ayant les enfants pour cible (jeux et jouets, livres, DVD, confiseries.... ) utilisent la signalétique comme outil d'appel. - Si la signalétique devait être imposée, même la loi serait sans portée sur les sites les plus nombreux hébergés hors de France. - En admettant même que le principe de l'instauration d'une telle signalétique soit acquis, la détermination des critères d'âge et de pertinence est à peu près insoluble : ainsi, le Forum des droits sur internet avait du renoncer en 2009 à établir de tels critères, faute d'accord entre les participants au groupe de travail. De même, la tentative du gouvernement allemand de gérer un portail de sites pour enfants avait été sévèrement critiquée par les associations familiales, considérant que les pouvoirs publics n'avaient pas à faire la promotion de marques comme Disney ou Barbie... - Ces remarques indiquent que les pouvoirs publics sortiraient de leur rôle en étant prescripteurs de recommandations en matière de sites pertinents pour les enfants et s'exposeraient à d'innombrables critiques justifiées. - Mais si les pouvoirs publics ne sont pas prescripteurs, la mesure relève alors des seuls bénévoles et sa portée ne peut être que très limitée. La recommandation d'identifier les sites pour enfants par la création d'une extension dédiée (comme . enf ou . ado), se heurte aux mêmes difficultés : qui attribuerait l'extension et sur quels critères ? aucune autorité indépendante ne saurait imposer ses propres choix, aussi argumentés soient-ils, sans être aussitôt récusée par ceux qui auraient une perception différente de ce qui convient aux enfants... La protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement par les parents et les éducateurs. C'est l'esprit du B2i (en place depuis 2000, et non 2012) et la vocation du dispositif « Internet sans crainte », initié et suivi par la délégation aux usages de l'internet (DUI) depuis 2005, dans le cadre du programme européen « Safer Internet », qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est dans ce cadre que la recommandation « d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet » continuera d'être prise en compte, comme c'est déjà le cas à l'occasion, notamment, du Safer Internet Day organisé tous les ans par le programme « Internet sans crainte ».

QE57235

Tue, 10 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Alors que Google propose un formulaire de « droit à l'oubli », la NSA récolte des millions d'images par jour sur le web. Il lui demande ce qui peut être mis en place à l'échelle nationale, en collaboration avec la CNIL, pour mieux protéger les Français.

Réponse : Les événements de septembre 2001 ont conduit de nombreux Etats à renforcer leur arsenal législatif de lutte contre le terrorisme. Plusieurs lois ( patriot act, fisa act) adoptées à cette époque par les Etats-Unis confèrent en effet des pouvoirs d'investigation et d'interception importants aux services de sécurité américains. S'agissant des données informatiques transitant ou stockées par des prestataires de services relevant de la loi américaine, ces services (dont la national security agency - NSA) disposent, comme dans la très grande majorité des Etats, des prérogatives légales pour en requérir la communication dès lors que des motifs de sécurité nationale le justifieraient. La particularité du dispositif tient à la dimension extraterritoriale de ces prérogatives. Le dispositif permet en effet à l'administration américaine d'exercer ses pouvoirs au-delà du territoire américain et d'accéder à des données localisées dans d'autres Etats ou afférentes à des ressortissants ou entités non-américaines dès lors que les entreprises dépositaires de ces données sont rattachées à la juridiction américaine. Ces transferts de données se réalisent au surplus sans information particulière des personnes concernées. Ces aspects soulèvent des préoccupations importantes en Europe où de nombreuses sociétés de droit américain offrent aux administrations, aux particuliers ou aux entreprises, des services et solutions de traitement et stockage de données. Les questions de protection (ressources de l'Etat, secret des affaires, libertés individuelles) sont sensibles et appellent une vigilance rigoureuse. Les pouvoirs publics français entendent adopter une approche constructive et mettre en place un écosystème de confiance. C'est pourquoi le programme d'investissements d'avenir permet de financer des projets industriels dans le domaine de la confiance numérique, notamment autour des questions de cybersécurité, à hauteur de 150 M€. C'est également pour cela que 4 des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle concerne l'industrie de la confiance numérique (cybersécurité, souveraineté télécoms, big data, cloud computing). Depuis 2012, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a par ailleurs mis en place des labels de confiance destinés à promouvoir et valoriser auprès du grand public les services et produits vertueux en termes de protection des données personnelles. Il s'agit, par une politique incitative, de développer l'offre et la compétitivité des produits et services respectueux de la protection des données privées. La CNIL a ainsi récemment construit un label de confiance pour les services de coffre-fort numérique. Par ailleurs, du point de vue juridique, l'Europe a construit, depuis une quarantaine d'années, un cadre protecteur et solide pour traiter des problématiques liées à l'informatique : en France, la loi Informatique et Libertés, adoptée en 1978, constitue toujours un texte pertinent sur cette question, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa récente étude annuelle sur le numérique et les droits fondamentaux. Ce cadre a été harmonisé par une directive européenne en 1995 et fait l'objet actuellement de discussions approfondies au niveau européen pour établir un règlement dont l'adoption est prévue pour 2015. C'est dans ce contexte que la Cour de Justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 13 mai 2014, clarifié l'application du cadre européen de protection des données personnelles aux moteurs de recherche en introduisant un « droit au déréférencement » des résultats portant atteinte à la vie privée, dans le respect de la liberté d'expression. Si les moteurs de recherche sont tenus d'appliquer cet arrêt, la CNIL et ses homologues européennes au sein du groupe de l'article 29 (G29) se sont également mises au travail pour édicter des lignes de conduite afin d'éclairer les pratiques des moteurs de recherche. Enfin, cette question fait également partie des questions discutées dans le cadre du projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles en cours de discussion.

QE57236

Tue, 10 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations ainsi que ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

Réponse : Les mesures préconisées par l'auteur de la question dans le but de sécuriser la navigation des mineurs sur internet paraissent de prime abord séduisantes, mais leur mise en oeuvre et leur efficacité ne vont pas de soi. En effet, « l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18) /.../ qui devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site » a fait l'objet de très nombreuses tentatives depuis la fin des années 90, en buttant toujours sur les mêmes écueils : - Si la signalétique est réalisé par les propriétaires des sites eux-mêmes, dans le cadre d'une auto-régulation, il est alors à craindre que la majorité des sites se dispensent de la mettre en place, les sites étrangers en premier lieu, et que des sites commerciaux ayant les enfants pour cible (jeux et jouets, livres, DVD, confiseries.... ) utilisent la signalétique comme outil d'appel. - Si la signalétique devait être imposée, même la loi serait sans portée sur les sites les plus nombreux hébergés hors de France. - En admettant même que le principe de l'instauration d'une telle signalétique soit acquis, la détermination des critères d'âge et de pertinence est à peu près insoluble : ainsi, le Forum des droits sur internet avait du renoncer en 2009 à établir de tels critères, faute d'accord entre les participants au groupe de travail. De même, la tentative du gouvernement allemand de gérer un portail de sites pour enfants avait été sévèrement critiquée par les associations familiales, considérant que les pouvoirs publics n'avaient pas à faire la promotion de marques comme Disney ou Barbie... - Ces remarques indiquent que les pouvoirs publics sortiraient de leur rôle en étant prescripteurs de recommandations en matière de sites pertinents pour les enfants et s'exposeraient à d'innombrables critiques justifiées. - Mais si les pouvoirs publics ne sont pas prescripteurs, la mesure relève alors des seuls bénévoles et sa portée ne peut être que très limitée. La recommandation d'identifier les sites pour enfants par la création d'une extension dédiée (comme . enf ou . ado), se heurte aux mêmes difficultés : qui attribuerait l'extension et sur quels critères ? aucune autorité indépendante ne saurait imposer ses propres choix, aussi argumentés soient-ils, sans être aussitôt récusée par ceux qui auraient une perception différente de ce qui convient aux enfants... La protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement par les parents et les éducateurs. C'est l'esprit du B2i (en place depuis 2000, et non 2012) et la vocation du dispositif « Internet sans crainte », initié et suivi par la délégation aux usages de l'internet (DUI) depuis 2005, dans le cadre du programme européen « Safer Internet », qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est dans ce cadre que la recommandation « d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet » continuera d'être prise en compte, comme c'est déjà le cas à l'occasion, notamment, du Safer Internet Day organisé tous les ans par le programme « Internet sans crainte ».

QE57237

Tue, 10 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les récentes affaires de surveillance et d'espionnage sur internet, comme l'affaire Snowden, qui ont permis de sensibiliser le grand public à la gouvernance d'internet, et sont devenue un enjeu majeur des relations internationales. La conférence, organisée à Sao Paulo les 23 et 24 avril 2014 par la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, constituait une rencontre très importante, puisqu'il s'agissait du premier forum mondial consacré à ces questions. Cette échéance s'inscrivait en outre dans le contexte d'une révolution sans précédent de l'internet, induite par la création de plusieurs centaines de nouveaux domaines de premier niveau, qui viennent s'ajouter aux 22 domaines existants («.com » ; « .net » ; etc.). Les remous provoqués ces derniers mois autour des nouveaux domaines internet « .vin » et « .wine » révèlent les crispations qui existent aujourd'hui sur ces questions, s'agissant notamment du rôle que devraient jouer les États dans le système de gestion mondial d'internet. Il est naturellement souhaitable qu'internet, vecteur majeur de croissance et de progrès, puisse continuer de se développer dans un environnement flexible et dénué de raideurs bureaucratiques inutiles. Il est néanmoins essentiel que sur internet, comme ailleurs, les États puissent exercer leurs prérogatives régaliennes ou veiller à la préservation de leur patrimoine. Or, aujourd'hui, les évolutions en cours au sein de l'ICANN, organisme américain en charge de la gestion mondiale des domaines internet, pourraient déboucher sur une atteinte grave à un pan majeur de notre patrimoine national sur internet : les appellations d'origine contrôlée (AOC) relatives au domaine viticole. Dans les toutes prochaines semaines, l'ICANN pourrait en effet, sans condition ou respect des indications géographiques, procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine ». Concrètement, si rien n'est fait, des noms de domaines comme « champagne.wine » ou « bordeaux.vin » pourront être vendus aux enchères à n'importe qui à travers le monde, et utilisés par tout le monde, au détriment des producteurs français des régions concernées. Lors de sa dernière réunion, l'ICANN contre les recommandations des États, dont la France, a décidé de concéder un ultime - et dérisoire - délai de 60 jours aux sociétés candidates pour l'exploitation de ces domaines internet et au secteur viticole, pour trouver une solution. À défaut d'accord, il est prévu que l'ICANN dispose, comme bon lui semble, des domaines internet liés au vin. Il lui demande ce qu'il compte alors mettre en oeuvre afin de faire respecter les noms des appellations d'origine contrôlée (AOC).

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE57690

Tue, 17 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les dispositifs de protection des mineurs dans le cadre de leur navigation sur Internet. Les enfants et adolescents sont de plus en plus nombreux à utiliser, quotidiennement et sans la présence d'un adulte, le web. Or cet outil peut présenter des dangers pour le jeune public en raison du contenu de certains sites (contenus ou propos violents ou pornographiques ; cyberchantage ; marketing agressif ; apologie de comportements à risques...). Bien qu'il existe des filtres parentaux ou des signalétiques répertoriant les pages inadaptées aux enfants, ces derniers ne sont plus suffisants pour prévenir le risque d'exposition à des contenus inappropriés et présentant un réel danger. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin d'assurer une meilleure protection des mineurs lorsqu'ils utilisent Internet.

Réponse : Très tôt, à la demande du Gouvernement et sous l'impulsion du ministère en charge de la famille et de la délégation aux usages de l'internet (DUI), des dispositions ont été prises pour assurer la protection des mineurs sur internet. Ainsi, tous les fournisseurs d'accès à Internet fixe et mobile, opérant en France, ont signé en 2005 une charte par laquelle ils se sont engagés à fournir gratuitement à l'ensemble de leurs clients un dispositif de contrôle parental efficace et simple d'emploi, afin de rendre plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Cet engagement est effectif depuis 2006. Dès le départ, une grille de critères de qualité de ces logiciels a été élaborée par un groupe de travail réunissant les fournisseurs d'accès à internet, les éditeurs de logiciels, les associations de protection de l'enfance, les consommateurs, la délégation interministérielle à la famille et la DUI. Des tests périodiques ont été réalisés par l'association e-enfance et la société spécialisée IP-label, afin de contrôler la qualité des services proposés et d'orienter les améliorations souhaitables. Aujourd'hui, les dispositifs de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès à Internet respectent ces critères de qualité de manière satisfaisante. Mais il est important de rappeler qu'au-delà des critères de qualité auxquels doivent répondre les outils de contrôle parental et au-delà de l'implication de toutes les parties prenantes que sont les pouvoirs publics, les professionnels de l'Internet, les industriels, le monde associatif et les éditeurs, la protection des enfants dépend principalement des parents et des enseignants : en effet, les outils de contrôle parental n'ont pas vocation à se substituer à la surveillance et à l'action éducative des parents et des éducateurs, qui doivent rester centrales dans la protection de l'enfance a l'égard des contenus en ligne. De plus, afin d'aider les parents et les éducateurs, la DUI pilote, depuis 2005, le programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et aux enjeux de l'Internet « Internet sans crainte ». Ce programme constitue le volet français du projet européen « Safer Internet » de la Commission européenne, qui regroupe 27 pays de l'Union. Il met notamment à disposition les ressources et les conseils du site de référence www. internetsanscrainte. fr, de la ligne nationale d'assistance téléphonique à destination des enfants et des parents NetEcoute, opérée par l'association e-Enfance au numéro 0820-200-000 et du site de signalement des contenus illicites www. pointdecontact. net, opéré par l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA). La plupart de ces ressources sont également accessibles depuis les téléphones mobiles. Conjointement avec les dispositifs mis en place par l'éducation nationale (B2i, lutte contre le harcèlement...), la mobilisation de tous les partenaires autour d'Internet sans crainte reste la moins mauvaise protection des enfants dans leurs usages d'Internet. Par ailleurs, le ministère considère que la meilleure protection consiste à maîtriser les outils matériels et logiciels utilisés quotidiennement par les jeunes. C'est dans cet esprit que le ministère soutient, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, l'apprentissage de l'informatique (le « code ») en périscolaire dès le primaire ainsi qu'au collège, afin de permettre aux enfants de programmer les services qu'ils utilisent et, ainsi, mieux les maîtriser.

QE57691

Tue, 17 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le programme « transition numérique », lancé en novembre 2012 à destination des PME, TPE, commerçants et artisans, et en particulier sur l'un des objectifs fixés initialement : la constitution d'un réseau actif d'un millier de conseillers publics et parapublics à la fin 2013. Il souhaite savoir si cet objectif a été rempli et connaître les modalités de recrutement de ces conseillers.

Réponse : Contrairement aux grandes entreprises, les petites entreprises n'ont pas toujours la capacité de s'appuyer sur des employés spécialisés dans les technologies de l'information. Faute de temps, certains chefs d'entreprise n'engagent pas toujours spontanément une réflexion, aujourd'hui incontournable, sur la place du numérique dans leur activité. Le programme Transition Numérique a donc été lancé il y a un an dans le but de renforcer l'accompagnement des petites entreprises. Piloté par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ce programme mobilise des partenaires nombreux. Au contact quotidiennement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métier et d'artisanat, les centres de ressources, les cyber-bases, les offices de tourisme ou encore les centres de gestion agréés sont les mieux placés pour accompagner les PME dans leur transition numérique. Ces structures sont donc au coeur du programme. Dans ces différentes structures, un réseau national de conseillers au numérique est construit mois après mois, sur les effectifs existants. Début 2014, environ 900 conseillers étaient d'ores et déjà mobilisés dans le cadre du programme (360 conseillers dédiés à l'accompagnement des TPE/PME sur les sujets numériques et 540 conseillers plus généralistes). En rejoignant le programme Transition Numérique, ces conseillers accèdent à des ressources (supports de formation préparés par le centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce des services et du tourisme dans le cadre d'une convention passée avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), conférences web - webinars - organisées par des industriels réunis au sein de l'association Transition Numérique Plus, etc.) qui doivent leur permettre de mieux accompagner les TPE et PME qu'ils rencontrent au quotidien dans leur transition numérique. Dans chaque région, un centre de ressources référent, souvent d'ores et déjà doté d'une forte compétence dans le domaine du numérique, a été identifié pour animer localement ce nouveau réseau. Depuis l'été 2013, au moins un centre de ressources a été identifié dans chaque région (la liste des centres de ressources est disponible sur www. transition-numerique. fr) : chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, Espace Numérique Entreprises de Lyon, Echangeur PME Ile-de-France, etc.

QE57692

Tue, 17 Jun 2014 00:00:00 +0200

QE58224

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnaît à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

Réponse : L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch-hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. Les discussions prévues dans ce cadre permettront d'établir les modalités concrètes d'encadrement de la mise en oeuvre de cet arrêt. Il est essentiel que les pouvoirs publics contribuent et encadrent l'exercice de ce « droit au déréférencement » ouvert par la CJUE, afin de ne pas laisser uniquement les entreprises décider de ses implications. Les autorités de protection des données sont à même de fournir une réponse ainsi que le pouvoir judiciaire, pour préciser les modalités et conditions de retrait des contenus. Le gouvernement, pour sa part, veillera à l'équilibre entre protection des données et droit à l'information et à la liberté d'expression.

QE58225

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Alors que Google propose un formulaire de « droit à l'oubli », afin de faire disparaître les informations personnelles qui circulent sur internet. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de la CNIL dans cette procédure de droit à l'oubli pour la protection de chacun.

Réponse : Les événements de septembre 2001 ont conduit de nombreux Etats à renforcer leur arsenal législatif de lutte contre le terrorisme. Plusieurs lois ( patriot act, fisa act) adoptées à cette époque par les Etats-Unis confèrent en effet des pouvoirs d'investigation et d'interception importants aux services de sécurité américains. S'agissant des données informatiques transitant ou stockées par des prestataires de services relevant de la loi américaine, ces services (dont la national security agency - NSA) disposent, comme dans la très grande majorité des Etats, des prérogatives légales pour en requérir la communication dès lors que des motifs de sécurité nationale le justifieraient. La particularité du dispositif tient à la dimension extraterritoriale de ces prérogatives. Le dispositif permet en effet à l'administration américaine d'exercer ses pouvoirs au-delà du territoire américain et d'accéder à des données localisées dans d'autres Etats ou afférentes à des ressortissants ou entités non-américaines dès lors que les entreprises dépositaires de ces données sont rattachées à la juridiction américaine. Ces transferts de données se réalisent au surplus sans information particulière des personnes concernées. Ces aspects soulèvent des préoccupations importantes en Europe où de nombreuses sociétés de droit américain offrent aux administrations, aux particuliers ou aux entreprises, des services et solutions de traitement et stockage de données. Les questions de protection (ressources de l'Etat, secret des affaires, libertés individuelles) sont sensibles et appellent une vigilance rigoureuse. Les pouvoirs publics français entendent adopter une approche constructive et mettre en place un écosystème de confiance. C'est pourquoi le programme d'investissements d'avenir permet de financer des projets industriels dans le domaine de la confiance numérique, notamment autour des questions de cybersécurité, à hauteur de 150 M€. C'est également pour cela que 4 des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle concerne l'industrie de la confiance numérique (cybersécurité, souveraineté télécoms, big data, cloud computing). Depuis 2012, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a par ailleurs mis en place des labels de confiance destinés à promouvoir et valoriser auprès du grand public les services et produits vertueux en termes de protection des données personnelles. Il s'agit, par une politique incitative, de développer l'offre et la compétitivité des produits et services respectueux de la protection des données privées. La CNIL a ainsi récemment construit un label de confiance pour les services de coffre-fort numérique. Par ailleurs, du point de vue juridique, l'Europe a construit, depuis une quarantaine d'années, un cadre protecteur et solide pour traiter des problématiques liées à l'informatique : en France, la loi Informatique et Libertés, adoptée en 1978, constitue toujours un texte pertinent sur cette question, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa récente étude annuelle sur le numérique et les droits fondamentaux. Ce cadre a été harmonisé par une directive européenne en 1995 et fait l'objet actuellement de discussions approfondies au niveau européen pour établir un règlement dont l'adoption est prévue pour 2015. C'est dans ce contexte que la Cour de Justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 13 mai 2014, clarifié l'application du cadre européen de protection des données personnelles aux moteurs de recherche en introduisant un « droit au déréférencement » des résultats portant atteinte à la vie privée, dans le respect de la liberté d'expression. Si les moteurs de recherche sont tenus d'appliquer cet arrêt, la CNIL et ses homologues européennes au sein du groupe de l'article 29 (G29) se sont également mises au travail pour édicter des lignes de conduite afin d'éclairer les pratiques des moteurs de recherche. Enfin, cette question fait également partie des questions discutées dans le cadre du projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles en cours de discussion.

QE58226

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Alors que Google propose un formulaire de « droit à l'oubli », afin de faire disparaître les informations personnelles qui circulent sur internet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de la CNIL dans cette procédure pour la protection de chacun.

Réponse : Les événements de septembre 2001 ont conduit de nombreux Etats à renforcer leur arsenal législatif de lutte contre le terrorisme. Plusieurs lois ( patriot act, fisa act) adoptées à cette époque par les Etats-Unis confèrent en effet des pouvoirs d'investigation et d'interception importants aux services de sécurité américains. S'agissant des données informatiques transitant ou stockées par des prestataires de services relevant de la loi américaine, ces services (dont la national security agency - NSA) disposent, comme dans la très grande majorité des Etats, des prérogatives légales pour en requérir la communication dès lors que des motifs de sécurité nationale le justifieraient. La particularité du dispositif tient à la dimension extraterritoriale de ces prérogatives. Le dispositif permet en effet à l'administration américaine d'exercer ses pouvoirs au-delà du territoire américain et d'accéder à des données localisées dans d'autres Etats ou afférentes à des ressortissants ou entités non-américaines dès lors que les entreprises dépositaires de ces données sont rattachées à la juridiction américaine. Ces transferts de données se réalisent au surplus sans information particulière des personnes concernées. Ces aspects soulèvent des préoccupations importantes en Europe où de nombreuses sociétés de droit américain offrent aux administrations, aux particuliers ou aux entreprises, des services et solutions de traitement et stockage de données. Les questions de protection (ressources de l'Etat, secret des affaires, libertés individuelles) sont sensibles et appellent une vigilance rigoureuse. Les pouvoirs publics français entendent adopter une approche constructive et mettre en place un écosystème de confiance. C'est pourquoi le programme d'investissements d'avenir permet de financer des projets industriels dans le domaine de la confiance numérique, notamment autour des questions de cybersécurité, à hauteur de 150 M€. C'est également pour cela que 4 des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle concerne l'industrie de la confiance numérique (cybersécurité, souveraineté télécoms, big data, cloud computing). Depuis 2012, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a par ailleurs mis en place des labels de confiance destinés à promouvoir et valoriser auprès du grand public les services et produits vertueux en termes de protection des données personnelles. Il s'agit, par une politique incitative, de développer l'offre et la compétitivité des produits et services respectueux de la protection des données privées. La CNIL a ainsi récemment construit un label de confiance pour les services de coffre-fort numérique. Par ailleurs, du point de vue juridique, l'Europe a construit, depuis une quarantaine d'années, un cadre protecteur et solide pour traiter des problématiques liées à l'informatique : en France, la loi Informatique et Libertés, adoptée en 1978, constitue toujours un texte pertinent sur cette question, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa récente étude annuelle sur le numérique et les droits fondamentaux. Ce cadre a été harmonisé par une directive européenne en 1995 et fait l'objet actuellement de discussions approfondies au niveau européen pour établir un règlement dont l'adoption est prévue pour 2015. C'est dans ce contexte que la Cour de Justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 13 mai 2014, clarifié l'application du cadre européen de protection des données personnelles aux moteurs de recherche en introduisant un « droit au déréférencement » des résultats portant atteinte à la vie privée, dans le respect de la liberté d'expression. Si les moteurs de recherche sont tenus d'appliquer cet arrêt, la CNIL et ses homologues européennes au sein du groupe de l'article 29 (G29) se sont également mises au travail pour édicter des lignes de conduite afin d'éclairer les pratiques des moteurs de recherche. Enfin, cette question fait également partie des questions discutées dans le cadre du projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles en cours de discussion.

QE58227

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnaît à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

Réponse : L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch-hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. Les discussions prévues dans ce cadre permettront d'établir les modalités concrètes d'encadrement de la mise en oeuvre de cet arrêt. Il est essentiel que les pouvoirs publics contribuent et encadrent l'exercice de ce « droit au déréférencement » ouvert par la CJUE, afin de ne pas laisser uniquement les entreprises décider de ses implications. Les autorités de protection des données sont à même de fournir une réponse ainsi que le pouvoir judiciaire, pour préciser les modalités et conditions de retrait des contenus. Le gouvernement, pour sa part, veillera à l'équilibre entre protection des données et droit à l'information et à la liberté d'expression.

QE58228

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le droit à l'oubli sur internet. Alors que l'entreprise Google vient de mettre en place son formulaire de droit à l'oubli sur internet, les autres entreprises de l'internet doivent encore se régulariser avec la réglementation. Il lui demande donc de faire un premier bilan en la matière.

Réponse : L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch-hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français ; - Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. L'arrêt de la CJUE représente une étape importante dans l'ensemble des travaux menés par les Etats membres, et en particulier par le gouvernement français, en vue du renforcement de la protection de la vie privée des individus à l'heure du numérique. La prochaine étape sur le sujet, à laquelle le gouvernement porte toute son attention, est l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, actuellement en discussion à Bruxelles. Par ailleurs, l'application de cet arrêt demande une analyse fine de chaque situation et il est nécessaire que les débats se poursuivent pour affiner les modalités et les règles de son application. La société Google a lancé à cette fin une série de débats publics dans toutes l'Europe, le premier ayant eu lieu le 9 septembre à Madrid (le 25 septembre à Paris). Le Conseil d'Etat a également formulé quelques propositions opérationnelles dans son étude annuelle qui portait cette année sur le numérique.

QE58229

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact de la proposition de loi encadrant les stages pour le secteur du numérique. Le secteur du numérique est un secteur prévoyant 35 000 embauches pour cette année, les stages sont donc extrêmement importants. En effet, les stages permettent de faire connaître ce secteur et d'attirer les jeunes tout en permettant une véritable formation. Alors que la loi Cherpion de 2011 proposait un cadre clair et précis pour ces stages, la nouvelle proposition de loi laisse très peu de chance aux étudiants pour valoriser leur formation et cela dans un cadre totalement contre-productif pour les entrepreneurs. La limitation des stages dans la durée va venir empêcher le suivi de projet sur le long terme alors que le plafonnement du nombre de stagiaires va s'avérer lourd en conséquence pour les « start-ups » qui sont aujourd'hui très dépendantes des stagiaires. Il demande donc au Gouvernement les dispositions prévues pour clarifier la situation du secteur numérique, secteur porteur d'embauches en France.

QE58230

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la cyber-pédopornographie. Le 15 mars 2011 a été publié au Journal Officiel la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui concerne entre autres la lutte contre la « cyber-pédopornographie » (LOPPSI). Ainsi, l'article 4 de la Loppsi prévoit le blocage des sites Internet pédopornographiques sans passer par un juge. Cet article est en sommeil depuis son adoption, en 2011, faute de décret d'application. Le parti socialiste avait critiqué à l'époque cette loi votée par la droite. Certains membres du Gouvernement, dont le Premier Ministre Manuel Valls, ont contesté cette pratique de blocage des sites sans passer par un juge devant le Conseil Constitutionnel. De même, en 2012, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, déclarait lors du Comité parlementaire du numérique que le Gouvernement ne publierait pas le décret sur l'article 4, craignant « l'inefficacité et les abus d'un tel dispositif », rendant caduc ledit article. Pourtant, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a récemment déclaré lors d'une audition au Sénat que le Gouvernement publierait bien ce décret. Le député souhaite lui demander des éclaircissements sur le devenir de ce décret d'application.

Réponse : La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé un article 6-1 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui reprend le dispositif de blocage des sites diffusant des images ou des représentations de mineurs à caractère pédopornographique tout en intégrant à son champ d’application les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Cet article pose le principe de subsidiarité selon lequel avant d’adresser aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) les demandes de blocage, l’autorité administrative doit adresser aux éditeurs et hébergeurs les demandes de retrait des contenus litigieux et prévoit des garanties en le soumettant au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin, il précise les moyens dont dispose la personnalité qualifiée afin de lui permettre d’exercer un contrôle effectif et, le cas échéant, de mettre en œuvre son pouvoir de recommandation. Dans le cadre de la préparation du projet de loi du 13 novembre 2014 relatif aux dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme, il a été fait le choix de prendre un décret unique permettant le blocage des sites pédopornographiques et de ceux incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Le décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites contrevenants. Il désigne l’autorité administrative à savoir l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et prévoit qu’en l’absence de retrait par les éditeurs ou les hébergeurs des contenus contrevenants dans un délai de vingt-quatre heures, l’OCLCTIC notifiera aux FAI la liste des adresses électroniques méconnaissant les dispositions du code pénal. Il dispose que ces derniers devront alors empêcher dans un délai de vingt-quatre heures l’accès à ces adresses. Par ailleurs, en l’absence de mise à disposition par les éditeurs des informations d’identification, l’OCLCTIC pourra procéder à la demande de blocage sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus aux éditeurs ou aux hébergeurs. Le dispositif mis en œuvre est conforme à la décision du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel qui a validé le principe du blocage administratif des sites internet en rappelant que « la décision de l’autorité administrative est susceptible d’être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé et que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Une dizaine de sites internet pédo-pornographiques a d’ores et déjà fait l’objet d’une mesure de blocage administratif, entre mi-mars 2015 et le 1er avril 2015.

QE58231

Tue, 24 Jun 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les pratiques anti-concurrentielles et la domination croissante des géants du net : les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Depuis quelques mois, des voix s'élèvent pour dénoncer la coercition douce opérée par ces quatre géants du net, qui assoient peu à peu leur empire et leur emprise sur le numérique français et international. Youtube, auparavant une vitrine pour les artistes et labels indépendants, par sa gratuité et son accessibilité, a décidé de mettre en place un système payant. Pour les labels indépendants (comme Naive ou Ninja Tune en France), cela signifie qu'ils devront dorénavant accepter que le site leur verse une somme pour chaque écoute plutôt que des revenus liés à la publicité dans un modèle gratuit. La rémunération sera inférieure de 10 % de celle que propose Spotify, déjà le plus bas du marché. En cas de refus de la part des labels, ils seront supprimés de la partie gratuite. Aujourd'hui, l'entreprise est quasiment incontournable, laissant les créateurs dans une situation de dépendance, avec peu d'alternative. Concernant Amazon, l'entreprise détient à elle seule 70 % des parts du marché de la vente en ligne de livres, à l'heure où les Français achètent de plus en plus sur Internet. Aujourd'hui, au moins 20 % des livres papiers sont commandés sur le Web. Une grande partie du succès d'Amazon étant dû à ses prix bas, l'entreprise a récemment demandé à l'éditeur Hachette de rogner ses marges, ce que ce dernier a refusé. Amazon a répliqué en supprimant les boutons de pré-commande édités par Hachette, en faisant monter les prix, les délais de livraison, jusqu'à organiser des ruptures de stocks préméditées. La domination d'Amazon pose donc un véritable problème pour le marché du livre, tant pour les maisons d'édition, que pour les auteurs moins rémunérés et les lecteurs qui devrons payer plus cher. C'est la littérature toute entière qui va souffrir, moins accessible et moins rémunératrice pour les créateurs. Enfin, l'Apple Store représente aujourd'hui 20 % du marché des œuvres au format numérique. Récemment, la plateforme a décidé de censurer des œuvres mettant en avant sur la couverture ou dans l'œuvre elle-même la nudité ou la sexualité. Ainsi, dans une bande dessinée adaptant le « Ulysse » de James Joyce, deux planches où l'on voyait une déesse nue ont été pendant un temps ôtées. De son côté, Facebook tolère des groupes ouvertement racistes, tout en censurant toute photo jugée « inappropriée ». Ces restrictions imposées par les entreprises américaines sont disproportionnées dans une Europe beaucoup plus souple sur ces questions de nudité. De plus, cela interroge sur l'avenir car si cette censure touche au nu pour le moment, on peut se demander si elle ne s'exercera pas un jour sur des livres jugés idéologiquement dangereux par ces entreprises, ou contraire à leurs intérêts économiques. Il lui demande donc si elle envisage de mettre en place des mesures visant à faire face à l'influence grandissante de ces entreprises.

Réponse : Les préoccupations suscitées par certaines pratiques de marchés de grands groupes d'internet d'origine extra-européenne et officiant sur le marché français ont très vite mobilisé le gouvernement. Le constat est en effet aujourd'hui que ces grandes plateformes numériques, fortement présentes sur les usages grand public (musique, vidéos, réseaux sociaux, librairie...) exploitent des modèles propriétaires en écosystèmes plus ou moins fermés et verticalement intégrés, et bénéficient d'une position centrale voire dominante sur certains marchés. Certaines de ces plateformes deviennent des intermédiaires incontournables pour la fourniture d'une multitude de services et de contenus numériques. Ce positionnement permet alors à ces acteurs de capter une partie non négligeable de la valeur issue des services et des contenus créés par des tiers, mais aussi d'intervenir sur la visibilité globale des offres de marché. En définissant les conditions d'accès à leurs plateformes, ces nouveaux intermédiaires modélisent en même temps les conditions d'accès aux marchés finaux pour un nombre croissant de filières (édition, musique, presse, tourisme et voyagistes, e-commerce, et bientôt peut-être l'automobile, la domotique, la santé...). Cette situation peut être également préjudiciable aux consommateurs dès lors que les mécanismes de référencement en ligne s'avèrent insuffisamment transparents et tendent à aboutir à une réduction de la qualité et de la diversité du choix global et des conditions d'information de l'usager. Enfin, au-delà des enjeux économiques et industriels, les pouvoirs publics français sont également sensibles aux enjeux de société qui sont en cause et à la défense des valeurs et des représentations légitimes du modèle républicain français. Le gouvernement est très vigilant sur l'ensemble de ces problématiques et a très tôt engagé des actions en vue de faire valoir la nécessité de nouveaux outils d'encadrement face à ces dysfonctionnements. Dès octobre 2013, lors du Conseil européen dédié au numérique, les autorités françaises ont été les premières à mettre à l'ordre du jour la question de la régulation des plateformes numériques. Au cours de l'année 2014, les pouvoirs publics français sont ostensiblement intervenus, en liaison avec leurs homologues allemands, auprès de la Commission européenne afin d'orienter le débat communautaire dans un sens favorable aux intérêts de l'industrie et des services européens. Le Parlement s'est lui-même saisi du sujet en adoptant à l'été 2014 un dispositif d'encadrement des conditions de vente à distance des livres. S'agissant du secteur de la musique en ligne, le rapport d'expertise sollicité par le gouvernement en 2013 et remis par la mission présidée par M. Phéline a fourni des éclairages et des pistes d'actions prometteuses, qui retiennent toute l'attention du gouvernement. Successivement en novembre 2013 et mai 2014, le ministre de l'économie a engagé deux assignations en justice contre deux opérateurs de plateformes spécialisés dans la réservation de séjours hôteliers et dont les pratiques commerciales prêtent à contestation. Enfin, le gouvernement est résolu à porter ce sujet au niveau européen et prépare activement l'agenda de la future Commission européenne qui entrera en fonction dans les prochaines semaines, afin d'engager l'ensemble des Etats européens sur un corpus de règles impératives et proscrire la prolongation de ces dérives. A cet égard, l'étude annuelle du Conseil d'Etat de 2014, qui porte sur « Le numérique et les droits fondamentaux » ouvre la porte à la définition d'un cadre juridique tant pour les plateformes que pour les algorithmes qui sont au coeur de leurs services, autour du principe de « loyauté » afin d'éviter les pratiques déloyales ou pénalisantes pour les utilisateurs comme pour les entreprises. Le gouvernement portera ces propositions dans la concertation sur le numérique lancée en septembre 2014 afin de préparer les textes nationaux et européens pertinents pour introduire de telles notions dans le droit positif.

QE58953

Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnait à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si la décision, tout comme l'outil peuvent de prime abord apparaître séduisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la consécration de ce qu'il est communément appelé droit à « l'oubli » par l'effectivité réelle d'un tel droit en matière de contrôle de ses données par le consommateur. La demande de désindexation d'un résultat par le consommateur peut en effet intervenir alors même que le contenu dénoncé existe toujours sur le site original. Il est donc légitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors même qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incriminée n'est plus disponible. De plus, les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comité d'experts destiné à examiner de près ces enjeux, la composition de ce comité ainsi que les modalités d'analyse des requêtes restent obscures alors que l'on peut douter de la capacité de Google à gérer l'affluence des demandes de déréférencement. Le géant américain a annoncé que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont été effectuées le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici à la fin de l'année 2014. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorités européennes de protection des données dans le cadre du G29 (groupe des "CNIL" européennes), le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.

Réponse : L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch-hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. Les discussions prévues dans ce cadre permettront d'établir les modalités concrètes d'encadrement de la mise en oeuvre de cet arrêt. Il est essentiel que les pouvoirs publics contribuent et encadrent l'exercice de ce « droit au déréférencement » ouvert par la CJUE, afin de ne pas laisser uniquement les entreprises décider de ses implications. Les autorités de protection des données sont à même de fournir une réponse ainsi que le pouvoir judiciaire, pour préciser les modalités et conditions de retrait des contenus. Le gouvernement, pour sa part, veillera à l'équilibre entre protection des données et droit à l'information et à la liberté d'expression.

QE58954

Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la nécessaire réflexion à mener quant à la pénurie d'adresses IPv4. En effet, alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux de connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique. Le phénomène commence d'ailleurs aujourd'hui à impacter des acteurs français et européens (FAI, hébergeurs, etc.). Dans la continuité du nouvel appel lancé par l'ICANN en faveur de l'adoption et de la généralisation de la norme IPv6, plusieurs acteurs avancent l'idée de contraindre les équipementiers télécoms et les fournisseurs de services IP à fournir des équipements compatibles avec IPv6 pour faire face à la pénurie à venir alors que certaines zones du monde comme la zone Amérique latine et les Caraïbes seraient déjà dans une impasse. Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, elle lui demande dans quelle mesure l'État pourrait ouvrir la voie à une adoption plus rapide de cette nouvelle norme nécessaire au développement de ces filières en encourageant les constructeurs ainsi que les revendeurs-distributeurs à rendre compatibles les terminaux connectés tout en incitant à ce que les services en ligne soient eux-aussi joignables en v6.

Réponse : La disponibilité très limitée en adresses IPv4 au niveau européen est une réalité depuis deux ans. Le RIPE NCC (en charge de la gestion des blocs d'adresses IP pour l'Europe et le Proche et Moyen Orient) ne distribue plus aujourd'hui de blocs d'adresses IPv4 à ses adhérents. Les opérateurs et hébergeurs ont d'ores et déjà pris leurs dispositions afin de ne pas être affectés par cette situation. Si certains ont décidé de déployer IPV6 dans leurs infrastructures, d'autres ont décidé de réorganiser leurs ressources en adresses IPv4 et de déployer des solutions de type NAT (Network Address Translation). Les acteurs économiques ayant décidé de déployer le protocole IPv6 ont pu se fournir auprès des grands équipementiers qui proposent déjà une large gamme compatible en IPv6. Ces mêmes équipementiers font d'ailleurs la promotion du déploiement IPv6 depuis plusieurs années. Selon Google, en septembre 2014, 5,6 % de ses utilisateurs en France accèdent au moteur de recherche au travers d'une adresse IPV6, contre environ 4 % dans le monde et la France continue à être l'un des leaders mondiaux en termes d'adoption de l'IPV6 dont le déploiement devrait, d'après les spécialistes, fortement s'accélérer au cours des prochains mois (nouveaux équipements de réseau, nouveaux terminaux...). Afin de mobiliser les administrations aux enjeux liés à la transition IPv4/Pv6, une circulaire interministérielle du 8 décembre 2011 a été diffusée demandant aux administrations d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6.

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Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

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Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les graves menaces que les décisions de l'ICANN (organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine) font peser sur l'économie française en général et sur le secteur viticole en particulier. Depuis près de deux ans, des négociations ont eu lieu, sous la houlette de l'ICANN, entre le secteur viticole et les sociétés candidates à l'exploitation des « .vin » et « .wine ». L'enjeu portait principalement sur les noms des AOC dont la protection n'est pas prévue par l'ICANN. Une opacité totale a prévalu tout au long de ces négociations, des gouvernements étant intervenus pour dissuader les sociétés candidates de dialoguer avec le secteur viticole, certaines d'entre elles ayant même fait l'objet de pressions, avec la complaisance de l'ICANN dont l'indépendance peut, de fait, être remise en question. Prétextant l'échec de ces négociations, l'ICANN a décidé de relancer le processus de délégation des « .vin » et « .wine » sur les seules bases commerciales, au mépris de la réglementation propre aux AOC en vigueur en France et dans l'Union Européenne. Cette décision aura pour effet de porter le nombre de noms de domaine générique à plus de 1000 contre 20 actuellement, multipliant ainsi par 500 les risques de racket pour les marques, les entreprises, les collectivités locales, les indications géographiques, etc. Les consommateurs eux-mêmes risquent d'acheter sur ces sites des produits contrefaits ou sans lien avec la région mentionnée. Cette décision de l'ICANN est un véritable affront infligé à l'Union Européenne, du reste peu encline à défendre les intérêts des pays membres. C'est aussi la démonstration que le modèle d'un Internet basé sur les parties prenantes est illusoire. C'est enfin un signal de démission de la commission européenne dans un contexte de négociations du futur traité transatlantique. Elle lui demande, d'une part, quelles mesures de blocage ont été envisagées pour identifier et neutraliser les sites illégaux, quelles mesures seront prises, d'autre part, pour que la gestion de l'Internet soit confiée à un organisme réellement indépendant, et enfin, quelles actions seront menées auprès de la commission européenne pour que celle-ci se montre offensive à l'avenir dans les négociations.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE58957

Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la position du Gouvernement face au refus de l'Icann de reconsidérer ses décisions sur les extensions de nom de domaine .vin et .wine.

Réponse : Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».

QE58958

Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les risques liés à internet et touchant les personnes fragiles ou non averties. Internet est aujourd'hui omniprésent : cela va de la simple recherche d'un numéro de téléphone, à une déclaration d'imposition, en passant par l'achat et la vente à distance de biens. L'ouverture de ce réseau sur les activités quotidiennes fait qu'il devient une source d'escroqueries se développant tous les jours davantage. Les pouvoirs publics ont eu l'occasion de sensibiliser les utilisateurs aux méthodes douteuses qui sont plus ou moins évitées par un pratiquant qualifié. Néanmoins, le problème demeure pour les utilisateurs occasionnels, ou les personnes dont les connaissances de la sécurité sur internet font défaut, telles que les personnes âgées. Pour ces personnes-là, il est nécessaire que le gouvernement favorise la mise en place de campagnes de sensibilisation, et plus encore, d'apprentissage pour les publics à risque qui n'ont pas eu l'occasion de se familiariser avec les outils numériques actuels, et, ainsi, de prévenir les dangers qu'ils représentent. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la formation des publics peu ou pas avertis, et de les sensibiliser aux risques d'internet.

Réponse : Pour aider nos concitoyens qui ne sont pas familiers avec internet et ses usages, la délégation aux usages de l'internet (DUI) anime le réseau des Espaces publics numériques (EPN). Ouvert à tous, un EPN permet à chacun, et notamment aux personnes fragiles ou non averties, de s'initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique dans le cadre d'actions diversifiées : rencontres, débats, ateliers collectifs d'initiation ou de production, médiations individuelles, libre consultation, etc. Les EPN proposent des accès à l'Internet, ainsi qu'un accompagnement qualifié pour favoriser l'appropriation des technologies et des usages de l'Internet fixe et mobile, et apprendre à identifier les risques. Les EPN sont aussi des centres de ressources pour le développement numérique des territoires. Ils mettent à disposition des équipements et proposent des méthodes d'accompagnement de projets coopératifs. Ils organisent des ateliers et des parcours d'initiation accessibles à l'ensemble des citoyens. Ils sont des lieux d'expérimentation et de diffusion des nouveaux services et des nouveaux usages liés au numérique, ainsi que des lieux d'animation de projets collaboratifs de proximité (co-construction, participation, partenariats, etc.). Les EPN peuvent aussi organiser des actions ciblées visant à développer la maîtrise des informations issues des administrations et des entreprises pour permettre aux citoyens de s'approprier ces données et de créer les nouveaux services dont ils auront besoin au quotidien (dans le cadre d'« InfoLabs »). 5 000 EPN sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multimédias, médiateurs numériques, conseillers numériques, LabManager... accompagnent, initient chacun à mieux maîtriser les outils et les services offerts par Internet et plus largement par les technologies de l'information, de la communication et de la connaissance. 2 500 EPN ont reçu le Label NetPublic qui garantit un engagement pour une qualité d'accueil et d'accompagnement pour la population et qui facilite notamment l'accès à la formation pour les professionnels et les bénévoles de l'accompagnement qui les animent. Afin d'améliorer les prestations offertes au public par ces réseaux d'acteurs de terrain, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la médiation numérique à élaborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilité aux actions de médiation et d'accompagnement menées sur le territoire national.

QE58959

Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les défis dangereux que se lancent certains utilisateurs de Facebook. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse : Le phénomène des jeux dangereux et jeux de défi est particulièrement préoccupant et appelle toute l'attention et la vigilance des pouvoirs publics. La pratique de ces jeux est notamment encouragée par le biais d'internet et des réseaux sociaux. Le droit offre des moyens de lutter contre ce phénomène. Ainsi, la provocation des mineurs à participer à ce type de jeux est prohibée par le code pénal ; l'article 227-24 punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer et de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs, et de nature à les inciter à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Dans la mesure où les personnes majeures sont supposées disposer du discernement suffisant pour apprécier la dangerosité d'un acte même présenté sous la forme d'un jeu, la loi ne sanctionne pas le fait de provoquer une personne majeure à participer à un jeu de défi pouvant se révéler dangereux. Toutefois, les jeux de défi réalisés par un groupe de personnes réunies en un lieu déterminé pourraient être interdits s'ils constituent un risque de troubles à l'ordre public. En outre, en vue d'alerter les plus jeunes et les adultes sur les dangers que présentent les jeux de défi, une campagne de sensibilisation a été lancée par la police nationale via internet sous le slogan « avant de relever un défi pensez à votre vie ». De même, avec l'appui de fonctionnaires de police, des actions de prévention ont notamment été menées dans des écoles. Les pouvoirs publics restent donc mobilisés et vigilants sur les risques présentés par les jeux de défis et sont prêts à utiliser les outils juridiques à leur disposition.

QE58960

Tue, 01 Jul 2014 00:00:00 +0200

Question : M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes du développement de certaines pratiques sur les réseaux sociaux. Ainsi, fin 2013, apparaît le phénomène dénommé de neknomination : la pratique consiste à se filmer en train de boire de l'alcool et à poster ses « exploits » en ligne, en vue de lancer un défi aux autres membres du réseau. Ce phénomène s'est prolongé par d'autres « jeux de défis » lancés sur le web, tel le concept du « À l'eau ou au resto ». Ces jeux pourraient paraître anodins s'ils ne s'étaient soldés par des conséquences dramatiques, fin mai dans le Pas-de-Calais ou encore mi-juin, dans le Morbihan. Face à la propagation de ce phénomène auquel notre jeunesse semble particulièrement exposée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les usages potentiellement dangereux du net, concernant les jeux de défis.

Réponse : Le phénomène des jeux dangereux et jeux de défi est particulièrement préoccupant et appelle toute l'attention et la vigilance des pouvoirs publics. La pratique de ces jeux est notamment encouragée par le biais d'internet et des réseaux sociaux. Le droit offre des moyens de lutter contre ce phénomène. Ainsi, la provocation des mineurs à participer à ce type de jeux est prohibée par le code pénal ; l'article 227-24 punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer et de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs, et de nature à les inciter à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Dans la mesure où les personnes majeures sont supposées disposer du discernement suffisant pour apprécier la dangerosité d'un acte même présenté sous la forme d'un jeu, la loi ne sanctionne pas le fait de provoquer une personne majeure à participer à un jeu de défi pouvant se révéler dangereux. Toutefois, les jeux de défi réalisés par un groupe de personnes réunies en un lieu déterminé pourraient être interdits s'ils constituent un risque de troubles à l'ordre public. En outre, en vue de sensibiliser les plus jeunes et les adultes aux dangers que présentent les jeux de défi, une campagne de sensibilisation a été lancée par la police nationale via internet sous le slogan « avant de relever un défi pensez à votre vie ». De même, avec l'appui de fonctionnaires de police, des actions de prévention ont notamment été menées dans des écoles. Les pouvoirs publics restent donc mobilisés et vigilants sur les risques présentés par les jeux de défis et sont disposés à utiliser les outils juridiques à leur disposition.

QE59886